25e séance

Règlement du budget et d’approbation des comptes
de l’année 2021

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Texte du projet de loi – n° 154

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2021	Loi de finances initiale 2021			Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022
	Exécution 2021	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus		Écart
Solde structurel (1)	‑4,4	‑3,8	‑0,6	‑1,2		‑3,1
Solde conjoncturel (2)	‑2,0	‑4,5	2,6	0,3		‑2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,2	0,1	0,0		‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑6,4	‑8,5	2,1	‑0,9		‑5,5

Amendement n° 2 présenté par M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« -4,4 »

le montant :

« -5,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :

« -2,0 »

le montant :

« -1,0 ».

III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :

« -0,6 »

le montant :

« -1,6 ».

IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :

« 2,6 »

le montant :

« 3,6 ».

V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« -3,1 »

le montant :

« -4,1 ».

VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« -2,3 »

le montant :

« -1,3 ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« -4,4 »

le montant :

« -5,3 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :

« -2,0 »

le montant :

« -1 ».

III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituer au montant :

« -0,6 »

le montant :

« -1,5 ».

IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :

« 2,6 »

le montant :

« 3,5 ».

V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :

« -3,1 »

le montant :

« -4,1 ».

VI. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :

« -2,3 »

le montant :

« -1,3 ».

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Rédiger ainsi les troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Non renseigné

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		426 124 178 381,23
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		130 386 436 546,67
Recettes fiscales nettes (a)		295 737 741 834,56
Recettes non fiscales (b)		21 256 605 951,74
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		316 994 347 786,30
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		69 739 386 458,63
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		247 254 961 327,67
Fonds de concours (f)		7 959 709 209,62
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		255 214 670 537,29
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	549 159 144 281,17
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	130 386 436 546,67
Montant net des dépenses (h)	418 772 707 734,50
Fonds de concours (i)	7 959 709 209,62
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	426 732 416 944,12
Total du budget général, y compris fonds de concours	426 732 416 944,12	255 214 670 537,29	‑171 517 746 406,83
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 204 871 875,86	2 123 547 276,97
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47
Fonds de concours	8 766 046,75	17 018 565,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	‑7 518 226,71
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65	67 893 819 711,54	‑362 963 414,11
Comptes de concours financiers	123 941 106 734,28	124 588 910 842,86	647 804 108,58
Comptes de commerce (solde)	‑407 466 591,82		407 466 591,82
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	‑93 515 926,05		93 515 926,05
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	191 696 907 342,06	192 482 730 554,40	785 823 212,34
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			‑170 739 441 421,20

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

	(En milliards d’euros)
	Exécution 2021
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	170,7
Autres besoins de trésorerie	‑5,1
Total du besoin de financement	285,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑6,2
Variation des dépôts des correspondants	18,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	‑4,4
Autres ressources de trésorerie	17,2
Total des ressources de financement	285,2

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci‑après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à ‑142 088 200 941,88 € :

Charges nettes

	(En millions d’euros)
	2021
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	151 629
Achats, variations de stocks et prestations externes	26 366
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	60 255
Autres charges de fonctionnement	8 324
Total des charges de fonctionnement direct (I)	246 575
Subventions pour charges de service public	35 773
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	392
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	282 739
Ventes de produits et prestations de service	2 107
Production stockée et immobilisée	195
Reprises sur provisions et sur dépréciations	50 033
Autres produits de fonctionnement	25 417
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 751
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	204 988
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	59 938
Transferts aux entreprises	68 787
Transferts aux collectivités territoriales	63 769
Transferts aux autres collectivités	28 109
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	513
Dotations aux provisions et aux dépréciations	48 634
Total des charges d’intervention (VI)	269 751
Contributions reçues de tiers	15 329
Reprises sur provisions et sur dépréciations	52 842
Total des produits d’intervention (VII)	68 171
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	201 580
Charges financières nettes
Intérêts	36 318
Pertes de change liées aux opérations financières	196
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 398
Autres charges financières	11 154
Total des charges financières (IX)	50 066
Produits des immobilisations financières	6 094
Gains de change liés aux opérations financières	188
Reprises sur provisions et sur dépréciations	14 136
Autres intérêts et produits assimilés	3 729
Total des produits financiers (X)	24 148
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	25 919
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	432 486

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

	2021
Impôt sur le revenu	80 095
Impôt sur les sociétés	47 422
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	17 726
Taxe sur la valeur ajoutée	95 181
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 374
Autres produits de nature fiscale et assimilés	30 367
Total des produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	10 601
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)	‑26 368
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)	290 398

