2e séance

 

Plein emploi

 

Projet de loi pour le plein emploi

Texte adopté par la commission – n° 1673

Article 1er (suite)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :

a) L’article L. 5411‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411‑1. – Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :

« 1° La personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription ;

« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du même code ;

« 3° La personne en recherche d’emploi mentionnée à l’article L. 5314‑2 du présent code qui sollicite un accompagnement par un organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ;

« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1.

« À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411‑5‑1. » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3. » ;

c) (Supprimé)

2° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi

« Art. L. 5411‑5‑1. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation ou à la mobilité et à visée d’insertion sociale.

« Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant, font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I du présent article est prise :

« 1° Par l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l’opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ;

« 3° Par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314‑2 qui les sollicitent et ne relèvent pas du 2° du présent II.

« III. – La décision d’orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9 et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant.

« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10.

« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés au 3° du II du présent article transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prononcées et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311‑10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières.

« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9.

« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 sont :

« 1° L’opérateur France Travail ;

« 2° Les conseils départementaux ;

« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10 ;

« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ;

« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1.

« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être également orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.

« Art. L. 5411‑5‑2. – I. – L’organisme référent chargé de l’accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu’il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé suivant un référentiel défini selon les modalités prévues à l’article L. 5311‑9.

« II. – Lorsque, à la suite de l’établissement du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :

« 1° L’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département ;

« 3° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411‑5‑1.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

3° (Supprimé)

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l’opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 276 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 892 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, le travail dit « empêché », la précarité du contrat de travail. Cet emploi de qualité promeut l’épanouissement de son titulaire grâce notamment à un encadrement formé, la prise en compte des souhaits d’évolution professionnelle et le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. »

Amendement n° 1351 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Amendements identiques :

Amendements n° 392 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1181 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Amendement n° 396 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Est inscrite sur la liste des demandeurs »

les mots :

« A la qualité de demandeur ».

Amendement n° 1203 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »

les mots :

« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« demandeurs d’emploi » 

les mots : 

« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».

Amendements identiques :

Amendements n° 70 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Boucard, n° 299 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 313 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 483 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 545 présenté par Mme Ménard, n° 1227 présenté par M. Dive, M. Cinieri et M. Dumont et n° 1626 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« opérateur France Travail »,

les mots :

« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. 

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« opérateur France Travail »

les mots :

« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« opérateur France Travail »,

les mots :

« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».

V. – En conséquence, aux alinéas 27, 29 et 35, procéder à la même substitution. 

VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« opérateur France Travail »,

les mots :

« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».

VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« code du travail »

les mots : 

« même code ».

Amendement n° 991 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« France Travail »

les mots : 

« Pôle emploi ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.

Amendement n° 1440 présenté par Mme Brulebois.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et Emploi ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 127 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 317 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 402 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 830 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1182 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 319 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1122 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :

« 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »

Amendement n° 320 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« demande »

le mot : 

« perçoit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 77 présenté par Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 150 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 255 présenté par M. Descoeur, M. Cinieri, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ray, M. Boucard, M. Thiériot, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bonnivard, n° 318 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 407 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 970 présenté par Mme Froger, n° 1003 présenté par M. Le Fur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Forissier et M. Portier, n° 1201 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1332 présenté par Mme Brulebois.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Amendement n° 1448 présenté par M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Sabatou.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , sauf si ce dernier dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros ».

Amendement n° 881 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , après accord de ce dernier ».

Amendement n° 1206 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 174 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« ou exerce une activité agricole dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 152 présenté par Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 157 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 202 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes et M. Lucas, n° 322 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1124 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 426 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en recherche d’emploi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , qui déclare rechercher un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée au présent article »

Amendement n° 1296 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 8.

Annexes

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 21 juillet 2023 ;

La Présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 20 août 2023, à minuit, du mandat de député de :

Mme Aurore Bergé, nommée ministre des solidarités et des familles ;

M. Thomas Cazenave, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

M. Philippe Vigier, nommé ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;

Mme Fadila Khattabi, nommée ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées ;

Mme Sabrina Agresti-Roubache, nommée secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville ;

Mme Prisca Thevenot, nommée secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

 

Par une communication en date du 25 juillet 2023, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé la Présidente que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :

Mme Aurore Bergé, députée de la 10e circonscription des Yvelines, par M. Philippe Emmanuel ;

M. Thomas Cazenave, député de la 1e circonscription de Gironde, par Mme Alexandra Martin ;

M. Philippe Vigier, député de la 4e circonscription d’Eure-et-Loir, par M. Laurent Leclercq ;

Mme Fadila Khattabi, députée de la 3e circonscription de la Côte-d’Or, par M. Philippe Frei ;

Mme Sabrina Agresti-Roubache, députée de la 1e circonscription des Bouches-du-Rhône, par M. Didier Parakian ;

Mme Prisca Thevenot, députée de la 8e circonscription des Hauts‑de‑Seine, par Mme Virginie Lanlo.

CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ ET REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT D’UNE ANCIENNE MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 25 de la Constitution,

Vu l’article L.O. 176 du code électoral,

Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 21 juillet 2023.

La Présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 20 août 2023, à minuit, du mandat de M. Fabien Lainé et de la reprise de l’exercice du mandat de députée de Mme Geneviève Darrieussecq.

Cessation de mandat et remplacement d’unE dÉputÉE

Vu les articles L.O. 144 et L.O. 176 du code électoral ;

Vu le décret du 24 mars 2023 chargeant Mme Barbara Pompili d’une mission temporaire auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires publié au Journal officiel du 25 mars 2023 ;

Vu le décret du 21 septembre 2023 prolongeant la mission temporaire confiée à Mme Barbara Pompili auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires publié au Journal officiel du 22 septembre 2023 ;

Au cours de sa première séance du lundi 25 septembre 2023, l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 24 septembre 2023, à minuit, du mandat de députée de Mme Barbara Pompili.

Aux termes de l’article L.O. 176 du code électoral, Mme Barbara Pompili est remplacée, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Ingrid Dordain‑Saint, élue en même temps qu’elle à cet effet.

Retrait de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Hubert Julien-Laferrière déclare retirer sa proposition de loi visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant (n° 1259), déposée le 23 mai 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Guillaume Vuilletet déclare retirer sa proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements (n° 1200), déposée le 10 mai 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à la création d’un pôle public d’éradication des déchets contenant de l’amiante (n° 1390), déposée le 15 juin 2023.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice.

Ce projet de loi, n° 1610, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Ce projet de loi, n° 1670, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022M

Ce projet de loi, n° 1672, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2023, de M. Kévin Mauvieux, une proposition de loi organique visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission.

Cette proposition de loi organique, n° 1621, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2023, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1611, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2023, de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants.

Cette proposition de loi, n° 1612, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2023, de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire.

Cette proposition de loi, n° 1613, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 1624, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements.

Cette proposition de loi, n° 1625, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur.

Cette proposition de loi, n° 1626, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes.

Cette proposition de loi, n° 1627, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Anne-Laurence Petel, une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Cette proposition de loi, n° 1628, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression.

Cette proposition de loi, n° 1629, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

Cette proposition de loi, n° 1630, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A.

Cette proposition de loi, n° 1631, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Guillaume Vuilletet, une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements.

Cette proposition de loi, n° 1632, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Estelle Folest et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 1633, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mmes Marie Guévenoux et Naïma Moutchou, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 1634, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles.

Cette proposition de loi, n° 1635, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention.

Cette proposition de loi, n° 1636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Aude Luquet, une proposition de loi visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer.

Cette proposition de loi, n° 1637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.

Cette proposition de loi, n° 1638, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable.

Cette proposition de loi, n° 1639, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.

Cette proposition de loi, n° 1640, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’anonymat des sapeurs-pompiers lors d’un dépôt de plainte pour agression.

Cette proposition de loi, n° 1641, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de MM. Frédéric Boccaletti, Julien Odoul et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs.

Cette proposition de loi, n° 1642, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Hubert Julien-Laferrière, une proposition de loi visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant.

Cette proposition de loi, n° 1643, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines.

Cette proposition de loi, n° 1644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique.

Cette proposition de loi, n° 1645, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Violette Spillebout, MM. Jean-François Lovisolo, Karl Olive et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles.

Cette proposition de loi, n° 1646, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France ».

Cette proposition de loi, n° 1647, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique.

Cette proposition de loi, n° 1648, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de MM. Julien Rancoule, Thibaut François et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.

Cette proposition de loi, n° 1649, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal.

Cette proposition de loi, n° 1650, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways.

Cette proposition de loi, n° 1651, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail.

Cette proposition de loi, n° 1652, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.

Cette proposition de loi, n° 1653, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la réduflation.

Cette proposition de loi, n° 1654, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Cette proposition de loi, n° 1655, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité.

Cette proposition de loi, n° 1656, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans.

Cette proposition de loi, n° 1657, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification.

Cette proposition de loi, n° 1658, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes.

