11e séance
orientation et programmation
du ministère de la justice 2023-2027
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte adopté par la commission – n° 1440 deuxième rectification
Le II de l’article 16 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau, précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 700 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 1140 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 814 présenté par Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire ».
Amendement n° 671 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
I. – (Non modifié) L’article 11 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ;
b) Les mots : « une maîtrise » sont remplacés par les mots : « un master » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.
I bis (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. »
II. – (Non modifié) Après l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – S’ils sont titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger et s’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Amendement n° 80 présenté par M. Latombe.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 446 présenté par M. Jacobelli et n° 1412 présenté par M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1143 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« une licence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 506 présenté par M. Boucard, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 869 présenté par Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents justifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. »
Amendement n° 71 présenté par M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Amendement n° 73 présenté par M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
Amendement n° 157 présenté par Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D’Intorni, M. Boucard et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
« 2° Le 6° est complété par les mots : « et le cas échéant d’autres professionnels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Portier, M. Viry et M. Taite, n° 368 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 640 présenté par M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Périgault et M. Bazin, n° 1141 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1291 présenté par Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 1512 présenté par le Gouvernement, n° 1513 présenté par M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 1514 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal, n° 1517 présenté par Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 1518 présenté par M. Mattei, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Poueyto.
I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juriste d’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autorité, est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
« 2° Le juriste d’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continue en déontologie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants :
« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement au représentant légal, à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui l’emploie, ou toute entité ayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ainsi qu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées au sens du même article par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultations portent la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations.
« III. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« IV. – Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de quinze jours suivants celle-ci, aux fins de voir :
« 1° Contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
« Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité. » ;
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« Les dispositions du présent IV s’appliquent en cas d’exercice d’une voie de recours.
« V. – L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, est tenue d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures visées au IV du présent article.
« VI. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique.
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
« VII. – Est puni des peines prévues par l’article 441‑1 du code pénal, le fait d’apposer frauduleusement la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article.
« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire. »
Sous-amendement n° 1520 présenté par M. Latombe.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit »
les mots :
« d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».
Sous-amendement n° 1521 présenté par Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1258 présenté par M. Terlier, M. Pradal et M. Balanant, n° 1267 présenté par Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 1378 présenté par M. Marleix, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« VII. – Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivants celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative.
« Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« VIII. – Est puni des peines prévues par l’article 441‑1 du code pénal, le fait d’apposer frauduleusement la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1421 présenté par M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les onze alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, porté devant une juridiction française, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient. Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale, administrative ou pénale, porté devant une juridiction étrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« VII. – Le président de la juridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litige par une juridiction étrangère, ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial ou pénal, peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« VIII. – Le juge français des libertés et de la détention qui a, directement ou sur renvoi de la procédure par une juridiction étrangère, autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivant celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative.
« Le juge français saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge français statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 236 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« VII. – Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivants celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative.
« Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 728 présenté par M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Chantal Bouloux, Mme Berete, M. Vojetta et Mme Heydel Grillere.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention « juriste d’entreprise » et lui confie notamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, y compris un document d’analyse préparatoire, portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juriste d’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continue en déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilité ainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, porté devant une juridiction française, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« VII. – Le président de la juridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litige par une juridiction étrangère, ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial ou pénal, peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« VIII. – Le juge français des libertés et de la détention qui a, directement ou sur renvoi de la procédure par une juridiction étrangère, autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de cinq jours suivant celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative.
« Le juge français saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge français statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 444‑1, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « des greffiers de tribunal de commerce, » ;
2° À l’article L. 444‑4, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « les greffiers de tribunal de commerce, ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 1er novembre 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ;
2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou de sa mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;
3° Moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent I ;
4° Tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent I, notamment à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au livre V du code civil.
