158e séance

 

Convention pénale France-Singapour

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Texte adopté par la commission – n° 5028

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

 

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Texte adopté par la commission – n° 5037

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Trois accords internationaux

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes

Texte adopté par la commission – n° 5023

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens

Texte adopté par la commission – n° 5022

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Texte adopté par la commission – n° 5026

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette proposition de loi, n° 5048, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France.

Cette proposition de loi, n° 5050, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 5056, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de M. David Corceiro et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au droit de vote à 16 ans aux élections municipale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 5051.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 5046, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de M. Patrick Vignal, un rapport, n° 5047, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de Mme Michèle Tabarot, un rapport d’information n° 5049, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la protection des espèces menacées.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de MM. Jean-Jacques Ferrara et Philippe Michel-Kleisbauer, un rapport d’information n° 5052, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les enjeux de défense en Méditerranée.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de Mme Françoise Dumas, M. Charles de la Verpillière, Mmes Monica Michel-Brassart et Laurence Trastour-Isnart, un rapport d’information n° 5053, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les enjeux de la défense en Indopacifique.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de Mme Patricia Mirallès et M. Jean-Louis Thiériot, un rapport d’information n° 5054, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la préparation à la haute intensité.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2022, de Mmes Nathalie Sarles et Sylvie Tolmont, un rapport d’information n° 5055, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté au contexte de crise sanitaire.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 22 février 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).