7e séance

 

orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027

 

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 1447 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 80‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « À peine de nullité, » sont supprimés ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard, n° 202 présenté par M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait et M. Raphaël Gérard, n° 844 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland et n° 930 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

Amendement n° 1175 rectifié présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer la division et l’intitulé suivants :

Section 1 bis

Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure

Article XX

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « et 170, » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 113‑3, la référence : « article 173 » est remplacée par la référence : « article 170 » ;

4° Au huitième alinéa de l’article 116, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ;

5° L’article 170 est ainsi rédigé :

« Art. 170. – En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la procédure qui a précédé l’ouverture de cette dernière, ou, lors de cette ouverture elle-même, ainsi que de toute pièce figurant au dossier de l’information, peut être soulevée dans les conditions suivantes :

« – Soit, d’office, par le juge d’instruction ;

« – Soit, par des réquisitions du procureur de la République au juge d’instruction ;

« – Soit, par une requête au juge d’instruction formulée par les parties ou par le témoin assisté, sous réserve qu’une telle requête ne soit pas irrecevable en vertu des dispositions de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 et du IV de l’article 175.

 « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux actes pouvant faire l’objet d’un appel ou d’un recours spécial prévu par la loi, à l’exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les actes  d’administration judiciaire, ou, les pièces produites au dossier dont le juge judiciaire n’aurait pas compétence pour apprécier la validité, ne peuvent également être contestés par ce moyen.

6° Les articles 171 à 174 sont ainsi rédigés :

« Art. 171. – Le juge d’instruction, dans tous les cas, informe sans délai le procureur de la République, les parties et le témoin assisté de son initiative ou de la réception par lui des réquisitions ou requête évoquées à l’article précédent, et, leur impartit un délai pour formuler leurs observations à cet égard, lequel ne peut être inférieur à dix jours.

 « Après expiration de ce délai, il statue par une ordonnance motivée notifiée au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté, dans laquelle après avoir apprécié, s’il y a lieu, la recevabilité de la requête formulée, il se prononce sur l’existence ou non d’une cause de nullité de l’acte ou de la pièce en débat. S’il constate une cause de nullité, il statue sur les conséquences à en tirer. »

« Art. 172. – L’ordonnance visée à l’article 171 peut être déférée par la voie de l’appel à la chambre de l’instruction par le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté dans le délai de cinq jours à compter de sa notification. En l’absence d’appel, elle devient définitive et emporte tous ses effets. La nullité, si elle n’a pas été constatée par l’ordonnance, ne peut plus être soulevée pour la même cause.

« L’appel doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Cette déclaration est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction.

« Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que l’appel est irrecevable en application des dispositions de l’article 170, du précédent alinéa du présent article, de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 ou du IV de l’article 175 ; il peut également constater l’irrecevabilité de l’appel si celui-ci n’est pas motivé. S’il constate l’irrecevabilité de l’appel, le président de la chambre de l’instruction ordonne que le dossier de  l’information soit renvoyé au juge d’instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants.

« Lorsque la solution lui paraît s’imposer de façon manifeste, le  président de la chambre de l’instruction statue sur ce recours, conformément aux dispositions de l’article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.

« Si la décision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d’accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu’il soit procédé à l’audience prévue au même article 199.

« L’auteur du recours peut cependant demander que ce dernier soit examiné par la chambre de l’instruction.

« Art. 173. – Pour l’application des articles 170 à 172, l’appréciation d’une cause de nullité, des conséquences à en tirer, et, de la possibilité de la couvrir, obéit aux règles fixées à l’article 802.

7° L’article 174 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 172 » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« La chambre de l’instruction se prononce conformément aux dispositions de l’article 802 et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. » 

8° Au début de l’article 174‑1, les mots : « Lorsque la chambre de l’instruction annule » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’est annulée ».

