8e séance
orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification
Après l’article 3 (suite)
Amendement n° 1304 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.
Amendement n° 812 présenté par M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 556 présenté par M. Mendes.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. ».
Sous-amendement n° 1484 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« prévenues ».
Amendement n° 334 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne peut être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;
2° Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire. ».
Amendement n° 1326 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ;
2° Le 1° du II est abrogé ;
3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ;
4° Le 3° du IV est abrogé.
Amendement n° 465 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé :
« Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. »
Amendement n° 909 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 1453 présenté par M. Baubry.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne placée en chambre de sûreté au regard notamment des conditions précitées. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou par un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen.
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en chambre de sûreté est un mineur ou un majeur protégé. Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en chambre de sûreté pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsqu’elle allègue avoir été victime de violences de la part de telles personnes, lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant le placement, une perte de connaissance et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ou lorsque sa particulière vulnérabilité ou son état de santé physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec le recours à un moyen de télécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application du présent alinéa sont complétées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 335 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance.
Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 961 présenté par M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1336 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».
Amendement n° 989 présenté par Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les mots :
« , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » »
Amendement n° 549 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , ainsi que ».
Après l’article 3 bis AA
Amendement n° 911 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3 bis AA, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ».
Amendement n° 247 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Breton.
Après l’article 3 bis AA, insérer l’article suivant :
Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 10‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ;
b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’une infraction, peuvent, par un accord conjoint écrit et signé, convenir de la nature des peines à prononcer envers l’auteur de l’infraction commise. Cette procédure prend la forme d’un ou plusieurs entretiens encadrés par un médiateur, un policier, un gendarme, ou un agent de l’administration pénitentiaire permettant de s’assurer du bon déroulement de ces échanges dans le respect de sa neutralité. Les parties disposent de trois mois pour trouver un accord. Chacune d’entre elles peut arrêter la procédure à tout moment. Après accord, les parties élaborent un plan de réparation stipulant la nature des sanctions pénales et civiles qui seront soumises à l’homologation du juge. Le juge se prononce alors dans un délai d’un mois après réception du plan de réparation qu’il peut refuser ou compléter. S’il l’accepte, il procède à l’homologation de ce plan qui prend alors la forme d’une décision de justice. Le juge ne peut prononcer une peine plus clémente que celle convenue entre les parties. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
Amendement n° 248 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Breton.
Après l’article 3 bis AA, insérer l’article suivant :
Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ;
2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1199 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Après l’article 3 bis AA, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n’est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité. »
Amendement n° 324 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 3 bis AA, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. »
L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin du 2° est ainsi rédigée : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité, sous la direction du procureur de la République ; »
2° Au 3°, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions ».
Après l’article 3 bis AB
Amendement n° 477 présenté par M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3 bis AB, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 478 présenté par M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 3 bis AB, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ».
Amendement n° 1257 présenté par Mme Rabault.
Après l’article 3 bis AB insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l’identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».
Amendement n° 1121 présenté par Mme Rabault.
Après l’article 3 bis AB, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ».
Après le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l’article 706‑106‑1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique. »
Amendement n° 653 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑106‑1 »,
insérer les mots
« et de tous les délits connexes à ces crimes ».
Amendement n° 548 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » .
(Non modifié)
Aux 2° et 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, après le mot : « commis », sont insérés les mots : « , sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, ».
Amendement n° 1338 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
« 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées. »
Amendement n° 1339 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
« 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »
Amendement n° 353 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
« 2° À la fin du 2° et à la fin du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ; » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 580 présenté par M. Gouffier Valente, M. Didier Paris, Mme Bergé, M. Houlié, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 681 présenté par Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski et n° 848 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ;
« 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ; » sont supprimés ;
« 3° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien doit être apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, ou des conditions et raisons de cette présence, ou de la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1340 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706‑75 », est insérée la référence : « , 706‑106‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 706‑106‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 382 » sont remplacées par les mots : « , 382 et 693 » ;
b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ».
Amendement n° 889 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit article 706‑106‑1. À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit article 706‑106‑1.
