14e séance
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Texte adopté par la commission – n° 144
TITRE II
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Résiliation de contrats
I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑14 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur.
« III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant l’échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de douze mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés.
« IV (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242‑10, les mots : « d’information » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à la même date.
Amendements identiques :
Amendements n° 970 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet, M. Amard, M. Ratenon et Mme Trouvé et n° 1046 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry et n° 358 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».
Amendements identiques :
Amendements n° 726 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 791 présenté par Mme Marsaud.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au choix des consommateurs, ».
Amendement n° 727 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« gratuite »,
insérer les mots :
« et clairement accessible ».
Amendement n° 1086 présenté par Mme Marsaud.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
Amendement n° 359 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« , compréhensibles par tous, ».
Amendement n° 251 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par voie électronique ».
Amendement n° 342 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notification »
insérer les mots :
« dans un délai de quinze jours ».
Amendement n° 361 présenté par Mme Ménard.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
Amendement n° 1079 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de sept jours ouvrés ».
Amendement n° 362 présenté par Mme Ménard.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans des délais raisonnables »
les mots :
« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ».
Amendement n° 341 présenté par Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours ».
Amendement n° 799 présenté par Mme Marsaud.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les spécifications »
les mots :
« notamment les modalités ».
Amendement n° 319 présenté par M. Bothorel, M. Fait, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Piron, M. Fuchs, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, Mme Rilhac, M. Vojetta, M. Valletoux, M. Buchou et Mme Melchior.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. Cette disposition ne s’applique pas aux offres groupées au sens de l’article L. 224‑42‑2 du code de la consommation. »
Amendement n° 790 présenté par Mme Marsaud.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑37‑1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement déclarée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711‑1 et L. 7211 à L. 721‑7 du code de la consommation.
« Les frais mentionnés au précédent alinéa sont constitués par les montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communication vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code. »
Amendement n° 1019 présenté par M. Dive.
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑37‑1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711‑1 et L. 721‑1 à L. 721‑7 du code de la consommation.
« En application du précédent alinéa, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montant dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communication vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 481 présenté par M. Meurin, M. Bentz et Mme Lorho.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »,
la date :
« 1er octobre 2022. »
Amendement n° 26 présenté par M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er août 2023 ».
Amendement n° 1037 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er février 2024 ».
Amendement n° 200 présenté par M. Bazin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er août 2024 ».
I. – Le 4° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023. Il s’applique aux contrats en cours d’exécution à la même date.
Amendement n° 1047 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viry, Mme Anthoine et M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« conclus par voie électronique et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique. »
Amendement n° 447 présenté par M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« souscrits à distance ».
Amendement n° 597 présenté par M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou à distance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 800 présenté par Mme Marsaud.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , au choix de la personne souscriptrice, ».
Amendement n° 730 présenté par M. Ménagé, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« gratuite »,
insérer les mots :
« et clairement accessible ».
Amendement n° 806 présenté par Mme Marsaud.
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
Amendement n° 252 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry.
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« confirmé »
insérer les mots :
« par voie électronique ».
Amendement n° 336 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans un délai de quinze jours ».
Amendement n° 1080 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de sept jours ouvrés ».
Amendement n° 483 présenté par M. Meurin, M. Bentz et Mme Lorho.
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».
Amendement n° 333 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours »
Amendement n° 809 présenté par Mme Marsaud.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les spécifications techniques »,
les mots :
« notamment les modalités techniques ».
Amendement n° 124 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 254 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Valentin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 253 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Valentin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 »
Amendement n° 364 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Amendement n° 1040 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er août 2023 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Bourgeaux et n° 540 présenté par Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder et M. Gosselin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 448 présenté par M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Gosselin et n° 1039 présenté par M. Viry et Mme Bazin-Malgras.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er février 2024 ».
Amendement n° 201 présenté par M. Bazin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er août 2024 ».
Après l’article 8
Amendement n° 723 présenté par M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat.
« 1° Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, le distributeur lui adresse, par voie électronique ou par voie postale au domicile de l’assuré, les documents afférents à la signature du contrat, en particulier les documents et informations prévus à l’article L. 112‑2, au III de l’article L. 112‑2‑1, aux articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code et à l’article L. 222‑6 du code de la consommation. Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant et le retournant à l’assureur à l’issue d’un délai minimal de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés.
« Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
« Un décret précise les modalités particulières de conclusion de ce type de contrat.
« 2° À la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat. »
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « II. – »
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « , à vérifier qu’il peut résilier un contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ».
Amendement n° 748 présenté par Mme Le Meur, M. Bouyx, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées.
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou plusieurs primes d’assurance gratuites, le délai précité ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Amendement n° 724 présenté par M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, M. Brosse, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime. »
Amendement n° 125 présenté par M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».
Lutte contre les pratiques commerciales illicites
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 132‑2, sont insérés des articles L. 132‑2‑1 et L. 132‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132‑2‑1. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132‑2 est portée à trois ans.
