22e séance
Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Texte adopté par la commission – n° 1438
Article unique
Est autorisée la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accords France-Sénégal et France-Sri Lanka autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Texte adopté par la commission – n° 1507
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lutter contre le dumping social sur le transmanche
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Texte adopté par la commission – n° 1523
(Non modifié)
I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Conditions sociales applicables
à certaines dessertes internationales
« Chapitre Ier
« Champ d’application
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5591‑2. – (Supprimé)
« Chapitre II
« Droits des salariés
« Art. L. 5592‑1. – Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.
« Le présent article ne s’applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591‑1.
« Art. L. 5592‑2. – L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines.
« Art. L. 5592‑3. – Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1.
« Chapitre III
« Documents obligatoires
« Art. L. 5593‑1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret.
« Art. L. 5593‑2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595‑1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
« Chapitre IV
« Sanctions pénales
« Art. L. 5594‑1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592‑1. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5594‑2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592‑2. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Chapitre V
« Constatation des infractions
« Art. L. 5595‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :
« 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1.
« Art. L. 5595‑2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595‑1, les personnes mentionnées au même article L. 5595‑1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire.
« Chapitre VI
« Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – L’autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1 du présent code, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5596‑1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596‑1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui‑ci.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l’article L. 5596‑1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L’amende prononcée en application de l’article L. 5596‑1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Berteloot et n° 9 présenté par M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« touchant un port français »
les mots :
« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
Amendement n° 5 présenté par M. Berteloot.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
Amendement n° 13 présenté par M. Berteloot.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales touchant un port français. »
les mots :
« une liaison régulière entre les ports de : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et de Calais ;
« 2° Dieppe et de Newhaven ;
« 3° Caen et de Portsmouth ;
« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;
« 5° Le Havre et de Portsmouth ;
« 6° Saint Malo et de Portsmouth ;
« 7° Cherbourg et de Poole ;
« 8° Roscoff et de Plymouth ;
« 9° Le Havre et de Rosslare ;
« 10° Cherbourg et de Rosslare ;
« 11° Roscoff et de Cork. »
Amendement n° 6 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».
Amendement n° 4 présenté par M. Berteloot.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».
Amendement n° 16 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Amendement n° 15 présenté par M. Berteloot.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Berteloot, n° 7 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 10 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Amendement n° 17 présenté par M. Berteloot.
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer »
les mots :
« de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ».
Amendement n° 14 présenté par M. Berteloot.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Amendement n° 11 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596‑1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende »
les mots :
« fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1 ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sanctions administratives
« Art. L. 5568‑1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 5562‑1 du présent code ;
« 2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l’article L. 5563‑1 ;
« 3° À l’article L. 5562‑2 relatif au contrat conclu entre l’armateur, l’employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
« 4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l’article L. 5563‑2 ;
« 5° À la présentation aux agents de contrôle de l’inspection du travail des documents sollicités en application de l’article L. 5565‑2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568‑2. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en situation d’urgence mentionnées à l’article L. 5564‑1 ;
« 2° À la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1 des documents sollicités en application de l’article L. 5565‑2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568‑3. – Lorsqu’une amende est prononcée en application des articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2, l’autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2.
« Art. L. 5568‑4. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application des articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre des 5° de l’article L. 5568‑1 et 2° de l’article L. 5568‑2 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 4° de l’article L. 5568‑1 et 2° de l’article L. 5568‑2.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5568‑5. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5568‑6. – Avant toute décision, l’autorité compétente informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5568‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5568‑8. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5568‑9. – L’amende prononcée en application des articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Amendement n° 12 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2 et, le cas échéant, pour ».