« Si les parties sont à l’origine de la demande et qu’elle est refusée par le procureur de la République, elles peuvent former un recours, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, auprès de la chambre de l’instruction dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 502 et 503. »
Sous-amendement n° 1494 présenté par le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir »
les mots :
« Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitions du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête. Le procureur général peut, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge d’instruction initialement saisi »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’elle est refusée par le procureur de la République »
les mots :
« que le juge d’instruction refuse le dessaisissement requis par le ministère public »
(Supprimé)
Amendement n° 596 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé :
« Art. 48‑2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques, à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. Ces données ou ces informations font l’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par le service de la statistique publique concerné. Les agents de ce service sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 131‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce travail peut également être réalisé au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 131‑9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou plusieurs des peines prévues par les articles 131‑5‑1, 131‑6 ou 131‑8, la juridiction peut fixer » sont remplacés par les mots : « peine de travail d’intérêt général prévue à l’article 131‑8, la juridiction fixe » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131‑5‑1 et 131‑6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Après l’article 385‑2, il est inséré un article 385‑3 ainsi rédigé :
« Art. 385‑3. – Lorsque le tribunal est saisi d’une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s’est déclarée incompétente en application des articles L. 13‑2 et L. 521‑23‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132‑61 et 132‑65 du code pénal. » ;
1° Le 2° du I de l’article 464‑2 est complété par les mots : « , sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou à une peine de travail d’intérêt général ou fait l’objet d’une mesure d’ajournement avec probation » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « ces hypothèses » ;
2° bis (nouveau) L’article 702‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué » sont remplacés par les mots : « au tribunal correctionnel » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayant prononcée. » ;
– la troisième phrase est supprimée ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé par le condamné ou par le ministère public. » ;
2° ter (nouveau) L’article 703 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, » et « ou au procureur général » sont supprimés ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702‑1. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 712‑6, les mots : « et de libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « , de libération conditionnelle et de conversion » ;
3° bis (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 712‑13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf s’il en fait la demande ou si celle-ci en décide autrement. Le président de la chambre de l’application des peines peut refuser la comparution personnelle du condamné par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. » ;
4° La dernière phrase des articles 723‑2 et 723‑7‑1 est complétée par les mots : « ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l’article 747‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article 747‑1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « sursis », sont insérés les mots : « et y compris si elle fait l’objet d’un aménagement, » ;
b) Après le mot : « jours‑amende », sont insérés les mots : « , en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire comportant nécessairement l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » ;
6° (nouveau) Après le 3° de l’article 747‑1-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 13‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il apparaît à l’une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de l’article L. 12‑1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1, les mots : « permettant de fixer » sont remplacés par les mots : « prévoyant que la juridiction fixe » ;
3° L’article L. 423‑14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« S’il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article L. 423‑9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l’article L. 423‑7 était majeure au moment des faits, le magistrat ou la juridiction saisie procède conformément à l’article L. 13‑2. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , statuant en cabinet ou présidant le tribunal pour enfants, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article est applicable devant la chambre spéciale des mineurs. » ;
4° La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V est complétée par un article L. 521‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑23‑1. – S’il apparaît, au cours de la période de mise à l’épreuve éducative, que la personne dont la culpabilité a été déclarée était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède conformément à l’article L. 13‑2.
« La déclaration de culpabilité et la décision sur l’action civile prononcées par la juridiction pour enfants conservent leur autorité.
« Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le maintien en détention provisoire jusqu’à la comparution devant le tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, si elle n’est pas détenue pour un autre motif, elle est mise d’office en liberté. »
IV. – La durée de l’expérimentation prévue au XIX de l’article 71 de la loi n° 2019‑22 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l’article 41‑2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conditions spécifiques d’habilitation de ces personnes morales de droit privé et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d’État.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d’expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Amendement n° 513 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 445 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « en peine de travail d’intérêt général, » sont supprimés ; »
III – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même premier alinéa de l’article 747‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à deux mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712‑6 ou 723‑15, la conversion de cette peine en peine de travail d’intérêt général. »
Amendement n° 130 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; »
Amendement n° 1009 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
Amendement n° 943 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , dans un but non lucratif, ».
Amendement n° 1174 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) La même phrase est ainsi modifiée :
« – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ;
« – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ;
« – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; »
Amendement n° 1010 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
Amendement n° 1452 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 132‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans ces deux cas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné conformément aux dispositions des articles 397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire. Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’article 723‑7‑1 du code de procédure pénale. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 132‑25 du code pénal. » »
Amendement n° 1168 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 9 à 31.
Amendement n° 1022 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 648 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 888 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».
Amendement n° 875 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». »
Amendement n° 767 présenté par Mme Faucillon.
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » »
Amendement n° 339 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Après l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 747‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 747‑1-2. – Les dispositions de l’article 747‑1 sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, M. Zulesi et Mme Yadan et n° 1367 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« amende »
insérer les mots :
« inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conversion qu’à la demande de l’intéressé. Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l’objet d’une conversion. »
Amendement n° 550 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« statuant en cabinet ou présidant ».
