135e séance
Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 4866
I. – L’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ratifiée.
II. – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345‑1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345‑2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur, défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail, entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation de ces plateformes ;
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. Ces thèmes incluent notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 dudit code ;
e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ;
g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ;
2° (Supprimé)
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345‑1 du même code, afin de lui permettre :
a) De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du même code ;
b) D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ;
c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ;
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :
a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ;
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
(Supprimé)
Compétences de la collectivité européenne d’alsace
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace
Texte adopté par la commission – n° 4894
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
Après l’article 1er
Amendement n° 4 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31.
Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.
(Supprimé)
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ».
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 1er quater
(Supprimé)
Le premier alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d’Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».
L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 27 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé, dans sa rédaction en vigueur, qui répond aux conditions suivantes :
« a) Il permet l’enregistrement automatique des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe ;
« b) Il est mis à disposition, dans le cadre d’un contrat dédié, par un prestataire du service européen de télépéage ayant conclu une convention avec la Collectivité européenne d’Alsace conformément à l’article 54 ;
« c) Il est interopérable avec les systèmes électroniques de perception du péage utilisés sur le réseau autoroutier national concédé. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
1 bis°(nouveau) Après l’article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27‑1. – Par dérogation à l’article 27, les véhicules peuvent :
« 1° Soit disposer, à la place de l’équipement mentionné au 2° du même article 27, d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage qui répond à la condition mentionnée au a du même 2° et que la Collectivité européenne d’Alsace met à disposition ;
« 2° Soit être dispensés des obligations prévues audit article 27 lorsqu’est déposée, préalablement au fait générateur, une déclaration précisant les caractéristiques du véhicule et du trajet.
« Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions de recours aux options mentionnées aux 1° et 2° du présent article, les modalités, y compris financières, de la mise à disposition mentionnée au 1° ou le contenu de la déclaration mentionnée au 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci peut être annulée ou rectifiée et le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et le fait générateur. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l’article 27‑1, elle est liquidée à partir des éléments de la déclaration prévue au même 2°. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « et, le cas échéant, les acomptes versés en application de l’article 31‑1 et les majorations applicables en application de l’article 33‑1 » ;
4° L’article 31 est complété par les mots : « compte tenu, le cas échéant, des acomptes versés en application de l’article 31‑1 » ;
4 bis° (nouveau)Après le même article 31, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé :
« Art. 31‑1. – Dans le cas prévu au 2° de l’article 27‑1, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte lors de la déclaration mentionnée au même 2°.
« Le montant de l’acompte est égal au montant de la taxe résultant de l’utilisation du réseau taxable compte tenu des caractéristiques déclarées.
« Une preuve du paiement de l’acompte est délivrée au redevable.
« Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions dans lesquelles l’acompte est acquitté et régularisé en cas de rectification ou d’annulation du trajet déclaré. » ;
4 ter°(nouveau) Après l’article 33, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1. – Dans le cas mentionné au 2° de l’article 27‑1, fait l’objet d’une majoration de 30 euros l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou le paiement d’un acompte insuffisant compte tenu de l’utilisation effective du réseau taxable, avant le début du délai minimal mentionné au dernier alinéa de l’article 27‑1.
« Cette majoration n’est pas applicable lorsque la déclaration est déposée ou rectifiée dans un délai, déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, ne pouvant excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe et lorsque l’acompte est régularisé dans le même délai. » ;
5° Après le mot : « maintenance », la fin du 1° de l’article 49 est ainsi rédigée : « des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements, et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués. »
Amendement n° 5 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A À l’article 1er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ;
« 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15, au a du 3° de l’article 17, au premier alinéa des articles 23 et 24, au dernier alinéa de l’article 27, au premier alinéa de l’article 50, au dernier alinéa de l’article 51, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 52, au premier alinéa des articles 53 et 56, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
« 1° C Au dernier alinéa de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa de l’article 20, au premier alinéa de l’article 21, au premier alinéa des articles 34 et 41, au premier alinéa et au 5° de l’article 49, au premier alinéa de l’article 52, aux premier et second alinéas de l’article 54, au second alinéa de l’article 58, à la première phrase de l’article 59 et au second alinéa de l’article 61, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
« II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :
« a) Au a du 2° , après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 29, à l’article 35 et au premier alinéa de l’article 48, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et par la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter A Au dernier alinéa des articles 33 et 49, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et à la région Grand Est pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; »
V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 51 est complété par les mots : « et dans la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant » ;
« 7° Le deuxième alinéa de l’article 52 et le dernier alinéa de l’article 53 sont complétés par les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers du sillon lorrain la traversant ».
« II. – Aux 11° et 12° de l’article L. 330‑2 du code de la route, dans la rédaction résultant de l’article 55 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur, ».
Amendement n° 12 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dédié »,
les mots :
« conclu à cet effet ».