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

	2021
Charges de fonctionnement nettes (V)	204 988
Charges d’intervention nettes (VIII)	201 580
Charges financières nettes (XI)	25 919
Charges nettes (XII)	432 486
Produits fiscaux nets (XIII)	306 165
Autres produits régaliens nets (XIV)	10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)	‑26 368
Produits régaliens nets (XVI)	290 398
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	‑142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2021
	Brut	Amortissements,	Net
	Brut	dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	54 016	19 446	34 570
Immobilisations corporelles	614 144	81 663	532 482
Immobilisations financières	422 122	30 855	391 267
Total actif immobilisé	1 090 282	131 964	958 319
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 207	9 268	29 940
Créances	145 080	37 208	107 872
Redevables	113 385	36 354	77 031
Clients	3 194	634	2 560
Autres créances	28 501	220	28 281
Charges constatées d’avance	8 969	0	8 969
Total actif circulant (hors trésorerie)	193 256	46 476	146 781
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	119 269	0	119 269
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	‑2 779	0	‑2 779
Autres composantes de trésorerie	1 100	0	1 100
Valeurs mobilières de placement	27	0	27
Total trésorerie	117 617	0	117 617
Comptes de régularisation	1 033		1 033
Total actif (I)	1 402 189	178 439	1 223 749
Dettes financières
Titres négociables			2 161 398
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			28 040
Total dettes financières			2 189 438
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 352
Dettes d’intervention			12 854
Produits constatés d’avance			126 158
Autres dettes non financières			151 291
Total dettes non financières			297 656
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			30 445
Provisions pour charges			129 246
Total provisions pour risques et charges			159 690
Autres passifs (hors trésorerie)			34 191
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			174 862
Autres			0
Total trésorerie			174 862
Comptes de régularisation			25 538
Total passif (hors situation nette) (II)			2 881 375
Report des exercices antérieurs			‑2 058 376
Écarts de réévaluation et d’intégration			400 750
Solde des opérations de l’exercice			0
Situation nette (III = I - II)			‑1 657 626

