4e séance
orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification
Article 3 (suite)
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé. » ;
1° Après l’article 59, il est inséré un article 59‑1 ainsi rédigé :
« Art. 59‑1. – Si les nécessités de l’enquête de flagrance relative à l’un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code, l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l’article 706‑92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.
« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article 63‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou par un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen.
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ou un majeur protégé. Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsqu’elle allègue avoir été victime de violences de la part de telles personnes, lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ou lorsque sa particulière vulnérabilité ou son état de santé physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec le recours à un moyen de télécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application du présent alinéa sont complétées par décret en Conseil d’État. » ;
2° bis L’article 75‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « acte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, à l’expiration du délai de trois ans mentionné au troisième alinéa, le procureur de la République peut toutefois décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 pendant une durée d’un an, renouvelable une fois par décision écrite motivée versée au dossier de la procédure. » ;
d) (Supprimé)
2° ter Le V de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’enquête fait l’objet d’une prolongation en application du quatrième alinéa de l’article 75‑3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet depuis plus de deux ans de l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l’enquête porte sur des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la procédure doit alors être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée en application de l’article 61‑1. » ;
3° L’article 80‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant‑dernier alinéa de l’article 81 » sont remplacés par les mots : « , lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « pas ou ne sont » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette demande peut être faite lors de la mise en examen et dans un délai de dix jours à compter de celle‑ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et tous les six mois suivants. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l’avant‑dernier alinéa de l’article 81. » ;
3° bis A Après l’article 97‑1, il est inséré un article 97‑2 ainsi rédigé :
« Art. 97‑2. – Si les nécessités de l’information relative à l’un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code, l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 59 du présent code lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime.
« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d’instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d’instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;
3° bis BA (nouveau) L’article 114 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ;
3° bis B L’article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat désigné par la personne mise en examen détenue ou l’avocat commis d’office à sa demande en application de l’article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d’un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats. » ;
3° bis Les deux derniers alinéas de l’article 137‑1‑1 sont supprimés ;
3° ter L’article 141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 141‑1. – Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par ordonnance motivée, d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui‑ci, assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu’il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l’article 148‑2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction.
« En cas d’appel de la décision de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci est composée de son seul président. Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
« Les demandes prévues au premier alinéa du présent article peuvent également être formées à l’occasion d’une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors compétente pour statuer sur celles-ci. » ;
3° quater Le second alinéa de l’article 141‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
3° quinquies À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 142‑5, les mots : « par l’article 138 » sont remplacés par les mots : « aux articles 138 et 138‑3 » ;
4° Au début du troisième alinéa de l’article 142‑6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 142‑6‑1, » ;
5° Après le même article 142‑6, il est inséré un article 142‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 142‑6‑1. – En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette saisine.
« Cette décision est prise à la suite d’un débat contradictoire tenu dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 145, la personne étant obligatoirement assistée par un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des objectifs énumérés à l’article 144, la personne ne peut être libérée sans que soit préalablement mis en place ce dispositif électronique.
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge des libertés et de la détention, dans un délai de dix jours à compter de la décision, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
« L’incarcération provisoire ordonnée en application des huitième ou neuvième alinéas de l’article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l’incarcération provisoire prévue au présent article.
« La durée de l’incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l’application des articles 145‑1 et 145‑2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716‑4.
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet du recours prévu à l’article 187‑1. » ;
5° bis Le second alinéa de l’article 142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
5° ter A (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots : « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire » ;
5° ter B (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145‑2 est complétée par les mots : « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire » ;
5° ter L’article 148‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute juridiction appelée à statuer, en application de l’article 148‑1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté. » ;
5° quater (nouveau) L’article 153 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les dispositions des articles 62 et 78 sont applicables, les attributions confiées au procureur de la République étant alors exercées par le juge d’instruction. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ;
6° bis Au premier alinéa de l’article 161‑1, les mots : « et aux parties » sont remplacés par les mots : « , aux parties et aux témoins assistés » ;
7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ;
7° bis (nouveau) À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ;
8° L’article 167 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Aux deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut également notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
9° L’article 167‑2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et les parties » sont remplacés par les mots : « , les parties et les témoins assistés » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;
– les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé » ;
10° L’article 186 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 142‑6, », est insérée la référence : « 142‑6‑1, » et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux quatre premiers alinéas » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
11° L’article 186‑1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 81 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article 82‑3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167. » ;
12° Après l’article 230‑34, il est inséré un article 230‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. 230‑34‑1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 230‑33, l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230‑33 et comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.
« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » ;
13° L’article 230‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230‑34‑1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre. » ;
13° bis (nouveau) Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article 396 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ;
14° L’article 397‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus par le présent article, » sont supprimés ;
15° L’article 397‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui‑ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime adaptées. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d’instruction. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d’une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. » ;
16° L’article 397‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l’article 141‑2 est applicable. » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l’article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui‑ci, assisté le cas échéant par son avocat. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt‑quatre heures devant la chambre de l’instruction, composée de son seul président. Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;
d) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
16° bis A Le premier alinéa de l’article 495‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation d’une peine conformément à l’article 495‑8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » ;
16 bis B (nouveau) L’article 602 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
« Si l’affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre et le ou les avocats généraux. » ;
16 bis C (nouveau) Après le même article 602, il est inséré un article 602‑1 ainsi rédigé :
« Art. 602‑1. – La chambre criminelle saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
« L’avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
« Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la formation chargée de rendre l’avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l’avis assiste au délibéré de la chambre criminelle. » ;
16° bis À l’article 696‑120, après la référence : « 142‑6 », est insérée la référence : « , 142‑6‑1 » ;
16° ter L’article 706‑24‑2 est ainsi rétabli :
« Art. 706‑24‑2. – Les interprètes mentionnés à l’article 803‑5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans les procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms, lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
« Cette décision permet à l’interprète qui en bénéficie d’être identifié par un numéro anonymisé.
« L’état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
16° quater (nouveau) Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l’article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire ou à la prolongation de la détention provisoire mentionnés à l’article 137‑1 et le jugement des personnes libres.
« La dernière phrase du quatrième alinéa et le sixième alinéa de l’article 706‑71 sont applicables. » ;
17° (Supprimé)
18° Après l’article 706‑96‑1, sont insérés des articles 706‑96‑2 et 706‑96‑3 ainsi rédigés :
« Art. 706‑96‑2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706‑96. La durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑95‑16 est alors réduite à quinze jours, renouvelable une fois. Celle mentionnée au second alinéa du même article 706‑95‑16 est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations puisse excéder six mois.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier.
« Art. 706‑96‑3 (nouveau). – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l’article 56‑1‑2 du présent code.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« À peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil prévue à l’article 706‑96‑2 s’il apparaît que cet appareil se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5.
« Le magistrat ayant autorisé la technique ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l’article 706‑95‑14, la destruction des données mentionnées au présent article, qui ne peuvent être retranscrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées. » ;
19° L’article 706‑97 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activation d’un appareil électronique a été autorisée en application de l’article 706‑96‑2, la décision comporte tous les éléments permettant d’identifier cet appareil. » ;
20° Après le troisième alinéa de l’article 803‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61‑1, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l’article 706‑71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment avec son avocat. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.
« Au delà de quarante‑huit heures de garde à vue, l’interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer, et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure. » ;
21° Aux premier et second alinéas de l’article 803‑7, après chaque occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ».
I bis (nouveau). – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 413‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures à compter de l’information qui lui a été donnée. » ;
2° L’article L. 423‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. »
II. – (Non modifié) L’article L. 612‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les mots : « par les dispositions de l’article 142‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 142‑6 et 142‑6‑1 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 532 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de l’application des peines »,
les mots :
« des libertés et de la détention ».
Amendement n° 1145 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. »
Amendement n° 535 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Cette décision »,
les mots :
« La décision mentionnée au premier alinéa ».