Amendement n° 32 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés des articles 27‑1 et 27‑2 ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. 27‑2. – Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions et limites dans lesquelles il peut être recouru aux options mentionnées aux articles 27 et 27‑1 du présent chapitre. Cette délibération fixe, le cas échéant, les modalités, y compris financières, de la mise à disposition mentionnée au 1° de l’article 27‑1. Elle fixe aussi le contenu de la déclaration mentionnée au 2° du même article, les conditions dans lesquelles cette déclaration peut être déposée, annulée ou rectifiée ainsi que le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et le fait générateur. »
Amendement n° 30 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 10, après la référence :
« 27 »
insérer les mots :
« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».
Amendement n° 31 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préalablement »,
les mots :
« dans un délai minimal préalable »
Amendement n° 35 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou »
Amendement n° 33 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ».
Amendement n° 34 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ».
Amendement n° 14 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot :
« , et »,
les mots :
« ainsi que ».
L’article 32 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement… (le reste sans changement). » ;
2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
(Supprimé)
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l’objet de frais administratifs. »
L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;
2° À la fin du 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports » ;
3° (nouveau) Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
Amendement n° 10 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 29 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ».
Article 1er undecies
(Supprimé)
Article 1er duodecies
(Supprimé)
Article 1er terdecies A (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ».
Amendement n° 28 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Substituer aux mots :
« des irrégularités ont été constatées par »,
les mots :
« la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ».
Amendement n° 15 présenté par M. Thiébaut.
Substituer au mot :
« conformément »,
le mot :
« dans les conditions prévues ».
Article 1er terdecies B (nouveau)
Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 46 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € ».
L’article 46 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La récidive des infractions prévues au présent article est passible d’une amende de 15 000 €. »
(Non modifié)
Au début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La ».
L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;
2° L’article 56 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27, 27‑1, 31‑1 et 33 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d’Alsace, postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu’elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.
« La délibération mentionnée à l’article 9 est prise après que l’État a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du 3 de l’article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ;
b) Après la référence : « article 6 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de la même directive. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
Amendement n° 36 présenté par M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 27‑1 »,
insérer la référence :
« , 27‑2 ».
Amendement n° 16 présenté par M. Thiébaut.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 33 »,
les mots,
« , 33 et 33‑1 ».
(Non modifié)
La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par le mot : « , de » ;
2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre, ».
L’article 61 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’autoroute A 31. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
Amendement n° 17 présenté par M. Thiébaut.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Amendement n° 7 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« rapport »
insérer les mots :
« d’étape ».
Amendement n° 6 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. »
Amendement n° 18 présenté par M. Thiébaut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».
Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
2° Le président de l’Eurométropole de Strasbourg ;
3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace ;
4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.
Les représentants de l’État dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l’État participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié.
Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il est convoqué, au moins une fois par an jusqu’à la mise en œuvre de la taxe, par son président.
Amendement n° 9 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Thiébaut.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« solliciter l’avis de toute personne ou de »,
le mot :
« consulter toute personne ou ».
L’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l’appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Amendement n° 8 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Cattin et M. Hetzel.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2021‑615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
(Supprimé)
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.
II. – (Supprimé)
Après l’article 6 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée, sont insérés des articles 6‑1 et 6‑2 ainsi rédigés :
« Art. 6‑1. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de ne pas respecter la mesure, prise par l’autorité investie du pouvoir de police en application du II de l’article 6, d’interdiction d’accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes est puni d’une amende forfaitaire de 750 €.
« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3 du code de la route.
« Art. 6‑2. – I. – Afin de faciliter la constatation de l’infraction prévue à l’article 6‑1, de permettre le rassemblement des preuves de celle‑ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou par les services de police municipale des communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg.
« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire.
« II à V. – (Supprimés) »
Amendement n° 20 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« constatées par des »,
les mots :
« effectuées au moyen de ».
Amendement n° 21 présenté par M. Thiébaut.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une homologation »,
les mots :
« homologués ».
L’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 2, sont insérés des articles 2‑1 et 2‑2 ainsi rédigés :
« Art. 2‑1. – En cas de survenance de l’événement mentionné à l’article 40 du cahier des charges mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l’État et l’Eurométropole de Strasbourg, à condition que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 de la présente ordonnance ou d’abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355.
« Art. 2‑2. – Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2‑1 sont satisfaites dès lors que l’Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l’abroger dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d’être réunis, il en informe sans délai l’Eurométropole de Strasbourg. » ;
b) Après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « ou à la transmission de l’arrêté mentionné à l’article 7 de la même convention ».
Choix du nom issu de la filiation
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Texte adopté par la commission – n° 4921
I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 225‑1 est complété par les mots : « , dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ;
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est complétée par un article 311‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 311‑24‑2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
II. – L’article 43 de la loi n° 85‑1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Bazin, n° 18 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie, n° 50 présenté par M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet et M. Cattin et n° 78 présenté par M. Chenu, M. Blairy, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 9 présenté par Mme Rixain, Mme Calvez, M. Le Bohec, Mme Panonacle et Mme Santiago.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. »
Amendement n° 20 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement n° 45 présenté par M. Le Fur, M. Door, M. Hetzel, M. Sermier, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Toute »
les mots :
« Seule une ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4349
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................7
Groupe La République en marche (268)
Pour : 52
Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jacques Cattin, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4350
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 33
Mme Aude Amadou, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Carole Grandjean.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Philippe Meyer et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 6
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot.
18/18