129e séance
Réforme de l’adoption
Proposition de loi visant à réformer l’adoption
Texte adopté par la commission - n° 4897
I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.
« Le consentement est porté sur le procès‑verbal. »
II. – (Non modifié) Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 347 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption » ;
b) Au 3°, les mots : « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots : « judiciairement déclarés délaissés » ;
2° à 6° (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Ménard et n° 212 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 213 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 90 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant.
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1.
« Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Ménard et n° 214 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses parents »
les mots :
« son père et sa mère ».
Amendement n° 145 présenté par Mme Limon.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
Amendement n° 254 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant notamment de »
les mots :
« ouvrant notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État emportant la possibilité de son adoption ».
Amendement n° 218 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Amendement n° 216 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑5‑1 . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »
Amendement n° 217 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 27 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza et M. Orphelin.
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 348‑4 est ainsi rédigé :
« Art. 348‑4. – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le choix de l’adoptant sont laissés au conseil de famille des pupilles de l’État. » ; »
II. – En conséquence, après le 4° de l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis L’article 348‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le conseil de famille » ;
« b) Le second alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article 349 est abrogé ; »
Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.
Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° À l’article 348‑5, les mots : « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié » ; ».
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;
« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;
« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;
« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.
« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » ;
2° L’article L. 224‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑3. – Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours.
« Ce recours est ouvert :
« 1° Au tuteur ;
« 2° Aux membres du conseil de famille.
« 3° (nouveau) Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.
« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« L’appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Bazin et n° 126 présenté par M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Amendement n° 219 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« concourant à la représentation de la diversité des familles »
Amendement n° 220 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de lutte contre les discriminations »
Amendement n° 19 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin et Mme Forteza.
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 5° bis Un représentant du Défenseur des droits et un suppléant, désignés par le Défenseur des droits ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’apparence physique, de l’origine ethnique, ou de la religion qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. »
Amendement n° 223 présenté par M. Breton, M. Gosselin, Mme Bassire, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Reiss et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ».
Amendement n° 221 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Amendement n° 222 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. »
Amendement n° 224 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »
Amendement n° 147 présenté par Mme Limon.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« prescriptions des »
les mots :
« conditions prévues aux ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine et qui pourrait être adopté dans le leur. »
Amendement n° 26 présenté par M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho et Mme Bagarry.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ;
« 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ;
« 6° Au pupille lui-même. »
Amendement n° 225 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 146 présenté par Mme Limon.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »
Amendement n° 226 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Après l’alinéa 24, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° L’article L. 224‑8 est ainsi rédigé :
« L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du conseil départemental pris, soit après la date d’expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 224‑4 en cas d’admission, en application de ces mêmes 1° à 4° , soit une fois le jugement passé en force de chose jugée, lorsque l’enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article.
« II.- L’arrêté mentionné au I peut être contesté par :
« 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d’un retrait total de l’autorité parentale ;
« 2° Les ascendants ou collatéraux privilégiés de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d’un retrait total de l’autorité parentale, qui se sont manifestés auprès du service de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant, au cours des délais prévus par l’article L. 224‑4 pour l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État ; »
« 3° Les ascendants, descendants et collatéraux privilégiés d’un parent de naissance, lorsque l’enfant a été admis en application du 1° de l’article L. 224‑4, qui se sont manifestés au service de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant, avant l’expiration du délai prévu à ce même article ;
« 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant, qui s’est manifestée auprès du service de l’aide sociale dans les délais prévus au 2° .
« L’action n’est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l’enfant et présente un projet de vie pour lui.
« III.- Le recours contre l’arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal judiciaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté aux titulaires du recours, faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par voie électronique ou selon les dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.
« IV.- S’il juge la demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal prononce l’annulation de l’arrêté mentionné au I et confie l’enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier, de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine. »
I. – (Non modifié) Après l’article L. 224‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑1‑1. – Le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été suivi. »
II. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° et 2° (Supprimés)
3° La première phrase de l’article L. 224‑11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »
AmÉliorer les autres dispositions
relatives au statut de l’enfant
L’article 411 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 411. – La tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant en qualité de pupille de l’État. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
« La tutelle est levée dès que l’enfant peut être admis en qualité de pupille de l’État. »
Amendement n° 227 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».