Cette proposition de loi, n° 1659, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une ordonnance verte.

Cette proposition de loi, n° 1660, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.

Cette proposition de loi, n° 1661, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. François Cormier-Bouligeon, une proposition de loi visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat.

Cette proposition de loi, n° 1662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi visant à inscrire le don d’organe sur la carte vitale.

Cette proposition de loi, n° 1663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2023, de Mme Isabelle Valentin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1606.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2023, de M. Cyrille Isaac‑Sibille et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1607.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1608.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2023, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1609.

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1614.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2023, de M. Grégoire de Fournas, une proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1615.

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2023, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1616.

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2023, de Mme Martine Etienne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1617.

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2023, de Mme Laure Lavalette, une proposition de résolution relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1618.

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2023, de Mme Farida Amrani, une proposition de résolution sur les pratiques des caisses d’allocations familiales, notamment en termes de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non recours qui en résultent.

Cette proposition de résolution, n° 1620, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de M. Jordan Guitton, une proposition de résolution européenne relative à la préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l’artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH » portant sur l’interdiction du plomb, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1622, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2023, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à estimer les pertes de chances dues aux fermetures des services d’urgence, des maternités et du manque de personnel.

Cette proposition de résolution, n° 1664, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1665.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la période d’inflation.

Cette proposition de résolution, n° 1667, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de Mme Delphine Batho, une proposition de résolution européenne visant au non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1671, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de M. Christopher Weissberg, un rapport, n° 1669, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (n° 1224).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2023, de M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, un rapport, n° 1673, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2023, de M. Paul Midy, Mmes Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et M. Denis Masséglia, un rapport, n° 1674, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514 rectifié).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 167 de la loi n° 2022‑1723 de finances pour 2023, le rapport du Gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées, au titre de l’année 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 123‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dix-neuvième rapport du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2021.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1137 du 10 août 2022, ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le rapport d’information au Parlement sur la situation financière des communes de la Polynésie française.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 09 août 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image de l’enfant de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, le rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2023, de lMme la Première ministre, en application de  l’article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le rapport relatif à l’expérimentation 2019‑2022 pour l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains des jeunes âgés de 11 ans à 13 ans.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application  de l’article 271 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le rapport évaluant les conditions de création d’un observatoire du prix du foncier à Mayotte.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, le rapport portant sur l’accès à l’offre d’interruption volontaire de grossesse.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 17ᵉ rapport thématique du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2023, de Mme Amélia Lakrafi, un rapport d’information n° 1623, déposé, en application de l’article 29 du règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2022-2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2023, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d’information, n° 1666, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2023, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d’information, n° 1668, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.

Convocation de la conférence des présidents

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 26 septembre 2023 à 10 heures dans les salons de la Présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 19 septembre 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire SEPTEMBRE LUNDI 25		À 16 heures : - Pt Sénat pour le plein emploi (1528).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 15 heures : - Pt accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1506, 1541). (1) - Pt accord France-Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (1224). (1) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Nlle lect. Pt programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (530).
JEUDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille. - Suite Pt Sénat pour le plein emploi.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 29	À 9 heures : - Suite Pt Sénat pour le plein emploi.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 2		À 15 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau. (2) - Suite Pt Sénat pour le plein emploi.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat pour le plein emploi.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 4		À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (1514 rect.).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 5	À 9 heures : - Suite Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 9		À 16 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation. - Suite Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat pour le plein emploi. - Évent., CMP Pt orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. (3) - Évent., CMP Pt org. ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire. (3) - Évent., CMP Pt industrie verte.	À 21 h 30 : - Nlle lect. Pn visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (1229). (4) - Suite Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
MERCREDI 11		À 15 heures : - Suite Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 12	À 9 heures : (5)  - Pn soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose (1221 rect.). - Pn suppression ou suspension des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (1612). - Pn baisser la facture énergétique des Français et des entreprises (1613 rect.). - Pn interdiction de l’écriture dite « inclusive » (777). - Pn création d’un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent (1150). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange (1513). - Pn renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (1261 rect.).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 13	À 9 heures : - Suite Pt Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances pour 2024 (première partie).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures:  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 20	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Procédure d’examen simplifiée.

(2) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l’élection des 6 vice-présidents,      des 3 questeurs et des 12 secrétaires. Le cas échéant, la durée du premier tour de scrutin est fixée à 45’ et      celle de chacun des tours suivants à 30’.

(3) Discussion générale commune.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 août 2023)

GROUPE RENAISSANCE

(162 membres)

– Supprimer les noms de Mmes Sabrina-Agresti-Roubache et Aurore Bergé, M. Thomas Cazenave et Mmes Fadila Khattabi et Prisca Thevenot.

