131e séance

Devoir de vigilance des multinationales

Proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Texte adopté par la commission – n° 4898

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,

Vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque,

Vu la communication COM (2019) 640 final de la Commission du 11 décembre 2019, « Le pacte vert pour l’Europe »,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315 (INI)),

Vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, adopté en 2015, notamment les dix‑sept objectifs de développement durable,

Vu le cadre de référence des Nations unies de 2008 pour les entreprises et les droits de l’homme intitulé « Protéger, respecter et réparer »,

Vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011 « Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises »,

Vu la résolution 26/9 « Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme » adoptée le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de la vingt‑sixième session,

Vu la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème session, à Genève, le 18 juin 1998,

Vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du travail (mars 2017),

Vu la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre,

Vu la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129 (INL)),

Vu l’étude de janvier 2020 réalisée pour la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, intitulée « Exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement »,

Considérant que la France, avec la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 précitée, a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales ainsi que de leurs sous‑traitants et fournisseurs ;

Considérant que cette loi « passe‑muraille » a enclenché un processus générateur de droit à l’échelle planétaire, permettant d’identifier les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et d’esquisser des solutions structurelles dans les régions et les filières concernées ;

Considérant que la législation française fait école en Europe, en inspirant notamment des initiatives similaires dans les États membres, dont l’Allemagne, les Pays‑Bas, l’Autriche, la Finlande, la Belgique et le Luxembourg, et qu’il convient de prévenir un risque de fragmentation juridique au sein de l’Union ;

Considérant que les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises ;

Considérant que la mise en œuvre d’un devoir de vigilance par l’Union européenne contribuerait à renforcer son action extérieure, notamment en faveur de la solidarité entre les peuples, du maintien de la paix, de l’élimination de toutes les formes de pauvreté, de la protection des droits de l’homme, du développement durable, du commerce libre et équitable, conformément aux articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne ;

Considérant que l’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en cours au sein du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies visant à élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises concernant les droits de l’homme ;

Considérant que l’existence d’un voile juridique séparant les sociétés‑mères et donneuses d’ordre de leurs filiales, fournisseurs et sous‑traitants constitue, pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement commises par des sociétés, une entrave au droit à un recours effectif, garanti par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Considérant que l’année 2021 a été déclarée année internationale pour l’élimination du travail des enfants par les Nations unies, tandis que l’Organisation internationale du travail recensait encore 152 millions d’entre eux au travail en 2019 ;

Considérant que la future législation de l’Union européenne s’inscrirait dans la construction d’un nouveau modèle d’entreprise européen, héritier d’un humanisme qui sera une force dans la mondialisation et un facteur de prospérité au sein de l’Union ;

1. Invite le Gouvernement à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 l’avancée des négociations autour d’une directive qui, comme le prévoit la loi française, impose aux entreprises de mettre en œuvre de manière effective des mesures adaptées d’identification et d’atténuation des risques et de prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement sur leur chaîne de valeur ;

2. Estime que l’évaluation de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 précitée, de ses forces et de ses voies de progrès, constituerait une ressource précieuse pour la Commission européenne afin d’élaborer un projet de directive, et pour le Gouvernement, dans la perspective des négociations au Conseil de l’Union européenne ;

3. Encourage la Commission, comme l’a précédemment fait le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2021 susvisée en faveur d’une législation contraignante sur les multinationales, à présenter dans les meilleurs délais une telle législation ;

4. Demande en conséquence à la Commission de proposer une législation qui :

a) Garantisse et facilite l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne d’approvisionnement ;

b) Prévoie systématiquement la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que parties constituantes, au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises ;

a) Permette à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d’engager la responsabilité civile des entreprises quand celles-ci manquent à leurs obligations de vigilance.

condamnation des crimes PERPéTRéS contre Les Ouïghours

Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation
du caractère génocidaire des violences politiques systématiques
ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés
par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

Texte de la proposition de résolution – n° 4760

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Vu l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vue la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies dite Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Constatant le recours au travail forcé des Ouïghours par la République populaire de Chine ;

Constatant les dispositifs de surveillance généralisée mis en place pour cibler les Ouïghours et autres minorités turciques, y compris pour intimider la diaspora ;

Constatant les témoignages relatifs à des faits de torture, de violences sexuelles, et de viols systématisés ;

Constatant l’internement de masse des Ouïghours et d’autres minorités turciques dans des structures de détention ;

Constatant les politiques de stérilisation massive et forcée mises en œuvre pour prévenir les naissances et provoquer la chute du taux de natalité des Ouïghours dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

Constatant les politiques de sinisation, et les politiques d’éradication de l’identité, de la culture, et du peuple ouïghour ;

Constatant la séparation des enfants de leur famille et leur détention dans des pensionnats et orphelinats gérés par l’État chinois ;

Constatant les multiples condamnations à la peine de mort d’individus ouïghours ;

Considérant que ces violences politiques extrêmes et systématiques à l’encontre du groupe ouïghour remplissent les critères suivants : meurtres de membres du groupe, atteintes grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;

Considérant qu’il y a donc intention de détruire, ou tout ou en partie, le groupe ouïghour en République populaire de Chine ;

1. Reconnaît officiellement les violences perpétrées par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours comme constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide.

2. Condamne ces crimes contre l’humanité et ce génocide et demande l’arrêt des politiques génocidaires, concentrationnaires et répressives mises en place par la République populaire de Chine.

3. Affirme son soutien au peuple ouïghour et aux autres minorités turciques concernées.

4. Invite le Gouvernement français à protéger les ressortissants ouïghours sur le sol français de toute intimidation ou harcèlement de la part de la République populaire de Chine.

5. Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement, et condamner, les crimes contre l’humanité et le génocide perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours.

6. Invite le Gouvernement français à adopter les mesures nécessaires auprès de la communauté internationale et dans sa politique étrangère à l’égard de la République populaire de Chine pour faire cesser ces crimes et pour que les libertés fondamentales des Ouïghours et autres minorités turciques soient respectées.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4330

sur l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................0

Groupe La République en marche (268)

Pour : 60

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 3

M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 17

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Sabine Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 27

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Jean-Michel Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme Stéphanie Kerbarh et M. Bertrand Pancher.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (23)

Pour : 6

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Matthieu Orphelin.

Scrutin public n° 4331

sur l’article unique de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........169

Contre :..................1

Groupe La République en marche (268)

Pour : 82

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Buon Tan.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Yves Hemedinger, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. François Pupponi, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 27

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Huppé, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 8

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (23)

Pour : 9

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Pierre Cubertafon a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

9/9