145e séance
Meilleure lisibilité du droit
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes
pour une meilleure lisibilité du droit
Texte adopté par la commission – n° 4964
Article unique
(Non modifié)
Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :
1° (Supprimé)
2° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l’État ou des collectivités publiques ;
3° (Supprimé)
4° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ;
5° La loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail ;
6° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ;
7° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux‑réclame, par affiches et aux enseignes ;
8° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d’assurances sociales ;
9° La loi n° 44‑206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;
10° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;
11° La loi n° 45‑01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;
12° La loi n° 46‑437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d’une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ;
13° (Supprimé)
14° La loi n° 46‑1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ;
15° La loi n° 46‑1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence ;
16° (Supprimé)
17° La loi n° 46‑2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt‑trois ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;
18° (Supprimé)
19° La loi n° 47‑1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;
20° La loi n° 48‑178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;
21° La loi n° 48‑371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;
22° et 23° (Supprimés)
24° La loi n° 48‑1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l’assurance vieillesse ;
25° La loi n° 48‑1465 du 22 septembre 1948 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers ;
26° La loi n° 48‑1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux ;
27° (Supprimé)
28° La loi n° 50‑275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
29° La loi n° 50‑340 du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;
30° La loi n° 50‑975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières ;
31° La loi n° 50‑1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l’emploi de certains produits d’origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique ;
32° La loi n° 51‑144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes ;
33° La loi n° 51‑1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1951 (Éducation nationale) ;
33° bis La loi n° 52‑377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;
34° (Supprimé)
35° La loi n° 53‑248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en temps de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de décès ;
36° La loi n° 53‑1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1954 (III : Marine marchande) ;
37° La loi n° 53‑1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
38° La loi n° 54‑740 du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi n° 48‑1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;
39° (Supprimé)
40° La loi n° 55‑20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;
41° et 42° (Supprimés)
43° La loi n° 56‑425 du 28 avril 1956 modifiant l’article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l’élection des députés ;
44° (Supprimé)
45° La loi n° 57‑821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;
46° La loi n° 57‑834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ;
47° La loi n° 59‑1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ;
48° La loi n° 59‑1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l’ordonnance n° 58‑1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
49° La loi n° 60‑768 du 30 juillet 1960 relative à l’accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d’Égypte et d’Indochine aux régimes d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse ;
50° La loi n° 60‑783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
51° La loi n° 60‑793 du 2 août 1960 relative à l’accession des membres du cadre auxiliaire de l’enseignement français à l’étranger au régime de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse ;
52° La loi n° 61‑89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
53° La loi n° 61‑1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;
54° La loi n° 61‑1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d’outre‑mer ;
55° (Supprimé)
56° La loi n° 62‑864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ;
57° La loi n° 63‑558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l’article L. 506 du code de la santé publique relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant ;
58° La loi n° 63‑1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;
59° et 60° (Supprimés)
61° La loi n° 65‑526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
62° (Supprimé)
63° La loi n° 66‑360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d’outre‑mer l’application des dispositions de l’article 23 du code pénal ;
64° La loi n° 66‑380 du 16 juin 1966 relative à l’emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ;
65° La loi n° 66‑381 du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;
66° à 68° (Supprimés)
69° La loi n° 66‑1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger ;
70° La loi n° 66‑1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
71° La loi n° 67‑556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d’organisation judiciaire fixées par l’ordonnance n° 58‑1273 du 22 décembre 1958 ;
72° La loi n° 68‑696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;
73° La loi n° 69‑7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
74° La loi n° 69‑12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
75° La loi n° 70‑6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 60‑713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes ;
76° La loi n° 70‑480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;
77° La loi n° 70‑594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;
78° à 80° (Supprimés)
81° La loi n° 70‑1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l’ordonnance n° 67‑833 du 28 septembre 1967 instituant l’Autorité des marchés financiers et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
82° (Supprimé)
83° La loi n° 70‑1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
84° (Supprimé)
85° La loi n° 70‑1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;
86° à 90° (Supprimés)
91° La loi n° 71‑583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l’exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d’habitation ;
92° La loi n° 71‑586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;
93° (Supprimé)
94° La loi n° 71‑1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;
95° La loi n° 71‑1112 du 31 décembre 1971 relative à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les départements d’outre‑mer ;