– Ajouter les noms de MM. Philippe Emmanuel et Philippe Frei, Mmes Virginie Lanlo et Alexandra Martin et M. Didier Parakian.

GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)

(50 membres au lieu de 51)

– Supprimer les noms de MM. Fabien Lainé et Philippe Vigier.

– Ajouter le nom de M. Laurent Leclercq.

DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(5 au lieu de 4)

– Ajouter le nom de Mme Geneviève Darrieussecq.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 août 2023)

GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)

(51 membres au lieu de 50)

– Ajouter le nom de Mme Geneviève Darrieussecq.

DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(4 au lieu de 5)

– Supprimer le nom de Mme Geneviève Darrieussecq.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 août 2023)

GROUPE RENAISSANCE

(161 membres au lieu de 162)

– Supprimer le nom de M. Xavier Batut.

GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS

(27 membres au lieu de 26)

– Ajouter le nom de M. Xavier Batut.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2522

sur l’amendement n° 392 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............104

Nombre de suffrages exprimés : ......104

Majorité absolue : ..................53

Pour l’adoption : .........39

Contre : ................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 48

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean‑Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris et Mme Laurence Robert‑Dehault.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

M. Paul Christophe, M. François Gernigon et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 5

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2523

sur l’amendement n° 70 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............143

Nombre de suffrages exprimés : ......143

Majorité absolue : ..................72

Pour l’adoption : .........68

Contre : ................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 60

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie‑France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert‑Dehault.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Jean‑Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 7

M. Jean‑Louis Bricout, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2524

sur l’amendement n° 991 de M. Saint‑Huile à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............156

Nombre de suffrages exprimés : ......156

Majorité absolue : ..................79

Pour l’adoption : .........73

Contre : ................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 66

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Christophe Barthès, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, Mme Stéphanie Galzy, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie‑France Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert‑Dehault.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach‑Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Périgault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 3

M. Paul Christophe, M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Jean‑Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 8

M. Jean‑Louis Bricout, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2525

sur l’amendement n° 16 de M. Saint‑Huile et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............150

Nombre de suffrages exprimés : ......150

Majorité absolue : ..................76

Pour l’adoption : .........58

Contre : ................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 63

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie‑France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert‑Dehault.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 6

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Christophe Plassard et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 5

Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Daniel Grenon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2526

sur l’amendement n° 319 de M. Delaporte et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............144

Nombre de suffrages exprimés : ......143

Majorité absolue : ..................72

Pour l’adoption : .........56

Contre : ................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 62

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie‑France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert‑Dehault.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Christophe Plassard et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 5

Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2527

sur l’amendement n° 21 de M. Saint‑Huile et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............158

Nombre de suffrages exprimés : ......158

Majorité absolue : ..................80

Pour l’adoption : .........73

Contre : ................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean‑Marc Zulesi.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie‑France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 16

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, M. Jean‑François Portarrieu, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Jean‑Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 9

M. Jean‑Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2528

sur l’amendement n° 1206 de Mme Trouvé à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............134

Nombre de suffrages exprimés : ......134

Majorité absolue : ..................68

Pour l’adoption : .........50

Contre : ................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean‑Marc Zulesi.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 13

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Juvin et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 3

M. Arthur Delaporte, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, M. Jean‑François Portarrieu, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 4

Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 9

M. Jean‑Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2529

sur l’amendement n° 152 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ...............126

Nombre de suffrages exprimés : ......126

Majorité absolue : ..................64

Pour l’adoption : .........47

Contre : ................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 54

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean‑Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Jean‑Marc Zulesi.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Juvin et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Arthur Delaporte, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 8

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Christophe Plassard, M. Jean‑François Portarrieu, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Pour : 6

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie‑Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 7

M. Jean‑Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul‑André Colombani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint‑Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2530

sur l’amendement n° 1296 de M. Ratenon à l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Nombre de votants : ................90

Nombre de suffrages exprimés : .......90

Majorité absolue : ..................46

Pour l’adoption : .........22

Contre : ................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 46

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Jean‑Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean‑François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean‑Marc Zulesi.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 7

M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, M. Serge Muller et Mme Mathilde Paris.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean‑Hugues Ratenon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Philippe Juvin et M. Vincent Seitlinger.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet‑Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac‑Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non‑votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier‑Laforge (présidente de séance).

Groupe socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 6

M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, M. Jean‑François Portarrieu, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe Écologiste‑NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.