153e séance
Démocratiser le sport en France
Proposition de loi visant à démocratiser le sport
Texte adopté par la commission - n° 4994
Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A L’article L. 212‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d’une école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application du présent alinéa. » ;
1° B L’article L. 213‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d’un collège public, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application du présent alinéa. » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et par des établissements d’enseignement supérieur » ;
2° Après le II de l’article L. 214‑4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lors de la création d’un établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
« Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6‑2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur ».
Amendement n° 71 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
L’article L. 312‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552‑1 du code de l’éducation.
« Le recensement mentionné au premier alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’établissement du plan local sportif mentionné à l’article L. 113‑4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l’article L. 112‑14.
« Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans. » ;
2° Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les dispositions de l’alinéa précédent » sont remplacés par les références : « Les trois premiers alinéas ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Calvez.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Calvez.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements de l’État et de ses établissements publics affectés à la pratique d’activités physiques et sportives
« Art. L. 2122‑22. – Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’État peuvent autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine.
« L’autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements scolaires et d’enseignement supérieur ainsi qu’aux associations pour l’organisation d’activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le représentant de l’État dans le département ou le représentant de l’établissement public et la personne physique ou morale organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
(Supprimé)
Amendement n° 72 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. »
Amendement n° 105 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 113‑20 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« « Section 5
« Installations sanitaires
« Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote de douches et de vestiaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » » »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023.
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑4. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d’ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l’organisation d’un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l’ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d’intégration sociale et professionnelle par le sport.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l’élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article :
« 1° Les représentants du mouvement sportif ;
« 2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités physiques et sportives ;
« 3° Les représentants des services de l’État compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde économique ;
« 5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ;
« 5° bis Les représentants du handicap ;
« 5° ter Les représentants des établissements d’enseignement supérieur ;
« 6° Les représentants des établissements et services médico‑sociaux ;
« 7° Les représentants des établissements publics de santé.
« Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d’atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local.
« Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l’article L. 112‑14.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 106 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 10, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« enseignants et des étudiants des ».
Amendement n° 107 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont au moins un représentant des étudiants. »
(Supprimé)
Le chapitre II du titre V du livre V du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 552‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les établissements du premier degré, l’État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l’article L. 113‑4 du code du sport favorisent, dans le cadre d’une alliance éducative territoriale, l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d’associations dans chaque établissement du premier degré. » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 552‑3, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
Amendement n° 121 présenté par Mme Calvez.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 108 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « II. – Dans chaque établissement du premier degré, une association sportive est créée. » ; »
Amendement n° 73 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Article 3 ter
(Supprimé)
Amendement n° 109 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif. » »
« II. – Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s’inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. » »
Article 3 quater AA
(Supprimé)
Après l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑3‑1. – Outre le programme d’enseignement d’éducation physique et sportive, l’État garantit une pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
L’article L. 312‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes scolaires comportent l’enseignement de l’aisance aquatique. »
Amendement n° 38 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« enseignement de l’aisance aquatique »
les mots :
« apprentissage de la natation ».
Amendement n° 110 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’enseignement du savoir rouler. »
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 321‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses évènements sportifs. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses évènements sportifs. »
Article 3 sexies A
(Supprimé)
Article 3 sexies
(Supprimé)
Le troisième alinéa de l’article L. 212‑13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »
(Supprimé)
(Non modifié)
Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. »
L’article L. 112‑14 du code du sport est ainsi modifié :
1° AA (Supprimé)
1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentant les personnes en situation de handicap » ;
1° B (nouveau) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sport », sont insérés les mots : « et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l’article L. 113‑4, » ;
1° Au 6°, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et la promotion » et le mot : « adaptées » est remplacé par le mot : « destinées » ;
2° Au 7°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « , la formation » ;
3° Après le 8°, sont insérés des 9° à 13° ainsi rédigés :
« 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;
« 10° Le sport santé ;
« 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport ;
« 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes. » ;
« 13° Le développement durable. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l’ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir‑nager et le savoir‑rouler à vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien‑être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l’Organisation mondiale de la santé, ainsi qu’à la prévention des maladies. »
Amendement n° 63 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Amendement n° 82 présenté par Mme Brugnera.
À l’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».
