21e séance

 

Fin des régimes d’exceptions créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

 

Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19

Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 158 rectifié

Article 1er A

I. – Les articles 1er à 4‑1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451‑1, la référence : « , L. 3131‑19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131‑12 à L. 3131‑14, L. 3131‑16, L. 3131‑18, L. 3131‑19 et L. 3131‑20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131‑15, qui devient l’article L. 3131‑12, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

– à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

– à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

– à la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « III de l’article L. 3131‑17 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 3131‑13 » ;

– la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131‑17, qui devient l’article L. 3131‑13, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

– à la première phrase du troisième alinéa et à la fin des première et deuxième phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

– à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

– à la première phrase, les mots : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 » sont remplacés par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131‑1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Les septième, huitième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131‑1 » ;

8° (nouveau) L’article L. 3821‑11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « jusqu’au 31 juillet 2022 » sont supprimés ;

9° (nouveau) L’article L. 3841‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 » sont remplacés par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au 3°, la référence : « II du même article L. 3131‑17 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 3131‑13 » ;

10° (nouveau) L’article L. 3841‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » ;

b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

c) Le 2° bis est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « troisième » ;

– au second alinéa, les mots : « appelant des mesures d’urgence ou de catastrophe sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code » sont supprimés ;

d) Au 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

e) Le 4° est abrogé.

III. – À l’article L. 1226‑9‑1 et aux 3° des articles L. 3314‑5 et L. 3324‑6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131‑15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131‑1 ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332‑10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19, » ;

2° Les 6° des articles L. 512‑15 et L. 512‑17 sont abrogés.

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411‑11‑1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724‑4 est supprimé.

V bis (nouveau). – Au 10° bis de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, les mots : « , à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 9 et » sont remplacés par les mots : « et à l’article ».

VI. – Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 ».

VII (nouveau). – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont abrogés.

VIII (nouveau). – Après le mot : « sanctionnée », la fin du I de l’article 16 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigée : « par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est applicable. »

IX (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogé.

X (nouveau). – Les I à IX du présent article entrent en vigueur le 1er aout 2022.

Article 1er

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».

II. – À compter du 1er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid‑19 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , un organisme d’assurance maladie » sont supprimés ;

c) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’issue d’une » sont remplacés par les mots : « qu’avec le consentement des personnes concernées, à l’exception des données nécessaires aux fins mentionnées au 4° du II. Ces données peuvent être conservées pour une » ;

d) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid‑19 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un justificatif d’absence de contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid‑19 ; »

c) Les 2°, 3°, 5° et 6° sont abrogés ;

d) (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées ;

4° Le IV est abrogé ;

5° Au premier alinéa du VIII, les mots : « par suivi des contacts » sont supprimés.

III (nouveau). – À compter du 1er février 2023, l’article 7 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec celles‑ci » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid‑19 ou ayant été vaccinées » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d’un certificat de vaccination, d’un justificatif d’absence de contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement pouvant être présenté pour satisfaire aux obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID‑19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid‑19 ; »

c) Les 2° et 3° sont abrogés ;

3° Les troisième et quatrième alinéas du III sont supprimés.

Article 2

I. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid‑19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité mentionnée au même article 72‑3 ainsi que les députés et les sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

L’application de ce dispositif au‑delà de deux mois doit être autorisée par la loi.

II. – À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas de risque de saturation du système de santé de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination d’une de ces collectivités, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire de ladite collectivité sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent II.

Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander l’activation du dispositif prévu au même premier alinéa pour l’accès à ladite collectivité ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. La demande est transmise au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité concernée. Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans un délai de dix jours.

III. – Les mesures prises en application du premier alinéa des I et II du présent article sont soumises aux règles et sanctions prévues aux B à J du II, III à VI et VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19, et à l’article 4 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée dans la même rédaction, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de l’article 1er de la même loi, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du même II est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023 ;

3° Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna de la première phrase du deuxième alinéa du J du II dudit article 1er, à la fin, les mots : « le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ».