9° Au sixième alinéa de l’article 175, les mots : « troisième alinéa de l’article 173 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article 170 » ;

10° Au second alinéa de l’article 187, la référence : « article 173 » est remplacée par la référence : « article 172 » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article 194, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 172 » ;

12° Le deuxième alinéa de l’article 206 est ainsi rédigé : « Quel que soit le motif de sa saisine, si elle découvre une cause de nullité, elle se prononce conformément aux dispositions de l’article 802. »

13° Au premier alinéa de l’article 218, les mots : « des articles 171, 172 » sont remplacés par les mots : « de l’article 172 » ;

14° Le premier alinéa de l’article 221‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 173 », sont remplacés par les mots : « par requête motivée, dont elles adressent copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées huit phrases ainsi rédigées : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction. »

15° À la fin du dernier alinéa de l’article 308, les mots : « , constitue une cause de cassation de l’arrêt de condamnation s’il est établi qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée » sont remplacés par les mots : « peut être sanctionné par la nullité si les conditions prévues à l’article 802 en sont réunies. » ;

16° À l’article 565, les mots : « lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, » sont remplacés par les mots « si les conditions prévues à l’article 802 sont réunies, » ;

17° À la fin de l’article 595, les mots : « , et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d’office. » sont supprimés.

18° À l’article 615, le mot : « substantielles » est supprimé ; 

19° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 695‑9‑22, les mots : « de l’article 173 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article 172 et du premier alinéa de l’article 221‑2 ». 

20° L’article 802 est ainsi rédigé :

« Art. 802. – I. – Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qui peuvent frapper les magistrats ou fonctionnaires qui n’auraient pas respecté scrupuleusement toutes les formes imposées par le présent code, la nullité d’un acte accompli en application des dispositions de ce dernier ne peut être prononcée que si les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° La méconnaissance des conditions essentielles à la validité de cet acte au regard des exigences imposées par la loi en ce qui concerne :

« – Soit, l’organisation et la compétence des juridictions ainsi que les principales modalités de leur saisine, du déroulement de leurs débats et de la prise de leurs décisions ;

« – Soit, les principales garanties dont bénéficient les personnes pour la protection de leur liberté, de leur sûreté ou de leur présomption d’innocence lors de leur comparution devant un agent ou un officier de police judiciaire, ou encore, une autre autorité chargé de fonctions de police judiciaire ou disposant de pouvoirs de police judiciaire ainsi que devant un magistrat, pour le recueil de leurs déclarations, ou, le recours à une mesure de contrainte, de privation ou restriction de leurs droits et libertés, d’atteinte à leur vie privée, leur domicile ou résidence, comme à leur propriété ;

« – Soit, les principales garanties visant à assurer la sincérité et la qualité du recueil des éléments de preuve ainsi que celles encadrant le recours à la compétence d’un tiers ;

« – Soit, les principales garanties d’un plein et libre exercice des droits de la défense, et, celles du respect du contradictoire ;

« – Soit, les principales garanties de la protection du secret professionnel, de celui des communications, ou, de la confidentialité d’informations prévue par la loi ;

« – Soit, les principales garanties particulières dont bénéficient en vertu de la loi certaines personnes en raison de leurs fonctions.

« 2° Des conséquences effectives suffisamment graves, dès lors que cette méconnaissance a pour effet direct et certain :

« – Soit, d’altérer sensiblement le cours de la procédure, en faisant obstacle à la manifestation de la vérité ou en la retardant à l’excès, ou encore, en compromettant de manière définitive et irréparable le recueil ou la discussion d’éléments de preuve ;

« – Soit, de léser substantiellement la personne qui invoque la nullité, en ayant été, pour elle, la cause directe, nécessaire et exclusive d’une perte de chance définitive et irréparable de pouvoir faire valoir utilement ses moyens, ou, en ayant fait subir à ses droits, libertés ou propriété une atteinte anormale, injustifiée ou excessive.

« La nullité de toute pièce figurant au dossier d’une procédure conduite en application du présent code peut être prononcée pour les motifs mentionnés au 1° qui précède ainsi que pour tout motif tiré d’une disposition d’ordre public résultant de la loi et du règlement prescrite en dehors du présent code, si, dans tous les cas, la condition prévue au 2° qui précède est également satisfaite.

« Dans tous les cas, la juridiction qui prononce la nullité doit expressément énoncer les motifs de droit et de fait, en considération des éléments de l’espèce, qui fondent sa décision.

