18e séance

PROJET DE Loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi – n° 17

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au b) du 1° de l’article L. 115‑7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre‑mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

2° À l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

2° À l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

3° L’article 281 nonies est abrogé ;

4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition, » ;

5° À l’article 1417 :

a) À la première phrase du I :

i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;

ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

b) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article » ;

6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;

7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;

8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;

9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;

10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;

2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».

IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ;

2° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».

V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de la seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à ces mensualités.

VI. – À compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État. Ces subventions sont versées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

VII. – 1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

a) Le 1° du 1 est complété par les dispositions suivantes : « À compter du 1er août 2022, aucune dépense n’est imputée sur le compte. Une subvention du budget général de l’État permet de verser à ces organismes une dotation à titre de compensation jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention leur est versée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. » ;

b) Au 2° du 1, les mots : « d’une part, » et : « , et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État. Cette prise en charge par le budget général de l’État est limitée à 560,8 millions d’euros en 2022. » sont supprimés ;

c) Les deux derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

d) Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. Jusqu’au 1er août 2022, les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième des dépenses prévisionnelles du compte telles que prévues par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;

e) Le dernier alinéa du 2 et le 3 sont supprimés ;

2° Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est clôturé le 31 décembre 2022.

VIII. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;

2° L’article 53 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa du III, les mots : « retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés ;

b) Au IV, les mots : « retracées au compte mentionné au III » sont supprimés ;

c) Le V est supprimé ;

3° L’article 99 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « sous condition de ressource aux foyers » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressource » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit :

a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022. »

IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 99 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 135 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 259 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 747 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc et n° 861 présenté par Mme Regol.

Supprimer cet article.

Amendement n° 753 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« I. – L’article 1605 est ainsi rédigé :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« II. – Les articles 1605 bis à 1605 quater sont abrogés. »

Amendement n° 511 présenté par M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est ainsi fixé :

« – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;

« – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation.

« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II. ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

Amendements identiques :

Amendements n° 925 deuxième rectification présenté par M. Jean-René Cazeneuve et n° 988 rectifié présenté par Mme Calvez.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :

« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :

« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;

« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 %. ».

Amendement n° 304 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« b) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 1° À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44, les mots : « la contribution de l’audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1004 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié :

« – Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;

« – Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret établit la liste des établissements stables, en prenant en compte la part du total des produits tirés au cours de la dernière période d’imposition et résultant de la fourniture de services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 15 000 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Amendement n° 1018 présenté par M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié :

« – Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;

« – Le 2° est ainsi rédigé :

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14 999 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 14 999 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Amendement n° 260 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi rédigé :

« « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Amendement n° 451 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi rédigé :

« « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Amendements identiques :

Amendements n° 974 présenté par Mme Bergé, M. Bataillon et les membres du groupe Renaissance, n° 975 présenté par M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky, n° 976 présenté par Mme Rauch, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux et M. Villiers et n° 977 présenté par M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier et Mme Périgault.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 1006 rectifié présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Substituer à l’alinéa 14 les vingt-huit alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

« 1° l’instauration d’un taux relevé de taxe sur la valeur ajoutée.

« 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« XI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B bis

« Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les produits des arts de la table ;

« b) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« c) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;

« f) Les œuvres et mobilier d’art ;

« g) Les lingots d’or ;

« h) Le caviar ;

« i) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« j) Les prestations hôtelières de luxe ;

« k) Les motocyclettes de plus de 450 cm3 ;

« l) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« m) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;

« n) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« o) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« p) Les participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« q) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« r) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »

« XII. – Le XI s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

« XIII. – Le XI s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. »

Amendement n° 1003 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.

VIII. – Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :

« 1° l’instauration d’un taux relevé de taxe sur la valeur ajoutée.

« 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« XI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B bis

« Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les produits des arts de la table ;

« b) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« c) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;

« f) Les œuvres et mobilier d’art ;

« g) Les lingots d’or ;

« h) Le caviar ;

« i) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« j) Les prestations hôtelières de luxe ;

« k) Les motocyclettes de plus de 450 cm3 ;

« l) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« m) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;

« n) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« o) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« p) Les participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« q) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« r) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »

« XII. – Le XI s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 846 présenté par Mme Calvez.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. »

Amendement n° 905 présenté par Mme Calvez.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – La mise en œuvre des dispositions du 3° du II du présent article donne lieu, chaque année, à une compensation, par l’État, de ses effets fiscaux pour les sociétés et l’établissement public mentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que pour la société TV5 Monde. »

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 738 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 895 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

Amendement n° 922 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.

