3e séance

Annexes

SAISINEs POUR AVIS DE COMMISSIONs

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17).

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n° 19).

Dépôt d’un projet de loi de finances rectificative

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Ce projet de loi, n° 17, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.

Ce projet de loi, n° 20, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ce projet de loi, n° 19, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 18, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l’autorisation de ratification des conventions internationales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 30, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cette proposition de loi organique, n° 53, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Cette proposition de loi organique, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.

Cette proposition de loi organique, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Aurélien Pradié, une proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées.

Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Aurélien Pradié, une proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de Mme Marie-Pierre Rixain, une proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique.

Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition de loi, n° 26, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes.

Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, de Mme Mathilde Panot, une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale.

Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.

Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.

Cette proposition de loi, n° 34, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi complétant l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.

Cette proposition de loi, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 37, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet.

Cette proposition de loi, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’unification du contentieux de l’asile.

Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.

Cette proposition de loi, n° 41, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 46, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l’article 689‑11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Cette proposition de loi, n° 51, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages.

Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette proposition de loi, n° 56, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

Cette proposition de loi, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Cette proposition de loi, n° 63, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Cette proposition de loi, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

Cette proposition de loi, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble des causes à l’origine de la hausse des prix, notamment dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, du logement, des transports, du fret maritime et l’évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers.

Cette proposition de résolution, n° 48, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, de M. Olivier Marleix, une proposition de résolution appelant à réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 49.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 16, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2021 (n° 10) :

Tome I : Exposé général et examen des articles ;

Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le cinquième avis de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques, en application de l’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité de la Commission au titre de l’année 2021.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2022, de M. le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en application de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport annuel 2022 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 12 juillet 2022, à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du jeudi 7 juillet 2022)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET LUNDI 11		À 16 heures : - Motion de censure (art.49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)	À 21 h 30 : - Pt veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (9, 14).
MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la Présidence française de l’UE, suivie d’un débat (art. 50‑1 de la Constitution). - Pt règlement du budget 2021 (10).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET   LUNDI 18		À 16 heures : - Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 20		À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET     LUNDI 25		À 16 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. - Évent., CMP ou nlle lect. Pn adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française (3).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2022-2027, suivie d’un débat (art. 50‑1 de la Constitution). - Suite odj de la veille. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget 2021. - Pt accords entre la France et la Banque des règlements internationaux. (2) - Pt ratification du traité France - Italie pour une coopération bilatérale renforcée (12).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Procédure d’examen simplifiée

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathile Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 (première lecture).

Nombre de votants :.................368

Nombre de suffrages exprimés :.........366

Majorité absolue :...................184

Pour l’adoption :..........174

Contre :.................192

Groupe Renaissance (172)

Contre : 116

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 17

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (Présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement)

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 73

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (Président de séance)

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Pour : 70

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Fabrice Brun, M. Jérôme Nury et M. Alexandre Portier

Contre : 23

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et Mme Josiane Corneloup

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Contre : 35

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier

Non-votant(s) : 4

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement)

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement)

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 11

M. Jean-Victor Castor, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Laure Lavalette, Mme Lisette Pollet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».