« II. – Avant le prononcé d’une annulation, l’irrégularité potentielle d’un acte peut être couverte dans les conditions suivantes :

« 1° Au cours de l’instruction, un acte du juge d’instruction ou d’une autorité commise par lui ou le substituant dans l’exercice de ses compétences dont la nullité est de nature à être soulevée peut être recommencé dans des conditions régulières et similaires à l’acte initial, quand cela est encore possible, en se donnant expressément pour objet de couvrir la cause de nullité potentielle ; dans ce cas, l’action en nullité est éteinte, sans préjudice de la possibilité, pour ce nouvel acte, de faire lui-même l’objet d’une telle action pour des motifs qui lui soient propres ;

« 2° En toute matière, si un acte ou une pièce, par suite d’une erreur matérielle ou pour toute autre raison exclusive de toute volonté délibérée d’altération de la vérité de la part de son auteur, comporte des énonciations inexactes, équivoques ou incertaines, ou encore, des lacunes, ou, est manquant au dossier de la procédure, exposant ainsi cette dernière au risque d’une annulation, il est possible à toute personne bien fondée à apporter son témoignage sur la réalité des faits, y compris l’auteur de l’acte ou de la pièce, de déposer au dossier de la procédure une attestation sous serment, accompagnée, le cas échéant, de toutes justifications utiles, pour rétablir la vérité des faits, en engageant expressément sa responsabilité pénale ou disciplinaire en cas de fausse déclaration. L’autorité chargée, le cas échéant, de se prononcer sur la cause de nullité peut aussi, dans le même cas, entendre sous serment toute personne pouvant apporter un témoignage utile à cet égard. Ces déclarations, si elles établissent sans équivoque que la cause de nullité n’est pas fondée, régularisent l’acte ou la pièce en question, auxquels elles sont, dès lors, rattachées dans le dossier de la procédure, avec, s’il y a lieu, la décision de l’autorité qui aura statué en la matière ;

« 3° À tout moment d’une procédure, une partie ou un témoin assisté peut expressément renoncer à se prévaloir d’une cause de nullité, en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé. Ils ne sont, dès lors, plus recevables à invoquer la même cause, et, si cette cause n’a été soulevée que par eux, il n’y a plus lieu de statuer en la matière et la procédure reprend son cours. 

« Ne peuvent être couvertes les causes de nullité suivantes :

« – L’incompétence matérielle de l’auteur de l’acte contesté, en dépit de toute régularisation formelle de l’instrument qui la constaterait ou la mentionnerait ;

« – La méconnaissance des règles de fond relatives à toute cause d’extinction de l’action publique ;

« – Toute cause résultant d’une fraude, d’un abus ou détournement de pouvoir commis à dessein par l’auteur de l’acte. 

« III. – L’autorité qui se prononce sur la nullité d’un acte ou d’une pièce règle les effets de sa décision ; elle peut ainsi :

« 1° Limiter l’annulation à l’acte ou la pièce en question, ou, l’étendre à d’autres actes ou pièces au dossier de la procédure si l’acte ou la pièce ayant fait l’objet de cette annulation apparaît comme le support direct, nécessaire et exclusif de ces autres actes ou pièces ;

« 2° Dire que l’acte ou la pièce en question seront retirés du dossier de la procédure et classés au greffe de la juridiction, sauf dans les cas suivants :

« – Si l’annulation n’affecte qu’une partie de l’acte ou de la pièce, cette partie sera cancellée, après établissement d’une copie certifiée conforme à l’original, laquelle sera classée au greffe de la juridiction ;

« – Si, à titre exceptionnel, il apparaît utile, pour l’intelligence des faits et la manifestation de la vérité, de conserver tout ou partie de l’acte ou de la pièce. Dans ce cas, après, le cas échéant, cancellation partielle opérée dans les conditions qui précèdent, l’acte ou la pièce seront maintenus au dossier de la procédure, en étant rattachés à une copie conforme de la décision d’annulation ;

« Les informations tirées d’actes ou pièces ou parties d’actes ou de pièces ayant été ainsi écartés du dossier de la procédure, ne peuvent être évoquées contre une partie, sous peine de poursuites disciplinaires contre celui qui violerait cette interdiction. Les actes ou pièces faisant état de ces informations peuvent être frappés d’annulation. »

Amendement n° 30 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard et n° 912 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.

