123e séance
LÉgalisation du cannabis sous le contrôle de l’État
Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente
et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Texte de la proposition de loi - n° 4746
Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PRODUCTION, DISTRIBUTION, VENTE, USAGE ET CONTRÔLE DU CANNABIS
« CHAPITRE IER
« Art. L. 3431‑1. – Sont autorisés dans les conditions prévues au présent titre la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs au cannabis et aux produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« CHAPITRE II
« Dispositions générales
« Section 1
« Autorité de la production et d’exploitation du cannabis
« Art. L. 3432‑1. – Il est institué un établissement public administratif, dénommé Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, auquel est confié le monopole des agréments et de contrôles accordés pour la production et la distribution en France, et des licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis, ainsi que le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation d’usage. Le droit de licence est régi par l’article 568 du code général des impôts.
« Sans préjudice des compétences reconnues aux ministres chargés de la santé, de la sécurité intérieure, de l’économie et des finances, l’Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis fixe les conditions d’exploitation des débits de vente de cannabis et de produits du cannabis.
« Section 2
« Production du cannabis et des produits du cannabis
« Art. L. 3432‑2. – La production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à un exploitant agricole prévu à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Section 3
« Vente et usage du cannabis et des produits du cannabis
« Art. L. 3432‑3. – Le cannabis et les produits du cannabis ne peuvent être vendus au détail que dans des débits de vente de cannabis et dans des débits à consommer sur place conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« Art. L. 3432‑4. – L’article L. 3335‑1 est applicable aux débits de vente de cannabis.
« Art. L. 3432‑5. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du cannabis ou des produits du cannabis est interdite en dehors des débits de vente et des débits à consommation sur place, où les enseignes et affichettes sont autorisées. Ces enseignes et affichettes doivent être conformes à des caractéristiques fixées par arrêté interministériel.
« Art. L. 3432‑6. – L’usage du cannabis ou des produits du cannabis est interdit dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports publics.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Six, M. Benoit, M. Brindeau et Mme Métadier, n° 7 présenté par M. Jolivet, n° 9 présenté par Mme Pujol et n° 16 présenté par M. Belhaddad, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et Mme Janvier.
Supprimer cet article.
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Jolivet.
Supprimer cet article.
rÉhabilitation DES « fusillÉs pour l’exemple »
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple »
durant la Première Guerre mondiale
Texte de la proposition de loi - n° 4636
Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les Conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, et dont la condamnation a été exécutée, font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.
Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.
Un monument national est érigé, en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ».
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi relative à l’amnistie du 29 avril 1921 et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire, instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.
Amendement n° 1 présenté par Mme Pujol.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 13 janvier 2022, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905).
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ce projet de loi, n° 4905, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2022, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4908, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2022, de Mmes Frédérique Dumas et Brigitte Liso, un rapport d’information n° 4907, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits des femmes et la convention d’Istanbul.
Convocation de la Conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 18 janvier 2022 à 10 heures, Salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon)
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4296
sur l’amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l’État (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................24
Groupe La République en marche (268)
Pour : 34
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philippe Chalumeau, M. Dominique Da Silva, Mme Stéphanie Do, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
Mme Caroline Janvier et M. Jean-Baptiste Moreau.
Abstention : 2
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Bérangère Couillard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri et M. Julien Dive.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 1
M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Thomas Gassilloud.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Contre : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4297
sur l’amendement de suppression n° 8 de M. Jolivet à l’article 2 de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l’État (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................19
Groupe La République en marche (268)
Pour : 34
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philippe Chalumeau, M. Dominique Da Silva, Mme Stéphanie Do, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Sonia Krimi, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
Mme Caroline Janvier et M. Jean-Baptiste Moreau.
Abstention : 2
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Bérangère Couillard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Gérard Cherpion et M. Dino Cinieri.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Thomas Gassilloud.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 9
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Abstention : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 4298
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................26
Groupe La République en marche (268)
Pour : 6
M. Belkhir Belhaddad, M. Alexandre Freschi, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau et Mme Véronique Riotton.
Contre : 21
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Bérangère Couillard, Mme Stéphanie Do, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch et Mme Muriel Roques-Etienne.
Abstention : 5
M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, M. Jean François Mbaye, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Patrice Perrot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Julien Dive et M. Philippe Gosselin.
Abstention : 1
M. Dino Cinieri.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 2
M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Abstention : 1
M. Thomas Gassilloud.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Catherine Pujol.
10/10