II (nouveau). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 4 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 672 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« législatives ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Dispositions diverses RELATIVES
AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1‑1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ;
1° Le 5° de l’article L. 131‑6 est ainsi rédigé :
« 5° De rendre un avis préalable sur l’affectation d’un magistrat à l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 231‑5‑1. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 231‑5‑1, les mots : « à l’article L. 231‑5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
3° L’article L. 233‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° (nouveau) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa de l’article L. 234‑2-1 est ainsi rédigée : « et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »
I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1 du code des juridictions financières, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».
II. – (Non modifié) L’article L. 221‑3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – (Non modifié) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, les mots : « maître des requêtes » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
Amendement n° 1444 présenté par M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
Amendement n° 618 présenté par M. Houlié.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé :
« « Art. L. 12. – Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
« « L’intéressé ne peut être relevé de son serment. » »
Amendement n° 1235 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Sansu, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. William, M. Tellier, M. Nadeau, M. Rimane, Mme Lebon, M. Peu, M. Roussel, M. Jumel, M. Lecoq, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Le Gayic, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.
« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
Amendement n° 1448 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 1236 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires.
« « Un décret en Conseil d’État en définit le contenu, après consultation préalable des collectivités concernées. » »
Après l’article 22
Amendement n° 1438 présenté par M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ;
2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ;
3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code.
II. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier président du Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendement n° 1437 présenté par M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation.
« À leur demande, ces magistrats sont, en cas de réintégration dans le corps à l’issue d’une période de détachement, de mise à disposition ou de disponibilité, affectés de plein droit dans la dernière juridiction où ils ont précédemment siégé sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 120‑14, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
1° L’article L. 122‑3 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « service détaché » sont remplacés par le mot : « disponibilité » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ;
2° À l’article L. 212‑2, au début du deuxième alinéa de l’article L. 220‑3, à la première phrase du I de l’article L. 221‑2‑1 et aux articles L. 262‑15 et L. 272‑17, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ;
3° L’article L. 221‑2 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
– les mots : « de plein exercice » et les mots : « et d’un minimum de quinze années de services publics » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice‑présidents de chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours. » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° bis A (nouveau) Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° bis À la première phrase de l’article L. 222‑1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
4° La première phrase des articles L. 262‑25 et L. 272‑28 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1241 du 8 août 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la chambre territoriale des comptes de la » sont remplacés par les mots : « de plein droit en ».
II. – Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1280 rectifié présenté par M. Houlié.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :
« 3° ter L’article L. 222‑4 est ainsi modifié :
« a) Les e et f sont abrogés ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article d’une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal peut être soumise à l’avis du collège de déontologie. » ;
« 3° quater Les articles L. 222‑5 et L. 222‑6 sont abrogés ;
« 3° quinquies L’article L. 222‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, est ajoutée la mention : « I » ;
« – Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « dirigeant le ministère public » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – Les mots : « membre du corps des chambres régionales des comptes » sont supprimés ;
« c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« « – il a participé au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ;
« « – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et pour lequel le magistrat a participé au contrôle des comptes et de la gestion ou au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; »
« d) Le dernier alinéa est remplacé par des III et IV ainsi rédigés :
« « III. – Un procureur financier ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :
« « – il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet établissement ou cet organisme ;
« « – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions ;
« « – les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 220‑7.
« « IV. – Sans préjudice des cas d’incompatibilités prévus aux I à III du présent article, l’avis du collège de déontologie peut être sollicité sur toute demande de détachement d’un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 731 présenté par M. Labaronne, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 905 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».