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	2 857 354 110,54		22 638 622,16
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 625 108,08		16 149 170,44
– Diplomatie culturelle et d’influence	706 713 842,23		1 570 793,89
– Français à l’étranger et affaires consulaires	350 015 160,23		4 918 657,83
Administration générale et territoriale de l’État	4 412 496 857,32		101 817 863,69
– Administration territoriale de l’État	2 334 123 870,43		93 219 068,17
– Vie politique, cultuelle et associative	370 874 333,37		3 670 549,52
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 707 498 653,52		4 928 246,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 582 575 920,59		62 670 699,39
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 365 678 333,27		15 453 525,10
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	612 050 762,77		28 274 161,15
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	604 846 824,55		18 943 013,14
Aide publique au développement	5 620 134 746,03		76 583 998,26
– Aide économique et financière au développement	1 217 535 536,71		71 635 128,29
– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
– Solidarité à l’égard des pays en développement	2 982 599 209,32		4 948 869,97
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 097 752 089,05		1 634 022,66
– Liens entre la Nation et son armée	38 953 578,39		1 420 092,41
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 971 493 108,08		14 175,83
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 305 402,58		199 754,42
Cohésion des territoires	17 621 577 535,54		165 508 746,49
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 876 597 469,11		69 047,89
– Aide à l’accès au logement	12 438 300 000,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 395 649 604,76		123 627 229,71
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	300 589 181,18		11 096 828,82
– Politique de la ville	523 312 931,29		1 822 530,71
– Interventions territoriales de l’État	87 128 349,20		28 893 109,36
Conseil et contrôle de l’État	717 292 488,90		14 933 622,18
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	456 547 087,40		10 597 317,57
– Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	215 461 232,40		4 050 959,32
– Haut Conseil des finances publiques	554 286,71		228 682,29
Crédits non répartis			437 135 183,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			424 000 000,00
Culture	3 865 534 516,72		20 686 810,14
– Patrimoines	1 391 538 594,79		15 664 222,11
– Création	1 081 831 797,37		3 430 354,84
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	645 927 173,78		155 322,15
– Soutien aux politiques du ministère de la culture	746 236 950,78		1 436 911,04
Défense	68 613 412 787,41		903 332 499,12
– Environnement et prospective de la politique de défense	2 442 946 447,72		13 334 731,23
– Préparation et emploi des forces	20 382 305 154,14		526 631 158,11
– Soutien de la politique de la défense	22 340 306 441,65		33 650 469,41
– Équipement des forces	23 447 854 743,90		329 716 140,37
Direction de l’action du Gouvernement	772 156 600,86		51 997 611,34
– Coordination du travail gouvernemental	633 792 451,01		49 436 034,19
– Protection des droits et libertés	101 916 848,89		2 561 577,11
– Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	36 447 300,96		0,04
Écologie, développement et mobilité durables	25 479 134 254,16		528 485 554,73
– Infrastructures et services de transports	8 069 572 382,94		81 178 136,67
– Affaires maritimes	166 962 024,30		743 732,33
– Paysages, eau et biodiversité	229 173 114,43		2 871 689,32
– Expertise, information géographique et météorologie	477 457 715,06		1 277 295,99
– Prévention des risques	1 088 016 757,92		119 284 949,49
– Énergie, climat et après‑mines	2 782 388 230,21		273 125 988,39
– Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 827 399 860,64		49 692 501,20
– Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 055 164 603,09		24 309 868,58
– Développement des entreprises et régulations	1 189 513 155,14		17 730 538,86
– Plan “France Très haut débit”
– Statistiques et études économiques	422 761 753,39		4 716 159,57
– Stratégies économiques	442 889 694,56		1 863 170,15
– Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 111 959 149,38	272 406 828,58	601 517 032,20
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
– Épargne	64 515 884,72		30 000,28
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 792,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	‑119 970 000,00		131 500 000,00
Enseignement scolaire	76 005 506 256,54		249 047 805,68
– Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 832 353,12		68 686 298,43
– Enseignement scolaire public du second degré	33 976 764 925,69		120 698 868,71
– Vie de l’élève	6 384 402 993,06		13 503 640,05
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 333 036,96		9 243 376,04
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 800 881 637,47		31 015 598,64
– Enseignement technique agricole	1 488 291 310,24		5 900 023,81
Gestion des finances publiques	10 146 608 125,32		70 538 405,48
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 611 850 451,60		43 075 298,86
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	903 583 046,51		12 934 388,91
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 631 174 627,21		14 528 717,71
Immigration, asile et intégration	1 703 684 746,66		4 835 139,47
– Immigration et asile	1 260 580 399,79		4 834 756,41
– Intégration et accès à la nationalité française	443 104 346,87		383,06
Investissements d’avenir	14 094 000 000,00		52 500 000,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	‑318 000 000,00
– Valorisation de la recherche	‑80 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	242 000 000,00
– Financement des investissements stratégiques	10 500 000 000,00
– Financement structurel des écosystèmes d’innovation	3 750 000 000,00		52 500 000,00
Justice	10 203 345 737,51		388 273 718,90
– Justice judiciaire	3 830 195 008,45		47 583 585,12
– Administration pénitentiaire	4 337 536 034,79		318 928 558,04
– Protection judiciaire de la jeunesse	923 666 681,13		13 000 423,42
– Accès au droit et à la justice	601 312 902,03		239 074,69
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	507 118 603,25		8 357 759,49
– Conseil supérieur de la magistrature	3 516 507,86		164 318,14
Médias, livre et industries culturelles	764 620 085,19		10 387 602,81
– Presse et médias	275 750 355,91		8 666 117,09
– Livre et industries culturelles	488 869 729,28		1 721 485,72
Outre‑mer	2 551 475 690,95		137 428 410,16
– Emploi outre‑mer	1 660 527 522,15		23 742 238,38
– Conditions de vie outre‑mer	890 948 168,80		113 686 171,78
Plan de relance	34 957 181 951,73		15 697,35
– Écologie	13 776 255 049,50		6 134,40
– Compétitivité	5 234 747 363,75		9 562,43
– Cohésion	15 946 179 538,48		0,52
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 326 074 353,22		3 922,78
– Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 606 573 070,76		0,24
– Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 785 287 360,70		3 921,30
– Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
– Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
– Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid‑19	262 391 943,42		0,58
Pouvoirs publics	993 954 491,00
– Présidence de la République	105 300 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	12 019 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	29 157 592 328,59		280 556 711,09
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 934 588 878,43		12 624 219,09
– Vie étudiante	3 043 578 528,05		29 603 090,70
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 206 552 460,85		4 265 351,96
– Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 675 893 404,47		1 001 992,53
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	331 888 889,95		227 304 360,65
– Recherche duale (civile et militaire)
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	350 385 757,84		5 757 695,16
Régimes sociaux et de retraite	6 107 488 154,85		266 005,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 116 500,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 644 459 448,87		161 388 910,81
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 367 805 932,45		136 745 996,55
– Concours spécifiques et administration	276 653 516,42		24 642 914,26
Remboursements et dégrèvements	130 380 736 060,08	327 840 340,36	695 846 282,28
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 281 895 719,72		695 846 282,28
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 098 840 340,36	327 840 340,36
Santé	1 498 484 043,81		16 160 369,03
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	496 449 743,53		16 160 368,31
– Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	21 440 630 101,82		307 163 463,04
– Police nationale	11 102 496 743,61		119 142 561,08
– Gendarmerie nationale	9 629 141 557,32		183 030 402,21
– Sécurité et éducation routières	39 502 284,90		259 759,18
– Sécurité civile	669 489 515,99		4 730 740,57
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 450 872 350,21		61 124 148,79
– Inclusion sociale et protection des personnes	12 428 397 276,98		13 442 906,02
– Handicap et dépendance	12 832 977 879,75		1 330 930,25
– Égalité entre les femmes et les hommes	48 520 627,85		154 051,15
– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 140 976 565,63		46 196 261,37
– Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	2 122 951 331,22		3 169 874,57
– Sport	765 057 158,59		1 550 252,41
– Jeunesse et vie associative	627 435 305,63		1 619 622,16
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	730 458 867,00
Transformation et fonction publiques	821 413 387,95		9 349 778,44
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	415 328 891,88		40 495,57
– Fonds pour la transformation de l’action publique	166 988 229,23		3 200 240,82
– Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
– Innovation et transformation numériques	13 030 223,05		2 246 968,95
– Fonction publique	226 066 043,79		1 650 828,10
Travail et emploi	20 195 502 703,77		916 796 875,77
– Accès et retour à l’emploi	6 967 172 045,91		744 826 700,09
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	12 410 711 297,48		166 686 638,43
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	150 231 423,70		1 116 507,30
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	667 387 936,68		4 167 029,95
Total	608 373 127 008,88	600 247 168,94	6 378 105 255,54

