6e séance

orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 307 présenté par Mme Roullaud.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni proposer à la personne de déposer une main courante au lieu et place d’une plainte quand ils ont été sollicités pour cela. Ils sont tenus de recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles ».

Amendement n° 895 présenté par Mme Roullaud.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.

Amendement n° 972 rectifié présenté par Mme Roullaud.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions envers les personnes.

« Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. »

Amendement n° 987 rectifié présenté par Mme Roullaud.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret.

Amendement n° 962 présenté par Mme Roullaud.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Amendement n° 343 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. »

Amendement n° 345 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. »

Amendement n° 346 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsque ces fonctionnaires et agents sont requis en application du présent code pour participer à des investigations judiciaires le nécessitant ».

Amendement n° 347 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Office français de la biodiversité mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement ».

Amendement n° 348 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII de l’article L. 541‑46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ».

Amendement n° 349 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ».

Amendement n° 959 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peut recevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiative des procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent une dimension nationale. Le secret de l’enquête ou de l’instruction est opposable au garde des sceaux et au ministre de l’intérieur. »

Amendement n° 982 présenté par M. Thiériot, M. Vincendet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Section 3

Transparence de la Justice

Article XXX

Le titre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre en charge de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les procureurs de la République sur le fondement de l’article 40‑1 et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui les justifient. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

2° L’article 40‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, juridiction par juridiction.

« Doivent être indiquées les raisons juridiques et d’opportunité qui justifient la décision.

« Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. »

3° L’article 40‑2 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement » sont remplacés par les mots : « de la décision d’engagement des poursuites, de mesures alternatives aux poursuites ou de classement sans suite de la procédure qui a été prise à la suite de leur plainte ou de leur signalement » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tous les cas, il est tenu d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient sa décision. »

Amendement n° 843 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés par un avocat. ».

Amendement n° 391 présenté par M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. Le procureur de la République ».

Amendement n° 18 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. Le procureur de la République ».

Amendement n° 1334 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. »

Amendement n° 893 rectifié présenté par M. Balanant.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑2, au second alinéa de l’article 249, à la seconde phrase de l’article 380‑17, à la première phrase du second alinéa de l’article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 698‑6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l’article 704 et aux secondes phrases des premier et dernier alinéas de l’article 706‑75‑1 du code de procédure pénale, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V ».

Amendement n° 916 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».

Amendement n° 1312 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger ;

« 2° Lorsque des indices sont sur le point de disparaître et qu’une mesure d’investigation est, sans délai, nécessaire ;

« 3° Lorsqu’un crime ou un délit est en train de se commettre ou sur le point d’être commis ;

« 4° Lorsque l’auteur supposé d’une infraction risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. »

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard, n° 876 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 923 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé :

« Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté.

« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61‑1 ou conformément aux articles 63‑3‑1 à 63‑4‑3.

« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ces observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou documents qu’il juge utile à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention dans le procès-verbal prévu par l’article 57.

« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévu par l’article 63‑4‑2.

« Hors le cas prévu par le deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès de l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à la sécurité de celui-ci, de la personne chez qui il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il en est alors fait état dans le procès-verbal prévu par l’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 56‑1, il est renvoyé aux dispositions de l’article 56‑1‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 325 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 392 présenté par M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. À titre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peut être refusé. »

Amendement n° 17 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. »

Amendement n° 925 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.

Amendement n° 492 présenté par M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 505 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac et n° 927 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».

Amendement n° 928 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés.

Amendement n° 929 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

Amendement n° 1152 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieu, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’elles estiment nécessaires à la manifestation de la vérité. »

Amendement n° 687 présenté par M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Boucard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° , 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 » ;

2° Au premier alinéa du I des articles 78‑2‑2 et 78‑2-4, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : « 1° ter, 1° quater et 2° » ;

3° Aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa de l’article 78‑3, après les trois occurrences des mots : « officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent mentionné au 1° quater ou 2° de l’article 21 qui a reçu une habilitation spécifique ».

Annexes

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Ce projet de loi, n° 1506, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de M. Marc Le Fur, une proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1504.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de M. Alain David, un rapport, n° 1507, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n° 1276).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2023, de MM. Stéphane Mazars et Stéphane Peu, un rapport d’information n° 1505, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2142

sur l’amendement n° 307 de Mme Roullaud après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 2

M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Contre : 27

Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Francesca Pasquini.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2143

sur l’amendement n° 895 de Mme Roullaud après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 30

Mme Caroline Abadie, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Francesca Pasquini.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2144

sur l’amendement n° 972 rectifié de Mme Roullaud après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2145

sur l’amendement n° 987 rectifié de Mme Roullaud après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 42

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 6

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2146

sur l’amendement n° 962 de Mme Roullaud après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 42

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et M. Éric Pauget.

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Francesca Pasquini.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2147

sur l’amendement n° 843 de Mme Moutchou après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 45

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

M. Jean-Marie Fiévet.

Abstention : 3

M. Didier Martin, M. Didier Paris et Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Vincent Bru et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 3

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 3

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’assemblée nationale)

M. Jean-Marie Fiévet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2148

sur l’amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........14

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 54

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.

Contre : 26

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 13

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2149

sur l’amendement n° 916 de M. Bernalicis après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........29

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 58

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 28

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2150

sur l’amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 26

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Emmanuel Mandon et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Davy Rimane et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2151

sur l’amendement n° 325 de Mme Untermaier et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 26

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Nicolas Ray.

Contre : 1

M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 3

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Davy Rimane et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

30/30