IV. – Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé les décisions prises en application des I et II du présent article sont rendues publiques.

Article 2 bis

Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle‑ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au même I.

« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid‑19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »

Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d’exception.

PROJET DE Loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi – n° 17

Après l’article 4 (suite)

Amendements identiques :

Amendement n° 1099 présenté par le Gouvernement, et n° 1102 présenté par Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

180 000 000

 

b) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

120 000 000

c) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. ‒ Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	30 980	47 578
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 371	3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	27 609	44 206
Recettes non fiscales	3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes	31 169	44 206
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	31 169	44 206	‑13 038
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	31 169	44 206
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		21	‑21
Publications officielles et information administrative		0	0
Totaux pour les budgets annexes	0	21	‑21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	0	21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	13 482	14 010	‑528
Comptes de concours financiers	‑712	341	‑1 053
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			‑1 580
Solde général	‑14 639
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. ‒ Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

     

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit budgétaire	177,6
Autres besoins de trésorerie	‑15,4
Total	311,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	51,4
Autres ressources de trésorerie	‑2,3
Total	311,0

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ‒ Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

ÉTAT A

(Article 5 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
1101	Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+168 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+168 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
1301	Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+153 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+153 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 909 467 824
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	‑170 599
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+941 717 617
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑133 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	+614 747
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+3 663 817
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	‑413 455
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+5 496 102
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑17 082 482
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	‑442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+1 203 655 466
1430	Taxe sur les services numériques	+72 533 691
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	‑283 756 042
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+25 500 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑970 000
1499	Recettes diverses	+91 613 320
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑217 888 290
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑217 888 290
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+826 297 935
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	+182 879 416
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	‑15 664 755
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+15 386 980
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+264 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+241 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+109 192 989
1711	Autres conventions et actes civils	+75 775 898
1713	Taxe de publicité foncière	+84 706 595
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	‑6 579 877
1716	Recettes diverses et pénalités	+9 416 038
1721	Timbre unique	+109 639
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	‑383 195 711
1753	Autres taxes intérieures	+68 451 408
1754	Autres droits et recettes accessoires	+462 050
1755	Amendes et confiscations	‑3 534 112
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+81 980 917
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑25 274 386
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	‑2 631 983
1769	Autres droits et recettes à différents titres	‑6 031 894
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+136 855
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑2 280 693
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑6 688 310
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑819 420
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	‑139 259 068
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	‑114 220 428
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+2 850 196
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑17 364 581
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+27 283 172
1797	Taxe sur les transactions financières	+498 200 000
1799	Autres taxes	‑112 279 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+1 208 800 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+834 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	‑743 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+1 117 600 000
	22. Produits du domaine de l’État	+60 344 060
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	+60 904 000
2299	Autres revenus du Domaine	‑559 940
	23. Produits de la vente de biens et services	+295 108 352
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+56 673 435
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	‑26 728 668
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	‑31 836 415
2399	Autres recettes diverses	+297 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+15 149 464
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+12 634 216
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	‑950 955
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑2 691 384
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	+6 157 587
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+625 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	‑100 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+217 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+508 000 000
	26. Divers	+1 355 115 538
2601	Reversements de Natixis	‑42 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	+272 536 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	+210 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+685 973 990
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+38 226 371
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	+22 151 557
2622	Divers versements de l’Union européenne	+37 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+10 989 856
2699	Autres produits divers	+120 000 000

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+30 980 201 136
11	Impôt sur le revenu	+2 801 895 097
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+168 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+16 722 311 412
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+202 455 515
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+153 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 909 467 824
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑217 888 290
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+8 414 193 807
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+826 297 935
	2. Recettes non fiscales	+3 559 517 414
21	Dividendes et recettes assimilées	+1 208 800 000
22	Produits du domaine de l’État	+60 344 060
23	Produits de la vente de biens et services	+295 108 352
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+15 149 464
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+625 000 000
26	Divers	+1 355 115 538
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)		+34 539 718 550