Amendement n° 111 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Après le mot : « qui », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :
« « s’appuie principalement sur le choix d’au moins trois thèmes parmi les suivants : » »
Amendement n° 39 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 14 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment ceux liés à l’identité de genre ».
Amendement n° 74 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 112 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 14° Le design actif. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Lorho.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le savoir‑nager et le savoir‑rouler à vélo »
les mots :
« l’apprentissage de la natation et la pratique du vélo ».
Amendement n° 123 rectifié présenté par Mme Calvez.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation participe à l’apprentissage de l’autonomie et des règles de sécurité grâce à l’acquisition des savoirs sportifs fondamentaux définis à l’article L. 112‑14 du code du sport. » »
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil lorsque ceux‑ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. – L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, » ;
2° Après la référence : « L. 361‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Calvez.
Supprimer cet article.
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Les I et II de l’article L. 231‑2 sont ainsi rédigés :
« I. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre‑indication à la pratique de la discipline concernée.
« II. – Après avis simple d’un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131‑8 fixent dans leur règlement fédéral :
« 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
« 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de participants et de pratique.
« Lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. » ;
2° Les II à IV de l’article L. 231‑2‑1 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :
« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre‑indication à la pratique de la discipline concernée.
« III. – Après avis simple d’un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131‑8 fixent dans leur règlement fédéral :
« 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;
« 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de participants et de pratique ;
« 3° La liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou qui sont soumises à autorisation pour les personnes majeures.
« IV. – Pour les personnes mineures non licenciées, sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre‑indication à la pratique sportive.
« V. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 122 présenté par Mme Calvez.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. ».
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 231‑2‑3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »
La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :
1° Au 2° du I de l’article 1er, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « au sport, » ;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « et ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « , le comité national olympique et sportif français, le comité paralympique et sportif français, les fédérations sportives agréées » ;
b) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les contrats de ville conclus après la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France définissent des actions stratégiques dans le domaine du sport. »
(Supprimé)
(Non modifié)
À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d’une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l’article L. 221‑2 du code du sport, ».
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre‑mer avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d’expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, de l’Institut martiniquais du sport en Martinique et de l’Institut de formation et d’accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.
Relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fÉdÉrations, de LEURs instances dÉconcentrÉes, des ligues professionnelles et des organismes de reprÉsentation et de conciliation
Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont remplacés par des 1 à 4 ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 141 rectifié présenté par M. Raphan.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d’’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
« 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes.
« II. – Le 1 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« III. – Le 2 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. »
Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. »
Amendement n° 75 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans les deux mois suivant l’élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées au titre de l’exercice de ses fonctions. »
Amendement n° 142 présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 2, après le mot :
« allouées »,
insérer les mots :
« à celui-ci ».
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 143 présenté par M. Raphan.
Après le mot :
« rédigée: « »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. » ».
Amendement n° 113 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 141‑6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » »
Sous-amendement n° 163 présenté par M. Raphan.
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
(Suppression maintenue)
I. – (Non modifié) Après l’article L. 131‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :
« 1° Que l’assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ;
« 2° Que le président de la fédération et les membres de l’organe collégial d’administration sont élus par les membres de l’assemblée générale ;
« 3° (Supprimé)
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires. »
II. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – Après l’article L. 131‑15‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑15‑3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 132‑1 ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. »
Amendement n° 133 présenté par M. Cormier-Bouligeon et M. Henriet.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 144 présenté par M. Raphan.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les entraîneurs et arbitres sont représentés avec voix délibérative à l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire, dans des conditions fixées par décret. »
Sous-amendement n° 161 présenté par M. Cédric Roussel.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les entraineurs et arbitres sont représentés »
les mots :
« Des représentants, élus par leurs pairs, des entraîneurs et des arbitres siègent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret »
(Non modifié)
Le 3° de l’article L. 131‑15 du code du sport est ainsi rédigé :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d’un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».
(Supprimé)
Amendement n° 5 présenté par M. Minot, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2‑1 du code du sport, les mots : « et d’accompagnement socioprofessionnel » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de reconversion professionnels ». »
(Non modifié)
L’article L. 321‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »
(Non modifié)
Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; ».