Amendement n° 32 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; »

2° À la dernière phrase, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;

3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. » ; »

Amendement n° 33 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ».

Amendement n° 831 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues par les 1° à 5° de l’article 335. »

2° Au dernier alinéa de l’article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ; »

Amendement n° 153 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Breton, M. Boucard et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

Sous-amendement n° 1495 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« 1° L’article 114 est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;

« 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Sous-amendement n° 1466 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’elle »,

les mots :

« que la personne mise en examen ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la personne entendue »,

les mots :

« son avocat ».

Amendement n° 1052 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 121‑1 ainsi rédigé :

« Art. 121‑1. – Les dispositions ci-dessous sont communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants.

« Le dossier de la procédure est mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délai. Le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du procureur de la République.

« Après la première garde à vue ou première audition libre, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803‑1.

« Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du cinquième alinéa du présent article et de l’article 114‑1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

« Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

« Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur de la République, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.

« Le procureur de la République dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

« Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du procureur de la République au procureur général auprès de la cour d’appel compétent, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.

« Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Par dérogation aux dispositions des septième et huitième alinéas, l’avocat d’une partie civile dont la recevabilité fait l’objet d’une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l’autorisation préalable du procureur de la République, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du procureur de la République ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l’avocat peut saisir le procureur général auprès de la cour d’appel, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l’absence d’autorisation préalable du procureur général auprès de la cour d’appel, l’avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

« Les dispositions de l’article 114‑1 s’appliquent au présent article. »

Amendement n° 693 présenté par M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »

Amendement n° 338 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 142‑6‑1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article 142‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 142‑6‑2. – Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite, condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à quatre mois, exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile, avec l’interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux. Le condamné peut également être soumis à tout ou partie des obligations et interdictions prévues par les 7° à 14° de l’article 132‑45 du code pénal. Cette mesure entraîne la levée d’écrou.

« Sont exclus du bénéfice de la mesure les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 dudit code.

« Sont également exclues les personnes détenues ayant initié ou participé à une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57‑7‑1 du présent code.

« Si, pendant la durée de son assignation à résidence, le condamné ne respecte pas les obligations qui ont pu lui être été imposées en application de l’alinéa premier, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévue à l’article 712‑6, ordonner le retrait de cette mesure et sa réincarcération pour la durée de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision d’assignation. Les articles 709‑1‑1, 712‑17 et 712‑19 sont applicables.

« Si la personne est condamnée à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis pendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de la mesure et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.

« Avant sa libération, le condamné est informé par le greffe de l’établissement pénitentiaire des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article. »

Amendement n° 1053 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.

« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunication mentionné par l’article 706‑71. »

Amendement n° 1054 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;

5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;

7° À la première phrase du neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».

Amendement n° 1446 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.

« Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.

« Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

« Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles  82‑1, et 82‑3, du premier alinéa de l’article 156, et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient irrecevables en application des articles 82‑3 et 173‑1. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

« À l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

« À l’issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit.

« À tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer renoncer à ce qu’il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ; la renonciation n’est cependant valable que si elle est faite par l’ensemble des parties.

« Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté. »

Amendement n° 126 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. »

Amendement n° 133 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d’une personne étrangère, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. »

Amendement n° 834 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à leur convocation ou être dispensés en application de l’article 258. »

Amendement n° 845 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 343 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accusé comparait détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour la personne de demander à tout moment sa remise en liberté. »

Amendement n° 914 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ».

Amendement n° 694 présenté par Mme Faucillon.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, les mots : « six mois », sont remplacées par les mots : « un an ». »

Amendement n° 469 rectifié présenté par Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo et M. Bourlanges.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé :

« Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. »

Amendement n° 473 présenté par Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé :

« Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1262 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 1381 présenté par Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé :

« Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à examiner à une audience ultérieure, le cas échéant en statuant sur le renouvellement des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. ».

Amendement n° 918 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé.

Amendement n° 38 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ».

Amendement n° 526 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ; 

2° À la seconde phrase, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots :« bénéficient de plein droit, à leur demande, ».

Amendement n° 527 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné au premier alinéa est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. »

Amendement n° 1151 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706‑81 est ainsi modifié :

a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ;

b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés.

