5e séance
accord pour le règlement des différends
relatifs aux investissements
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
entre le gouvernement de la République française et la Banque internationale
pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale
de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale
de garantie des investissements, et le Centre international
pour le règlement des différends relatifs aux investissements,
Texte adopté par la commission – n° 1541
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
accord France – Canada
relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol,
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada
relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol,
Texte adopté par la commission – n° 1669
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Plein emploi
Projet de loi pour le plein emploi
Texte adopté par la commission – n° 1673
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :
a) L’article L. 5411‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1. – Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :
« 1° La personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription ;
« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du même code ;
« 3° La personne en recherche d’emploi mentionnée à l’article L. 5314‑2 du présent code qui sollicite un accompagnement par un organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ;
« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1.
« À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411‑5‑1. » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3. » ;
c) (Supprimé)
2° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi
« Art. L. 5411‑5‑1. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation ou à la mobilité et à visée d’insertion sociale.
« Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant, font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I du présent article est prise :
« 1° Par l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l’opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ;
« 3° Par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314‑2 qui les sollicitent et ne relèvent pas du 2° du présent II.
« III. – La décision d’orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9 et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant.
« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10.
« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés au 3° du II du présent article transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prononcées et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311‑10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières.
« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9.
« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 sont :
« 1° L’opérateur France Travail ;
« 2° Les conseils départementaux ;
« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10 ;
« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ;
« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1.
« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être également orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.
« Art. L. 5411‑5‑2. – I. – L’organisme référent chargé de l’accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu’il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé suivant un référentiel défini selon les modalités prévues à l’article L. 5311‑9.
« II. – Lorsque, à la suite de l’établissement du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :
« 1° L’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département ;
« 3° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411‑5‑1.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l’opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du même code.
Amendement n° 356 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
l’année :
« 1er janvier 2028 ».
Amendement n° 355 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Amendement n° 354 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Amendement n° 1254 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ».
Amendement n° 1345 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »
Amendement n° 328 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
Amendement n° 1303 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen et M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Les personnes en recherche d’emploi qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont déjà inscrites auprès de l’un des opérateurs cités au IV de la section 1 bis du code du travail, sont maintenues dans l’accompagnement en cours jusqu’à leur sortie du parcours de recherche professionnelle. »
Après l’article 1er
Amendement n° 1164 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. »
Amendement n° 656 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dumont, Mme Gruet, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand et M. Bazin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑3. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑6‑2.
« La radiation de la liste des demandeurs d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5412‑1 ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu de remplacement telle que mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1187 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi.
Amendement n° 1646 présenté par M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La priorité nationale s’applique pour l’accès à l’emploi.
I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifiée :
a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement réciproque et » ;
b) Les articles L. 5411‑6 et L. 5411‑6‑1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5411‑6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement réciproque qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.
« II. – Le contrat d’engagement réciproque définit :
« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411‑1 pendant la durée du contrat ;
« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit l’article L. 5411‑1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.
« Le contrat d’engagement réciproque, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
« Le contrat d’engagement réciproque précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
« Art. L. 5411‑6‑1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.
« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.
« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement réciproque en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Le contrat d’engagement réciproque intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1.
« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1. » ;
b bis) Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;
c) Au 2° de l’article L. 5411‑6‑4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque » ;
2° L’article L. 5412‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la référence : « L. 5411‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5411‑6‑1 » ;
b) À la fin du a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 5411‑6 si ce contrat » ;
4° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;
b) L’article L. 5426‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles.
« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262‑37.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui‑ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.
« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2.
« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle.
« IV (nouveau). – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5131‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « conclu avec l’État » sont supprimés et, à la fin, les mots : « d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5411‑5‑2 » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 5131‑5 est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 5411‑6 » ;
3° L’article L. 5131‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « : le contrat d’engagement jeune » sont remplacés par les mots : « prévu par le contrat mentionné à l’article L. 5411‑6, qui est alors dénommé “contrat d’engagement réciproque jeune”. Ce contrat est » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. ».