(Non modifié)
L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3. – Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Minot et n° 132 présenté par M. Cormier-Bouligeon et M. Henriet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 141‑3‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 141‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑2. – Afin de promouvoir et d’accompagner l’engagement bénévole, le Comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, établit une charte nationale du bénévolat sportif. »
I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. »
II. – L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
III. – Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.
Amendement n° 6 présenté par M. Minot, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 131 présenté par M. Cormier-Bouligeon et M. Henriet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »
insérer le mot :
« successifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 124 présenté par M. Minot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »
insérer le mot :
« successifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
Amendement n° 125 présenté par M. Minot.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 126 présenté par M. Minot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».
Amendement n° 127 présenté par M. Minot.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 97 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028. ».
I. – (Non modifié) Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « présidents », sont insérés les mots : « , vice‑présidents, trésoriers et secrétaires généraux » ;
2° Aux 2° et 3°, après le mot : « président », sont insérés les mots : « au vice‑président, au trésorier et au secrétaire général » ;
3° (Supprimé)
I bis. – Le second alinéa de l’article L. 131‑15‑1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article qu’au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts qu’elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
« Le comité d’éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131‑8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l’article L. 132‑2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu’à la fin de l’exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêts. »
II. – (Supprimé)
L’article L. 211‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment celles commises à l’encontre des mineurs. »
Amendement n° 19 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et M. Kerlogot.
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous, en particulier contre les violences sexuelles. »
Sous-amendement n° 164 présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour toutes et tous ».
À l’article L. 332‑17 du code du sport, les mots : « autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et » sont remplacés par les mots : « association mentionnée aux articles 48‑1, 48‑4, 48‑5 et 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 76 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »
Au premier alinéa de l’article L. 332‑7 du code du sport, les mots : « rappelant une idéologie raciste ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « haineux ou discriminatoires à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 145 présenté par M. Raphan.
Substituer aux mots :
« haineux ou discriminatoires »
les mots :
« incitant à la haine ou à la discrimination ».
Amendement n° 146 présenté par M. Raphan.
Substituer au mot :
« vraie »
le mot :
« réelle ».
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du présent code peuvent permettre l’affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que la fédération régionale soit elle‑même reconnue par la fédération internationale et après accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié.
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
Amendement n° 147 présenté par M. Raphan.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« après »
les mots :
« avec l’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 120 rectifié présenté par Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Cesar, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 149 rectifié présenté par M. Raphan.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
Amendement n° 148 présenté par M. Raphan.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif au sein duquel ils sont licenciés ».
Article 8 quater A
(Supprimé)
Article 8 quater B
(Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par M. Minot, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, les mots : « sportives qui s’y rapportent » sont remplacés par les mots : « que la fédération et ses structures affiliées organisent ».
(Supprimé)
Relatif au modÈle Économique sportif
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
a) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception au II et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;
2° L’article L. 141‑7 est ainsi modifié :
a) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.c Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »
Amendement n° 135 présenté par M. Cédric Roussel.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
(Non modifié)
La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 61 est ainsi rédigé :
« Art. 61. – Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l’une des dérogations mentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l’article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé ou qui diffuse au public les cotes et rapports proposés par un tel site une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions des premier ou deuxième alinéas de l’article 57 applicables en l’espèce et enjoint son destinataire à cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une copie des mises en demeure adressées aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Il enjoint ces mêmes personnes à prendre toute mesure pour empêcher l’accès à ces contenus illicites et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et l’injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établir la date de réception.
« Lorsque tous les délais mentionnés aux trois premiers alinéas sont échus, le président de l’Autorité nationale des jeux notifie aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ainsi qu’à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement, dans un délai qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours.
« Pour l’application du quatrième alinéa du présent article, une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose.
« Le non‑respect des mesures ordonnées en application du même quatrième alinéa est puni des peines mentionnées au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir, afin qu’il mette en œuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu du présent article. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 57 est supprimé.
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui ».
(Supprimé)
Amendement n° 77 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante :
« L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20‑2. – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement, déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou par un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et se déroulant sur son territoire national. C’est notamment le cas pour les compétitions organisées par les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport dont au moins une rencontre par journée de chaque championnat sera retransmis sur un service de télévision à accès libre. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constituent un éditeur de service de télévision à accès libre tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30‑1, dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44 et de la société mentionnée à l’article 45.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées au quatrième alinéa du présent article.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision du présent article. »
Article 10 bis AB
(Supprimé)
Article 10 bis AC
(Supprimé)
Amendement n° 78 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport. »
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.
« Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État.
« Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au second alinéa de l’article L. 333‑2.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– après la seconde occurrence du mot : « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa. » ;
b) (Supprimé)
Amendement n° 79 présenté par M. Larive, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 166 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° A À la fin de l’article L. 333‑1, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elle organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.
« Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1‑1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Amendement n° 150 présenté par Mme Amadou et M. Houlié.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 333‑2 »
la référence :
« L. 333‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 333‑2-1 »
la référence :
« L. 333‑1-1 A».
III. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :
« audiovisuelle cédés aux sociétés sportives ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer le mot :
« délégataire ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 333‑2-1 »
la référence :
« L. 333‑1-1 A ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , les sociétés et, le cas échéant, »
les mots :
« , le cas échéant les sociétés et »
(Supprimé)
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou et n° 114 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire, dont les conditions sont fixées par décret. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou et n° 115 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou et n° 116 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. » »
I. – (Non modifié) L’article L. 332‑8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »
II (nouveau). – À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser certains de ses supporters, avec l’accord du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, à utiliser des engins pyrotechniques dans l’enceinte où elle a lieu.
Amendement n° 117 présenté par M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑8. – Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire, sans motif légitime, un objet détonant ou susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » »
Amendement n° 80 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 162 rectifié présenté par M. Cédric Roussel, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 165 présenté par M. Raphan.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
Amendement n° 66 présenté par M. Houlié, Mme Buffet et Mme Amadou.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire, sans motif légitime, un objet détonant ou susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme arme des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. »
Amendement n° 139 présenté par M. Cédric Roussel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
(Non modifié)
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑16‑3. – Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »
(Non modifié)
I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102‑1 ainsi rédigé :
« Art. 102‑1. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d’arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « ni aux arbitres et juges de haut niveau » ;
5° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
6° L’article L. 221‑11 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux », sont remplacés par les mots : « , des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau » ;
b) (nouveau) À la fin de 2°, les mots : « du sportif » sont supprimés ;
c) (nouveau) Au 3°, les mots : « à chaque sportif » sont supprimés ;
7° L’article L. 221‑12 est abrogé.
8°°(Supprimé)
(Supprimé)
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332‑15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 332‑16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les ».
Amendement n° 81 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 9 février 2022, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 5025).
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce projet de loi, n° 5025, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, de Mme Aude Bono-Vandorme, un rapport, n° 5024, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 4883 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, de Mme Aina Kuric, un rapport, n° 5026, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4868).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, de Mme Anne Genetet, un rapport, n° 5028, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n° 4425).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, de Mme Anne Genetet, un rapport, n° 5029, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n° 4975).
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2022, de Mme Bérengère Poletti et M. Buon Tan, un rapport d’information n° 5027, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la politique de la France et de l’Europe à l’égard de la Chine.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 février 2022)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(4 au lieu de 3)
Ajouter le nom de M. Éric Woerth.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(93 membres au lieu de 94)
Supprimer le nom de M. Éric Woerth.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4392
sur l’amendement n° 105 de M. Juanico à l’article 2 quinquies (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................28
Groupe La République en marche (267)
Contre : 23
Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, Mme Anne Genetet, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Contre : 2
M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4393
sur l’amendement n° 108 de M. Juanico à l’article 3 bis B de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................48
Groupe La République en marche (267)
Pour : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard et Mme Véronique Hammerer.
Contre : 37
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Carole Bureau-Bonnard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4394
sur l’amendement n° 113 de M. Juanico à l’article 5 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................2
Groupe La République en marche (267)
Pour : 48
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 2
M. Damien Adam et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Abstention : 1
Mme Marie-France Lorho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Damien Adam et M. Stéphane Travert ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4395
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................0
Groupe La République en marche (267)
Pour : 53
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4396
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................8
Groupe La République en marche (267)
Pour : 53
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4397
sur l’article 10 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................12
Groupe La République en marche (267)
Pour : 51
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4398
sur l’article 11 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................1
Groupe La République en marche (267)
Pour : 54
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Non inscrits (23)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4399
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................10
Groupe La République en marche (267)
Pour : 54
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Michel Larive.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Non inscrits (23)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Bois a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
46/46