Amendement n° 1153 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2022‑408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
I bis (nouveau). – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L’Agence française anticorruption. »
II. – (Non modifié) À la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 795 présenté par M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National et n° 1167 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 628 présenté par M. Labaronne, M. Marion, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine et Mme Dubré-Chirat.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le 5° de l’article L. 120‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Un magistrat des chambres régionales des comptes affecté à la chambre du contentieux. » »
Amendement n° 627 présenté par M. Labaronne, M. Marion, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine et Mme Dubré-Chirat.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le second alinéa de l’article L. 220‑12 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par Mme Brulebois et n° 853 présenté par M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
(Non modifié)
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par un article L. 131‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑12. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d’État, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission supérieure du Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre II est complété par un article L. 231‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑10. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »
II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 120‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑3‑1. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » ;
2° La section 1 du chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II est complétée par un article L. 220‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220‑4‑1. – Les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’État peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. » ;
3° (Supprimé)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article L. 314‑1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 314‑9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné l’article L. 351‑1 » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
3° À la fin de l’article L. 351‑1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
4° À l’article L. 351‑3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;
5° L’article L. 351‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par le mot : « juridictionnelle » ;
6° L’article L. 351‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑8. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Les articles L. 351‑2, L. 351‑4, L. 351‑5 et L. 351‑7 sont abrogés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 6114‑4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6143‑4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l’article L. 351‑1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par le mot : « administratif ».
III. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 162‑24‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».
(Non modifié)
I. – Au cinquième alinéa des articles L. 131‑10 et L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, les mots : « de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
II. – Au cinquième alinéa des articles L. 120‑13 et L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
III. – À l’article L. 122‑12 du code général de la fonction publique, les mots : « , de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés.
IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, les mots : « de l’article 7‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » sont supprimés.
Avant l’article 27
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Amendement n° 695 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« Dispositions »
insérer le mot :
« expérimentales, »
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A Les articles L. 513‑11 et L. 562‑6‑1 sont abrogés ;
1° À la fin des articles L. 531‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1, la référence : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ;
2° L’article L. 552‑2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211‑12 », est insérée la référence : « , L. 212‑9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ;
2° bis Les articles L. 552‑9‑1, L. 552‑9‑2, L. 552‑9‑3, L. 552‑9‑4, L. 552‑9‑5, L. 552‑9‑6, L. 552‑9‑7, L. 552‑9‑8, L. 552‑9‑9, L. 552‑9‑10 et L. 552‑9‑11 deviennent respectivement les articles L. 552‑9‑2, L. 552‑9‑3, L. 552‑9‑4, L. 552‑9‑5, L. 552‑9‑6, L. 552‑9‑7, L. 552‑9‑8, L. 552‑9‑9, L. 552‑9‑10, L. 552‑9‑11 et L. 552‑9‑12 ;
2° ter La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
a) À l’article L. 552‑9‑4, la référence : « L. 552‑9‑3 » est remplacée par la référence : « L. 552‑9‑4 » ;
b) À la première phrase de l’article L. 552‑9‑6, la référence : « L. 552‑9‑4 » est remplacée par la référence : « L. 552‑9‑5 » ;
c) À la fin de la seconde phrase de l’article L. 552‑9‑11, la référence : « L. 552‑9‑9 » est remplacée par la référence : « L. 552‑9‑10 » ;
3° À l’article L. 552‑10, les mots : « et L. 312‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 » ;
4° L’article L. 562‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Les références : « L. 211‑9, » et « , L. 217‑6 » sont supprimées ;
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » ;
5° À l’article L. 562‑25, les mots : « et L. 312‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ».