2° L’article 706‑95 est abrogé ;

3° L’article 706‑95‑1 est abrogé ;

4° L’article 706‑96 est abrogé ;

5° L’article 706‑102‑1 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 739 présenté par M. Guitton, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1423 présenté par M. Ménagé.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »

« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 594 présenté par Mme Faucillon et n° 1333 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1er juillet 2027, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 et L. 213‑3 du code pénitentiaire. 

« Toute maison d’arrêt ou tout quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse 100 % au 1er juillet 2024 doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre. À cette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1er juillet 2024, doit avoir été réduite d’un tiers au 1er juillet 2025 et de deux tiers au 1er juillet 2026. 

« Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les orientations relatives à l’exécution et à l’application des peines permettant de respecter les objectifs prévus aux deux alinéas précédents. Le contenu de cette convention est déterminé librement par les signataires.

« Afin d’éclairer les signataires de la convention prévue à l’alinéa précédent, l’administration pénitentiaire transmet à ceux-ci, chaque semaine, les données chiffrées correspondant à l’occupation des places opérationnelles des établissements. 

« II. – Si les objectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pas respectés, le juge de l’application des peines prononce, dans la stricte limite de ces objectifs, la libération sous contrainte de personnes détenues parmi les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans auxquelles il reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à six mois. La libération sous contrainte est prononcée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 720, c’est-à-dire qu’elle entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. 

« La libération sous contrainte prévue au premier alinéa du présent II peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l’article 720.

« Sont exclues du bénéfice de la libération sous contrainte prévue au premier alinéa du II :

« 1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132‑80 du code pénal ;

« 2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57‑7‑1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé. »

« III. – À compter du 1er juillet 2027, aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou un quartier maison d’arrêt au-delà du nombre de places disponibles. 

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées dans le respect du premier alinéa du présent III, des places libres sont réservées dans chaque établissement concerné, dans des proportions fixées par décret.

« Lorsque l’admission d’une personne écrouée oblige à utiliser l’une de ces places réservées, une personne détenue condamnée ou placée en détention provisoire doit être libérée selon les procédures prévues par le présent code. 

« Au 1er juillet de chaque année, si le principe fixé au premier alinéa du I du présent l’article, le II du présent article est applicable. »

Sous-amendement n° 1477 présenté par M. Bernalicis.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« juillet 2027 »

les mots :

« janvier 2024 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« juillet 2027 »

les mots :

« janvier 2024 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Sous-amendement n° 1478 présenté par M. Bernalicis.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.

« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.

« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement en prenant en compte le III du présent article. »

Sous-amendement n° 1479 présenté par M. Bernalicis.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots : 

« de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale ».

Sous-amendement n° 1480 présenté par M. Bernalicis.

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code. 

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai. 

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles. »

Amendement n° 336 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1er juillet 2027, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 et L. 213‑3 du code pénitentiaire.

« Toute maison d’arrêt ou tout quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse 100 % au 1er juillet 2024 doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre. À cette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1er juillet 2024, doit avoir été réduite d’un tiers au 1er juillet 2025 et de deux tiers au 1er juillet 2026.

« Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les orientations relatives à l’exécution des peines permettant de respecter les objectifs prévus aux deux alinéas précédents. À cette fin, l’administration pénitentiaire transmet aux signataires de la convention, chaque semaine, les données chiffrées correspondant à l’occupation des places opérationnelles des établissements.

« II. – Si les objectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pas respectés, ils sont atteints par l’octroi, par le juge de l’application des peines, d’une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de quatre mois, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, aux condamnés écroués en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps. Ces réductions de peine ne sont octroyées que dans la proportion nécessaire à l’atteinte des taux prévus au I. Elles peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.

« Sont exclues du bénéfice de la réduction supplémentaire de peine prévue au premier alinéa du présent II :

« 1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132‑80 du code pénal ;

« 2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57‑7‑1 du présent code, ou y ayant participé.

« III. – À compter du 1er juillet 2027, aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou un quartier maison d’arrêt au-delà du nombre de places disponibles.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées dans le respect de l’alinéa précédent, des places libres sont réservées dans chaque établissement concerné, dans des proportions fixées par décret.