II. – Au-delà des revenus maximums définis au précédent alinéa, les conditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 737 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »

Amendements identiques :

Amendements n° 478 présenté par Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Viry, n° 506 présenté par Mme Valentin et n° 677 présenté par M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application du premier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 943 présenté par M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet et M. Mattei.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. »

2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application des dispositions du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, celui-ci relève des dispositions du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève des dispositions du c du présent 3. »

II. - Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 325 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié:

1° L’article 39 AB du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie, acquis ou fabriqués entre le 23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ;

2° Le 6° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d’impôt au titre des investissements dans la transition écologique

« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des sommes versées pour l’acquisition des matériels mentionnés au II de l’article 39 AB.

« II. – Par dérogation à l’article 39, lorsque l’option mentionnée au I du présent article est exercée, les matériels pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne sont pas déductibles.

« III. – L’option mentionnée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le matériel est acquis ou fabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. »

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 2° du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’amortissement accéléré et du crédit d’impôt au titre de l’amortissement accéléré de certains investissements est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 709 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 125 présenté par M. de Courson et M. Castellani, n° 146 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur, n° 209 présenté par Mme Dalloz, M. Breton, Mme Valentin et Mme Corneloup, n° 312 présenté par Mme Gruet et n° 788 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 393 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er-, insérer l’article suivant :

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux article 151 octies, 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la même année » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;

3° L’article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première du premier alinéa du III , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;

b) Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ».

Amendement n° 395 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. - Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L’abattement fixe mentionné au I s’applique :

« a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées aux a à c du II de l’article 150‑0 D ter, sous réserve de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants et que les cessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.

« b) aux co-fondateurs de la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II de l’article 150‑0 D ter, sous réserve d’avoir été présent dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa Constitution et de manière continue jusqu’à la cession, de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dans la société concernée à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II de l’article 150‑0 D ter et que la cession effectuée par le ou les cofondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. »

Amendement n° 310 présenté par Mme Gruet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 740 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du présent I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »

« VIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »

Amendement n° 284 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Amendement n° 401 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Minot, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Neuder, Mme Serre, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Viry, M. Portier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Amendement n° 311 présenté par Mme Gruet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du b du 2° du I de l’article 219 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 642 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :

« Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code.

« Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021. »

Amendement n° 452 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises

« Art. 301. – I. – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre des exercices 2022 et 2023.

« Cette contribution est égale à 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères de détermination d’une part, des catégories d’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retient notamment les entreprises participant à l’exploration, à la production, au stockage, au transport, à la fourniture et à la commercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre type de carburant ainsi que les entreprises de production, de transport, de fourniture et de distribution d’électricité ; d’autre part, des catégories d’entreprises du secteur du transport de marchandises redevables.

« II. – Pour l’application du présent article, le bénéfice exceptionnel correspond au bénéfice net réalisé pour chaque exercice, au sens de l’article 39 du présent code, dépassant une moyenne triennale calculée à partir du bénéfice net réalisé au titre des exercices 2019, 2020 et 2021.

« III. – Les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du présent code sont soumises à cette contribution exceptionnelle dans les conditions prévues aux I et II. La société mère est redevable de la contribution due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette contribution et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la contribution et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n’était pas membre du groupe.

« IV. – La contribution est acquittée dans les conditions prévues à l’article 1692 du présent code. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C et L. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires définies à la section II du chapitre premier du livre II du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« V. – Avant le 1er août 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les résultats de la mise en œuvre de cette contribution. Ce rapport présente une étude comparative des dispositifs analogues mis en œuvre dans les autres États membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. »

Amendement n° 549 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 999 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 548 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 764 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1002 présenté par M. Coquerel et n° 1060 présenté par M. Philippe Brun.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et 2023 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »

les mots :

« ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ».

Amendement n° 509 présenté par M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2022. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

4° La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5° La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

6° L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 92

sur l’amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................219

Nombre de suffrages exprimés :......219

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :..........63

Contre :................156

Groupe Renaissance (163)

Contre : 74

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Stéphane Rambaud.

