138e séance

 

Accord France-République de Maurice en matière de défense

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Texte adopté par la commission – n° 4754

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France-Qatar relatif au statut des forces

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar
relatif au statut de leurs forces

Texte adopté par la commission – n° 4755

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Convention de coopération judiciaire
France-Mécanisme international pour la Syrie

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Texte adopté par la commission – n° 4914

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Convention France-Espagne relative à la nationalité

 

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité
entre la République française et le Royaume d’Espagne

Texte adopté par la commission – n° 4919

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Cette proposition de loi, n° 4972, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à réformer l’adoption.

Cette proposition de loi, n° 4973, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2022, de Mmes Stéphanie Atger, Nathalie Bassire et Manuéla Kéclard-Mondésir un rapport d’information, n° 4974, déposé par la délégation aux outre-mer sur la mission flash relative à la situation des missions locales dans les outre-mer.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 1er février 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon)

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4355

sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).

Nombre de votants :.................29

Nombre de suffrages exprimés :.......29

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :..........28

Contre :..................1

Groupe La République en marche (268)

Pour : 19

Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Leclercq, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch et Mme Valérie Thomas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Didier Quentin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 5

M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (23)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christian Hutin a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 4356

sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........32

Contre :..................3

Groupe La République en marche (268)

Pour : 22

Mme Aude Amadou, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Valérie Thomas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Didier Quentin.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, Mme Sophie Mette et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Christian Hutin.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Aina Kuric.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (23)