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l’article L. 5523‑6 sont complétés par les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521‑1‑1 lorsque le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger » ;
2° L’article L. 5785‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑5 |
Résultant de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑1 |
Résultant de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
3° L’article L. 5795‑1 est ainsi modifié :
a) La vingt‑troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 5523‑5 |
Résultant de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 |
|
|
|
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 5523‑6 |
Résultant de la loi n° du |
» |
Articles 3 et 4
(Suppression maintenue)
Industrie verte
Projet de loi relatif à l’industrie verte
Texte adopté par la commission – n° 1512
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑1‑A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la consultation du public mentionnée à l’article L. 181‑10‑1, lorsqu’elle est applicable. » ;
2° Après le même article L. 123‑1‑A, il est inséré un article L. 123‑1‑B ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑B. – Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public mentionnée à l’article L. 123‑1‑A ait eu lieu, alors qu’elle était requise. » ;
3° Le 1° du I de l’article L. 123‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets auxquels s’applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l’article L. 122‑1‑1, la consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 ; »
b) La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de la procédure prévue à l’article L. 181‑10‑1 » ;
4° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 123‑7, les mots : « ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 » sont remplacés par les mots : « , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 ou à la consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑16 est supprimé ;
6° Le 1° du I de l’article L. 123‑19 est complété par les mots : « , s’ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1 » ;
7° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en deux phases :
« 1° Une phase d’examen et de consultation ;
« 2° Une phase de décision. » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et de consultation » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Le I de l’article L. 181‑10 est ainsi rédigé :
« I. – La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181‑10‑1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19.
« Lorsque l’instruction de l’autorisation d’urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l’une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 123‑1‑A et que cette procédure n’a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l’article L. 181‑10‑1 en tient lieu.
« Lorsqu’il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu’une autorisation d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale.
« Par dérogation à l’article L. 123‑6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d’enquête comprend l’ensemble des éléments requis pour la délivrance de l’autorisation environnementale. » ;
9° Après le même article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑10‑1. – I. – Dès la réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123‑4 et L. 123‑5, d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé de la consultation du public et respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête en cas d’empêchement.
« Dès que le dossier de demande est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est désigné, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà fait l’objet d’un rejet dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 181‑9.
« II. – La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision. Les observations et les propositions parvenues pendant le délai de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
« Le public est avisé de l’ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l’article L. 123‑19. La durée de la consultation est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle‑ci pour rendre son avis.
« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à la disposition du public au plus tard au moment de l’ouverture de la consultation. Les avis recueillis par l’administration sur la demande ou l’indication d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.
« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
« À cet effet :
« 1° Dans un délai de quinze jours à compter du début de la consultation, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire ;
« 2° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de la consultation ;
« 3° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne et aux observations et propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d’une réunion publique ;
« 5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique de clôture avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.
« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.
« IV. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après avoir échangé avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.
« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire.
« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l’expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
« Dans tous les cas, la décision ne peut être adoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et à l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre. » ;
9° bis L’article L. 181-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre l’une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
10° Le I de l’article L. 181‑31 est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l’article L. 181‑10 pour les projets relevant des articles L. 217‑2 et L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 sont régies par le présent article.
« Les procédures de consultation du public mentionnées à l’article L. 181‑10 sont dirigées par le représentant de l’État dans le département à la demande du ministre de la défense.
« À la demande du ministre, le représentant de l’État dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
« Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l’État dans le département au ministre de la défense. »
II. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 1055 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1295 présenté par M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 578 présenté par Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« du public, qui sont groupées et menées concomitamment ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du public, groupées et menées concomitamment ».
Amendement n° 1056 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :
« , en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne peut commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ».
Amendement n° 412 présenté par M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Forissier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Taite, Mme Gruet, M. Ray, M. Boucard, M. Meyer Habib, Mme Genevard et M. Seitlinger.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La phase d’examen et de consultation ne peut excéder une durée de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de suspension et de prorogation de la durée de la phase d’examen ».
Amendement n° 768 présenté par M. Alfandari, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, Mme Brugnera, M. Falorni, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus et M. Vojetta.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »
Amendement n° 1577 présenté par M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires. »
Amendement n° 1058 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »
Amendement n° 890 présenté par M. Dessigny.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« S’agissant des projets d’implantation de parc éolien ou photovoltaïque au sol, au moins un mois avant le référendum communal, le dossier d’enquête en version papier est envoyé par voie postale à tous les électeurs, aux frais du pétitionnaire. ».
Amendement n° 676 présenté par Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181‑10, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1059 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1510 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
Amendement n° 586 présenté par Mme Ménard.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 29 les trois phases suivantes :
« La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis. »
Amendement n° 699 présenté par M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin et n° 277 présenté par M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur et M. Vermorel-Marques.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 70 présenté par M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Vatin et M. Brigand.
