125e séance
OUTILS DE Gestion de la crise sanitaire
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
de la santé publique
Texte adopté par la commission - n° 4909
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ;
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du même 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– les dixième et avant‑dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« – sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;
« 4° (Supprimé)
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant‑dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ;
g) Le G est ainsi modifié :
– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
g bis) (nouveau) Le İ est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin par les décrets n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022‑9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° À l’article 4‑1, la référence : « n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis. – (Non modifié) La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 130 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Le Pen.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 398 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – Le e du même 2° est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
Amendement n° 168 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – le e du même 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Amendement n° 442 présenté par M. Le Fur.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique »
les mots :
« de santé, professionnel ou de formation ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures »
Amendement n° 347 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique »
les mots :
« , de santé ou professionnel ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures »
Amendement n° 238 présenté par Mme de Vaucouleurs.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou aux études ».
Amendement n° 399 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au covid-19 ».
Amendement n° 234 présenté par M. Marilossian et Mme Mirallès.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le f du même 2°, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent g ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret. »
Amendement n° 287 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le f du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal pour 90 jours. »
Amendement n° 415 présenté par Mme Wonner.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »
Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Amendement n° 27 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier.
À l’alinéa 10, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« de moins de soixante-douze heures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par Mme Ménard et n° 440 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 323 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 221 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« ou pour des soins psychiatriques et psychologiques ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu et n° 81 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Blairy.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Amendement n° 32 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et M. Blairy.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris sanitaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 280 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire et n° 325 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier et n° 443 présenté par M. Le Fur.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie de la covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus...(le reste sans changement) »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 355 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie de la covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus...(le reste sans changement) »
Amendement n° 172 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« douze à quinze ans inclus »
les mots :
« plus de dix-huit ans ».
Amendement n° 50 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« douze à quinze ans inclus »
les mots :
« dix-huit ans et plus ».
Amendement n° 386 présenté par M. Hemedinger.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze»
le mot :
« dix-huit ».
Amendement n° 7 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
Amendement n° 335 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« lieux, ».
Amendement n° 322 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« établissements, ».
Amendement n° 334 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« , services ».
Amendement n° 327 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou évènements ».
Amendement n° 51 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 47 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 162 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de débit de boissons ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 164 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« foires, ».
Amendement n° 159 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« , séminaires ».
Amendement n° 167 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et salons professionnels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Di Filippo, n° 59 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 75 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu et n° 278 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 269 présenté par Mme Blin.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 451 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et centres commerciaux ».
Amendement n° 279 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire et M. Gosselin.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
Amendement n° 224 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Martinique, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Amendement n° 222 présenté par M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Martinique, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »
Amendement n° 393 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le 4° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 4° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus n’est pas constatée, mesurée par un taux d’incidence faible de la maladie covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 87 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu et n° 145 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 85 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« au public et ».
Amendement n° 226 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent A n’est pas applicable aux personnes résidant dans des pays où la couverture vaccinale est inférieure à 50 % de la population, sous réserve qu’ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. »
Amendement n° 88 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 91 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 228 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 245 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 292 présenté par M. Brindeau, n° 303 présenté par Mme Blin, n° 326 présenté par Mme Wonner et n° 373 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 331 présenté par Mme Wonner.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 »
Amendement n° 253 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il prévoit également »
les mots :
« Le décret prévoit ».
Amendement n° 42 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy, Mme Pujol et M. Meizonnet.
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire, ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger »
les mots :
« et exigeant ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du »
les mots :
« le seul »
Amendement n° 10 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la présentation cumulée d’ »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« soit le ».
Amendement n° 312 présenté par M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° »
les mots :
« justificatif de statut vaccinal ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 :
« Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. »
Amendement n° 90 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les conditions dans lesquelles, par exception, »
le mot :
« qu’ ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut se substituer »,
les mots :
« se substitue ».
Amendement n° 333 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 21
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Di Filippo et n° 181 présenté par M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vatin, M. Cordier, M. Aubert et Mme Serre.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
Amendement n° 205 présenté par Mme Blin.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. »
Amendement n° 304 présenté par Mme Wonner.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« - le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »
Amendement n° 111 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au présent A peut être conditionné à un passe sanitaire. » ; ».
Amendement n° 112 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».
Amendement n° 380 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au présent A n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».
