124e séance

 

OUTILS DE Gestion de la crise sanitaire

 

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
de la santé publique

Texte adopté par la commission - n° 4909

Article 1er

I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A Le premier alinéa du 2° du I de larticle 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ;

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 laccès des personnes âgées dau moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le d du même 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux dordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e nest pas applicable en cas durgence faisant obstacle à lobtention du justificatif requis ; »

– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid‑19 :

« a) Sauf en cas durgence, laccès des personnes âgées dau moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médicosociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent  ne peut se voir imposer dautres restrictions daccès liées à lépidémie de covid19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser laccès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de létablissement ou du service ;

« b) Laccès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à lexception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de lun des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas durgence faisant obstacle à lobtention du justificatif requis ;

« – sur décision motivée du représentant de lÉtat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà dun seuil défini par décret, dans des conditions garantissant laccès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, quaux moyens de transport ;

« 4° (Supprimé)

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsquelles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec lexercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de lappréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels lintérêt de la santé publique nécessite dexiger la présentation cumulée dun des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif dengagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour lapplication du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à lachèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation dun résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsquil existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments didentité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production dun document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations quil contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour lexploitant dun établissement ou dun service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de larticle L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

 au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de lun des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans demprisonnement et de 45 000 euros damende. La peine est portée à cinq ans demprisonnement et à 75 000 euros damende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de lordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires douverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui sy trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par lexploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – Laction publique pour lapplication des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi quau huitième alinéa du même D concernant lusage de faux et la détention de faux en vue dun usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de linfraction, la personne concernée justifie sêtre fait administrer après cette date une dose de lun des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis linfraction avant lentrée en vigueur du 1° du I de larticle 1er de la loi n°     du      renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que laction publique nest pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la réalisation de cet examen et jusquà la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à ladministration dune dose de lun des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de ladministration dune dose de lun des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de lorganisation dune réunion politique peut en subordonner laccès à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ;

g) Le G est ainsi modifié :

– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Il en est de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés dau moins cinq ans. » ;

g bis) (nouveau) Le İ est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « dau moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

 à lavantdernier alinéa, les références : « des 1° et  » sont supprimées ;

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de lÉtat territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que laccès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid‑19. » ;

2° Larticle 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Létat durgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin par les décrets n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022‑9 du 5 janvier 2022 déclarant létat durgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusquau 31 mars 2022 inclus.

« Par dérogation à larticle L. 3131‑13 du code de la santé publique, si létat durgence sanitaire est déclaré sur le territoire dune autre collectivité mentionnée à larticle 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état durgence est applicable jusquau 31 mars 2022 inclus. » ;

3° Larticle 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n°     du      renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

«  Le dix-septième alinéa du A du II, en tant quil sapplique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° À larticle 4‑1, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n°     du      renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

bis. – (Non modifié) La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° À larticle 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du VI de larticle 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à lavant‑dernier ».

II. – (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Cinieri,  4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Fiat, M. Coquerel et Mme Ressiguier,  5 présenté par Mme Panot, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Rubin et Mme Taurine,  6 présenté par Mme Obono, M. Corbière, M. Larive, M. Prudhomme, M. Ratenon, M. Ruffin et M. Quatennens,  48 présenté par M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin et M. Meyer,  236 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc,  239 présenté par Mme Wonner,  244 présenté par M. Meizonnet,  270 présenté par M. Breton et Mme Bassire,  307 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho,  358 présenté par M. Labille,  420 présenté par Mme Valentin et  428 présenté par M. Dupont-Aignan.

Supprimer cet article.

Amendement n° 241 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020 du 23 mars 2021 durgence pour faire face à lépidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée.