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 864 247 526,89		30 614 892,06
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 809 461 173,14		24 150 790,63
– Diplomatie culturelle et d’influence	706 602 185,41		1 658 736,71
– Français à l’étranger et affaires consulaires	348 184 168,34		4 805 364,72
Administration générale et territoriale de l’État	4 242 535 508,85		10 142 442,05
– Administration territoriale de l’État	2 362 456 638,39		8 768 875,55
– Vie politique, cultuelle et associative	366 075 370,87		664 748,13
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 514 003 499,59		708 818,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 600 327 432,16		53 466 460,57
– Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 383 095 330,11		77 134,04
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	608 264 012,46		33 032 761,64
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	608 968 089,59		20 356 564,89
Aide publique au développement	5 567 818 487,86		17 119 726,43
– Aide économique et financière au développement	1 453 192 586,43		11 704 122,57
– Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	1 420 000 000,00
– Solidarité à l’égard des pays en développement	2 694 625 901,43		5 415 603,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 101 286 537,69		1 587 404,02
– Liens entre la Nation et son armée	38 823 068,84		1 374 001,96
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 975 197 616,24		13 874,67
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	87 265 852,61		199 527,39
Cohésion des territoires	17 150 779 523,44		17 216 075,12
– Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 897 851 607,58		0,42
– Aide à l’accès au logement	12 437 407 088,40		371 781,60
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	941 240 786,05		0,51
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	282 475 101,22		13 996 357,78
– Politique de la ville	523 853 436,11		1 906 502,89
– Interventions territoriales de l’État	67 951 504,08		941 431,92
Conseil et contrôle de l’État	713 604 592,52		9 164 162,52
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	450 024 214,59		5 644 925,54
– Conseil économique, social et environnemental	44 729 882,39		56 663,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	218 315 342,23		3 214 758,29
– Haut Conseil des finances publiques	535 153,31		247 815,69
Crédits non répartis			137 135 183,00
– Provision relative aux rémunérations publiques			13 135 183,00
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			124 000 000,00
Culture	3 835 021 631,64		244 420,58
– Patrimoines	1 395 280 170,08		115 293,91
– Création	1 044 459 496,78		39 767,70
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	651 952 264,14		1,79
– Soutien aux politiques du ministère de la culture	743 329 700,64		89 357,18
Défense	49 433 299 937,77		11 982 711,53
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 736 164 662,11		0,68
– Préparation et emploi des forces	11 181 646 426,51		49 465,74
– Soutien de la politique de la défense	22 298 796 318,19		11 933 244,47
– Équipement des forces	14 216 692 530,96		0,64
Direction de l’action du Gouvernement	784 268 955,13		9 404 541,57
– Coordination du travail gouvernemental	673 774 864,20		6 912 732,50
– Protection des droits et libertés	100 783 333,13		2 491 808,87
– Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	9 710 757,80		0,20
Écologie, développement et mobilité durables	24 999 890 384,71		77 360 065,84
– Infrastructures et services de transports	7 749 848 392,59		47 759 889,24
– Affaires maritimes	165 704 315,95		0,63
– Paysages, eau et biodiversité	240 779 310,00		3 978 648,81
– Expertise, information géographique et météorologie	477 682 173,65		0,40
– Prévention des risques	923 594 646,05		1 120 311,46
– Énergie, climat et après‑mines	2 731 914 797,89		0,71
– Service public de l’énergie	9 149 375 430,00
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 872 202 579,92		24 189 953,25
– Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	688 788 738,66		311 261,34
Économie	3 500 907 344,38		140 627 808,34
– Développement des entreprises et régulations	1 208 304 411,60		14 066 043,40
– Plan “France Très haut débit”	435 500 000,00		123 229 422,00
– Statistiques et études économiques	417 844 446,64		1 930 765,37
– Stratégies économiques	439 258 486,14		1 401 577,57
– Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	1 000 000 000,00
Engagements financiers de l’État	38 423 565 569,79	272 406 828,58	470 034 816,79
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	37 807 406 828,58	272 406 828,58
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	297 648 644,08		469 987 031,92
– Épargne	64 902 499,62		0,38
– Dotation du Mécanisme européen de stabilité	62 357 791,42		0,58
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	191 249 806,09		47 783,91
Enseignement scolaire	75 897 802 191,78		244 938 796,10
– Enseignement scolaire public du premier degré	23 587 644 556,55		68 909 904,00
– Enseignement scolaire public du second degré	33 976 281 154,11		120 602 540,29
– Vie de l’élève	6 384 085 995,11		14 723 640,00
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 767 183 006,19		9 263 026,81
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 701 158 975,73		25 569 492,09
– Enseignement technique agricole	1 481 448 504,09		5 870 192,91
Gestion des finances publiques	10 105 371 882,44		51 484 371,61
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 552 721 349,53		32 414 569,93
