2e séance

orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification

Article 2 bis

(Non modifié)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ».

Chapitre II

Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

Section 1

Dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction,
au jugement et à l’exécution des peines

Article 3 A

(Non modifié)

L’article 230‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les première et sixième phrases sont complétées par les mots : « interdisant l’accès dans le cadre d’une enquête administrative » ;

b) Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases, après le mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l’accès dans le cadre d’une enquête administrative » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »

Amendement n° 489 présenté par M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les première et sixième phrases sont complétées »,

les mots :

« La première phrase est complétée ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;

« ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases »,

les mots :

« À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».

Amendement n° 1311 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».

Article 3 B (nouveau)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;

2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, au 5° de l’article 695-22, au 4° des articles 713‑20 et 713-37 et au 11° de l’article 728‑32, après la première occurrence du mot : « sa », il est inséré le mot : « prétendue ».

Amendement n° 701 présenté par Mme Abadie.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’article 3 B

Amendement n° 342 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 2‑1 A. – Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à la délivrance préalable d’un agrément administratif, en application d’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale, cet agrément intervient après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. En cas de contestation, les décisions administratives relatives à l’agrément sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑3, les mots : « inscrite auprès du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « agréée ».

Amendement n° 269 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, Mme Liso, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugnera et M. Fiévet.

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. » ;

2° L’article 2‑6 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal » sont supprimés. »

Amendement n° 1456 présenté par M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou » sont remplacés par les mots : « dès lors que la circonstance aggravante définie à l’article 132-77 du code pénal est constituée, dans les cas visés au dernier alinéa du même article ou lorsque le délit ou crime a été commis en raison ».

Amendement n° 601 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Amendement n° 1332 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Amendement n° 340 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les décisions relatives à l’agrément prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »

Amendements identiques :

Amendements n° 588 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac et n° 958 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3 B, insérer l’article suivant :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Article 3

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé. » ;

1° Après l’article 59, il est inséré un article 59‑1 ainsi rédigé :

« Art. 59‑1. – Si les nécessités de l’enquête de flagrance relative à l’un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code, l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l’article 706‑92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.

« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 63‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou par un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen.

« Le cinquième alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ou un majeur protégé. Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsqu’elle allègue avoir été victime de violences de la part de telles personnes, lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ou lorsque sa particulière vulnérabilité ou son état de santé physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec le recours à un moyen de télécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application du présent alinéa sont complétées par décret en Conseil d’État. » ;

2° bis L’article 75‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « acte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, à l’expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, le procureur de la République peut toutefois décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 pendant une durée d’un an, renouvelable une fois par décision écrite motivée versée au dossier de la procédure. » ;

d) (Supprimé)

2° ter Le V de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :

« V. – Lorsque l’enquête fait l’objet d’une prolongation en application du quatrième alinéa de l’article 75‑3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet depuis plus de deux ans de l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l’enquête porte sur des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la procédure doit alors être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée en application de l’article 61‑1. » ;

3° L’article 80‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant‑dernier alinéa de l’article 81 » sont remplacés par les mots : « , lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « pas ou ne sont » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette demande peut être faite lors de la mise en examen et dans un délai de dix jours à compter de celle‑ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et tous les six mois suivants. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l’avant‑dernier alinéa de l’article 81. » ;

3° bis A Après l’article 97‑1, il est inséré un article 97‑2 ainsi rédigé :

« Art. 97‑2. – Si les nécessités de l’information relative à l’un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code, l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 59 du présent code lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.

« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d’instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d’instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;

3° bis BA (nouveau) L’article 114 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ;

3° bis B L’article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat désigné par la personne mise en examen détenue ou l’avocat commis d’office à sa demande en application de l’article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d’un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats. » ;

3° bis Les deux derniers alinéas de l’article 137‑1‑1 sont supprimés ;

3° ter L’article 141‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 141‑1. – Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par ordonnance motivée, d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui‑ci, assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu’il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l’article 148‑2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction.

« En cas d’appel de la décision de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci est composée de son seul président. Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.

« Les demandes prévues au premier alinéa du présent article peuvent également être formées à l’occasion d’une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors compétente pour statuer sur celles-ci. » ;

3° quater Le second alinéa de l’article 141‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;

3° quinquies À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 142‑5, les mots : « par l’article 138 » sont remplacés par les mots : « aux articles 138 et 138‑3 » ;

4° Au début du troisième alinéa de l’article 142‑6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 142‑6‑1, » ;

5° Après le même article 142‑6, il est inséré un article 142‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 142‑6‑1. – En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette saisine.

« Cette décision est prise à la suite d’un débat contradictoire tenu dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 145, la personne étant obligatoirement assistée par un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des objectifs énumérés à l’article 144, la personne ne peut être libérée sans que soit préalablement mis en place ce dispositif électronique.

« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge des libertés et de la détention, dans un délai de dix jours à compter de la décision, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

« L’incarcération provisoire ordonnée en application des huitième ou neuvième alinéas de l’article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l’incarcération provisoire prévue au présent article.

« La durée de l’incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l’application des articles 145‑1 et 145‑2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716‑4.

« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet du recours prévu à l’article 187‑1. » ;

5° bis Le second alinéa de l’article 142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;

5° ter A (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots : « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire » ;

5° ter B (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145‑2 est complétée par les mots : « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire » ;

5° ter L’article 148‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Toute juridiction appelée à statuer, en application de l’article 148‑1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté. » ;

5° quater (nouveau) L’article 153 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les dispositions des articles 62 et 78 sont applicables, les attributions confiées au procureur de la République étant alors exercées par le juge d’instruction. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ;

6° bis Au premier alinéa de l’article 161‑1, les mots : « et aux parties » sont remplacés par les mots : « , aux parties et aux témoins assistés » ;

7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;

b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ;

7° bis (nouveau) À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ;

8° L’article 167 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Aux deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « peut également notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

9° L’article 167‑2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et les parties » sont remplacés par les mots : « , les parties et les témoins assistés » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;

– les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé » ;

10° L’article 186 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 142‑6, », est insérée la référence : « 142‑6‑1, » et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux quatre premiers alinéas » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

11° L’article 186‑1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 81 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article 82‑3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167. » ;

12° Après l’article 230‑34, il est inséré un article 230‑34‑1 ainsi rédigé :

« Art. 230‑34‑1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 230‑33, l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230‑33 et comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.

« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » ;

13° L’article 230‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue d’effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230‑34‑1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre. » ;

13° bis (nouveau) Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article 396 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ;

14° L’article 397‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus par le présent article, » sont supprimés ;

15° L’article 397‑2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui‑ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime adaptées. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d’instruction. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d’une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. » ;

16° L’article 397‑3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

b) La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l’article 141‑2 est applicable. » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l’article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui‑ci, assisté le cas échéant par son avocat. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt‑quatre heures devant la chambre de l’instruction, composée de son seul président. Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;

d) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

e) Le dernier alinéa est supprimé ;

16° bis A Le premier alinéa de l’article 495‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation d’une peine conformément à l’article 495‑8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » ;

16 bis B (nouveau) L’article 602 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

« Si l’affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre et le ou les avocats généraux. » ;

16 bis C (nouveau) Après le même article 602, il est inséré un article 602‑1 ainsi rédigé :

« Art. 602‑1. – La chambre criminelle saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

« L’avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

« Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la formation chargée de rendre l’avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l’avis assiste au délibéré de la chambre criminelle. » ;

16° bis À l’article 696‑120, après la référence : « 142‑6 », est insérée la référence : « , 142‑6‑1 » ;

16° ter L’article 706‑24‑2 est ainsi rétabli :

« Art. 706‑24‑2. – Les interprètes mentionnés à l’article 803‑5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans les procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms, lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.

« Cette décision permet à l’interprète qui en bénéficie d’être identifié par un numéro anonymisé.

« L’état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

16° quater (nouveau) Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l’article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire ou à la prolongation de la détention provisoire mentionnés à l’article 137‑1 et le jugement des personnes libres.

« La dernière phrase du quatrième alinéa et le sixième alinéa de l’article 706‑71 sont applicables. » ;

17° (Supprimé)

18° Après l’article 706‑96‑1, sont insérés des articles 706‑96‑2 et 706‑96‑3 ainsi rédigés :

« Art. 706‑96‑2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706‑96. La durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑95‑16 est alors réduite à quinze jours, renouvelable une fois. Celle mentionnée au second alinéa du même article 706‑95‑16 est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations puisse excéder six mois.

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

« À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier.

« Art. 706‑96‑3 (nouveau). – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l’article 56‑1‑2 du présent code.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« À peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil prévue à l’article 706‑96‑2 s’il apparaît que cet appareil se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5.

« Le magistrat ayant autorisé la technique ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l’article 706‑95‑14, la destruction des données mentionnées au présent article, qui ne peuvent être retranscrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées. » ;

19° L’article 706‑97 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’activation d’un appareil électronique a été autorisée en application de l’article 706‑96‑2, la décision comporte tous les éléments permettant d’identifier cet appareil. » ;

20° Après le troisième alinéa de l’article 803‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61‑1, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l’article 706‑71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment avec son avocat. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.

« Au delà de quarante‑huit heures de garde à vue, l’interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer, et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure. » ;

21° Aux premier et second alinéas de l’article 803‑7, après chaque occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ».

I bis (nouveau). – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 413‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures à compter de l’information qui lui a été donnée. » ;

2° L’article L. 423‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. »

II. – (Non modifié) L’article L. 612‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les mots : « par les dispositions de l’article 142‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 142‑6 et 142‑6‑1 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° 828 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« intervenir en l’absence de l’avocat avant »,

les mots :

« être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139.

Amendements identiques :

Amendements n° 490 présenté par M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac, n° 882 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 924 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1313 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 7 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« crime »,

insérer les mots :

« ou du délit ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« ou au délit ».

Amendement n° 1317 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux premier et dernier alinéas de »

le mot :

« à ».

Amendement n° 1314 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« risque »,

insérer le mot :

« imminent ».

Amendement n° 327 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »

les mots :

« ou lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard et n° 537 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« immédiat ».

Amendement n° 1315 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».

Amendement n° 1316 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »

les mots :

« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».

Amendement n° 326 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« permettre l’interpellation »

les mots :

« prévenir la fuite ».

Amendement n° 491 présenté par M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard, n° 154 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni et M. Breton, n° 495 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac, n° 926 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 1213 présenté par Mme Moutchou et n° 1318 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement n° 910 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. »

Amendement n° 416 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Sur autorisation du procureur de la République, ».

Amendement n° 664 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en cas de prolongation de la garde à vue, ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2023, de Mme Brigitte Klinkert, une proposition de résolution pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1458.

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 110 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rapport relatif à l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2122

sur l’amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l’article 3 B du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 16

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Frédéric Boccaletti et M. Jocelyn Dessigny ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2123

sur l’amendement n° 340 de Mme Untermaier après l’article 3 B du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 41

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 19

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 16

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2124

sur l’amendement n° 588 de M. Molac et l’amendement identique suivant après l’article 3 B du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 35

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 18

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 16

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2125

sur l’amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 21

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Taite et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2126

sur l’amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 14

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Julien Rancoule et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 15

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Naïma Moutchou et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 3

M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2127

sur l’amendement n° 416 de M. Schreck à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 33

Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et Mme Alexandra Martin.

Abstention : 3

M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 5

M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

32/32