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Participations financières de l’État	+12 732 000 000
06	Versement du budget général	+12 732 000 000
	Pensions	+750 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	+750 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+543 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+1 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+19 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	+3 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	+4 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	+168 000 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+12 000 000
Total		+13 482 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à l’audiovisuel public	‑3 601 315 775
01	Recettes	‑3 601 315 775
	Avances aux collectivités territoriales	+2 889 257 943
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+2 889 257 943
05	Recettes diverses	‑301 805 999
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+1 157 062 697
10	Taxes foncières et taxes annexes	+486 883 859
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+1 097 885 365
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+449 232 021
	Total	‑712 057 832

 

Amendement n° 1105 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation pour 2022

1. Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

6. Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+300 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (nouveau)

+180 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)

+120 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

+27 375 197 419

1

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

6

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

Total des recettes brutes (1 + 2)

+30 934 714 850

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+300 000 000

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+300 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+30 634 714 850

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Avances à l’audiovisuel public

-16 312 050

1

Recettes

-16 312 050

Total des recettes

+2 872 945 892

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(En millions d’euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

47 578

A déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

44 206

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

44 206

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

300

Montants nets pour le budget général

27 264

44 206

-16 943

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

27 264

44 206

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

-

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

341

+2 532

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

+2 005

Solde général

-14 959

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	177,9
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	311,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	51,7
Autres ressources de trésorerie	-2,3
Total	311,3

 

Seconde délibération

Article 4 ter (nouveau)

Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à la fin de l’année 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle‑ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ainsi que du fait de l’impact de l’inflation sur ses achats et ses charges externes.

Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’inflation des prix de l’énergie.

« Cette dotation est versée aux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait, par ailleurs, moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, et au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes.

« II. – L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Pour les collectivités territoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière et dont le montant est calculé afin de leur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budget fixé à l’article L. 1612‑6 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et à la dotation de solidarité rurale cible qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à ladite dotation.

« IV. - De même, les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires du « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à la dotation.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’inflation des prix de l’énergie.

« Cette dotation est versée aux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait, par ailleurs, moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, et au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes.

« II. – L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Pour les collectivités territoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière et dont le montant est calculé afin de leur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budget fixé à l’article L. 1612‑6 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et à la dotation de solidarité rurale cible qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à ladite dotation.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 9 présenté par M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

« 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 20 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

« Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211‑28 du même code.

« II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

« III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’inflation des prix de l’énergie.

« Cette dotation est versée aux collectivités dont l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait, par ailleurs, moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, et au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes.

« II. – La perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

« Pour les collectivités territoriales qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière et dont le montant est calculé afin de leur permettre de respecter la règle d’équilibre de leur budget fixée à l’article L. 1612‑6 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

« 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

« II. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et à la dotation de solidarité rurale cible qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à ladite dotation.

« III. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

« IV. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

« 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

« II. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible et à la dotation de solidarité rurale cible qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à ladite dotation.

« III. - De même, les EPCI bénéficiaires du "Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales" qui ne rempliraient pas les seuils d’épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement mentionnés au I sont éligibles à la dotation.

« IV. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

« V. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, n° 2 présenté par Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 3 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 4 présenté par M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Gernigon et les membres du groupe Horizons et apparentés, n° 5 présenté par M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme El Haïry, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Desjonquères, n° 6 présenté par M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance, n° 7 présenté par M. de Courson et les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, n° 10 présenté par M. Coquerel et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et n° 17 présenté par Mme Sas et les membres du groupe Écologiste-NUPES.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

« 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

« Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211‑28 du même code.

