154e séance
combattre le harcèlement scolaire
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Texte adopté par la commission - (n° 4997)
DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.
« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ;
2° L’article L. 511‑3‑1 est abrogé.
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de faits de harcèlement résultant ».
Amendement n° 22 présenté par M. Jolivet.
Après le mot :
« universitaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent les mesures appropriées visant à »
les mots :
« se donnent les moyens de ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 24 présenté par M. Jolivet.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La lutte contre le harcèlement scolaire constitue un objectif pour tous les établissements d’enseignement quelle que soit leur nature. À ce titre, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, doit être délivrée chaque année aux équipes pédagogiques, aux agents administratifs et techniques, ainsi qu’aux élèves et aux parents d’élèves. Tous les personnels doivent saisir leur hiérarchie lorsqu’ils ont des doutes ou sont témoins d’harcèlement d’élèves, d’enseignants, d’agents administratifs ou techniques. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Blairy.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« risques »
insérer les mots :
« et les peines encourues ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le cadre du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement défini à l’article L. 421‑8 ».
Amendement n° 31 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, M. Michel-Kleisbauer et Mme Sylla.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette information présente les procédures de traitement des cas de harcèlement du projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 et les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »
Amendement n° 32 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, M. Michel-Kleisbauer et Mme Sylla.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette information présente les différentes solutions de prise en charge des auteurs et des victimes. »
(Supprimé)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « , notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;
2° À l’article L. 442‑20, après la référence : « L. 111‑3 », est insérée la référence : « , L. 111‑6 ».
À l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».
I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.
II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire
« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.
« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ ». »
Amendement n° 21 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« proposée à »
les mots :
« suivie par ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« qu’à »
les mots :
« que par ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette formation inclut notamment une information sur les compétences réciproques de chacun des acteurs. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
À l’alinéa 7, après le mot :
« associent »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils existent ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 543‑3. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district, dans des conditions fixées par décret. »
Articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C
(Supprimés)
L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.
(Suppression maintenue)
Amendement n° 36 présenté par Mme Brocard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».
L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 2 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles ».
DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE
DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
I. – (Supprimé)
II. – La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc et n° 18 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« moral »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les élèves qui harcèlent d’autres élèves sont exclus de l’établissement d’enseignement pour une durée qui reste à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. »
I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du dernier alinéa, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » ;
2° bis Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;
3° À la fin de la même première phrase, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;
4° Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;
5° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septième alinéa, » ;
b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;
c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;
d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;
e) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « qu’elle ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1‑1 et 99‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;
2° Au début de l’article 60‑1‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;
3° Après le même article 60‑1‑1, il est inséré un article 60‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34‑1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans les cas suivants :
« 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
« 2° La procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;
« 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. »
4° Au premier alinéa de l’article 60‑2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60‑1‑2 du présent code » ;
5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « sous réserve de l’article 60‑1‑2 ».
(Non modifié)
Au 2° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
I et II. – (Supprimés)
III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Amendement n° 35 présenté par M. Fuchs, M. Hammouche, M. Michel-Kleisbauer et Mme Sylla.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à l’usage des réseaux sociaux ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par les mots :
« et à l’usage des réseaux sociaux ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 5, 7 et 8 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« risques »
insérer les mots :
« et aux peines encourues ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8.
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, » ;
2° (Supprimé)
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Titre
visant à combattre le harcèlement scolaire.
Amendement n° 5 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
Compléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4400
sur l’article 3 quater de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................2
Groupe La République en marche (268)
Pour : 45
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Patrick Vignal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Geneviève Levy, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Contre : 1
M. Emmanuel Blairy.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Piron et Mme Michèle Victory ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Julien Borowczyk et M. Patrick Vignal n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4401
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........90
Contre :..................0
Groupe La République en marche (268)
Pour : 52
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Jacques Rey, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 8
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 6
M. Emmanuel Blairy, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
13/13