133e séance
Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Texte adopté par la commission -n° 4899
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. » ;
4° (Supprimé)
Amendement n° 12 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »
Amendement n° 14 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ont un emploi stable. » »
Amendement n° 28 présenté par Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui satisfont aux critères de formation mentionnés à l’alinéa précédent sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
« b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Amendement n° 25 présenté par Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Le calcul de leur temps de travail effectif tient compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. » »
Amendement n° 18 présenté par Mme Victory.
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Victory.
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »
L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° (Supprimé)
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. » ;
4° et 5° (Supprimés)
Amendement n° 20 présenté par Mme Victory.
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.
« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 22 présenté par Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »
Amendement n° 23 présenté par Mme Victory.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Victory.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Victory.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;
Amendement n° 24 présenté par Mme Victory.
Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »
I. – La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Fiscalité des droits de succession et de donation
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Texte de la proposition de loi -n° 3409
I. ‑ L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
II. – Les articles 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis du même code sont abrogés.
Amendement n° 20 présenté par Mme Pires Beaune.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Pires Beaune.
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 764 bis, ».
L’article 779 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784.
« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € supplémentaire sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa. »
L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 777. ‑ Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci‑ après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables :
|
Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (en %) |
|
N’excédant pas 800 000 € |
30 |
|
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € |
45 |
|
Au‑delà de 1 600 000 € |
60 |
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
|
Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (en %) |
|
N'excédant pas 800 000 € |
30 |
|
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € |
45 |
|
Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 € |
60 |
|
Au-delà de 10 000 000 € |
70 |
».
Sous-amendement n° 49 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 :
|
Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000 € |
II. – En conséquence, compléter ce même tableau par la ligne suivante :
|
Au-delà de 12 000 000 € |
100 |
Amendement n° 23 présenté par Mme Pires Beaune.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ».
Après l'article 3
Amendement n° 24 présenté par Mme Pires Beaune.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ;
2° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au c et au dernier alinéa, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 792 bis, les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ».
II. – Le XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau »,
2° À la fin, les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés.
I.‑ L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ;
Le second alinéa est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
Amendement n° 25 présenté par Mme Pires Beaune.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est abrogée. »
Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 778 bis, les mots : « au tarif en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».
2° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Pires Beaune.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l'article 6
Amendement n° 47 présenté par Mme Pires Beaune.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.
Amendement n° 30 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.
Cette proposition de loi, n° 4930, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2022, de M. Cédric Villani, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4933, établi au nom de l'office, sur la stratégie quantique française : compte rendu de l’audition publique du 21 octobre 2021 et de la présentation des conclusions du 20 janvier 2022.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2022, de Mme Albane Gaillot, un rapport, n° 4934, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2022, de M. Xavier Paluszkiewicz, un rapport, n° 4931, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n° 4276).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2022, de M. Cédric Villani, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 4932, Les neurotechnologies : défis scientifiques et éthiques.
Convocation de la Conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 25 janvier 2022 à 10 heures, Salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4337
sur l'amendement n° 12 de M. Ruffin à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................45
Groupe La République en marche (268)
Contre : 36
Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Aude Amadou et Mme Catherine Kamowski.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4338
sur l'amendement n° 16 de Mme Victory à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................54
Groupe La République en marche (268)
Contre : 40
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4339
sur l'amendement n° 19 de Mme Victory à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................51
Groupe La République en marche (268)
Pour : 1
Mme Anissa Khedher.
Contre : 39
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 3
Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4340
sur l'amendement n° 20 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................53
Groupe La République en marche (268)
Contre : 39
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4341
sur l'amendement n° 24 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................55
Groupe La République en marche (268)
Contre : 42
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4342
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 46
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 13
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Philippe Huppé et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Mise au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Naillet a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4343
sur l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................48
Groupe La République en marche (268)
Contre : 35
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4344
sur l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................48
Groupe La République en marche (268)
Contre : 36
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Scrutin public n° 4345
sur l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................49
Groupe La République en marche (268)
Contre : 36
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
24/24