Contre : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 34

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre-Henri Dumont.

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Pour : 3

M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 15

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Claire Guichard et Mme Caroline Yadan.

Contre : 6

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard et M. Freddy Sertin.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Claire Guichard, M. Mansour Kamardine, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Caroline Yadan ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 93

sur l’amendement n° 511 de M. Echaniz à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................200

Nombre de suffrages exprimés :......200

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........51

Contre :................149

Groupe Renaissance (163)

Contre : 70

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 29

Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Contre : 7

Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 94

sur l’amendement n° 304 de Mme Taillé-Polian à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......198

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :..........51

Contre :................147

Groupe Renaissance (163)

Contre : 68

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 28

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Contre : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 95

sur l’amendement n° 1004 de Mme Legrain à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........49

Contre :................139

Groupe Renaissance (163)

Contre : 64

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 27

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 31

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Mansour Kamardine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Abstention : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 96

sur l’amendement n° 1018 de M. Corbière à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......191

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........45

Contre :................146

Groupe Renaissance (163)

Contre : 67

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 28

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 28

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

Abstention : 1

M. Mansour Kamardine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Abstention : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Contre : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 97

sur l’amendement n° 260 de Mme Legrain à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........51

Contre :................145

Groupe Renaissance (163)

Contre : 65

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 29

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 33

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

Abstention : 1

M. Mansour Kamardine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Abstention : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Contre : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 98

sur l’amendement n° 451 de M. Vannier à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................200

Nombre de suffrages exprimés :......197

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........51

Contre :................146

Groupe Renaissance (163)

Contre : 67

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 28

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 9

Abstention : 1

M. Mansour Kamardine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Contre : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 99

sur l’amendement n° 974 de Mme Bergé et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................220

Nombre de suffrages exprimés :......218

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :.........131

Contre :.................87

Groupe Renaissance (163)

Pour : 72

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Contre : 1

Mme Graziella Melchior.

Abstention : 2

Mme Caroline Janvier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Thierry Frappé.

Contre : 31

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Caroline Parmentier, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 34

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 16

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (19)

Pour : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 100

sur l’amendement n° 846 de Mme Calvez à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......215

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :..........59

Contre :................156

Groupe Renaissance (163)

Pour : 1

Mme Cécile Rilhac.

Contre : 69

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Damien Adam et Mme Constance Le Grip.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 36

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 35

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Jean-Jacques Gaultier et Mme Justine Gruet.

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 14

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Contre : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 101

sur l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................227

Nombre de suffrages exprimés :......227

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :.........170

Contre :.................57

Groupe Renaissance (163)

Pour : 77

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 36

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 36

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Pour : 23

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 16

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 1

Mme Nathalie Bassire.

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Pour : 8

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Scrutin public n° 102

sur l’amendement n° 284 de M. Arenas après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........48

Contre :................114

Groupe Renaissance (163)

Contre : 70

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

M. Stéphane Rambaud.

Contre : 3

M. Frédéric Falcon, Mme Gisèle Lelouis et Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 33

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 31

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 18

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 6

Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (19)

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 103

sur l’amendement n° 549 de M. Maudet après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................220

Nombre de suffrages exprimés :......210

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :.........100

Contre :................110

Groupe Renaissance (163)

Contre : 67

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

M. Lionel Causse, M. Sacha Houlié et Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 39

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Abstention : 5

M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 104

sur le sous-amendement n° 1002 de M. Coquerel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......210

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :..........98

Contre :................112

Groupe Renaissance (163)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 69

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. David Valence.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 37

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

Mme Gisèle Lelouis.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 37

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Abstention : 4

M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Scrutin public n° 105

sur l’amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................219

Nombre de suffrages exprimés :......210

Majorité absolue :.................106

Pour l’adoption :..........96

Contre :................114

Groupe Renaissance (163)

Contre : 67

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence et M. Éric Woerth.

Abstention : 4

M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Sacha Houlié et Mme Caroline Janvier.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 35

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Contre : 2

Mme Bénédicte Auzanot et M. Thibaut François.

Abstention : 1

Mme Gisèle Lelouis.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 37

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Abstention : 3

M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (47)

Contre : 22

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (19)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 7

Mme Fanta Berete, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Guichard, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Freddy Sertin et Mme Caroline Yadan.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Bénédicte Auzanot et M. Thibaut François ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour

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