Amendement n° 228 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 3.
(Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt‑cinq jours et » sont supprimés ;
2° L’article L. 331‑7 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle‑ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévus à l’article L. 1225‑37 du code du travail. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».
II. – (Non modifié)
…………………………………………………………………………………………………..
Amendement n° 229 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 2.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle‑Calédonie.
Pour l’application de l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Titre
visant à réformer l’adoption.
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Bazin et n° 230 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri.
À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à réformer »
les mots :
« relative à »
Contrôle parental de l’accès à internet
Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet
Texte adopté par la commission - n° 4893
I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9‑3. – I. – Les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus. L’activation de ce dispositif est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
« Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent et certifient, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent un tel dispositif. Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur.
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article.
« II (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les modalités d’application du I, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés au même premier alinéa qui présentent un risque ou une non‑conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34‑9‑3.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34‑9‑3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34‑9‑3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières.
Amendement n° 7 présenté par Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Ménard et n° 11 présenté par Mme Ressiguier, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 16 présenté par M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton et Mme Roques-Etienne.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
Amendement n° 15 présenté par M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton et Mme Roques-Etienne.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Amendement n° 14 présenté par M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton et Mme Roques-Etienne.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Gaillot.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. »
Amendement n° 17 présenté par M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton et Mme Roques-Etienne.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’obligation pour les fabricants des équipements mentionnés au I de délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche et n° 26 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Sous-amendement n° 27 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« faciliter »
le mot :
« simplifier ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; »
Amendement n° 5 présenté par Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette et Mme Maud Petit.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« ne s’applique pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« postérieure »
le mot :
« antérieure ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34‑9‑3 »,
les mots :
« cités au premier alinéa du présent II ».
L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l’article L. 34‑9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 » ;
2° Au premier alinéa, au 1° et aux quatrième et cinquième alinéas du II, la référence : « à l’article L. 34‑9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 » ;
3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant‑dernier alinéa du II bis, la référence : « à l’article L. 34‑9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34‑9 et L. 34‑9‑3 ».
Le premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l’activité de ces personnes. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Brocard.
Après le mot :
« surcoût »,
insérer les mots :
« ainsi que son activation lors de la première mise en service ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».
Amendement n° 10 rectifié présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette et Mme Maud Petit.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justifiant de leur majorité. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2022, de MM. André Chassaigne et Jean-Marie Fiévet, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la protection civile européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4913, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-2 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2022, de Mme Fabienne Colboc, un rapport, n° 4911, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n° 4632).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2022, de Mme Mireille Clapot, un rapport, n° 4914, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 4696).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2022, de M. le ministre de l’économie et des finances, en application du V de l’article D. 614-3 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2020 du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2022, de MM. André Chassaigne et Jean-Marie Fiévet, un rapport d’information, n° 4912, déposé par la commission des affaires européennes sur la protection civile européenne.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 18 janvier 2022)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
JANVIER
MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite nlle lect. Pn relative à l’adoption (4607, 4897). - Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet (4646, 4893). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite Pn contrôle parental sur certains équipements et services permettant d’accéder à Internet. - Pn aménagement du Rhône (4832, 4891) (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures :(2) - Pn résol. europ. visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (4328, 4889, 4898). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques ainsi que des crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours (4760). - Pn urgence contre la désertification médicale (4784, 4895). - Pn augmentation du salaire minimum et ouverture d’une conférence nationale sur les salaires (4782, 4896). - Pn visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781, 4899). - Suite Pn visant à réformer fiscalité droits succession et donation (3409 rect., 3874). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite Pn aménagement du Rhône. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER
MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4802). - CMP Pt protection des enfants (4890 rect.). - Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites (4632). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite Pt restitution de certains biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. - CMP Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (4866). - Pt Sénat ratification ordonnances article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (4689, 4894). - Pn garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - Nlle lect. Pn org. lois de financement de la sécurité sociale (4495).(3) - Nlle lect Pn lois de financement de la sécurité sociale (4496).(3) - Pt ratification convention contre le trafic d’organes humains (4338, 4708). - Pt Sénat approbation convention fiscale France-Argentine (4044). - Pt approbation accord France-Maurice coopération en matière de défense (4200, 4754). - Pt approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces (4324, 4755). - Pt convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie (4696).(4) - Pt convention nationalité France-Espagne (4789).(4) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle JANVIER LUNDI 31 |
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À 16 heures : - Débat sur l’avenir du secteur aéronautique. (5) - Débat sur le mal-logement.(6)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental : un État plus fort en Seine-Saint-Denis ». (7) |
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FÉVRIER
MARDI 1er |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (8) - Débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050. (9)
|
À 21 h 30 : - Suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050. - Débat sur les suites à donner aux propositions de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. (10) |
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MERCREDI 2 |
|
À 15 heures : - Débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de la crise sanitaire et les réponses qui y sont apportées par nos politiques publiques. (11) - Débat sur la « Feuille de route de l’influence de la diplomatie française ». (12) - Questions sur les zones de non traitement. (13) |
À 21 h 30 : - Suite des questions sur les zones de non traitement.