Amendement n° 551 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dont la culpabilité a été déclarée »
les mots :
« déclarée coupable »
Amendement n° 552 présenté par M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal.
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la juridiction pour enfants »,
les mots :
« le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ».
Amendement n° 993 présenté par Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp.
Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Six mois au moins »,
les mots :
« Au moins six mois ».
Après l’article 4
Amendement n° 275 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑19 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
II. – Le I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée » sont supprimés. »
Dispositions améliorant l’indemnisation des victimes
Avant l’article 5
Amendement n° 1281 présenté par M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« l’indemnisation »,
les mots :
« le parcours ».
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 706‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l’article 222‑12 du code pénal ou par le 3° et l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis à raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire ; »
1° bis Le premier alinéa de l’article 706‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité. » ;
2° L’article 706‑14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « appartenant, », sont insérés les mots : « d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « les faits générateurs de celui‑ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « à la condition que les faits générateurs de celui‑ci aient entraîné une incapacité totale de travail » ;
2° bis L’article 706‑14‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 706‑14‑2. – Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
« Les personnes de nationalité française victimes à l’étranger d’actes de terrorisme, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l’article L. 126‑1 du code des assurances peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
« Lorsqu’elles concernent des infractions relevant de l’article 706‑3 du présent code, les demandes d’aide financière sont assimilées aux demandes d’indemnisation prévues au même article 706‑3 pour l’application des articles 706‑4 et 706‑5‑1 du présent code et de l’article L. 214‑1 du code de l’organisation judiciaire.
« Lorsqu’elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d’aide financière sont assimilées aux demandes d’indemnisation formées en application de l’article L. 126‑1 du code des assurances pour l’application des articles L. 422‑1 à L. 422‑6 du même code et de l’article L. 217‑6 du code de l’organisation judiciaire.
« Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l’aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. » ;
3° Après le même article 706‑14‑2, il est inséré un article 706‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑14‑3. – L’article 706‑14 est applicable sans condition de ressources à toute personne victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
« Le montant maximal de l’indemnité est défini par voie réglementaire. »
I bis. – (Non modifié) Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 214‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑1. – Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d’indemnisation de certaines victimes d’infractions qui revêt le caractère d’une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
« 1° Connaître des demandes d’indemnisation relevant des articles 706‑3, 706‑14, 706‑14‑1 et 706‑14‑3 du code de procédure pénale ;
« 2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article 706‑14‑2 du même code et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 dudit code.
« Elle statue en premier ressort. » ;
2° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 217‑6 est ainsi rédigé :
« 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126‑1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article 706‑14‑2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l’article L. 126‑1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et relatives : » ;
3° À la fin des articles L. 532‑2, L. 552‑2 et L. 562‑2, la référence : « n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
II. – (Non modifié) Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 1449 présenté par le Gouvernement, n° 1260 présenté par Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 1278 présenté par Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski, n° 1279 présenté par M. Balanant et M. Pradal et n° 1416 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».
Après l’article 5
Amendement n° 1217 présenté par Mme Moutchou.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 41‑1‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également proposer à la personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public après que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe ou une convocation en justice en application des articles 390 ou 390‑1, une convocation par procès-verbal en application de l’article 394 ou une ordonnance de renvoi en application de l’article 179, tant que ce tribunal n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si l’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audience ultérieure. Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoi a été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avec Constitution de partie civile, le présent alinéa ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.
« De même, lorsque l’affaire est portée devant la cour d’appel, sauf dans le cas où la portée de l’appel est limitée aux peines prononcées, le procureur général peut proposer à la personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public tant que la cour n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris lorsque l’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audience ultérieure. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par le présent article sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué. » ;
b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention est homologuée après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel ont été saisis, et que les obligations prévues par la convention ont été exécutées, l’acte de saisine de la juridiction devient caduc à l’égard des seules prévenues parties à la convention. Dans le cas contraire, la juridiction statue sur l’action publique. » ;
2° L’article 41‑1‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa du présent article, le procureur de la République peut également proposer à la personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public après que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe ou une convocation en justice en application des articles 390 ou 390‑1, une convocation par procès-verbal en application de l’article 394 ou une ordonnance de renvoi en application de l’article 179, tant que ce tribunal n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si l’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audience ultérieure. Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoi a été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avec Constitution de partie civile, le présent alinéa ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.
« De même, lorsque l’affaire est portée devant la cour d’appel, sauf dans le cas où la portée de l’appel est limitée aux peines prononcées, le procureur général peut proposer à la personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public tant que la cour n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si l’affaire a fait l’objet d’une décision de renvoi à une audience ultérieure. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par le présent article sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.