« III. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »

Amendement n° 410 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

« 1° A Le second alinéa du 2° du I de larticle 1er est complété par une phrase et des a et b ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité daccueil des établissements concernés à lexception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de laccueil du public est fixée comme suit :

« a) Pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité daccueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité daccueil restante ;

« b) Pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité daccueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité daccueil restante ; »

« 1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés et, après le mot : « incidence », sont insérés les mots : « de la maladie covid-19 » ;

« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19, soit dun certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, laccès des personnes âgées dau moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

« – le d du même 2° est abrogé ;

« – après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux dordre familial, de santé ou professionnel ou pour se rendre à la convocation dune juridiction ou dune autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour lexercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à lexercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat dun examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e nest pas applicable en cas durgence faisant obstacle à lobtention du justificatif requis ; »

« – le f du même 2° est abrogé ;

« – les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 :

« a) Sauf en cas durgence, laccès des personnes âgées dau moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer dautres restrictions daccès liées à lépidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser laccès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de létablissement ou du service ;

« b) (nouveau) Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie covid-19, laccès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

 – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à lexception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de lun des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas durgence faisant obstacle à lobtention du justificatif requis ;

« 4° (Supprimé)

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsquelles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec lexercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de lappréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels lintérêt de la santé publique nécessite dexiger la présentation cumulée dun des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif dengagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour lapplication du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à lachèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation dun résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

« b) À la première phrase du dernier alinéa du B, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

« c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

« d) Le D est ainsi modifié :

 »– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

« – à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

« – au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

« – après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

« – le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de lun des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans demprisonnement et de 45 000 euros damende. La peine est portée à cinq ans demprisonnement et à 75 000 euros damende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires douverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui sy trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par lexploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

« d bis) (Supprimé)

 »e) Le E est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

« – à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

« – au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

« f) Le F est ainsi modifié :

 »– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

« – au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de lorganisation dune réunion politique peut en subordonner laccès à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;

« g) Le G est ainsi modifié :

 »– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

« – après la référence : « II, », sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;

« h) Le J est ainsi modifié :

 »– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

« – à lavant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

« 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de lÉtat territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que laccès aux lieux, établissements, services ou événements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19. » ;

« 2° Larticle 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Létat durgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022‑9 du 5 janvier 2022 déclarant létat durgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusquau 31 mars 2022 inclus. » ;

« 3° Larticle 4 est ainsi modifié :

 »a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant quil sapplique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

 »4° À larticle 4‑1, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

« I bis. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

 »1° À larticle 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa du VI de larticle 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à lavant-dernier ».

« II. – (Supprimé) »

Amendement n° 254 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de larticle 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

« II. – Les articles 12, 13 et 14, de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Prudhomme et Mme Taurine et  18 présenté par M. Bernalicis, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Rubin et Mme Ressiguier.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 2° du A du II de larticle 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »

Amendement n° 41 présenté par M. Di Filippo.

Supprimer les alinéas 1 à 17.

Amendement n° 259 présenté par Mme Wonner.

Après lalinéa 1, insérer lalinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de larticle 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; »

Amendement n° 289 présenté par M. Brindeau.

Après lalinéa 1, insérer lalinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de larticle 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 février 2022 » ; ».

Amendement n° 394 présenté par Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Après lalinéa 1, insérer lalinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de larticle 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

II. – En conséquence, après lalinéa 4, insérer lalinéa suivant :

« – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par Mme Ménard,  151 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel,  271 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire et M. Gosselin et  308 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin.

Après lalinéa 1, insérer lalinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de larticle 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel et  423 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire.

Après lalinéa 1, insérer lalinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de larticle 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».

Amendement n° 176 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert et Mme Serre.

Supprimer les alinéas 2 à 21.

Amendement n° 23 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Blairy.

Supprimer lalinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 127 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu,  199 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry,  378 présenté par Mme Ménard et  424 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.

Substituer à lalinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le second alinéa du 2° du I de larticle 1er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité daccueil des établissements concernés à lexception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de laccueil du public est fixée comme suit : »

« 1° AA Après le même second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « - pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité daccueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité daccueil restante ;

« « - pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant, et dès lors que la capacité daccueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité daccueil restante ; » »

Amendement n° 266 présenté par M. Mbaye.

À lalinéa 2, substituer aux mots :

« prend en compte les caractéristiques » 

les mots :

« aux caractéristiques propres de chacun »

Amendement n° 105 présenté par Mme Ménard.