« Art. L. 132‑2‑2. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132‑2 est portée à sept ans. » ;
2° Après l’article L. 132‑11, sont insérés des articles L. 132‑11‑1 et L. 132‑11‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132‑11‑1. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121‑6 et L. 121‑7 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132‑11 est portée à trois ans.
« Art. L. 132‑11‑2. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121‑6 et L. 121‑7 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132‑11 est portée à sept ans. » ;
3° À l’article L. 454‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 1041 présenté par M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Amendement n° 598 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Au début, ajouter les dix alinéas suivants :
« I A. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 464‑9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’injonction mentionnée au premier alinéa et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ou accepte la transaction. » ;
« 3° L’article L. 470‑1 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’injonction mentionnée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;
« b) Après le mot : « publicité », la fin du premier alinéa du 2 du III est ainsi rédigée : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
« c) Le second alinéa du même 2 du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 512‑20 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « et les officiers et agents de police judiciaire » ;
« b) À la fin, les mots : « en matière de conformité ou de sécurité des produits » sont remplacés par les mots : « , sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne fassent obstacle à une telle communication » ;
« 5° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑22‑2. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause, par l’intermédiaire des agents de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes. » ;
« 6° L’article L. 521‑1 est complété par les mots : « , de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. » ;
« 7° L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 521‑1 » ;
« 8° L’article L. 521‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 521‑1 » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « peut », sont ajoutés les mots : « , par voie de réquisition » ;
« b) Le a du 2° est ainsi rédigé :
« « a) Ordonner aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ; »
« c) Le b du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ; »
« d) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ».
Sous-amendement n° 1135 présenté par M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Amendement n° 334 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 132‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Après l’article 9
Amendement n° 539 présenté par M. Ramos et Mme Mette.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 113‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’assuré pour les dommages subis en cas de sinistre. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur. »
Amendement n° 958 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté, M. Clouet et M. Amard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, » sont supprimés et les mots : « ces collectivités » sont remplacés par les mots : « les collectivités d’outre‑mer » ;
2° Au début de l’article L. 410‑4, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;
3° Au début de l’article L. 410‑5, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna » sont supprimés.
Amendement n° 328 présenté par Mme Le Pen, M. Catteau, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 719 présenté par M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Haury, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, M. Olive, M. Brosse, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, M. Ghomi, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior et n° 773 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points. Au delà de trente jours, les pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Amendement n° 1082 présenté par Mme Marsaud.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Sous-amendement n° 1155 présenté par Mme Laernoes.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ».
SouverainetÉ ÉnergÉtique
Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l’article L. 421‑7‑1, il est inséré un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage aux opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1. Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif minimal de remplissage au 1er novembre de chaque année.
« Sans préjudice de l’article L. 421‑7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1, complétées, le cas échéant, par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421‑6, ou le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal de remplissage fixé par la trajectoire annuelle, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.
« La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire nationale et en contrôle le respect. Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non‑atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire nationale.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d’application du présent article. » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452‑1, les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, » sont remplacés par les mots : « associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter les objectifs minimaux de remplissage mentionnés à l’article L. 421‑7‑2, ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 60
sur l’article 7 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (première lecture).
Nombre de votants :................302
Nombre de suffrages exprimés :......281
Majorité absolue :.................141
Pour l’adoption :.........281
Contre :..................0
Groupe Renaissance (172)
Pour : 106
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 17
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 51
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 40
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Abstention : 1
M. Jérôme Legavre.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)
Pour : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 4
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 13
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 14
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Abstention : 7
M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (9)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, Mme Emmanuelle Ménard, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Delphine Lingemann a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 61
sur l’article 8 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (première lecture).
Nombre de votants :................258
Nombre de suffrages exprimés :......258
Majorité absolue :.................130
Pour l’adoption :.........257
Contre :..................1
Groupe Renaissance (172)
Pour : 93
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 1
M. Emmanuel Lacresse.
Non-votant(s) : 17
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 34
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 35
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)
Pour : 27
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 4
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 12
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 18
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 9
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (9)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Falorni et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Emmanuel Lacresse a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 62
sur l’article 9 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (première lecture).
Nombre de votants :................285
Nombre de suffrages exprimés :......236
Majorité absolue :.................119
Pour l’adoption :.........231
Contre :..................5
Groupe Renaissance (172)
Pour : 95
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 17
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 51
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Abstention : 38
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Ray et M. Alexandre Vincendet.
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Juvin, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)
Pour : 30
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 4
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 17
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Pour : 4
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (9)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 63
sur l’amendement n° 214 de Mme Batho à l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (première lecture).
Nombre de votants :................213
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........24
Contre :................167
Groupe Renaissance (172)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Contre : 75
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 2
Mme Eléonore Caroit et Mme Sarah Tanzilli.
Non-votant(s) : 17
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), M. Clément Beaune (membre du Gouvernement), M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Élisabeth Borne (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), M. Gérald Darmanin (membre du Gouvernement), M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), Mme Olivia Grégoire (membre du Gouvernement), M. Stanislas Guerini (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement), Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement), M. Franck Riester (membre du Gouvernement) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (89)
Contre : 45
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)
Contre : 19
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.
Abstention : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 4
M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 10
M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 17
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 4
M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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