« II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

« III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. ‒ Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 834 655 319 € et de 47 586 599 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. ‒ Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	51 969 940	51 969 940
Action de la France en Europe et dans le monde	40 720 501	40 720 501
Diplomatie culturelle et d’influence	7 907 618	7 907 618
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 341 821	3 341 821
Administration générale et territoriale de l’État	176 938 832	38 938 832
Administration territoriale de l’État	12 552 420	12 552 420
Vie politique	9 663 755	9 663 755
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	154 722 657	16 722 657
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	480 307 942	480 307 942
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	280 000 000	280 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	200 300 000	200 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7 942	7 942
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	50 927 949	50 927 949
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	45 778 671	45 778 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	5 149 278	5 149 278
Audiovisuel public	1 525 202 835	1 525 202 835
France Télévisions	982 208 331	982 208 331
ARTE France	121 589 357	121 589 357
Radio France	240 283 897	240 283 897
France Médias Monde	112 760 013	112 760 013
Institut national de l’audiovisuel	36 621 787	36 621 787
TV5 Monde	31 739 450	31 739 450
Cohésion des territoires	229 508 330	214 508 330
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	134 329 169	134 329 169
Aide à l’accès au logement	38 475 367	38 475 367
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	27 461 915	12 461 915
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	8 128 642	8 128 642
Politique de la ville	18 941 474	18 941 474
Interventions territoriales de l’État	2 171 763	2 171 763
Conseil et contrôle de l’État	15 444 949	15 444 949
Conseil d’État et autres juridictions administratives	11 430 547	11 430 547
dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental	213 222	213 222
Cour des comptes et autres juridictions financières	3 800 000	3 800 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Haut Conseil des finances publiques	1 180	1 180
Crédits non répartis	4 000 000 000	4 000 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	2 000 000 000	2 000 000 000
dont titre 2	2 000 000 000	2 000 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	2 000 000 000	2 000 000 000
Culture	53 429 841	53 429 841
Patrimoines	18 842 510	18 842 510
Création	17 989 607	17 989 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	14 614 882	14 614 882
Soutien aux politiques du ministère de la culture	1 982 842	1 982 842
Défense	300 286 360	300 286 360
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	50 000 000
Soutien de la politique de la défense	47 945 601	47 945 601
Équipement des forces	202 340 759	202 340 759
Direction de l’action du Gouvernement	11 235 867	11 235 867
Coordination du travail gouvernemental	7 480 513	7 480 513
Protection des droits et libertés	895 749	895 749
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	2 859 605	2 859 605
Écologie, développement et mobilité durables	6 863 176 573	5 167 076 573	9 000 000	9 000 000
Infrastructures et services de transports	1 355 577 730	59 477 730
Affaires maritimes	4 157 811	4 157 811
Paysages, eau et biodiversité	8 764 847	8 764 847
Expertise, information géographique et météorologie	6 012 765	6 012 765
Prévention des risques	27 294 955	27 294 955
Énergie, climat et après‑mines	5 455 155 145	5 055 155 145
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	6 213 320	6 213 320
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			9 000 000	9 000 000
Économie	15 088 253 236	15 088 253 236
Développement des entreprises et régulations	2 325 870 930	2 325 870 930
Plan France Très haut débit	22 336 841	22 336 841
Statistiques et études économiques	1 637 714	1 637 714