Compléter lalinéa 2 par les mots :

« et selon quils soient en intérieur ou en extérieur. »

Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.

Compléter lalinéa 2 par les mots : 

« notamment en matière de capacité et de volume. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster.

Compléter lalinéa 2 par les mots : 

« et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité daccueil. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 3 à 60. 

Amendement n° 21 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 3 à 57.

Amendement n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 3 à 35. 

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  212 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 4 à 21. 

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu et  261 présenté par Mme Wonner.

Supprimer lalinéa 5.

Amendement n° 240 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 5 à 21 les trois alinéas suivants :

« – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue dau moins sept jours, » ; ».

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans chaque département concerné, lapplication de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » »

Amendement n° 262 présenté par Mme Wonner.

Rédiger ainsi lalinéa 5 :

« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » .

Amendement n° 379 présenté par Mme Ménard.

I. – Compléter lalinéa 5 par les mots :

« et, après le mot : « incidence », sont insérés les mots : « de la maladie de la covid-19 » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi lalinéa 6 :

« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie de la covid-19, subordonner à la présentation soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19, soit dun certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, laccès des personnes âgées dau moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

Amendement n° 107 présenté par Mme Ménard.

Après lalinéa 5, insérer lalinéa suivant :

« – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier,  36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  142 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol,  263 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher,  268 présenté par Mme Wonner et  354 présenté par M. Meizonnet.

Supprimer lalinéa 6.

Amendement n° 441 présenté par M. Le Fur.

Rédiger ainsi lalinéa 6 :

« Le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid‑19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid‑19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie covid‑19, subordonner à la présentation dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid‑19, soit dun certificat médical de contre‑indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, laccès des personnes âgées dau moins dix‑huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par Mme Kuster,  276 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire,  290 présenté par M. Brindeau,  356 présenté par M. Gosselin et  397 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À lalinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° »

insérer les mots :

« Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie covid-19, »

Amendement n° 72 présenté par M. Di Filippo.

À lalinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° » 

insérer les mots : 

« Dans les départements où le taux dincidence est supérieur à 2500, ».

Amendement n° 305 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».

Amendement n° 291 présenté par M. Brindeau.

À lalinéa 6, après le mot :

« Subordonner »

insérer les mots :

« , jusquau 15 février 2022, ».

Amendement n° 70 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.

À lalinéa 6, substituer aux mots :

« dun justificatif de statut vaccinal concernant »

les mots :

« soit dun justificatif de statut vaccinal, soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par ».

Amendement n° 274 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« seul, ou selon les circonstances soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination à la covid-19 ».

Amendement n° 329 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Benassaya et M. Hetzel.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« , du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 ».

Amendement n° 25 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.

À lalinéa 6, substituer aux mots :

« à la présentation dun justificatif de statut vaccinal concernant »

les mots :

« au résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ».

Amendement n° 174 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

«  ou du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».

Amendement n° 74 présenté par M. Di Filippo.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 », 

insérer les mots :

« ou du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19 de moins de soixante-douze heures ».

Amendement n° 286 présenté par Mme Wonner.

À lalinéa 6, substituer aux mots : 

« dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »

les mots :

« du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ».

Amendement n° 108 présenté par Mme Ménard.

Après le mot :

« vaccinal »

rédiger ainsi la fin de lalinéa 6 :

« pour les majeurs et dun justificatif de statut vaccinal, dun résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ou dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid‑19 pour les personnes âgées de de douze à dix-huit ans, laccès... (le reste sans changement) : ».

Amendements identiques :

Amendements n° 201 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry,  309 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin,  395 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  458 présenté par M. Le Fur.

I. – À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de lalinéa 20.

Amendements identiques :

Amendements n° 178 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert et Mme Serre et  265 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 202 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry,  267 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel,  310 présenté par Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho et M. Orphelin et  396 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou dun certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

Amendement n° 143 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« , du résultat négatif dun test PCR, antigénique, ou dun auto-test, ».

Amendement n° 3 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier.

À lalinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou dune sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, qui peut être reconduit tous les quatre-vingt dix jours sur présentation dun nouveau test sérologique, ».

