155e séance
RENFORCEMENT DU Droit À l’avortement
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
Texte adopté par la commission - n° 4985
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 7 présenté par Mme Ménard, n° 9 présenté par M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Di Filippo, M. Meyer et M. Rolland, n° 49 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire, n° 80 présenté par Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Sanquer et Mme Thill, n° 100 présenté par Mme Bono-Vandorme, n° 107 présenté par Mme Pételle et n° 145 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Potier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 144 présenté par Mme Battistel et Mme Gaillot.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 50 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire, n° 83 présenté par M. Di Filippo et n° 109 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 141 présenté par Mme Pujol, M. Blairy, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 111 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 112 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir pleinement s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
les mots :
« les mots : « a la possibilité ».
Amendement n° 114 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« , après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimé ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 115 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».
I. – L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages‑femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions prévoyant l’extension de la compétence des sages‑femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 8 présenté par Mme Ménard et n° 54 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Supprimer cet article.
Amendement n° 122 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou à la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés.
« II. – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Amendement n° 135 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 116 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« profession médicale à part entière, ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit le lieu »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin dans la commune ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 117 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».
Amendement n° 123 présenté par Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
Amendement n° 57 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »
Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant réalisées à distance, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Ménard, n° 58 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 143 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 120 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 59 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
À l’alinéa 6, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , particulièrement pour la pratique des échographies, ».
Amendement n° 60 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
À l’alinéa 6, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».
Amendement n° 121 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 61 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
(Supprimé)
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy et Mme Houplain, n° 41 présenté par Mme Ménard, n° 62 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire, n° 81 présenté par Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Sanquer et Mme Thill, n° 84 présenté par M. Di Filippo et n° 142 présenté par Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Amendement n° 64 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Amendement n° 65 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »
Amendement n° 63 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » »
I. – (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 130 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 79 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani, n° 102 présenté par Mme Victory, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 140 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Lachaud, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Rubin, M. Bernalicis et Mme Taurine.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 155 présenté par Mme Ménard, n° 158 présenté par M. Hetzel et Mme Bassire et n° 161 présenté par M. Di Filippo.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »
Sous-amendement n° 154 présenté par M. Hetzel et Mme Bassire.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme ou tout personnel médical »
Sous-amendement n° 157 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« ou tout personnel médical compétent pour pratiquer un avortement et qui ne souhaite pas le pratiquer »
Sous-amendement n° 156 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« refuse de »
les mots :
« ne souhaite pas »
Amendement n° 129 présenté par Mme Ménard.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 128 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les structures, associations et aides pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ».
Amendement n° 127 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les structures et associations pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ».
Amendement n° 126 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les structures pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 125 présenté par Mme Ménard.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Le 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire et n° 138 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 136 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 137 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.
Amendement n° 139 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« objectif »
Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« et ses conséquences ».
Amendement n° 69 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Substituer au mot :
« améliorer »
le mot :
« modifier ».
Amendement n° 70 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« , se prémunissant de toute partialité. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ».
Amendement n° 71 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit. »
Amendement n° 72 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur internet. »
Amendement n° 73 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Amendement n° 99 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et ses conséquences ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et ses conséquences physiques et psychologiques ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« en France, en comparaison avec d’autres pays européens ».
Amendement n° 75 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par les mots :
« et de lutte contre les avortements forcés. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et de la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d’information et de prise en charge. »
Amendement n° 82 présenté par Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Thill et Mme Sanquer.
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par Mme Ménard et n° 74 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par les mots :
« et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »
Amendement n° 134 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« et la possibilité de mieux accompagner les femmes pour que les alternatives à l’avortement soient davantage promues ».
Amendement n° 76 présenté par M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 152 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant à renforcer le droit à l’avortement.
Amendement n° 108 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines ».
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Cette proposition de loi, n° 5031, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2022, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 5032, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2022, de Mme Dominique David, un rapport d’information n° 5030, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’assurance-crédit.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2022, de Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon un rapport d’information, n° 5033, déposé par la délégation aux outre-mer sur l’habitat en outre-mer.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 15 février 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4402
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................59
Nombre de suffrages exprimés :.........57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........41
Contre :................16
Groupe La République en marche (268)
Pour : 26
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Patrick Vignal et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 6
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Bénédicte Pételle et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Abstention : 2
Mme Séverine Gipson et Mme Laurianne Rossi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin et Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Philippe Gomès.
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Matthieu Orphelin et M. Aurélien Taché.
Contre : 4
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Albane Gaillot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4403
sur l’article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................41
Nombre de suffrages exprimés :.........41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................8
Groupe La République en marche (268)
Pour : 21
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, M. Patrick Vignal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Contre : 4
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo et M. Philippe Gosselin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.
Contre : 4
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Questel et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4404
sur l’amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................55
Nombre de suffrages exprimés :.........54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........15
Contre :................39
Groupe La République en marche (268)
Pour : 3
Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne et M. Jean-Louis Touraine.
Contre : 29
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendès, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Contre : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin et Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Aurélien Taché et M. Cédric Villani.
Contre : 5
M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.
Scrutin public n° 4405
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................61
Nombre de suffrages exprimés :.........59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........46
Contre :................13
Groupe La République en marche (268)
Pour : 30
M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 2
Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Bénédicte Pételle.
Abstention : 2
Mme Séverine Gipson et M. Didier Martin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin et Mme Constance Le Grip.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
M. David Corceiro et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (23)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Aurélien Taché et M. Cédric Villani.
Contre : 5
M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Kuster a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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