128e séance
Réforme de l’Adoption
Proposition de loi visant à réformer l’adoption
Texte adopté par la commission - n° 4897
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut, à titre exceptionnel, demander l’adoption de l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Bazin, n° 96 présenté par M. Cinieri, n° 149 présenté par Mme Ménard et n° 186 présenté par M. Breton, M. Gosselin, Mme Bassire, M. de la Verpillière, M. Sermier et M. Reiss.
Supprimer cet article.
Amendement n° 239 présenté par Mme Limon.
I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots :
« À titre exceptionnel, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« avant la publication de la même loi ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Amendement n° 240 présenté par Mme Limon.
À la première phrase, substituer aux mots :
« l’adoption de »
les mots :
« à adopter ».
Amendement n° 190 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot :
« intérêt »
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 189 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
À la première phrase, supprimer les mots :
« ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».
Amendement n° 187 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer la deuxième phrase.
I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 225‑2 est ainsi modifié :
aa) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑3 est ainsi rédigé :
« Elles suivent une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 225‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II et III. – (Supprimés)
Amendement n° 191 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« de ces mineurs. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Amendement n° 87 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 233 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
I. – Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « est accordé pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « en vue d’adoption est accordé » et les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots : « conforme d’une commission d’agrément ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
« a ter) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions de délivrance d’un nouvel agrément. » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » ; »
Amendement n° 192 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information visant à approfondir les thèmes abordés lors de la réunion de préparation prévue à l’article L. – 225‑3 en vue de favoriser les meilleures conditions d’accueil d’un enfant.
« Pour l’organisation de cette préparation, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, fait appel, entre autres, à toutes personnes qualifiées pour apporter un éclairage utile sur ces sujets. »
Amendement n° 232 présenté par Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Beauvais et M. Sermier.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »
Amendement n° 193 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive.
« Cette préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, préalablement au déroulé des enquêtes sociales et psychologiques prévues pour l’agrément. L’absence de participation à une telle séance empêche de diligenter les enquêtes sus mentionnées, sauf s’il s’avère que le service de l’aide sociale à l’enfance est dans l’incapacité d’organiser une telle préparation dans le délai imparti ou au-delà d’un deuxième agrément. »
Amendement n° 194 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. »
Sous-amendement n° 247 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« parenté »
le mot :
« parentalité ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Limon.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« troisième » ;
la référence :
« quatrième ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Limon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »
Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale :
« 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ;
« 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un État étranger où résident habituellement les adoptants. »
(Non modifié)
À titre dérogatoire, les agréments en vue d’adoption en cours de validité à la date du 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée de deux ans par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.
Amendement n° 197 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Compléter cet article par les mots :
« pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».
Sous-amendement n° 248 présenté par Mme Limon.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».
L’article L. 225‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue de l’adoption d’enfants à besoins spécifiques. »
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
« Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption internationale dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire l’activité de l’organisme dans son département si cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants. » ;
2° bis L’article L. 225‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑12. – Les organismes autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doivent obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité. » ;
2° ter (nouveau) Après le même article L. 225‑12, il est inséré un article L. 225‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑12‑1. – La durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225‑11 et L. 225‑12 est fixée par voie réglementaire. » ;
2° quater (nouveau) À l’article L. 225‑13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3° L’article L. 225‑14 est abrogé ;
4° et 5° (Supprimés)
II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – L’article L. 225‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l’étranger » ;
b) Après la référence : « L. 225‑11 », sont insérés les mots : « ou l’habilitation prévue à l’article L. 225‑12, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption. »
IV (nouveau). – Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 348‑4 est ainsi rédigé :
« Art. 348‑4. – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur, avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;
2° À la fin de l’article 348‑5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Bazin, n° 125 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 128 présenté par M. Cinieri et n° 152 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« « Section 2 bis
« « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption
« « Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel il envisage de placer les mineurs concernés.
« « S’il recueille sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption, il doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité dans les mêmes conditions.
« « Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l’activité de l’organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.
« « Art. L. 225‑14‑4. – Les décisions d’autorisation ou d’interdiction d’exercer prises au titre de l’article L. 225‑14‑3 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre des solidarités et de la santé.
« « Art. L. 225‑14‑5. – Les organismes autorisés pour l’adoption communiquent les dossiers individuels qu’ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
« « Art. L. 225‑14‑6. – Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s’appliquent aux archives des organismes autorisés pour l’adoption.
« « Lorsqu’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. » »
Amendement n° 150 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 49 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« adoption »
insérer les mots :
« nationale et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 199 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« internationale »
insérer les mots :
« ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 25.
Amendement n° 198 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour obtenir l’habilitation pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20, du 2 de l’article 22 et du 2 de l’article 30 de ladite convention. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.
« Pour les autres pays hors Convention de La Haye, le ministère chargé des affaires étrangères définit les critères à respecter dans chaque pays en fonction de leur réglementation respective ou, à défaut, retient les dispositions du précédent alinéa. »
Amendement n° 137 présenté par Mme Limon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot
« le ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 138 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ;
les mots :
« être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».
Amendement n° 200 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa du présent article pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20, du 2 de l’article 22 et du 2 de l’article 30 de ladite convention. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.
« Pour les autres pays hors Convention de La Haye, le ministère chargé des affaires étrangères définit les critères à respecter dans chaque pays en fonction de leur réglementation respective ou, à défaut, retient les dispositions du précédent alinéa. »
Amendement n° 202 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« Celui-ci diligente tous les cinq ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspension ou retrait de l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations, non corrigé dans un délai raisonnable à mentionner dans la notification d’un tel manquement. Le résultat du contrôle est notifié à l’organisme qui en a été l’objet. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
Amendement n° 139 présenté par Mme Limon.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
Amendement n° 140 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 14, après le mot :
« pendant »
insérer les mots :
« une durée de ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Amendement n° 151 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 133 rectifié présenté par Mme Limon.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;
les mots :
« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 250 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la publication de la présente loi. »
Sous-amendement n° 251 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« douze ».
Sous-amendement n° 252 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« neuf ».
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
I bis. – Le I n’est pas applicable aux candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de l’autorité centrale mentionnée à l’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
II. – (Supprimé)
Amendement n° 204 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Amendement n° 253 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue de l’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.
« Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an.
« L’accompagnement prévu aux deux premiers alinéas du présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’il s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. » ;
2° et 3° (Supprimés)
Amendement n° 89 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 141 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en vertu » ;
les mots :
« par l’effet ».
Amendement n° 142 présenté par Mme Limon.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas du » ;
le mot :
« au ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Limon.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de calendrier déterminées » ;
les mots :
« le calendrier déterminé ».
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 208 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Gérard, M. Touraine, Mme Pouzyreff, Mme Lenne, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » »
(Suppression maintenue)
Amendement n° 244 présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :
« 1° De tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;
« 2° D’harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre elles.
« Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
Renforcer le statut de pupille de l’État
et amÉliorer le fonctionnement
des conseils de famille
(Non modifié)
L’article L. 225‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psychologique et social qui fait état de l’éventuelle adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille ou du mineur lui‑même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d’adoption est envisagé pour le pupille. » ;
3° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Limon.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Ce projet »
I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.
« Le consentement est porté sur le procès‑verbal. »
II. – (Non modifié) Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 347 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption » ;
b) Au 3°, les mots : « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots : « judiciairement déclarés délaissés » ;
2° à 6° (Supprimés)
Amendement n° 211 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ».
Sous-amendement n° 249 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en personne ».
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