Amendement n° 195 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 22 à 26.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier et n° 336 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 45 présenté par M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Blairy, n° 63 présenté par M. Di Filippo, n° 115 présenté par Mme Ménard, n° 129 présenté par Mme Blin, n° 146 présenté par Mme Houplain, n° 190 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière et M. Lachaud, n° 191 présenté par Mme Panot, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Prud’homme, Mme Rubin et Mme Ressiguier, n° 203 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 230 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 293 présenté par M. Brindeau, n° 346 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher, n° 352 présenté par M. Meizonnet, n° 400 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 422 présenté par M. Hemedinger, n° 432 présenté par M. Dupont-Aignan, n° 444 présenté par M. Le Fur et n° 450 présenté par M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 93 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Blairy.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Amendement n° 417 présenté par M. Pont.
Au début de l’alinéa 25, ajouter le mot :
« Toutefois, ».
Amendement n° 401 présenté par Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les personnes et services autorisées »
les mots :
« Ces personnes autorisées ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« personnes et services »
les mots :
« forces de l’ordre »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 113 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés »
les mots :
« les forces de l’ordre habilitées »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin, M. Aubert et M. Meyer et n° 392 présenté par Mme Valentin.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le contrôle »
les mots :
« la vérification ».
Amendement n° 318 présenté par M. Pont.
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ».
Amendement n° 285 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement »
les mots :
« par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
Amendement n° 116 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« En revanche, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 32.
Amendement n° 215 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 315 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
Amendement n° 418 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Amendement n° 435 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa »
les mots :
« selon les modalités prévues à l’article 441‑1 du code pénal ».
Amendement n° 237 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Amendement n° 223 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Amendement n° 210 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. »
Amendements identiques :
Amendements n° 187 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman, n° 295 présenté par M. Brindeau, n° 344 présenté par Mme Wonner et n° 403 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Amendement n° 404 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« est éteinte »
les mots :
« peut être suspendue par le procureur ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ce délai est suspendu »
les mots :
« ces délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont suspendus ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Dès la présentation du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. »
Amendement n° 405 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II »
les mots :
« dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, la personne concernée présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le délai de trente jours »
les mots :
« le délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé »
III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de trente jours »
les mots :
« défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Dès la présentation du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
Amendement n° 73 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéa 38 à 41.
Amendement n° 83 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 101 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 123 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, Mme Houplain, M. Blairy et Mme Le Pen, n° 157 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher, n° 229 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 296 présenté par M. Brindeau, n° 343 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire et n° 353 présenté par M. Meizonnet.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Amendement n° 349 présenté par Mme Wonner.
Après le mot :
« présentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »
Amendement n° 165 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer les alinéas 47 à 53.
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 357 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 47 à 50.
Amendements identiques :
Amendements n° 126 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 161 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher, n° 363 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire et n° 409 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 364 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Amendement n° 313 présenté par M. Pont.
A l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer le mot :
« âgés ».
Amendement n° 366 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 57.
Amendement n° 264 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 58 à 62.
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 260 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 368 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 58 à 60.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 149 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 297 présenté par M. Brindeau.
Supprimer l’alinéa 60.
Amendement n° 369 présenté par Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 61 à 68.
Amendement n° 135 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 169 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer les alinéas 66 à 68.
Amendement n° 136 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 67.
Amendement n° 406 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. »
Amendement n° 416 présenté par Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 25 janvier 2022.
« Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. »
Amendement n° 211 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi ».
I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721‑1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Le montant maximal de l’amende est de 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.
L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751‑1 du même code.
Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.
II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721‑1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non‑respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723‑1 dudit code ne s’applique pas.
III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 204 présenté par M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 213 présenté par Mme Blin, n° 249 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 300 présenté par M. Brindeau, n° 374 présenté par Mme Wonner, n° 407 présenté par Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 411 présenté par Mme Ménard, n° 414 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel et n° 453 présenté par M. Hemedinger.
Supprimer cet article.
Amendement n° 196 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendement n° 299 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
Amendement n° 192 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 197 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 194 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ».
………………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 375 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 98 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« mars ».
(Non modifié)
Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Amendement n° 376 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 412 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :
1° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « , lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates : « 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;
– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;
b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article 22‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots « , lorsque l’assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates « 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;
– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;
b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;
c) Le II est abrogé ;
3° L’article 22‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
– au dernier alinéa, les mots : « n’est pas possible » sont remplacés par les mots : « est impossible pour des raisons techniques et matérielles » et, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , après avis du conseil syndical, » ;
– le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée générale comprise dans la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 18‑1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait. » ;
b) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque le délai d’information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue. » ;
4° À l’article 22‑4 et à la première phrase de l’article 22‑5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
5° À la fin de l’article 23, la référence : « n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 217 présenté par Mme Blin et n° 377 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 319 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« comprise dans »,
les mots :
« donnant lieu à ».