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	916 333 401,92		8 722 791,56
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 636 317 130,99		10 347 010,12
Immigration, asile et intégration	1 806 443 880,46		11 330 158,87
– Immigration et asile	1 364 191 108,23		11 093 954,17
– Intégration et accès à la nationalité française	442 252 772,23		236 204,70
Investissements d’avenir	3 822 757 421,00
– Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	182 000 000,00
– Valorisation de la recherche	610 000 000,00
– Accélération de la modernisation des entreprises	966 000 000,00
– Financement des investissements stratégiques	1 500 000 000,00
– Financement structurel des écosystèmes d’innovation	564 757 421,00
Justice	9 870 695 632,31		71 972 474,45
– Justice judiciaire	3 681 385 028,28		16 468 537,02
– Administration pénitentiaire	4 138 030 839,73		45 970 432,62
– Protection judiciaire de la jeunesse	915 222 270,18		7 027 371,96
– Accès au droit et à la justice	601 793 375,83		0,89
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	529 902 010,14		2 361 491,11
– Conseil supérieur de la magistrature	4 362 108,15		144 640,85
Médias, livre et industries culturelles	745 525 329,20		0,80
– Presse et médias	276 100 293,64		0,36
– Livre et industries culturelles	469 425 035,56		0,44
Outre‑mer	2 371 900 884,41		15 916 683,77
– Emploi outre‑mer	1 672 964 948,75		5 700 889,18
– Conditions de vie outre‑mer	698 935 935,66		10 215 794,59
Plan de relance	18 848 652 852,55		1,45
– Écologie	3 809 630 964,42		0,58
– Compétitivité	2 943 380 661,41		0,59
– Cohésion	12 095 641 226,72		0,28
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	34 352 366 355,52		1,48
– Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 601 087 108,95		0,05
– Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	26 771 843 521,70		0,30
– Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	671 821 978,34		0,66
– Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000,00
– Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid‑19	307 613 746,53		0,47
Pouvoirs publics	993 954 491,00
– Présidence de la République	105 300 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	12 019 229,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 774 055 976,31		48 593 905,49
– Formations supérieures et recherche universitaire	13 997 725 185,07		3 361 317,74
– Vie étudiante	3 040 721 723,80		34 339 819,78
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 066 787 265,19		0,62
– Recherche spatiale	1 614 704 409,00		1,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	2 013 554 488,31		0,69
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	688 345 305,84		6 442 418,76
– Recherche duale (civile et militaire)
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	352 217 599,10		4 450 346,90
Régimes sociaux et de retraite	6 108 340 154,85		266 005,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 168 968 500,00
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163,00
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 129 801 491,85		266 005,15
Relations avec les collectivités territoriales	4 188 067 533,70		28 611 928,98
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 987 433 445,78		27 358 259,22
– Concours spécifiques et administration	200 634 087,92		1 253 669,76
Remboursements et dégrèvements	130 386 436 546,67	328 146 637,81	690 452 093,14
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	122 287 289 908,86		690 452 093,14
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	8 099 146 637,81	328 146 637,81
Santé	1 495 207 694,75		19 898 967,09
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	493 173 394,47		19 898 966,37
– Protection maladie	1 002 034 300,28		0,72
Sécurités	20 987 630 840,10		117 349 674,32
– Police nationale	11 049 877 548,34		93 083 259,66
– Gendarmerie nationale	9 219 669 888,43		22 454 792,30
– Sécurité et éducation routières	40 121 680,83		0,47
– Sécurité civile	677 961 722,50		1 811 621,89
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 476 127 491,70		12 990 308,12
– Inclusion sociale et protection des personnes	12 425 821 100,76		4 853 276,24
– Handicap et dépendance	12 831 939 900,92		1 338 094,08
– Égalité entre les femmes et les hommes	41 905 047,31		0,69
– Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 176 461 442,71		6 798 937,11
– Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 000 000 000,00
Sport, jeunesse et vie associative	1 533 193 228,73		2 774 552,56
– Sport	685 801 755,70		1 159 921,80
– Jeunesse et vie associative	611 782 606,03		1 614 630,76
– Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	235 608 867,00
Transformation et fonction publiques	455 351 054,17		31 174 630,62
– Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	90 330 977,98		14 477 067,02
– Fonds pour la transformation de l’action publique	133 919 661,05		9 732 097,95
– Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 211 245,00
– Innovation et transformation numériques	14 718 514,54		1 865 885,46
– Fonction publique	216 381 900,60		2 888 335,19
Travail et emploi	17 681 418 616,31		60 335 846,24
– Accès et retour à l’emploi	6 878 671 151,81		32 000 001,19
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 058 539 368,62		23 016 819,29
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	83 829 575,75		3 021 380,25
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	660 378 520,13		2 297 645,51
Total	557 118 853 490,79	600 553 466,39	2 394 191 110,66

