122e séance
droit de rÉvocation des Élus
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus
Texte de la proposition de loi - n° 4751
Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
Titre XIII bis
RÉvocation des Élus
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui‑ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui‑ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui‑ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique. »
nationalisation des sociÉtÉs concessionnaires d’autoroutes
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Texte de la proposition de loi - n° 4742
Les sociétés suivantes sont nationalisées à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ;
3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ;
4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ;
5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ;
6° Autoroutes Paris‑Rhin‑Rhône (APPR) ;
7° Autoroutes Rhône‑Alpes (AREA) ;
8° Autoroute Artenay‑Courtenay (ARCOUR) ;
9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
10° ATLANDES ;
11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;
12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ;
13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
14° Société des autoroutes du Nord‑Est de la France (SANEF) ;
15° Société des autoroutes Paris‑Normandie (SAPN) ;
16° Société marseillaise du tunnel Prado‑Carénage (SMTPC).
Amendement n° 4 présenté par Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 5 présenté par Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
Après l’article 2
Amendement n° 6 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite.
interdiction du glyphosate
Proposition de loi visant à interdire le glyphosate
Texte de la proposition de loi - n° 4745
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »
Après l’article unique
Amendement n° 3 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la politique agricole commune, prévue par le projet de plan stratégique national de la France, sur le calendrier de sortie du glyphosate.
Amendement n° 1 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sortie de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate par le biais d’une relance du « plan Écophyto » passant notamment par la mise en œuvre effective des préconisations du rapport « Pesticides et agroécologie : les champs du possible » et des propositions issues des états généraux de l’alimentation, notamment des ateliers 8, 11 et 14.
Ce rapport présente les mécanismes par lesquels une telle relance du « plan Écophyto », incluant un renforcement des moyens financiers et humains dédiés à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment en matière d’accompagnement des agriculteurs et de recherche et développement, contribuerait à accélérer le calendrier de sortie du glyphosate.
Amendement n° 2 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4291
sur l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................73
Groupe La République en marche (268)
Contre : 42
Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bricout, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Christophe Euzet et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 15
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4292
sur l’amendement de suppression n° 4 de Mme Lebec à l’article 1er de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................26
Groupe La République en marche (268)
Pour : 39
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 22
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 13
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4293
sur l’amendement de suppression n° 5 de Mme Lebec à l’article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................25
Groupe La République en marche (268)
Pour : 36
Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 21
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 5
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Taurine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4294
sur l’amendement n° 6 de Mme Pires Beaune après l’article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................63
Groupe La République en marche (268)
Contre : 38
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 21
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Euzet, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 13
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4295
sur l’article unique de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................43
Groupe La République en marche (268)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Bérangère Couillard, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sonia Krimi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Julien Dive.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 13
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 1
M. Antoine Herth.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 14
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
14/14