124e séance
OUTILS DE Gestion de la crise sanitaire
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
de la santé publique
Texte adopté par la commission - n° 4909
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ;
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du même 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« – sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;
« 4° (Supprimé)
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ;
g) Le G est ainsi modifié :
– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
g bis) (nouveau) Le İ est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin par les décrets n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022‑9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° À l’article 4‑1, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis. – (Non modifié) La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Cinieri, n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Fiat, M. Coquerel et Mme Ressiguier, n° 5 présenté par Mme Panot, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Rubin et Mme Taurine, n° 6 présenté par Mme Obono, M. Corbière, M. Larive, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin et M. Quatennens, n° 48 présenté par M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin et M. Meyer, n° 236 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 239 présenté par Mme Wonner, n° 244 présenté par M. Meizonnet, n° 270 présenté par M. Breton et Mme Bassire, n° 307 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho, n° 358 présenté par M. Labille, n° 420 présenté par Mme Valentin et n° 428 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Amendement n° 241 présenté par Mme Wonner.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2020 du 23 mars 2021 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.
« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée.
« III. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »
Amendement n° 410 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase et des a et b ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :
« a) Pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« b) Pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ; »
« 1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
« a) Le A est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés et, après le mot : « incidence », sont insérés les mots : « de la maladie covid-19 » ;
« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
« – le d du même 2° est abrogé ;
« – après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
« – le f du même 2° est abrogé ;
« – les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) (nouveau) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
– les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« 4° (Supprimé)
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa du B, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« d) Le D est ainsi modifié :
»– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
« – à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
« – au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« – après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
« – le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
« d bis) (Supprimé)
»e) Le E est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« – à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
« – au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
« f) Le F est ainsi modifié :
»– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« – au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;
« g) Le G est ainsi modifié :
»– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
« – après la référence : « II, », sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;
« h) Le J est ainsi modifié :
»– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
« – à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
« 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
« 2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022‑9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
« 3° L’article 4 est ainsi modifié :
»a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
»4° À l’article 4‑1, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
« I bis. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
»1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
« II. – (Supprimé) »
Amendement n° 254 présenté par Mme Wonner.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
« II. – Les articles 12, 13 et 14, de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Prud’homme et Mme Taurine et n° 18 présenté par M. Bernalicis, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Rubin et Mme Ressiguier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »
Amendement n° 41 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer les alinéas 1 à 17.
Amendement n° 259 présenté par Mme Wonner.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; »
Amendement n° 289 présenté par M. Brindeau.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par Mme Ménard, n° 151 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel, n° 271 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire et M. Gosselin et n° 308 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel et n° 423 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».
Amendement n° 176 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert et Mme Serre.
Supprimer les alinéas 2 à 21.
Amendement n° 23 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Blairy.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 199 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 378 présenté par Mme Ménard et n° 424 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit : »
« 1° AA Après le même second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « - pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« « - pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ; » »
Amendement n° 266 présenté par M. Mbaye.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prend en compte les caractéristiques »
les mots :
« aux caractéristiques propres de chacun »
Amendement n° 105 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur. »
Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de capacité et de volume. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité d’accueil. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 à 60.
Amendement n° 21 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 à 57.
Amendement n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 à 35.
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 212 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu et n° 261 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 240 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 5 à 21 les trois alinéas suivants :
« – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ».
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » »
Amendement n° 262 présenté par Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » .
Amendement n° 379 présenté par Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, après le mot : « incidence », sont insérés les mots : « de la maladie de la covid-19 » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie de la covid-19, subordonner à la présentation soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
Amendement n° 107 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier, n° 36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 142 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol, n° 263 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher, n° 268 présenté par Mme Wonner et n° 354 présenté par M. Meizonnet.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 441 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid‑19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid‑19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid‑19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, soit d’un certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix‑huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Kuster, n° 276 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire, n° 290 présenté par M. Brindeau, n° 356 présenté par M. Gosselin et n° 397 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »
Amendement n° 72 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« Dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2500, ».
Amendement n° 305 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».
Amendement n° 291 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Subordonner »
insérer les mots :
« , jusqu’au 15 février 2022, ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un justificatif de statut vaccinal concernant »
les mots :
« soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par ».
Amendement n° 274 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».
Amendement n° 329 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Benassaya et M. Hetzel.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant »
les mots :
« au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ».
Amendement n° 174 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».
Amendement n° 74 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19 de moins de soixante-douze heures ».
Amendement n° 286 présenté par Mme Wonner.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »
les mots :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« vaccinal »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour les majeurs et d’un justificatif de statut vaccinal, d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour les personnes âgées de de douze à dix-huit ans, l’accès... (le reste sans changement) : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 309 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin, n° 395 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 458 présenté par M. Le Fur.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Amendements identiques :
Amendements n° 178 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert et Mme Serre et n° 265 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 202 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 267 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel, n° 310 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin et n° 396 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat négatif d’un test PCR, antigénique, ou d’un auto-test, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, qui peut être reconduit tous les quatre-vingt dix jours sur présentation d’un nouveau test sérologique, ».
Amendement n° 337 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 200 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie de la covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : »
Amendements identiques :
Amendements n° 220 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 256 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
Amendement n° 461 présenté par Mme Wonner.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« âgées d’au moins seize ans »
le mot :
« majeures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri, n° 43 présenté par M. Di Filippo, n° 76 présenté par M. Cordier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin et M. Meyer, n° 152 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud et M. Corbière, n° 155 présenté par M. Bernalicis, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Ressiguier et M. Ruffin, n° 177 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel et Mme Serre, n° 273 présenté par M. Breton et Mme Bassire, n° 288 présenté par Mme Wonner, n° 350 présenté par M. Hemedinger, n° 389 présenté par Mme Valentin et n° 459 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
Amendement n° 338 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« atteintes d’affections longue durée ».
Amendement n° 78 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 6, après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« , exceptés ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives, ».
Amendement n° 311 présenté par Mme Wonner.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » ;
Amendement n° 38 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4299
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........23
Contre :................142
Groupe La République en marche (268)
Contre : 92
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 23
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Lamia El Aaraje et M. David Habib.
Abstention : 4
M. Alain David, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 7
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 7
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Peyron et M. Patrick Vignal ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4300
sur l’amendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......184
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :..........49
Contre :................135
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Contre : 106
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Reitzer et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 2
M. Rémi Delatte et Mme Constance Le Grip.
Abstention : 2
M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 19
M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 7
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Grégory Labille.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 12
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4301
sur l’amendement n° 127 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................189
Nombre de suffrages exprimés :......186
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :..........61
Contre :................125
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
M. François Cormier-Bouligeon et M. Denis Masséglia.
Contre : 100
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 20
M. Ian Boucard, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Bruno Fuchs.
Contre : 17
M. Vincent Bru, Mme Michèle Crouzet, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 8
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4302
sur l’amendement n° 200 de M. Boucard à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................191
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........67
Contre :................124
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 102
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 19
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 6
Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4303
sur l’amendement n° 2 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................190
Nombre de suffrages exprimés :......189
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :..........68
Contre :................121
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
M. Fabrice Le Vigoureux et M. Pacôme Rupin.
Contre : 100
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 18
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Olivier Falorni.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 6
Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
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