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 230 756 021,97	0,00	11 925 553,70
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 584 873 699,78		11 429 225,46
– Navigation aérienne	600 896 235,84		125 481,69
– Transports aériens, surveillance et certification	44 986 086,35		370 846,55
Publications officielles et information administrative	135 548 273,83	0,00	14 091 038,34
– Édition et diffusion	37 000 348,48		7 694 207,65
– Pilotage et ressources humaines	98 547 925,35		6 396 830,69
Total des budgets annexes	2 366 304 295,80	0,00	26 016 592,04

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 213 637 922,61	2 140 565 841,97	0,00	12 735 791,56
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 577 367 846,88			10 466 894,91
– Navigation aérienne	592 742 224,79			1,43
– Transports aériens, surveillance et certification	43 527 850,94			2 268 895,22
Publications officielles et information administrative	138 572 511,54	204 126 365,47	0,00	10 576 496,46
– Édition et diffusion	39 362 446,56			5 638 193,44
– Pilotage et ressources humaines	99 210 064,98			4 938 303,02
Total des budgets annexes	2 352 210 434,15	2 344 692 207,44	0,00	23 312 288,02

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 244 560 798,12		30 112 892,23
– Structures et dispositifs de sécurité routière	347 361 248,94		20 890,41
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	412 053 457,58		0,42
– Désendettement de l’État	458 946 091,60		30 092 001,40
Développement agricole et rural	126 400 574,42		2 655 975,58
– Développement et transfert en agriculture	58 656 006,78		1 576 375,22
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	67 744 567,64		1 079 600,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	335 630 192,62		7 738 049,38
– Électrification rurale	335 028 924,43		7 566 521,57
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	601 268,19		171 527,81
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	337 372 794,86		8 179 966,61
Participation de la France au désendettement de la Grèce
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09		4 454 650 834,91
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33		2,67
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37		0,63
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05		0,95
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91		1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	67 973 115 731,44		4 503 337 721,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	11 028 095 365,62		494 843 325,38
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00		232 104 000,00
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	162 363 458,00
– Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00		160 000 000,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
– Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	249 951 109,00		48 891,00
– Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19	800 000 000,00
– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19	647 309 565,62		102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00
– France Télévisions	2 421 053 594,00
– ARTE France	279 047 063,00
– Radio France	591 434 670,00
– France Médias Monde	259 997 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 474,07		2 790 551 337,93
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 656,07		2 462 607 155,93
– Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19	‑296 944 182,00		321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	756 904 275,65		797 840 250,35
– Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	756 904 275,65		243 095 724,35
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			554 744 526,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	734 480 948,00		3 350 000,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			50 000,00
– Prêts pour le développement économique et social	411 108 448,00		3 300 000,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Soutien à la filière nickel en Nouvelle‑Calédonie	200 000 000,00
– Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle
– Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	124 063 090 332,34		4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci‑après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 232 940 433,78	1 382 252 179,32		30 092 003,22
– Structures et dispositifs de sécurité routière	334 012 736,09			0,91
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	413 781 606,09			0,91
– Désendettement de l’État	458 946 091,60			30 092 001,40
Développement agricole et rural	113 716 634,37	138 362 273,61		0,63
– Développement et transfert en agriculture	57 898 075,95			0,05
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 818 558,42			0,58
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	344 751 870,27	376 933 775,95		0,73
– Électrification rurale	342 205 608,60			0,40
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 546 261,67			0,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	426 922 815,81	333 011 368,48		0,22
– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	426 922 815,81			0,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce	209 300 000,00	132 770 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	209 300 000,00
– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	5 535 534 308,09	4 766 549 165,90		4 454 650 834,91
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 535 534 308,09			4 454 650 834,91
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
Pensions	60 393 617 063,33	60 763 940 948,28		2,67
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 933 098 925,37			0,63
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 922 337 500,05			0,95
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 538 180 637,91			1,09
Total des comptes d’affectation spéciale	68 256 783 125,65	67 893 819 711,54		4 484 742 842,38
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 327 365,62	8 384 054 265,48		494 843 325,38
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 067 896 000,00			232 104 000,00
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	105 595 458,00
– Avances à des services de l’État	1 100 575 233,00			160 000 000,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
– Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	249 951 109,00			48 891,00
– Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19	800 000 000,00
– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19	647 309 565,62			102 690 434,38
Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269,00	3 719 079 295,27
– France Télévisions	2 421 053 594,00
– ARTE France	279 047 063,00
– Radio France	591 434 670,00
– France Médias Monde	259 997 750,00
– Institut national de l’audiovisuel	89 738 042,00
– TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	107 824 589 554,07	110 241 630 281,29		2 790 551 257,93
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 121 533 736,07			2 462 607 075,93
– Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid‑19	‑296 944 182,00			321 944 182,00
Prêts à des États étrangers	430 045 395,02	1 686 559 718,00		844 257 280,98
– Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	205 045 395,02			256 512 754,98
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				554 744 526,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	225 000 000,00			33 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	996 124 150,57	557 587 282,82		44 006 797,43
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État				50 000,00
– Prêts pour le développement économique et social	350 708 448,00
– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
– Soutien à la filière nickel en Nouvelle‑Calédonie	200 000 000,00
– Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	26 000 000,00
– Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle	296 043 202,57			43 956 797,43
– Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19	123 372 500,00
Total des comptes de concours financiers	123 941 106 734,28	124 588 910 842,86		4 173 658 661,72

