132e séance
URGENCE contre la désertification médicale
Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale
Texte de la proposition de loi - n° 4784
I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».
II. Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162‑5 du même code est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;
2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
III. – Le II cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale
IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 18 présenté par Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
Après l’article 1er
Amendement n° 5 présenté par M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ».
Amendement n° 4 présenté par M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ. »
Sous-amendement n° 22 présenté par M. Garot.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Chiche et M. Taché.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé ou, le cas échéant, désigné. »
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière année du troisième cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un internat, est réalisée dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
II. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
« Jusqu’à l’exécution de l’obligation prévue à l’alinéa premier, un médecin ne peut signer de convention avec l’assurance maladie dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
Après l’article 2
Amendement n° 6 présenté par M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.
Amendements n° 2 présenté par Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. de Ganay et M. Door et n° 7 présenté par M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l’ensemble du territoire.
Amendement n° 12 présenté par M. Garot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évalue également la possibilité d’un élargissement du contrat d’engagement de service public dès le premier cycle des études médicales aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires dans lesquels le taux d’accès moyen à ces études est particulièrement faible ou dans lesquels l’offre de soin est insuffisante.
Amendement n° 16 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Sous-amendement n° 24 présenté par M. Favennec-Bécot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris par l’instauration de mesures par voie d’expérimentation ».
augmentation du salaire minimum
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
Texte de la proposition de loi - n° 4782
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Parmentier-Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Supprimer cet article.
Le même article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires , chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Peu, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Au début, insérer les six alinéas suivants :
« Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire et des articles L. 3230‑1 à L. 3230‑3 ainsi rédigés ainsi rédigés :
« « Chapitre préliminaire
« « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« « Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce.
« « Art. L. 3230‑3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230‑2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
Amendement n° 2 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Villani.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et en vue d’encadrer l’écart de rémunération ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les négociations ouvertes doivent déboucher sur un accord permettant d’assurer que le montant annuel du salaire minimum équivalent temps plein appliqué dans une entreprise ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l’entreprise. »
Amendements n° 10 présenté par M. Leseul et n° 12 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises »
Amendement n° 3 présenté par M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Corbière, M. Larive, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Ressiguier et Mme Autain.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et de limiter l’écart entre le plus bas salaire et le plus haut salaire de 1 à 20 dans chaque entreprise ».
Amendement n° 6 présenté par M. Leseul.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hiérarchiques »
le mot :
« conventionnels ».
Amendement n° 13 présenté par M. Potier, M. Leseul, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération »
Après l’article 2
Amendement n° 7 présenté par M. Leseul.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié
a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence mentionné au quatrième alinéa » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé. Lorsqu’au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé, l’accord d’entreprise prévoit un salaire minimum pour les salariés sans qualification d’un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance, l’entreprise peut demander à ce que le salaire de référence pris en compte soit égal au salaire minimum de croissance en vigueur, et ce même si le salaire minimum des salariés sans qualification prévu par la convention de branche est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur. Un décret fixe les modalités de détermination du salaire de référence ainsi que les modalités selon lesquelles une entreprise peut réaliser la demande mentionnée à la phrase précédente. »
II. – Au IV de l’article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Amendement n° 8 présenté par M. Leseul.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts est composé notamment de représentants des partenaires sociaux et d’au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité. »
Amendement n° 9 présenté par M. Leseul.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations versées entre le 1er février 2022 et le 1er janvier 2025, d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’augmentation du salaire minimum de croissance.
Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Les organismes mentionnés à l’article 207 du même code peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.
II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2022 majoré de 15 %, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.
IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code.
V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – Les I à V du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4332
sur l’amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l’article 1er de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................37
Groupe La République en marche (268)
Pour : 52
Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
M. Francis Chouat, M. Fabien Gouttefarde et M. Pierre Henriet.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 26
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 4333
sur l’amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l’article 2 de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................34
Groupe La République en marche (268)
Pour : 49
Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 3
M. Francis Chouat, M. Fabien Gouttefarde et M. Pierre Henriet.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 23
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4334
sur l’amendement n° 12 de M. Garot après l’article 2 de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................62
Groupe La République en marche (268)
Pour : 2
M. Olivier Damaisin et M. Fabien Gouttefarde.
Contre : 48
Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Damien Adam.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Contre : 1
M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 25
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Paul Christophe et M. Vincent Ledoux.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 4335
sur l’amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l’article 1er de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................30
Groupe La République en marche (268)
Pour : 52
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Francis Chouat.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
M. François-Michel Lambert et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 4336
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................54
Groupe La République en marche (268)
Pour : 4
M. Jean-Jacques Bridey, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat et M. Gaël Le Bohec.
Contre : 42
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.