I et II. – (Non modifiés)
III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article, dans la limite de six mois à compter de cette échéance.
IV. – (Supprimé)
Amendement n° 383 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;
2° Au IV, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ;
3° Le IX est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;
– après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : « , jusqu’à la date de fin d’application de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. » ;
c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu’il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au delà de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l’ensemble des secteurs, à une interdiction totale d’accueil du public ou à une condition de baisse d’activité. » ;
d) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».
Amendement n° 320 présenté par M. Pont.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article ».
(Supprimé)
…………………………………………………………………………………………
Amendement n° 457 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Orphelin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces ne disposant pas de ventilation naturelle, l’installation de purificateurs par extraction d’air est obligatoire selon les capacités d’accueil. »
Amendement n° 272 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire et M. Gosselin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
« 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »
« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 413 présenté par Mme Ménard et n° 425 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »
(Non modifié)
I. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :
1° Les sociétés civiles et commerciales ;
2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
4° Les coopératives ;
5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
9° Les fonds de dotation ;
10° Les associations et les fondations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Le présent II est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.
Le présent II est applicable à Wallis‑et‑Futuna.
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par M. Taché, Mme Batho, Mme Gaillot et Mme Forteza et n° 384 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par la date : « le 3 janvier 2022 » ;
b) À la fin, les mots : « la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;
2° À l’article 3, les références : « des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 du code de la santé publique » sont remplacées par la référence : « de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.
Amendements identiques :
Amendements n° 332 présenté par M. Taché, Mme Gaillot et Mme Forteza et n° 385 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnels spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 139 présenté par Mme Blin, n° 147 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen et Mme Pujol, n° 208 présenté par M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 251 présenté par M. Meizonnet, n° 283 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire, n° 298 présenté par M. Brindeau, n° 321 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas et M. Pancher, n° 339 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive, n° 341 présenté par Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin, n° 387 présenté par Mme Wonner et n° 421 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 345 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Larive et n° 362 présenté par Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu, n° 58 présenté par M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et Mme Pujol, n° 120 présenté par Mme Ménard, n° 324 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et Mme Pinel, n° 367 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Larive, Mme Fiat et M. Lachaud, n° 371 présenté par Mme Panot, M. Mélenchon, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon, M. Quatennens et Mme Ressiguier et n° 390 présenté par Mme Wonner.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 121 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ».
Amendement n° 314 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« habilités »
insérer les mots :
« et formés ».
Amendement n° 301 présenté par M. Brindeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
I. – Le I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou, à défaut, dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine. » ;
3° (Supprimé)
II et III. – (Non modifiés)
IV. – L’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante‑huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt‑quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt‑quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante‑douzième heure d’isolement ou de la quarante‑huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au delà de ces durées.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt‑quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui‑ci est saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante‑huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211‑12‑1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
V et VI. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Chiche, n° 99 présenté par Mme Lorho et M. Chenu, n° 250 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 284 présenté par M. Breton, M. Hetzel et Mme Bassire et n° 391 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Titre
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Amendement n° 53 présenté par Mme Lorho, M. Meizonnet et M. Chenu.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« consacrant la fin de l’État de droit en France ».
Amendement n° 243 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« organisant le morcellement de la société et actant la fin de l’égalité en droit des citoyens ».
Amendement n° 40 présenté par M. Di Filippo.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« pour une obligation vaccinale déguisée et non assumée ».
Amendement n° 426 présenté par M. Dupont-Aignan.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à désigner les non vaccinés comme boucs émissaires de la crise sanitaire ».
Annexes
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2022, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4909, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905).
DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2022, de M. le Premier ministre, application de l’article 219 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 11 janvier 2022 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne du vendredi 14 janvier 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement JANVIER DIMANCHE 16 |
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À 16 heures : (1) - - Évent., lect. déf. Pt renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée JANVIER
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pn Sénat relative au monde combattant (3954, 4870). (2) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (4800). - Nlle lect. Pn relative à l’adoption (4607). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite nlle lect. Pn relative à l’adoption. - Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet (4646). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet. - Pn aménagement du Rhône (4832) (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures :(4) - Pn résol. europ. visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (4328). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques ainsi que des crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours (4760). - Pn urgence contre la désertification médicale (4784). - Pn augmentation du salaire minimum et ouverture d’une conférence nationale sur les salaires (4782). - Pn visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). - Suite Pn visant à réformer fiscalité droits succession et donation (3409 rect., 3874). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite Pn aménagement du Rhône. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER LUNDI 24 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt protection des enfants. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4802). - Suite odj de la veille. - Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites (4632). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. - CMP Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (4866). - Pt Sénat ratification ordonnances article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4689). - Pn garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. (5) - CMP ou nlle lect Pn lois de financement de la sécurité sociale. (5) - Pt ratification convention contre le trafic d’organes humains (4338, 4708). - Pt Sénat approbation convention fiscale France-Argentine (4044). - Pt approbation accord France-Maurice coopération en matière de défense (4200, 4754). - Pt approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces (4324, 4755). - Pt convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie (4696). (6) - Pt convention nationalité France-Espagne (4789). (6)
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JANVIER LUNDI 31 |
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À 16 heures : - Débat sur l’avenir du secteur aéronautique. (7) - Débat sur le mal-logement.(8)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental : un État plus fort en Seine-Saint-Denis ». (9)
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FÉVRIER
MARDI 1er |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (10) - Débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050. (11)
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À 21 h 30 : - Suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050. - Débat sur les suites à donner aux propositions de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. (12) |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de la crise sanitaire et les réponses qui y sont apportées par nos politiques publiques. (13) - Débat sur la « Feuille de route de l’influence de la diplomatie française ». (14) - Questions sur les zones de non traitement. (15) |
À 21 h 30 : - Suite des questions sur les zones de non traitement.
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JEUDI 3
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À 9 heures : (16) - Pn Sénat abrogation des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (4221). (17) - Pn mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise (4850). (17) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale (4872). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) création du conseiller territorial (4871). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) développement de la participation citoyenne coMme pilier de notre modèle démocratique (4873). - Pn renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (18) - Pn rétablissement du vote par correspondance (3039). (18) - Pn interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830).(18)
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : (19) - Pn évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière (3928, 4034). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation des violences systématiques, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide perpétrés par la Chine à l’encontre des Ouïghours (4726). - Pn respect éthique du don d’organes (3316, 4037). - Pn doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (4827). - Pn lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) asile politique pour Julian Assange et accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers (4867). - Pn constitutionnelle reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896, 4039). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Sous réserve de la Conférence des présidents
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(5) Discussion générale commune.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
(7) Inscription à la demande du groupe LT.
(8) Inscription à la demande du groupe FI.
(9) Inscription à la demande du groupe GDR.
(10) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(11) Inscription à la demande du groupe Dem.
(12) Inscription à la demande du groupe LR.
(13) Inscription à la demande du groupe SOC.
(14) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(15) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(16) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(17) Procédure d’examen simplifiée.
(18) Procédure de législation en commission.
(19) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4304
sur l’amendement n° 224 de M. Nilor à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................218
Nombre de suffrages exprimés :......214
Majorité absolue :.................108
Pour l’adoption :..........36
Contre :................178
Groupe La République en marche (268)
Contre : 123
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
M. Bernard Bouley, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Contre : 13
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Victor Habert-Dassault, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et Mme Bérengère Poletti.
Abstention : 2
M. Yves Hemedinger et M. Philippe Meyer.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 29
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 5
Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 6
M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4305
sur l’amendement n° 222 de M. Nilor à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................220
Nombre de suffrages exprimés :......203
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :..........34
Contre :................169
Groupe La République en marche (268)
Contre : 127
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin et Mme Claire Guion-Firmin.
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et Mme Bérengère Poletti.
Abstention : 11
M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Dino Cinieri, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 28
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et M. Philippe Naillet.
Contre : 2
Mme Lamia El Aaraje et M. Guillaume Garot.
Abstention : 3
M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Grégory Labille.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 7
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4306
sur l’amendement n° 393 de Mme Untermaier à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................225
Nombre de suffrages exprimés :......222
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :..........62
Contre :................160
Groupe La République en marche (268)
Contre : 128
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 21
Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 26
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Yolaine de Courson.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
M. Grégory Labille.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 8
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4307
sur l’amendement n° 34 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................246
Nombre de suffrages exprimés :......243
Majorité absolue :.................122
Pour l’adoption :..........98
Contre :................145
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Marie-Ange Magne.