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	654 073 735,22	651 866 191,98
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	183 582 795,08	200 740 088,15
– Couverture des risques financiers de l’État	2 368 804 162,77	2 368 804 162,77
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	721 526 354,00	705 124 786,64
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	40 180 525 886,77	40 206 268 711,66
– Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	2 722 364,50	5 750 937,07
– Opérations commerciales des domaines	46 707 636,42	90 298 007,68
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	26 916 234,72	30 324 040,17
– Renouvellement des concessions hydroélectriques
– Soutien financier au commerce extérieur	510 911 015,61	844 059 850,79
Total des comptes de commerce	44 695 770 185,09	45 103 236 776,91	0,00
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	127 231 717,00	234 828 446,33
– Opérations avec le Fonds monétaire international	1 557 796 350,15	2 959 427 780,04	17 251 606 727,66
– Pertes et bénéfices de change	29 044 185,84	14 963 382,56
Total des comptes d’opérations monétaires	1 714 072 252,99	3 209 219 608,93	17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci‑après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2021
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		14 331 017 545,28
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		966 482 926,73
Développement agricole et rural		117 847 278,07
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		446 409 419,16
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		691 138 571,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		932 570 000,00
Participations financières de l’État		1 686 094 009,81
Pensions		9 490 475 339,62
Comptes de concours financiers	27 068 121 547,49	809 492 202,04
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 207 312 290,81
Avances à l’audiovisuel public		3 890 002,32
Avances aux collectivités territoriales		805 602 199,72
Prêts à des États étrangers	17 552 264 110,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 308 545 145,84
Comptes de commerce	9 805 325,49	8 529 066 155,82
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	2 092 340,74
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	4 478 823,76
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		62 647 336,01
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		4 024 717 648,67
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		112 894 314,56
Opérations commerciales des domaines		116 590 371,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 376 104,96
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		4 172 840 380,36
Comptes d’opérations monétaires	17 265 687 530,94	107 596 729,33
Émission des monnaies métalliques		107 596 729,33
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 251 606 727,66
Pertes et bénéfices de change	14 080 803,28
Total des comptes spéciaux	44 343 614 403,92	23 777 172 632,47

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Article 8 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020‑2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Prévention de la diffusion de contenus
à caractère terroriste en ligne

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Texte de la commission mixte paritaire – n° 149

Article unique

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6‑1, sont insérés des articles 6‑1‑1, 6‑1-1-1 et 6-1-2 à 6‑1‑4 ainsi rédigés :

« Art. 6‑1‑1. – I. – L’autorité administrative mentionnée à l’article 6‑1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

« II. – La personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6‑1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement.

« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :

« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;

« 2° Recevoir la notification de la désignation d’un représentant légal au titre du 4 de l’article 17 du même règlement.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part.

« Art. 6‑1‑1‑1. – En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6‑1 et 6‑1‑1, ses missions sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l’autorité.

« Art. 6‑1‑2. – I. – La méconnaissance de l’obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait prévue au 3 de l’article 3 et au 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« II. – La méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement prévue au 5 de l’article 14 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions prévues aux I et II du présent article. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. 6‑1‑3. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis à l’article 2 du même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.

« Elle recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, dans les conditions fixées à l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent article.

« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre le fournisseur concerné en demeure de se conformer, le cas échéant dans le délai qu’elle fixe, aux obligations prévues au 6 de l’article 3, au 7 de l’article 4, aux 1, 2, 3 et 5 de l’article 5, aux articles 6, 7, 10 et 11, au 1 de l’article 15 et à l’article 17 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

« III. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération :

« 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ;

« 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle ou par négligence ;

« 3° Les manquements commis précédemment par le fournisseur concerné ;

« 4° La situation financière du fournisseur concerné ;

« 5° La coopération du fournisseur concerné avec les autorités compétentes ;

« 6° La nature et la taille du fournisseur concerné ;

« 7° Le degré de responsabilité du fournisseur concerné, en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles prises par ce fournisseur pour se conformer au règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.

« La sanction ainsi prononcée ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Lorsque le même manquement a fait l’objet, dans un autre État, d’une sanction pécuniaire calculée sur la base de cette même assiette, le montant de cette sanction est pris en compte pour la détermination de la sanction prononcée en application du présent alinéa.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’elle prononce. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui tiennent compte de la gravité du manquement. Elle peut également ordonner l’insertion de ces mises en demeure et sanctions dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des fournisseurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. 6‑1‑4. – I. – (Supprimé)

« II. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1-1, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation de cette injonction dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.

« Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine.

« II bis. – (Supprimé)

« III. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1-1 dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la notification de cette décision.

« Il est statué sur la légalité de la décision motivée dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine.

« III bis. – Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application des II et III du présent article sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

« IV. – Les fournisseurs de services d’hébergement visés par une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l’article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires peuvent demander l’annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

« La juridiction administrative compétente statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. » ;

2° L’article 57 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, la référence : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est applicable à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Texte adopté par la commission – n° 151

Article 1er

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

Article 2

(Supprimé)

Amendement n° 7 présenté par M. Brotherson, M. Le Gayic et M. Chailloux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».