96° La loi n° 71‑1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ;
97° (Supprimé)
98° La loi n° 72‑439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;
99° La loi n° 72‑516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance n° 67‑813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole ;
100° La loi n° 72‑1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;
101° La loi n° 72‑1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;
102° La loi n° 72‑1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d’un emploi à l’issue de leur scolarité obligatoire ;
103° La loi n° 72‑1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51‑356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ;
104° (Supprimé)
105° La loi n° 73‑10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile ;
106° La loi n° 73‑550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
107° La loi n° 74‑1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d’un accident du travail suivi de mort ;
108° La loi n° 75‑6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;
109° La loi n° 75‑574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
110° La loi n° 75‑603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux ;
111° La loi n° 75‑619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ;
112° (Supprimé)
113° La loi n° 75‑626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
114° La loi n° 75‑628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;
115° (Supprimé)
116° La loi n° 75‑1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d’appel de Versailles, aux règles d’organisation judiciaire ;
117° La loi n° 75‑1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ;
118° à 120° (Supprimés)
121° La loi n° 76‑394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d’Île‑de‑France ;
122° La loi n° 76‑463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l’accession des salariés à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel ;
123° La loi n° 76‑521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ;
124° et 125° (Supprimés)
126° La loi n° 76‑656 du 16 juillet 1976 modifiant l’article L. 950‑2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi ;
127° La loi n° 76‑657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;
128° La loi n° 76‑660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus‑values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ;
129° La loi n° 76‑662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;
130° La loi n° 76‑1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
131° (Supprimé)
132° La loi n° 77‑486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d’avantages fiscaux ;
133° La loi n° 77‑531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
134° La loi n° 77‑616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;
135° La loi n° 77‑657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;
136° La loi n° 77‑748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière ;
137° (Supprimé)
138° La loi n° 77‑766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation ;
139° La loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;
140° La loi n° 77‑773 du 12 juillet 1977 tendant à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ;
141° La loi n° 77‑774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante‑cinq ans ;
142° La loi n° 77‑825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale ;
143° La loi n° 77‑1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
144° La loi n° 77‑1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements ;
145° et 146° (Supprimés)
147° La loi n° 78‑5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement ;
148° La loi n° 78‑11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico‑sociales et de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;
149° et 150° (Supprimés)
151° La loi n° 78‑730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ;
152° (Supprimé)
153° La loi n° 78‑1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité ;
154° La loi n° 79‑1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
155° (Supprimé)
156° La loi n° 79‑1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l’effectif du conseil régional de la Corse ;
157° La loi n° 79‑1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
158° La loi n° 79‑1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ;
159° La loi n° 79‑1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
160° (Supprimé)
161° La loi n° 80‑511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
162° La loi n° 80‑545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses ;
163° La loi n° 80‑546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.
Actionnariat salarié et transmission d’entreprise
Proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise
Texte adopté par la commission - n° 4965
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 du b est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une autre société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet du même engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement de conservation remplit, au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement, les conditions suivantes :
« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;
« 2° La valeur des titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 3 » ;
2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société faisant l’objet dudit engagement remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas du 3 du b. »
b) À la seconde phrase, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
Proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français
à l’Assemblée nationale
Texte de la proposition de résolution – n° 4872
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant la volonté des citoyens de renouveler les formes de l’engagement civique pour leur pays d’une part, et la nécessité de toujours veiller au renforcement de la légitimité des institutions, parlementaires en particulier, d’autre part ;
Considérant les multiples initiatives citoyennes visant à renforcer cette participation et la représentativité des assemblées élues ;
Considérant qu’une telle évolution est susceptible de mieux préserver notre modèle démocratique et républicain à l’heure où les attaques à son endroit se font de plus en plus virulentes ;
Convaincue que ce renforcement de nos institutions est une étape indispensable dans la reconquête citoyenne qui doit animer les responsables politiques ;
Convaincue qu’il s’agirait d’une mesure forte et symbolique à même de changer en profondeur le fonctionnement global de notre démocratie et, qu’à ce titre, elle constituerait un pas décisif dans la lutte contre la crise de la représentation que nous connaissons ;
Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.
