29e séance

 

Accession de la Finlande et de la Suède
au Traité de l’Atlantique Nord

 

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord
sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole
au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Texte adopté par la commission– n° 157

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

SAISINEs DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Ce projet de loi, n° 175, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, n° 179, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ce projet de loi, n° 176, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2022, de M. Sacha Houlié, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2022, de Mmes Maud Bregeon et Charlotte Parmentier-Lecocq, un rapport, n° 177, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France (2020-2022)..

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2022, de la Mme la Première ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le bilan financier de France 2030 retraçant, pour le premier trimestre 2022, l’évolution des dépenses des programmes d’investissements d’avenir.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 2 août 2022)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire AOÛT MARDI 2		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2022-2027, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).	À 21 h 30 : - Pt ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et du Royaume de Suède (157, 172).
MERCREDI 3		À 15 heures : - CMP Pt mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. (177) - Évent., lect. déf. Pt règlement du budget 2021. - CMP Pt ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française. (174)
JEUDI 4	À 9 heures : - - Pt Sénat accord France-Qatar partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (4).	À 15 heures : - Évent., CMP Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 5	À 9 heures : - Évent., nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 6	À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2022.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DIMANCHE 7	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 184

sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (première lecture).

Nombre de votants :................308

Nombre de suffrages exprimés :......255

Majorité absolue :.................128

Pour l’adoption :.........209

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (172)

Pour : 92

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 8

M. Olivier Becht (membre du Gouvernement), M. Hervé Berville (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Bérangère Couillard (membre du Gouvernement), Mme Dominique Faure (membre du Gouvernement), Mme Carole Grandjean (membre du Gouvernement), M. Roland Lescure (membre du Gouvernement) et Mme Patricia Mirallès (membre du Gouvernement).

Groupe Rassemblement national (89)

Abstention : 51

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 43

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 28

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (48)

Pour : 37

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 4

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), Mme Sarah El Haïry (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 14

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 18

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Abstention : 2

M. Steve Chailloux et M. Tematai Le Gayic.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (16)

Pour : 5

M. Guy Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (9)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Ménard, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.