Amendement n° 442 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de »
les mots :
« prend une ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ».
Amendement n° 931 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 40.
Amendement n° 913 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, » ; »
Amendement n° 331 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; »
Amendement n° 1146 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 840 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 1192 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1301 rectifié présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d’apprécier ses garanties de représentation et les possibilités d’une alternative à la détention provisoire. »
Amendement n° 651 présenté par M. Guiniot, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Amendement n° 1451 présenté par le Gouvernement.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« , sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. »
Amendement n° 833 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« , les attributions confiées au procureur de la République étant »
les mots :
« . Les attributions confiées au procureur de la République sont ».
Amendement n° 387 présenté par M. Di Filippo.
Supprimer les alinéas 56 à 83.
Amendement n° 932 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi les alinéas 64 à 68 :
« 8° bis B L’article 167 est ainsi rédigé :
« « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Il leur donne également connaissance, s’il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77‑1, lorsqu’il n’a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 60. Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise aux avocats des parties et des témoins assistés ou aux parties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pas assistés par un avocat, même en l’absence de demande de leur part.
« « L’intégralité du rapport peut également être notifiée par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. L’intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée aux avocats des parties et des témoins assistés ou aux parties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pas assistés par un avocat. Si les avocats des parties et des témoins assistés ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l’article 803‑1.
« « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties et des témoins assistés ou aux parties et aux témoins assistés si ceux-ci ne sont pas assistés d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part.
« « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties et aux témoins assistés pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties et des témoins assistés. Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82‑1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau.
« « Lorsqu’il rejette une demande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s’il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu’il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. »
Amendement n° 883 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer les alinéas 84 à 88.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131.
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 599 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 878 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 933 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc et n° 1407 présenté par Mme Clapot.
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Amendement n° 692 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« contre les personnes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1445 présenté par le Gouvernement, n° 1 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 225 présenté par Mme Bordes et n° 566 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 452 présenté par M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard.
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 858 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :
« autoriser »
insérer les mots :
« par une décision spécialement motivée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 332 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 1135 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal et n° 1327 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
Amendement n° 536 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À la première phrase de l’alinéa 86, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« premier alinéa du ».
Amendement n° 592 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot :
« utilisés »,
insérer les mots :
« par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou ».
Amendement n° 533 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux références :
« 100‑7 et 56‑3 »,
les références :
« 56‑3 et 100‑7 ».
Amendement n° 333 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter la première phrase de l’alinéa 86 par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 »
Amendement n° 1328 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot :
« celles »
insérer les mots :
« qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ».
Amendement n° 915 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion.
Amendement n° 934 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 90 à 93.
Amendement n° 1324 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 91, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
Amendement n° 1325 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. »
Amendement n° 935 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« a) Le deuxième alinéa est complété les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites » ; »
Amendement n° 296 présenté par M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; »
Amendement n° 539 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots :
« de la personne »
les mots :
« du prévenu ».
Amendement n° 936 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 104.
Amendement n° 555 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »
Amendement n° 835 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 106, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le procureur de la République ».
Amendement n° 836 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement n° 540 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 108, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« de la chambre criminelle »
Amendement n° 1322 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 120 à 122.
Amendement n° 791 présenté par M. Houlié.
Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 :
« Art. 706‑79‑2. – Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706‑71.
« Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge d’instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution. »
Sous-amendement n° 1467 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 600 présenté par Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 937 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1408 présenté par Mme Clapot.
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Amendement n° 323 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Supprimer les alinéas 124 à 131.
Amendement n° 880 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer les alinéas 125 à 127.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Ugo Bernalicis, une proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Cette proposition de loi, n° 1460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
Cette proposition de loi, n° 1461, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine.
Cette proposition de loi, n° 1462, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la garde d’animaux de compagnie et à lutter contre leur abandon.
Cette proposition de loi, n° 1463, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant.
Cette proposition de loi, n° 1464, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer la natalité.