Création du conseiller territorial
Proposition de résolution pour la création du conseiller territorial
Texte de la proposition de résolution – n° 4871
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les modifications induites par la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections,
Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 ;
Considérant que cette abstention est, en partie, due à la faible lisibilité de l’action publique à cet échelon des collectivités territoriales ;
Considérant le résultat des nombreux travaux engagés à l’Assemblée nationale sur cette problématique, notamment au sein de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale et au sein des différentes commissions permanentes des deux assemblées ;
Tenant compte de la concomitance des calendriers électoraux des scrutins départementaux et régionaux ;
Convaincue qu’une meilleure coordination de la décision politique serait à même de mieux rendre compte du rôle que les régions et départements tiennent dans la vie quotidienne des Françaises et des Français ;
Invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées.
Développement de la participation citoyenne
Proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne
comme pilier de notre modèle démocratique
Texte de la proposition de résolution – n° 4873
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant d’une part la volonté de nombreux citoyens d’être mieux associés aux décisions qui les concernent et, d’autre part, la défiance d’autres qui ne se sentent plus concernés par leur démocratie ;
Considérant avec satisfaction la multiplication d’initiatives participatives innovantes aux niveaux local et national ;
Considérant que la préservation de notre modèle démocratique et son développement appelle à davantage de participation des citoyens pour une meilleure définition et appropriation des politiques publiques ;
Convaincue de la nécessité de renforcer le lien entre les décideurs publics et les citoyens, pour accroitre la qualité, la légitimité et l’appropriation des décisions prises tout en améliorant leur mise en œuvre par les pouvoirs publics ;
Affirme que développer la participation citoyenne est un enjeu démocratique majeur, pour recréer une dynamique démocratique plus inclusive où chaque citoyen peut contribuer aux décisions qui le concernent ;
Invite le Gouvernement à favoriser la formation citoyenne à la démocratie, dès l’école puis tout au long de la vie, pour rendre accessible le fonctionnement de la vie démocratique et poser les fondements d’une implication citoyenne de notre jeunesse ;
Invite le Gouvernement à promouvoir une méthodologie susceptible d’améliorer et de développer les démarches participatives, en garantissant notamment leur qualité, leur transparence et leur sincérité ;
Propose au Gouvernement le lancement d’assises de la démocratie numérique pour donner une impulsion déterminante à une nouvelle forme de participation citoyenne numérique, inclusive, et complémentaire des modalités traditionnelles ;
Invite le Gouvernement à favoriser l’innovation démocratique, en travaillant à des outils concrets pour renforcer la participation citoyenne, notamment l’essaimage des bonnes pratiques issues de la vitalité de nos territoires et de notre démocratie locale, la formation à la démocratie tout au long de la vie d’un citoyen.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4357
sur la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
Groupe La République en marche (267)
Pour : 28
Mme Aude Amadou, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Brigitte Liso, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 32
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Nicolas Turquois ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4358
sur la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........88
Contre :..................2
Groupe La République en marche (267)
Pour : 44
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Sylvain Templier, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 38
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, M. Richard Ramos, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4359
sur la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........99
Contre :..................1
Groupe La République en marche (267)
Pour : 52
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 43
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. François Pupponi, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (23)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
15/15