« Lorsque la convention est homologuée après que le tribunal correctionnel ou la cour d’appel ont été saisis, et que les obligations prévues par la convention ont été exécutées, l’acte de saisine de la juridiction devient caduc à l’égard des seules prévenues parties à la convention. Dans le cas contraire, la juridiction statue sur l’action publique. »
Amendement n° 468 présenté par M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
DISPOSITIONS relatives À la Justice COMMERCIALE
ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Diverses dispositions portant expérimentation
d’un tribunal des activités économiques
I. – À titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques.
Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce et d’un greffier.
Le greffe du tribunal des activités économiques est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Le tribunal des activités économiques est soumis au livre Ier du code de l’organisation judiciaire.
Les décisions du tribunal des activités économiques sont susceptibles de recours dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de commerce.
II. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 611‑2 et au premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1 du code de commerce, relatifs au pouvoir de convocation du président du tribunal, au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de commerce, relatif au mandat ad hoc, et à l’article L. 611‑4 du même code ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 611‑5 dudit code, relatifs à la conciliation, le président du tribunal des activités économiques connaît de la procédure d’alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l’exception des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1.
Par dérogation à l’article L. 351‑2 du code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d’un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques.
Par dérogation au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et à l’article L. 621‑2 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l’article L. 631‑7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l’article L. 641‑1 dudit code, le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1.
Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, et sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge‑commissaire, le tribunal des activités économiques, saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, connaît de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et qui présentent avec celle‑ci des liens de connexité suffisants.
Lorsque le tribunal des activités économiques est par ailleurs un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L. 721‑8 du même code, celui‑ci connaît des procédures mentionnées aux 1° à 4° du même article L. 721‑8, sous les mêmes conditions, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1.
III. – Le I du présent article est applicable à au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce désignés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du décret pris pour l’application du présent article, pour le jugement des procédures ouvertes à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation. Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’évaluation porte notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation ainsi que les règles d’information des usagers.
Amendements identiques :
Amendements n° 356 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 1013 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1125 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1254 présenté par M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 89 présenté par M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ».
Amendement n° 1017 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. »
Amendement n° 1015 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Amendement n° 358 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. »
Amendement n° 1014 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 517 présenté par M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant et n° 852 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale. Il prête serment, avant d’entrer en fonction, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un juge digne et loyal. Ce serment est reçu par la cour d’appel, lorsque le tribunal des activités économiques est établi au siège de la cour d’appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège. Les fonctions de ce juge cessent à l’issue de l’expérimentation. »
Amendement n° 1018 présenté par Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »
Amendement n° 1343 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs distincts. »
Amendement n° 134 présenté par M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conciliation, »
insérer les mots :
« et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 624 présenté par M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant et n° 851 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10.
Amendement n° 96 présenté par M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de commerce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 942 présenté par M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1342 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Amendement n° 1019 présenté par M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2170
sur l’amendement n° 909 de M. Bernalicis après l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 20
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Danièle Obono, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 3
M. Loïc Kervran, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2171
sur l’amendement n° 989 de Mme Obono à l’article 3 bis AA du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Abstention : 2
M. Thomas Rudigoz et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2172
sur l’amendement n° 911 de M. Bernalicis après l’article 3 bis AA du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Yoann Gillet.
Abstention : 15
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs et M. Philippe Latombe.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2173
sur l’amendement n° 1121 de Mme Rabault après l’article 3 bis AB du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 4
Mme Julie Delpech, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Sarah Tanzilli.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 15
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
Mme Nadège Abomangoli, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2174
sur l’amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l’article 3 bis B du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 7
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2175
sur l’amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l’article 3 bis B du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2176
sur l’amendement n° 648 de Mme Abadie et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 20
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.
Abstention : 1
M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nathalie Oziol n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2177
sur l’amendement n° 729 de Mme Abadie et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 21
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Emeline K/Bidi et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2178
sur l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 20
Mme Caroline Abadie, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2179
sur l’amendement n° 275 de M. Schreck après l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2180
sur l’amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 17
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, M. Nicolas Metzdorf, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2181
sur l’amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 20
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2182
sur l’amendement n° 517 de M. Pradal et l’amendement identique suivant à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 21
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Emeline K/Bidi et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2183
sur l’amendement n° 624 de M. Pradal et l’amendement identique suivant à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 20
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti et M. Jocelyn Dessigny.
Abstention : 7
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Emeline K/Bidi et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2184
sur l’amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 20
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Sacha Houlié, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Metzdorf, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 12
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Frantz Gumbs et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Anne Le Hénanff, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
58/58