Cette proposition de loi, n° 1465, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de MM. Jean-François Lovisolo, Karl Olive et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux.
Cette proposition de loi, n° 1466, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 1467, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 1468, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole.
Cette proposition de loi, n° 1469, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Cette proposition de loi, n° 1470, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi exonérant d’impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1471, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet.
Cette proposition de loi, n° 1472, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Julie Lechanteux, M. Lionel Tivoli, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale.
Cette proposition de loi, n° 1473, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations.
Cette proposition de loi, n° 1474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d’un certificat attestant le décès aux infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 1475, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Jean-Philippe Ardouin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 1476, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets.
Cette proposition de loi, n° 1477, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles.
Cette proposition de loi, n° 1478, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l’endométriose.
Cette proposition de loi, n° 1479, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence pour les vacances.
Cette proposition de loi, n° 1480, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l’abattage, le commerce et la consommation de viande sur l’ensemble du territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1481, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 1482, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis.
Cette proposition de loi, n° 1483, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
Cette proposition de loi, n° 1484, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1485, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné ».
Cette proposition de loi, n° 1486, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Richard Ramos, une proposition de loi concernant les levures exogènes dans le vin.
Cette proposition de loi, n° 1487, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Jean-Pierre Taite, une proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 1488, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel.
Cette proposition de loi, n° 1489, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Bryan Masson, une proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions.
Cette proposition de loi, n° 1490, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au renforcement du modèle français du don du sang.
Cette proposition de loi, n° 1491, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale.
Cette proposition de loi, n° 1492, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 1493, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Marc Ferracci, Mmes Aurore Bergé, Fadila Khattabi, M. Sacha Houlié, Mmes Claire Guichard, Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Cette proposition de loi, n° 1494, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
Cette proposition de loi, n° 1495, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation.
Cette proposition de loi, n° 1496, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Cette proposition de loi, n° 1497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance.
Cette proposition de loi, n° 1498, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne.
Cette proposition de loi, n° 1499, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental.
Cette proposition de loi, n° 1500, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le droit aux vacances.
Cette proposition de loi, n° 1501, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Cette proposition de loi, n° 1503, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France.
Cette proposition de résolution, n° 1459, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2023, de M. Marc Le Fur et Mme Estelle Youssouffa un rapport d’information, n° 1502, déposé par la délégation aux outre‑mer sur l’autonomie alimentaire des outre‑mer.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 4 juillet 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire
JUILLET MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1346, 1440 2e rect). - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1345, 1441). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - CMP Pt ratification ordonnances code monétaire et financier et dispositions relatives à l’outre-mer (1452). - CMP Pt donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1451). - CMP Pn renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1447). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JUILLET
LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pn renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. - Évent., CMP Pt programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Évent., CMP Pn faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pt restitution des biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. - Suite Pt Sénat orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. - Suite Pt org. Sénat ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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JUILLET
LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pt Sénat industrie verte (1443 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes solennels :
- Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Pt Sénat ratification du Protocole du 30 avril 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives (1277, 1438). (2) - Pt Sénat accords France-Sénégal et France-Sri Lanka activité famille des agents des missions officielles (1276). (2) - 2e lect. Pn lutter contre le dumping social sur le transmanche (1439). (2) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Suite Pt Sénat industrie verte. - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643, 1070). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Explications de vote communes.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2130
sur l’amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........28
Contre :................116
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
Mme Mireille Clapot.
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Abstention : 8
Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux et M. Serge Muller.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Contre : 1
Mme Élisa Martin.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 14
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2131
sur l’amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......161
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :.........131
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 59
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2132
sur l’amendement n° 915 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........30
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 36
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2133
sur l’amendement n° 600 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
Mme Mireille Clapot et Mme Stella Dupont.
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florent Boudié, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
Mme Eléonore Caroit.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Emeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2134
sur l’amendement n° 880 de Mme Taurinya à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
Mme Eléonore Caroit.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et Mme Christelle Petex-Levet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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