Stratégies économiques	6 407 751	6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	12 732 000 000	12 732 000 000
Engagements financiers de l’État	11 889 696 910	11 894 065 763
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	11 886 000 000	11 886 000 000
Épargne	1 416 910	1 416 910
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 280 000	2 280 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		4 368 853
Enseignement scolaire	103 293 607	103 293 607
Vie de l’élève	91 005 681	91 005 681
Enseignement technique agricole	12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	30 958 906	30 958 906
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	16 549 954	16 549 954
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 536 040	5 536 040
Facilitation et sécurisation des échanges	8 872 912	8 872 912
Immigration, asile et intégration	37 383 441	37 383 441
Immigration et asile	22 115 072	22 115 072
Intégration et accès à la nationalité française	15 268 369	15 268 369
Justice	119 264 660	119 264 660
Justice judiciaire	22 337 876	22 337 876
Administration pénitentiaire	38 686 551	38 686 551
dont titre 2	800 000	800 000
Protection judiciaire de la jeunesse	39 115 917	39 115 917
dont titre 2	27 515 917	27 515 917
Accès au droit et à la justice	11 717 529	11 717 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice	7 352 938	7 352 938
Conseil supérieur de la magistrature	53 849	53 849
Médias, livre et industries culturelles	12 857 591	12 857 591
Presse et médias	8 254 566	8 254 566
Livre et industries culturelles	4 603 025	4 603 025
Outre‑mer	53 948 606	53 948 606
Emploi outre‑mer	37 601 649	37 601 649
Conditions de vie outre‑mer	16 346 957	16 346 957
Recherche et enseignement supérieur	234 709 315	234 709 315
Formations supérieures et recherche universitaire	30 000 000	30 000 000
Vie étudiante	85 645 174	85 645 174
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	80 000 000	80 000 000
Recherche spatiale	16 381 885	16 381 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	12 099 982	12 099 982
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	7 147 011	7 147 011
Enseignement supérieur et recherche agricoles	3 435 263	3 435 263
Régimes sociaux et de retraite	177 636 733	177 636 733
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	132 363 725	132 363 725
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	19 991 601	19 991 601
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	25 281 407	25 281 407
Relations avec les collectivités territoriales	15 108 032	15 108 032
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	10 000 000
Concours spécifiques et administration	5 108 032	5 108 032
Remboursements et dégrèvements	3 371 122 896	3 371 122 896
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 837 137 788	2 837 137 788
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	533 985 108	533 985 108
Santé	29 724 238	29 724 238
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	6 900 000	6 900 000
Protection maladie	22 824 238	22 824 238
Sécurités	74 194 358	74 194 358
Police nationale	40 385 865	40 385 865
Gendarmerie nationale	25 296 392	25 296 392
Sécurité et éducation routières	1 179 757	1 179 757
Sécurité civile	7 332 344	7 332 344
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 627 285 535	1 618 780 891
Inclusion sociale et protection des personnes	1 417 664 058	1 417 664 058
Handicap et dépendance	192 421 477	192 421 477
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	17 200 000	8 695 356
Sport, jeunesse et vie associative	50 485 309	50 485 309
Sport	20 864 900	20 864 900
Jeunesse et vie associative	29 620 409	29 620 409
Transformation et fonction publiques	24 896 767	20 527 914
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	15 026 071	10 657 218
Transformation publique	4 246 456	4 246 456
Innovation et transformation numériques	214 154	214 154
Fonction publique	5 410 086	5 410 086
Travail et emploi	7 135 405 761	2 744 954 901
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 133 532 134	2 743 081 274
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	1 873 627	1 873 627
Total	53 834 655 319	47 586 599 815	9 000 000	9 000 000