« Lorsque l’admission d’une personne écrouée oblige à utiliser l’une de ces places réservées, une personne détenue condamnée ou placée en détention provisoire doit être libérée selon les procédures prévues au présent code. 

« Au 1er juillet de chaque année, si le principe fixé au premier alinéa du I du présent l’article, le II du présent article est applicable. »

Amendement n° 1429 présenté par M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ».

Amendement n° 698 présenté par M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». »

Amendement n° 132 présenté par M. Pauget, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 718 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 718. – Sous réserve d’un quantum de peine suffisant restant à purger et à l’exception du cas ou la personne condamnée était mineure au moment des faits ou si l’infraction commise résulte exclusivement de la maladresse, de l’imprudence, de l’inattention, de la négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la suspension ou le fractionnement de la peine, les permissions de sortir, les régimes de la libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont pas applicables durant les huit premiers mois suivant le prononcé définitif d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, aux conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur définitivement condamnés pour avoir causé, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner, si :

« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage d’une substance psychoactive ou d’une plante classée comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ou de substances psychoactives ;

« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

« 5° Le conducteur a volontairement commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

« 6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ;

« 7° Le conducteur n’a pas porté secours ou prêter assistance à une personne en danger alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.

« Toutefois, cette période d’emprisonnement peut, faire l’objet d’un aménagement, lorsque l’état de santé du détenu présente, de façon évidente, manifeste et directement liée à son incarcération, des complications de santé d’une particulière gravité qui pourraient rapidement entrainer sa mort. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard et n° 938 présenté par Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ».

Amendement n° 708 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ».

Amendement n° 1305 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». 

Amendement n° 809 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 811 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2152

sur l’amendement n° 338 de Mme Untermaier après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 8

Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Emmanuel Mandon.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 3

Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hervé Saulignac a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Dominique Potier n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2153

sur l’amendement n° 126 de M. Pauget après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 31

Mme Caroline Abadie, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 16

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Elie Califer, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Caroline Fiat et Mme Andrée Taurinya ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2154

sur l’amendement n° 133 de M. Pauget après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 31

Mme Caroline Abadie, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 16

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Elie Califer, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2155

sur l’amendement n° 845 de Mme Moutchou après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........61

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 26

Mme Caroline Abadie, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 16

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Christelle Petex-Levet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2156

sur l’amendement n° 914 de M. Bernalicis après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 28

Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Caroline Abadie et M. Yannick Chenevard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 22

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2157

sur l’amendement n° 694 de Mme Faucillon après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 27

Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Caroline Abadie et M. Yannick Chenevard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 21

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2158

sur l’amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 3

Mme Caroline Abadie, Mme Eléonore Caroit et M. Yannick Chenevard.

Contre : 24

M. Éric Alauzet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Abstention : 3

M. Joël Giraud, M. Gilles Le Gendre et Mme Sarah Tanzilli.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 19

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 8

M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et M. Laurent Croizier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Elie Califer, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

Scrutin public n° 2159

sur l’amendement n° 918 de M. Bernalicis après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 18

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2160

sur le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l’amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 37

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

M. Joël Giraud et Mme Sarah Tanzilli.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2161

sur le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l’amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 22

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2162

sur le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l’amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Hervé Saulignac.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

 

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2163

sur le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l’amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........35

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2164

sur l’amendement n° 594 de Mme Faucillon et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 4

Mme Caroline Abadie, M. Yannick Chenevard, M. Gilles Le Gendre et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 32

M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 6

Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux et Mme Sarah Tanzilli.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2165

sur l’amendement n° 336 de Mme Untermaier après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Pour : 1

M. Gilles Le Gendre.

Contre : 36

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Julie Delpech et M. Guillaume Gouffier Valente.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 2

M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2166

sur l’amendement n° 1429 de M. Ménagé après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 39

M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 15

M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Abstention : 3

M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Patrick Hetzel.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe et M. Pascal Lecamp.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 6

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2167

sur l’amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 33

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 13

Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre-Henri Dumont.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2168

sur l’amendement n° 809 de M. Guitton après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 32

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 12

M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2169

sur l’amendement n° 811 de M. Guitton après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (171)

Contre : 26

M. Éric Alauzet, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 12

M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.