Article 3

Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d’emplois » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.

« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »

Après l’article 3

Amendement n° 1 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les services des ressources humaines des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er comportent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels. Cette entité ou cet agent veille en particulier à ce que le recours aux contractuels soit limité à des besoins ponctuels. »

Amendement n° 2 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

« III. – Le nombre total de contractuels rattachés aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, ne peut excéder 10 % du total des emplois de ces collectivités et établissements précités. »

Amendement n° 6 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l’article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 dudit code ».

Article 4

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article 13‑2 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24‑1 » est remplacée par la référence : « 21‑1 ».

Article 5

(Supprimé)

Après l’article 5

Amendement n° 11 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre II de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complétée par un article 20‑1 ainsi rédigé :

« Art. 20‑1. – La commune, le groupement de communes ou l’établissement public administratif peut imposer au fonctionnaire des cadres d’emploi « conception et encadrement » et « maîtrise » un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le fonctionnaire qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune, au groupement de communes ou à l’établissement public administratif une somme correspondant au coût de la formation obligatoire à l’entrée dans la fonction publique qu’il a suivie, et de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.

« Le fonctionnaire qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. »

Amendement n° 8 présenté par M. Brotherson, M. Chailloux et M. Le Gayic.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »

Amendement n° 14 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l’établissement public, ».

Article 7

(Non modifié)

Le dernier alinéa du III de l’article 21‑2 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française.

« Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 124‑14 du code général de la fonction publique. »

Article 8

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article 21‑3 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française.

Article 9

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° (nouveau) La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est supprimée ;

2° Le premier alinéa de l’article 23‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française. » ;

b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » ;

3° (nouveau) Le second alinéa du même article 23‑1 est supprimé.

Amendement n° 12 présenté par M. Vuilletet.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». »

Article 10

(Supprimé)

Article 11

Le II de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« II. – Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

« 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ;

« 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ;

« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

« 5° À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;

« 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

« Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ainsi que sur l’action sociale.

« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques paritaires.

« L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

« À partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique. »

Amendement n° 9 présenté par M. Vuilletet.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« collectivité »,

insérer les mots :

« ou de l’établissement public ».

Amendement n° 10 présenté par M. Vuilletet.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« territoriale »,

les mots :

« des communes de la Polynésie française ».

Article 12

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ».

Article 13

L’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

« Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut‑commissaire de la République. » ;

2° (Supprimé)

Article 14

L’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Au 2° du I de l’article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ;

2° L’article 45 est abrogé.

Article 15

(Supprimé)

Article 16

L’article 54 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 4° bis est supprimé ;

2° Le 12° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;

b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l’autorité de nomination » ;

– après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou à l’autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l’intéressé ».

Amendement n° 4 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – Sont ajoutés les mots : « après avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes ». »

Article 17

L’article 56 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 56. – La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir.

« L’intéressé remplit des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire.

« Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d’une convention entre la collectivité d’origine et l’organisme ou la collectivité d’accueil, qui précise les conditions d’emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d’origine.

« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé.

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

« Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet. »

Article 18

(Supprimé)

Article 19

(Non modifié)

À la fin du sixième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».

Article 20

(Non modifié)

I. – Le quatrième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou dans chaque établissement public est fixé par l’organe délibérant. Les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État occupant des emplois comparables. »

II. – À l’article 43 de l’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des agents contractuels ».

Article 21

(Supprimé)

Article 22

La section 1 du chapitre VI de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72‑7 ainsi rédigé :

« Art. 72‑7. – Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

« L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l’autorité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis.

« Dans un objectif de continuité de service et lorsque les circonstances l’exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée.

« Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

« Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. »

Après l’article 22

Amendement n° 3 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer si les dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d’améliorer les procédures des recrutements, voire sur l’utilité de prioriser l’un des modes de recrutements sur l’autre. Cette évaluation est menée en associant les syndicats et les associations et services compétents en matière de handicap.

Amendement n° 5 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française, étant donné qu’elles ne disposent pas d’une autonomie pour les recettes. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l’action sociale, du handicap ou encore du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de Polynésie française font actuellement face.

Annexes

Dépôt d’UN rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2022, de M. Jean-Louis Bourlanges, un rapport, n° 172, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (n° 157).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2022, de Mme Nicole Le Peih et M. Grégoire de Fournas, un rapport d’information n° 171, déposé en application de l’article 145‑7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 181

sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................286

Nombre de suffrages exprimés :......283

Majorité absolue :.................142

Pour l’adoption :.........153

Contre :................130

Groupe Renaissance (172)

Pour : 110

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Contre : 49

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 41

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Raphaël Schellenberger et M. Vincent Seitlinger.

Abstention : 1

M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 24

M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 19

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 3

M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 182

sur l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......198

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........175

Contre :.................23

Groupe Renaissance (172)

Pour : 77

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 8

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 47

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Bénédicte Taurine et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 5

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 4

M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, Mme Emeline K/Bidi et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (9)

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