 

Amendement n° 932 présenté par M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	‑1	0	‑1	0
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	0	0
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	0	0
Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France (ligne nouvelle)	+1	0	+1	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 454 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	+50 000 000	0	+50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	0	0
Prime pour une restauration collective durable et de qualité (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 546 présenté par Mme Rabault.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	+30 000 000	0	+30 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	+30 000 000	0	+30 000 000
TOTAUX	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000	+30 000 000
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 1071 présenté par le Gouvernement et n° 1088 présenté par Mme Bergé, M. Bataillon et les membres du groupe Renaissance.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
France Télévisions	‑982 208 331	0	‑982 208 331	0
ARTE France	‑121 589 357	0	‑121 589 357	0
Radio France	‑240 283 897	0	‑240 283 897	0
France Médias Monde	‑112 760 013	0	‑112 760 013	0
Institut national de l’audiovisuel	‑36 621 787	0	‑36 621 787	0
TV5 Monde	‑31 739 450	0	‑31 739 450	0
TOTAUX	‑1 525 202 835	0	‑1 525 202 835	0
SOLDE	‑1 525 202 835		‑1 525 202 835

Amendement n° 323 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	+250 000 000	0	+250 000 000
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)	+250 000 000	0	+250 000 000	0
TOTAUX	+250 000 000	+250 000 000	+250 000 000	+250 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 340 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie et Mme Gruet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	+230 000 000	0	+230 000 000
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)	+230 000 000	0	+230 000 000	0
TOTAUX	+230 000 000	+230 000 000	+230 000 000	+230 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 324 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	+200 000 000	0	+200 000 000
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)	+200 000 000	0	+200 000 000	0
TOTAUX	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 322 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun et Mme Gruet.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	+150 000 000	0	+150 000 000
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Soutien exceptionnel aux particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)	+150 000 000	0	+150 000 000	0
TOTAUX	+150 000 000	+150 000 000	+150 000 000	+150 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 264 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	‑100 000 000	0	‑100 000 000	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
revalorisation de l’aide personnalisée au logement (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 659 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	+1 000	0	+1 000	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	+1 000	0	+1 000
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
TOTAUX	+1 000	+1 000	+1 000	+1 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 656 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	+1 000	0	+1 000
Politique de la ville	+1 000	0	+1 000	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
TOTAUX	+1 000	+1 000	+1 000	+1 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 265 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	‑1	0	‑1	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Gel des loyers (ligne nouvelle)	+1	0	+1	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 266 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	‑1	0	‑1	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
encadrement des loyers (ligne nouvelle)	+1	0	+1	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 851 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	+1	0	+1	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	‑1	0	‑1	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 122

sur l’ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................355

Nombre de suffrages exprimés :......333

Majorité absolue :.................167

Pour l’adoption :.........184

Contre :................149

Groupe Renaissance (172)

Pour : 105

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 68

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 61

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 16

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 1

M. Jérôme Nury.

Abstention : 3

M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo et M. Pierre-Henri Dumont.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 26

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 15

M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 20

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 11

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 15

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 3

M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.

Abstention : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Laurent Panifous.

Contre : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Gérard Leseul et M. Jean-François Rousset ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Rodrigo Arenas a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Mme Mathilde Hignet n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 123

sur l’amendement n° 1099 du Gouvernement après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................289

Nombre de suffrages exprimés :......288

Majorité absolue :.................145

Pour l’adoption :.........227

Contre :.................61

Groupe Renaissance (172)

Pour : 93

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 60

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. Jocelyn Dessigny.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 48

M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 14

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 23

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. Pascal Lecamp.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 17

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Emmanuelle Ménard et M. Laurent Panifous.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 124

sur l’amendement n° 9 de M. Sansu à l’article 4 ter du projet de loi de finances rectificative (seconde délibération)(première lecture).

Nombre de votants :................305

Nombre de suffrages exprimés :......303

Majorité absolue :.................152

Pour l’adoption :.........136

Contre :................167

Groupe Renaissance (172)

Pour : 4

M. Éric Alauzet, Mme Christine Decodts, M. Christophe Marion et Mme Sarah Tanzilli.

Contre : 104

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 63

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 50

M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 7

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 26

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 21

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 10

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Frédéric Maillot, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 9

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Laurent Panifous.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jimmy Pahun a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 125

sur l’amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l’article 4 ter du projet de loi de finances rectificative (seconde délibération)(première lecture).

Nombre de votants :................332

Nombre de suffrages exprimés :......332

Majorité absolue :.................167

Pour l’adoption :.........268

Contre :.................64

Groupe Renaissance (172)

Pour : 108

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 63

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 53

M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 15

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 27

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 21

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Tematai Le Gayic, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. Laurent Panifous.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 126

sur l’amendement n° 340 de M. Nury à l’article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Nombre de votants :................325

Nombre de suffrages exprimés :......317

Majorité absolue :.................159

Pour l’adoption :.........164

Contre :................153

Groupe Renaissance (172)

Contre : 109

M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 69

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 46

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Abstention : 1

Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 17

M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 17

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 6

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (9)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Emmanuelle Ménard et M. Laurent Panifous.