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 341-1 à L. 341-7 |
|
|
|
|
L. 342-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 342-2 et L. 342-3 |
|
|
|
|
L. 342-4 à L. 342-7 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 342-8 |
|
|
|
|
L. 342-9 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 342-10 |
|
|
|
|
L. 342-11 et L. 342-12 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 342-13 à L. 342-15 |
|
|
|
|
L. 342-16 et L. 342-17 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 342-18 à L. 343-2 |
|
|
|
|
L. 343-3 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 343-4 à L. 343-9 |
|
|
|
|
L. 343-10 et L. 343-11 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
2° L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 352-7 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 352-8 |
|
» ; |
2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 351-1 à L. 352-6 |
|
|
|
|
L. 352-7 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 352-8 |
|
» ; |
3° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 18° de l’article L. 364‑2 et du 17° des articles L. 365‑2 et L. 366‑2, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 654‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 614-1 à L. 614-12 |
|
|
|
|
L. 614-13 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 614-14 à L. 614-19 |
|
» ; |
5° Au premier alinéa de l’article L. 656‑1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par le mot : « Nouvelle‑Calédonie » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas du 7° de l’article L. 761‑8, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1 est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 732-9 à L. 733-6 |
|
|
|
|
L. 733-7 à L. 733-11 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 733-12 à L. 733-17 |
|
» ; |
b) Les seizième et dix‑septième lignes sont remplacées par dix‑sept lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 740-1 à L. 741-9 |
|
|
|
|
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 742-2 et L. 742-3 |
|
|
|
|
L. 742-4 à L. 742-8 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 742-9 |
|
|
|
|
L. 742-10 à L. 743-2 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-3 |
|
|
|
|
L. 743-4 à L. 743-9 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-10 |
|
|
|
|
L. 743-11 à L. 743-14 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-15 à L. 743-17 |
|
|
|
|
L. 743-18 et L. 743-19 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-21 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-22 |
|
|
|
|
L. 743-23 et L. 743-24 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-25 à L. 744-16 |
|
|
|
|
L. 744-17 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
8° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 730-1 à L. 733-6 |
|
|
|
|
L. 733-7 à L. 733-11 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 733-12 à L. 733-17 |
|
» ; |
9° Les douzième et treizième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 ainsi que les quatorzième et quinzième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par quinze lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 740-1 à L. 741-9 |
|
|
|
|
L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 742-2 et L. 742-3 |
|
|
|
|
L. 742-4 à L. 742-8 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 742-9 |
|
|
|
|
L. 742-10 à L. 743-2 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-3 |
|
|
|
|
L. 743-4 à L. 743-9 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-11 à L. 743-14 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-15 à L. 743-17 |
|
|
|
|
L. 743-18 à L. 743-21 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-22 |
|
|
|
|
L. 743-23 et L. 743-24 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 743-25 à L. 744-16 |
|
|
|
|
L. 744-17 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
10° L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1 et la vingtième‑troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
|
« |
L. 754-3 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
11° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 754-3 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 754-4 à L. 754-8 |
|
». |
12° (Supprimé)
III. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 3821‑11 est ainsi rédigée : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous réserve des adaptations prévues au présent article : » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la référence : « n° 2022‑1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid‑19 » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ;
3° Le I de l’article L. 3844‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « n° 2022‑46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 3844‑2, la référence : « n° 2022‑46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
IV. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° - du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ; »
2° (nouveau) Le 6° de l’article L. 940‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » ;
3° Le tableau du second alinéa du 1° du II de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) La vingt‑cinquième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 814-2 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
b) La trente‑quatrième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 814-13 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» |
V. – (Non modifié) L’article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du I, au 1° du II et à la première phrase du quatrième alinéa des III, IV et V, les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ;
2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, la référence : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
VI. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : » ;
2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données » ;
3° L’article 900 est abrogé.
VII. – (Non modifié) Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 752‑1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 111-1 à L. 113-4 |
|
|
|
|
L. 113-4-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 113-5 à L. 113-13 |
|
|
|
|
L. 114-1 et L. 114-2 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 114-3 à L. 115-1 |
|
» ; |
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 211-1 à L. 223-19 |
|
|
|
|
L. 223-20 |
Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 224-1 à L. 231-3 |
|
|
|
|
L. 231-4 |
Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ; |
3° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 757‑1, L. 767‑1 et L. 777‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 611-1 à L. 611-2 |
|
|
|
|
L. 612-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 621-1 à L. 632-1 |
|
» ; |
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 111-1 à L. 113-4 |
|
|
|
|
L. 113-4-1 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 113-5 à L. 113-13 |
|
|
|
|
L. 114-1 et L. 114-2 |
La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
|
|
|
L. 114-3 à L. 114-6 |
|
» |
VIII. – (Non modifié) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IX. – (Non modifié) Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
Amendement n° 137 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces projets de loi soient rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ces territoires. »
Amendement n° 897 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendement n° 899 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé :
« « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Amendement n° 896 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence : « L.O. 532‑17 ». »
Amendement n° 901 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ».
