127e séance
MONDE COMBATTANT
Proposition de loi relative au monde combattant
Texte adopté par la commission - n° 4870
Article unique
I A (nouveau). – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
I (non modifié). – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
I bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la santé publique, les mots : « Office national des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
II (non modifié). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
CONDAMNATION DU RÉGIME D’ALEXANDRE LOUKACHENKO
Proposition de résolution art. 34‑1 de la constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko
Texte de la proposition de résolution - n° 4800
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Considérant la répression systématique des opposants et les violations des droits humains en Biélorussie ;
Considérant les conditions d’arrestation et de détention inhumaines et dégradantes, et en particuliers les actes de tortures perpétrés sur le sol biélorusse ;
Considérant le risque de déstabilisation en Europe que fait actuellement courir la politique menée par la Biélorussie d’Alexandre Loukachenko ;
1. Condamne avec la plus grande fermeté les actes de torture et de répression systématique par le régime d’Alexandre Loukachenko ;
2. Condamne fermement le détournement et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 à Minsk le 23 mai 2021 ainsi que l’emprisonnement par les autorités biélorusses du journaliste Roman Protassevitch et de Sofia Sapega ;
3. Demande la libération immédiate de tous les journalistes et prisonniers politiques ;
4. Dénonce l’utilisation de migrants comme arme de déstabilisation par le régime d’Alexandre Loukachenko et comme atteinte inacceptable aux droits et à la dignité humains ;
5. Exige l’organisation de nouvelles élections libres sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
6. Invite le Gouvernement à soutenir la société civile biélorusse, notamment en soutenant les organisations d’aide aux victimes, les médias indépendants et les programmes universitaires ;
7. Invite l’Assemblée nationale à envisager la création d’un groupe d’études à vocation internationale appelé à engager et nouer des relations avec les représentants de la Biélorussie démocratique.
Réforme de l’Adoption
Proposition de loi visant à réformer l’adoption
Texte adopté par la commission - n° 4897
TITRE Ier
Faciliter et sÉcuriser l’adoption
dans l’intÉrÊt de l’enfant
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Ménard et n° 123 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » ;
2° L’article 343‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;
– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;
3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;
5° L’article 345‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
7° À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;
10° Le début du deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants… (le reste sans changement). » ;
11° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
12° L’article 363 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;
13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
14° L’article 366 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;
15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :
« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Ménard et n° 57 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ;
« 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ».
Amendement n° 58 présenté par M. Bazin.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière.
« Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption.
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Amendement n° 59 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« Art. 343. – ».
Amendement n° 60 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« Art. 343. – ».
Amendement n° 61 présenté par M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« Art. 343. – ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 124 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 135 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ».
les mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit »,
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 62 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Amendement n° 63 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit ».
Amendement n° 64 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Amendement n° 17 présenté par Mme Ménard.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Bazin et n° 167 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 66 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Bazin et n° 168 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 169 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Bazin et n° 170 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Bazin et n° 171 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Bazin et n° 172 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par Mme Ménard, n° 71 présenté par M. Bazin et n° 173 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Ménard et n° 174 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 72 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 73 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 26 à 37.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Bazin et n° 175 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 26 à 30.
Amendement n° 176 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 28 à 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Bazin et n° 177 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Bazin et n° 179 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 35 à 37.
Amendement n° 77 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 38 et 39.
(Suppression maintenue)
Amendement n° 180 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »
(Supprimé)
Amendement n° 78 présenté par M. Bazin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 344 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder quarante-cinq ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. » ;
« 2° Au second alinéa, après les mots : « d’âge », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas conforme aux conditions prévues aux deux alinéas précédents. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Bazin et n° 148 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 344 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. » ;
« 2° Au second alinéa, après les mots : « d’âge », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas conforme aux conditions prévues aux deux alinéas précédents. » »
Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;
2° (nouveau) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 80 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 231 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hypothèses prévues »
les mots :
« cas prévus ».
Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 351 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. » ;
2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348‑7 » ;
3° (nouveau) Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :
« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
Amendement n° 181 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 81 présenté par M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption »
les mots :
« relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. »
Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :
« Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. »
I. – Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Bazin et n° 182 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Après l’article 348‑6 du code civil, il est inséré un article 348‑7 ainsi rédigé :
« Art. 348‑7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »
Amendement n° 183 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Amendement n° 46 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » »
Amendement n° 84 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 83 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un administrateur ad hoc »
les mots :
« du représentant légal ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » »
Amendement n° 48 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susceptible de faire obstacle à l’expression du consentement doit être constatée par un certificat délivré par un médecin expert près de la cour d’appel. Le juge saisi de la demande peut désigner un administrateur ad hoc afin que les intérêts du mineur soient représentés s’il le juge nécessaire. » »
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».
Amendement n° 184 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Amendement n° 185 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 85 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 3.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4322
sur l’ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 23
Mme Aude Amadou, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Christophe Di Pompeo, Mme Françoise Dumas, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (23)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Scrutin public n° 4323
sur l’article unique de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 23
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Guillaume Larrivé et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 3
Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (23)
15/15