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1060 présenté par M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1511 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 34, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».
Amendement n° 906 présenté par M. Dessigny.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les observations et les propositions transmises sont également transmises dans une version papier accessible dans une permanence physique dédiée, ouverte toute la semaine du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures, avec un agent administratif affecté en charge de répondre aux interrogations des administrés. ».
Amendement n° 1512 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 39, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».
Amendement n° 1061 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
Amendement n° 429 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
Supprimer les alinéas 45 à 48.
Amendements identiques :
Amendements n° 520 présenté par M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement national, n° 1062 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1468 présenté par Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 1555 présenté par Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Amendement n° 598 présenté par Mme Decodts.
À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de ces décisions »,
les mots :
« des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 634 présenté par M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Bazin.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » »
Amendement n° 430 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William.
À l’alinéa 54, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, ».
Après l’article 2
Amendement n° 917 présenté par M. Jacobelli, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des projets portant sur la reconversion ou la réhabilitation d’une friche à usage industriel telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 751 présenté par M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile et n° 1559 présenté par Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ;
2° Le V bis est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 1064 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1543 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1063 présenté par Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1542 présenté par M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »
Amendements identiques :
Amendements n° 789 présenté par Mme Brulebois et n° 925 présenté par M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires
« Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’un établissement dont la destination est une activité des secteurs secondaire ou tertiaire.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
Amendement n° 891 présenté par M. Dessigny.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La procédure de consultation du public se conclut systématiquement s’agissant de projets de parc éolien ou photovoltaïque au sol, d’un référendum communal ou intercommunal selon le cas, institué dans un délai de deux mois après envoi par courrier postal à tous les électeurs du dossier afférent au projet. Le pétitionnaire assume les frais du référendum et d’envoi postal du dossier de son projet.
(Supprimé)
Amendement n° 583 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale pour ces installations est de douze mois à compter du dépôt du dossier de demande ».
Amendement n° 585 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de renouvellement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »
Après l’article 2 bis
Amendement n° 86 présenté par M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.
Amendement n° 837 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Les services chargés de l’instruction des autorisations d’installations de production d’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et de douze mois à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.
Amendement n° 50 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Taite.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national durant dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 257 présenté par M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Meyer Habib et M. Habert-Dassault.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistiques afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder neuf mois.
Amendement n° 258 présenté par M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Meyer Habib et M. Habert-Dassault.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Pour les projets d’implantation industrielle définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriale et pour les projets d’implantation logistique afférents, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, cette durée maximale d’instruction ne peut excéder huit mois.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121‑8‑1, il est inséré un article L. 121‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8‑2. – Lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121‑8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les huit ans à venir, il peut être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l’ensemble de ces projets. Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle‑ci lui transmet le dossier mentionné audit I qu’elle a reçu préalablement du maître d’ouvrage pour chaque projet, ou qu’elle élabore elle‑même pour les projets dont le maître d’ouvrage n’est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l’article L. 121‑13 court à compter de la date à laquelle ce maître d’ouvrage est connu.
« Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les huit ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
« La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121‑8, peut toutefois décider, si elle l’estime nécessaire pour certains des projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article, d’organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121‑9, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 331 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Périgault, M. Dumont, Mme Gruet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Breton, M. Boucard, M. Forissier, M. Descoeur, M. Taite, M. Seitlinger et M. Gosselin, n° 615 présenté par M. Dive, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Brigand, M. Meyer Habib et Mme Valentin et n° 1065 présenté par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 21 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Forissier et M. Habert-Dassault.
Rédiger ainsi cet article :
« Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2389
sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).
Nombre de votants :170
Nombre de suffrages exprimés :170
Majorité absolue :86
Pour l’adoption :170
Contre :0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean‑François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean‑Yves Bony, M. Jean‑Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin et M. Jean‑Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Jean‑Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Jean‑Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Élodie Jacquier‑Laforge, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, Mme Anna Pic et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 8
M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean‑Charles Larsonneur, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Pour : 7
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Hubert Julien‑Laferrière, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean‑Paul Lecoq, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Jean‑Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Guy Bricout, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2390
sur l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).