Contre : 115
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal et M. Patrick Vignal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 42
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Michel Vialay.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 25
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
Mme Yolaine de Courson et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 9
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 14
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Door et M. Michel Vialay ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4308
sur l’amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................220
Nombre de suffrages exprimés :......202
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :..........85
Contre :................117
Groupe La République en marche (268)
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 5
Mme Aurore Bergé, Mme Stella Dupont, M. Guillaume Kasbarian, M. Ludovic Mendès et M. Éric Poulliat.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 33
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Jérôme Nury.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 23
M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Sandrine Josso.
Abstention : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Contre : 6
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 8
M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Émilie Cariou.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Michèle Crouzet et Mme Sandrine Josso ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Paul-André Colombani a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4309
sur l’amendement n° 404 de Mme Untermaier à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................197
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........31
Contre :................141
Groupe La République en marche (268)
Contre : 107
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Yves Hemedinger, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès et M. Antoine Savignat.
Contre : 4
Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Sébastien Huyghe et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 7
M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Victor Habert-Dassault, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Yolaine de Courson.
Contre : 24
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 6
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4310
sur l’amendement n° 405 de Mme Untermaier à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................207
Nombre de suffrages exprimés :......184
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :..........42
Contre :................142
Groupe La République en marche (268)
Contre : 107
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, Mme Michèle Tabarot et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 2
Mme Marianne Dubois et M. Jean-Jacques Gaultier.
Abstention : 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Contre : 24
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 3
M. Vincent Bru, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Contre : 3
M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 10
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Martine Wonner.
Abstention : 5
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 4311
sur l’amendement n° 95 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................231
Nombre de suffrages exprimés :......223
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :..........57
Contre :................166
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Contre : 115
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine et M. Philippe Meyer.
Contre : 23
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 3
M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 23
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 9
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 13
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4312
sur l’amendement n° 49 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................183
Nombre de suffrages exprimés :......178
Majorité absolue :..................90
Pour l’adoption :..........53
Contre :................125
Groupe La République en marche (268)
Contre : 96
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 16
M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Michèle Tabarot, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Abstention : 5
M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip et M. Bernard Reynès.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 23
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, Mme Josette Manin et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 9
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 9
M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 4313
sur l’article 1er du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................256
Nombre de suffrages exprimés :......251
Majorité absolue :.................126
Pour l’adoption :.........181
Contre :.................70
Groupe La République en marche (268)
Pour : 120
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 16
Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Luc Reitzer et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 4
M. Jacques Cattin, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 27
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme Chantal Jourdan.
Contre : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Contre : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 9
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 14
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4314
sur l’amendement de suppression n° 189 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l’article 1er bis A du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................225
Nombre de suffrages exprimés :......219
Majorité absolue :.................110
Pour l’adoption :..........91
Contre :................128
Groupe La République en marche (268)
Pour : 3
M. François Jolivet, Mme Marie-Ange Magne et M. Sylvain Maillard.
Contre : 107
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Valérie Gomez-Bassac.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 40
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Perrine Goulet.
Contre : 21
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Abstention : 2
M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 13
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4315
sur l’article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................226
Nombre de suffrages exprimés :......216
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :.........159
Contre :.................57
Groupe La République en marche (268)
Pour : 104
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
M. Daniel Labaronne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 22
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès et Mme Michèle Tabarot.
Contre : 5
M. Bernard Bouley, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin et M. Maxime Minot.
Abstention : 7
M. Gérard Cherpion, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 27
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Marietta Karamanli.
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Contre : 14
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 4316
sur l’article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................242
Nombre de suffrages exprimés :......223
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :.........179
Contre :.................44
Groupe La République en marche (268)
Pour : 117
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Damien Abad, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 7
M. Bernard Bouley, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et Mme Michèle Tabarot.
Abstention : 6
M. Gérard Cherpion, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Luc Reitzer, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 25
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Grégory Labille.
Abstention : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Contre : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Michel Larive.
Abstention : 10
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Emmanuel Blairy et M. Nicolas Dupont-Aignan.
Contre : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ugo Bernalicis et M. Michel Larive ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 4317
sur l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................262
Nombre de suffrages exprimés :......254
Majorité absolue :.................128
Pour l’adoption :.........185
Contre :.................69
Groupe La République en marche (268)
Pour : 124
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Damien Abad, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 14
Mme Nathalie Bassire, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-Luc Reitzer et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 7
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Antoine Savignat et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 26
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. David Habib et Mme Chantal Jourdan.
Contre : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau et M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Contre : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 10
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 14
M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
80/80