Amendement n° 900 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 211‑9 »,
la référence :
« L. 212‑9 ».
Amendement n° 902 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Amendement n° 898 présenté par M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal.
Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. » ; ».
Amendement n° 656 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 61 à 63.
Amendement n° 1410 présenté par M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 62.
Amendements identiques :
Amendements n° 680 présenté par M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac et n° 720 présenté par M. Seo, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 908 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. » »
Sous-amendement n° 1460 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. William, Mme K/Bidi, M. Wulfranc, M. Chailloux, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Castor, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Dharréville, Mme Faucillon et M. Jumel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Sous-amendement n° 1496 présenté par M. Terlier.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Sous-amendement n° 1461 présenté par Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Annexes
Dépôt dE projetS de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Ce projet de loi, n° 1514, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 1516, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2023, de Mme Marine Le Pen, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1513.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2023, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour une gestion de l’eau au service des citoyens et respectueuse de l’environnement, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1515.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2023, de M. Guillaume Kasbarian, Mmes Christine Decodts, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Laure Babault et M. Damien Adam, un rapport, n° 1512, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’industrie verte sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n° 1443 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2023, de M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye, un rapport, n° 1517, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2023, de Mme la ministre de la transition énergétique, en application de l’article 42 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le rapport sur les effacements résidentiels.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2217
sur l’amendement n° 700 de M. Lucas et l’amendement identique suivant à l’article 18 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Franck Allisio.
Contre : 16
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, Mme Nathalie Oziol, M. Sébastien Rome, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2218
sur l’article 18 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........72
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 39
Mme Caroline Abadie, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Luc Geismar, M. Philippe Latombe et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 1
M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Contre : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jérémie Iordanoff a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2219
sur l’amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 56
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 28
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2220
sur l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........78
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 55
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 28
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2221
sur l’amendement n° 1444 de M. Ménagé à l’article 22 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 27
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2222
sur l’amendement n° 853 de M. Pradal à l’article 22 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Contre : 42
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 7
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et M. Laurent Jacobelli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
Mme Ségolène Amiot et M. Jean-François Coulomme.
Abstention : 7
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, Mme Pascale Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Éric Ciotti et M. Olivier Marleix.
Abstention : 3
M. Ian Boucard, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
M. François Gernigon, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2223
sur l’amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l’article 27 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Contre : 1
M. Éric Ciotti.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marcellin Nadeau n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2224
sur l’amendement n° 656 de M. Guiniot à l’article 27 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 3
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo et M. Alexis Corbière.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Ian Boucard, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Contre : 1
M. Éric Ciotti.
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
Mme Chantal Jourdan, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2225
sur l’amendement n° 1410 de M. Taché à l’article 27 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Philippe Schreck.
Abstention : 14
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris et Mme Laurence Robert-Dehault.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Carlos Martens Bilongo, M. Alexis Corbière, Mme Raquel Garrido, Mme Pascale Martin et Mme Andrée Taurinya.
Contre : 3
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot et M. Jean-François Coulomme.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Éric Ciotti et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 3
M. Ian Boucard, Mme Alexandra Martin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2226
sur l’amendement n° 680 de M. Lenormand et l’amendement identique suivant à l’article 27 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 40
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Stéphane Mazars.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 16
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2227
sur l’article 27 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Philippe Lottiaux, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 3
M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Abstention : 9
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Raquel Garrido, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Périgault et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 4
Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Davy Rimane.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
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