Nombre de votants :139
Nombre de suffrages exprimés :139
Majorité absolue :70
Pour l’adoption :139
Contre :0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 41
M. Jean‑Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 34
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, Mme Clémence Guetté, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne‑Laure Blin, M. Jean‑Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean‑Luc Bourgeaux, Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex‑Levet et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean‑Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Élodie Jacquier‑Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Anna Pic et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 10
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean‑Charles Larsonneur, M. Christophe Plassard, M. Jean‑François Portarrieu, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Sabrina Sebaihi et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Sébastien Jumel, M. Jean‑Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Guy Bricout, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2391
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).
Nombre de votants :171
Nombre de suffrages exprimés :150
Majorité absolue :76
Pour l’adoption :150
Contre :0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 61
M. Éric Alauzet, M. Jean‑Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean‑Luc Fugit, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 30
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean‑Luc Bourgeaux, Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Pierre‑Henri Dumont, M. Marc Le Fur, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Jean‑Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Jean‑Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 10
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean‑Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Pour : 6
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Pour : 4
M. Sébastien Jumel, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Jean‑Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Boris Vallaud a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2392
sur l’amendement n° 890 de M. Dessigny à l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :108
Nombre de suffrages exprimés :105
Majorité absolue :53
Pour l’adoption :28
Contre :77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 2
Mme Laetitia Saint‑Paul et Mme Annie Vidal.
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean‑François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, M. Jean‑Philippe Nilor, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Jean‑Luc Bourgeaux, Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Emmanuel Mandon et Mme Josy Poueyto.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean‑Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Contre : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Josy Poueyto, Mme Laetitia Saint‑Paul et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2393
sur l’amendement n° 676 de Mme Menache à l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :117
Nombre de suffrages exprimés :109
Majorité absolue :55
Pour l’adoption :26
Contre :83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 53
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Jean‑François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
M. René Pilato.
Abstention : 7
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, M. Jean‑Philippe Nilor, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Jean‑Luc Bourgeaux, Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean‑Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 1
M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Contre : 2
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et M. Jean‑Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2394
sur l’amendement n° 699 de M. Loubet à l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :138
Nombre de suffrages exprimés :137
Majorité absolue :69
Pour l’adoption :31
Contre :106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 62
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 30
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Jean‑Philippe Nilor, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Thibault Bazin.
Contre : 6
M. Jean‑Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Jean‑Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 4
M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Contre : 2
Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2395
sur l’amendement n° 520 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :164
Nombre de suffrages exprimés :162
Majorité absolue :82
Pour l’adoption :61
Contre :101
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 32
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean‑Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 18
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Jean‑Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non‑votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
Mme Anna Pic et M. Boris Vallaud.
Abstention : 2
Mme Marie‑Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Jean‑Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Pour : 3
M. Nicolas Sansu, M. Jean‑Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Contre : 1
M. Benjamin Saint‑Huile.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie‑Noëlle Battistel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2396
sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :164
Nombre de suffrages exprimés :149
Majorité absolue :75
Pour l’adoption :123
Contre :26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 64
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 34
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 21
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean‑Luc Bourgeaux, M. Francis Dubois, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex‑Levet, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 18
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Jean‑Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non‑votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 4
Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Jean‑Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Contre : 2
M. Nicolas Sansu et M. Jean‑Marc Tellier.
Abstention : 2
M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint‑Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2397
sur l’amendement n° 917 de M. Jacobelli après l’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :138
Nombre de suffrages exprimés :138
Majorité absolue :70
Pour l’adoption :34
Contre :104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 65
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez‑Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. René Pilato et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean‑Luc Bourgeaux et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.
Non‑votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Jean‑Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier et Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Contre : 2
M. Benjamin Lucas et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint‑Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2398
sur l’amendement n° 1065 de M. Carrière à l’article 3 du projet de loi relatif à l’industrie verte (première lecture).
Nombre de votants :118
Nombre de suffrages exprimés :84
Majorité absolue :43
Pour l’adoption :14
Contre :70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Fait, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean‑François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non‑votant(s) : 1
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 22
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert‑Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 3
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard et M. Jean‑Luc Bourgeaux.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non‑votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).
Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 5
Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic et M. Dominique Potier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback.
Groupe Écologiste‑NUPES (23)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint‑Huile.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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