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JEUDI 3
|
À 9 heures : (14) - Pn Sénat abrogation des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (4221). (15) - Pn mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise (4850). (15) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale (4872). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) création du conseiller territorial (4871). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) développement de la participation citoyenne coMme pilier de notre modèle démocratique (4873). - Pn renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (16) - Pn rétablissement du vote par correspondance (3039). (16) - Pn interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830).(16) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : (17) - Pn évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière (3928, 4034). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation des violences systématiques, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide perpétrés par la Chine à l’encontre des Ouïghours (4726). - Pn respect éthique du don d’organes (3316, 4037). - Pn doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (4827). - Pn lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) asile politique pour Julian Assange et accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers (4867). - Pn constitutionnelle reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896, 4039). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 7 |
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À 16 heures : - Pn Sénat modernisation de la régulation du marché de l’art (2362, 2721). - CMP ou nlle lect. Pt activité professionnelle indépendante. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale. - Évent., lect. déf. Pn relative à l’adoption. - CMP ou nlle lect. Pn améliorer la protection des lanceurs d’alerte. (18) - CMP ou nlle lect. Pn org. rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte. (18) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn démocratisation du sport. - CMP ou nlle lect. Pt portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles. - CMP ou nlle lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 10 |
À 9 heures : - CMP ou nlle lect. Pn visant à combattre le harcèlement scolaire. - Évent., Suite nlle lect. Pn visant à renforcer le droit à l’avortement. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure de législation en commission.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(3) Discussion générale commune.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Inscription à la demande du groupe LT.
(6) Inscription à la demande du groupe FI.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(9) Inscription à la demande du groupe Dem.
(10) Inscription à la demande du groupe LR.
(11) Inscription à la demande du groupe SOC.
(12) Inscription à la demande du groupe Agir ens.
(13) Inscription à la demande du groupe UDI-I.
(14) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(15) Procédure d’examen simplifiée.
(16) Procédure de législation en commission.
(17) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
(18) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4324
sur l’article 13 de la proposition de loi relative à l’adoption (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................17
Groupe La République en marche (268)
Pour : 49
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte et M. Pierre Vatin.
Contre : 13
M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Yolaine de Courson, Mme Aude Luquet et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4325
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’adoption (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................13
Groupe La République en marche (268)
Pour : 55
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et Mme Nathalie Porte.
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget et M. Frédéric Reiss.
Abstention : 3
Mme Josiane Corneloup, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. François Pupponi et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Alexandra Louis, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 4
Mme Stéphanie Kerbarh, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et M. Benoit Simian.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 2
M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
Mme Myriane Houplain et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Kuster a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4326
sur l’amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l’article 1er de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 39
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, M. Patrick Vignal, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Piron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Patrick Vignal n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4327
sur l’amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l’article 3 de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 38
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, M. Patrick Vignal, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Piron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Patrick Vignal n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4328
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 42
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
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