Amendement n° 337 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.

À lalinéa 6, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« cinquante ».

Amendement n° 200 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – À lalinéa 6, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« dix-huit »

II. – En conséquence, supprimer lalinéa 7.

III. – En conséquence, rédiger ainsi lalinéa 12 :

« b) Lorsque le nombre dhospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose dun schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux dincidence élevé de la maladie de la covid-19, laccès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : »

Amendements identiques :

Amendements n° 220 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et  256 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.

I. – À lalinéa 6, substituer au mot : 

« seize » 

le mot : 

« dix-huit ».

II. – En conséquence, à lalinéa 12, substituer au mot : 

« quinze » 

le mot :

« dix-sept ».

Amendement n° 461 présenté par Mme Wonner.

À lalinéa 6, substituer aux mots : 

« âgées dau moins seize ans »

le mot :

« majeures ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri,  43 présenté par M. Di Filippo,  76 présenté par M. Cordier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin et M. Meyer,  152 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud et M. Corbière,  155 présenté par M. Bernalicis, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Ressiguier et M. Ruffin,  177 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel et Mme Serre,  273 présenté par M. Breton et Mme Bassire,  288 présenté par Mme Wonner,  350 présenté par M. Hemedinger,  389 présenté par Mme Valentin et  459 présenté par M. Le Fur.

À lalinéa 6, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« dix-huit ».

Amendement n° 338 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher.

À lalinéa 6, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« atteintes daffections longue durée ».

Amendement n° 78 présenté par M. Di Filippo.

À lalinéa 6, après le mot :

« lieux », 

insérer les mots :

« , exceptés ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives, ».

Amendement n° 311 présenté par Mme Wonner.

Après lalinéa 6, insérer lalinéa suivant :

« – le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf sil sagit de sorties scolaires dont laccès est subordonné à la présentation soit du résultat dun examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit dun justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit dun certificat de rétablissement à la suite dune contamination par la covid-19 » ;

Amendement n° 38 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prudhomme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 7 et 8. 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4299

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour ladoption :..........23

Contre :................142

Groupe La République en marche (268)

Contre : 92

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire OPetit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de lAssemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 23

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

Mme Lamia El Aaraje et M. David Habib.

Abstention : 4

M. Alain David, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prudhomme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 7

M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Michèle Peyron et M. Patrick Vignal ont fait savoir quils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4300

sur lamendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à larticle 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour ladoption :..........49

Contre :................135

Groupe La République en marche (268)

Pour : 1

Mme Marie-Ange Magne.

Contre : 106

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire OPetit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de lAssemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 12

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Reitzer et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 2

M. Rémi Delatte et Mme Constance Le Grip.

Abstention : 2

M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 19

M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Grégory Labille.

Abstention : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas et M. Olivier Falorni.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prudhomme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 12

M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4301

sur lamendement n° 127 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à larticle 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour ladoption :..........61

Contre :................125

Groupe La République en marche (268)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Denis Masséglia.

Contre : 100

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire OPetit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de lAssemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 20

M. Ian Boucard, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 1

M. Bruno Fuchs.

Contre : 17

M. Vincent Bru, Mme Michèle Crouzet, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 8

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Olivier Falorni.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Loïc Prudhomme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 11

M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.

Abstention : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4302

sur lamendement n° 200 de M. Boucard à larticle 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......191

Majorité absolue :..................96

Pour ladoption :..........67

Contre :................124

Groupe La République en marche (268)

Pour : 1

M. Pacôme Rupin.

Contre : 102

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire OPetit, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de lAssemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 30

M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Olivier Falorni.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 6

Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.

Scrutin public n° 4303

sur lamendement n° 2 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à larticle 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour ladoption :..........68

Contre :................121

Groupe La République en marche (268)

Pour : 2

M. Fabrice Le Vigoureux et M. Pacôme Rupin.

Contre : 100

Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire OPetit, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Damien Adam.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de lAssemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 30

M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Agir ensemble (22)

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Olivier Falorni.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (23)

Pour : 6

Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.

32/32