II bis. – (Supprimé)
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail conclut, dans un délai fixé par décret, le contrat d’engagement réciproque mentionné au même article L. 5411‑5‑1. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application de l’article L. 5411‑6‑1 du même code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 44 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 128 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et M. Taché, n° 371 présenté par M. Guedj, n° 490 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 902 présenté par M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 1095 présenté par M. Lucas et n° 1350 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 373 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un revenu minimum inconditionnel, automatiquement versé, accessible dès dix-huit ans, et d’un montant permettant de vivre dignement. »
Amendement n° 870 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un revenu universel d’existence, automatiquement versé à vie, sans condition d’âge ou de revenu, et d’un montant permettant de vivre dignement. »
Amendement n° 374 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles et de la stigmatisation sociale générée. »
Amendement n° 549 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 6, 10, 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14, 15, 16, à la fin de l’alinéa 19, aux alinéas 22, 23, 37, 40 et à la première phrase de l’alinéa 45.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer le mot :
« réciproques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 492 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 641 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 376 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ».
Amendement n° 649 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
Les mots :
« aux 1°, 3° et 4° de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 378 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1143 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement réciproque ».
Amendement n° 494 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et signe, »
les mots :
« conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« et librement débattu ».
Amendement n° 381 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre, éclairé et exprès ».
Amendement n° 289 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 602 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 911 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».
Amendement n° 397 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« périodiquement actualisé »
les mots :
« actualisé chaque semestre ».
Amendement n° 1823 présenté par M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Luquet, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement réciproque prévoit une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. Cette durée, qui peut être progressive, doit tendre vers un objectif d’au moins quinze heures d’activité par semaine. »
II. – En conséquence, après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 1291 présenté par M. Da Silva.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
Amendement n° 1358 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. »
Amendement n° 638 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« qui ont pour objectif l’insertion professionnelle du demandeur ».
Amendement n° 496 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans le cadre du service public de l’emploi ».
Amendement n° 537 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 »
les mots :
« du demandeur d’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Amendement n° 497 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 512 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1145 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , d’aide à la mobilité, ».
Amendement n° 203 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la mobilité ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès au logement ».
Amendement n° 205 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la garde d’enfant ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès aux soins ».
Amendement n° 1730 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en particulier ceux à l’encontre des personnes en situation de handicap ».
Amendement n° 375 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que d’aide à la résolution des difficultés que le demandeur d’emploi rencontre dans son parcours ».
Amendement n° 48 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Amendement n° 1732 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Chaque référent unique bénéficie d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique. Cette formation est reconduite tous les 3 ans en vue d’une actualisation des compétences acquises. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du 1° du présent II, et notamment sa mise en application dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, pour l’intégralité des référents uniques, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 538 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 1146 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1731 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 539 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.
Amendement n° 1362 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 541 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 1361 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 260 présenté par M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 1363 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 172 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
I. – Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à ses missions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’État respecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Un contrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre des sanctions dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 377 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 500 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; »
Amendement n° 398 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II »
les mots :
« tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’organisme référent et le demandeur d’emploi ».
Amendement n° 554 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« active »,
le mot :
« obligatoire ».
Amendement n° 1364 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. »
Amendement n° 1734 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
Amendement n° 1735 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
Amendement n° 1156 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry, n° 400 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc, n° 581 présenté par M. Monnet, n° 803 présenté par M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1365 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 183 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.
« Pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5-2, cette durée d’activité hebdomadaire peut être réduite, par le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10, à une durée inférieure, sans toutefois être nulle.
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement.
« La liste des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée par décret. »
Sous-amendement n° 1851 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« correspond »,
les mots :
« peut correspondre ».
Sous-amendement n° 1842 présenté par M. Delaporte, Mme Thomin, M. Vicot, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« emploi »
insérer le mot :
« cible ».
Sous-amendement n° 1849 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au plus ».
Sous-amendement n° 1841 présenté par M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au maximum 20 heures ».
Sous-amendement n° 1850 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Sous-amendement n° 1854 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« dans des conditions permettant d’assurer la collégialité de la décision au sein de l’organisme référent ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1844 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 1852 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1845 présenté par M. Delaporte, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 1848 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans toutefois être nulle ».
Sous-amendement n° 1843 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 4, après le mot :
« avérées, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Sous-amendement n° 1853 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1053 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés notamment sociales, familiales, professionnelles qu’il rencontre, et si l’organisme référent peut garantir leur réalisation, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi atteignant une cible de quinze heures et d’au maximum vingt heures. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2545
sur l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 56
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 5
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. François Gernigon a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Joël Aviragnet et M. Sébastien Peytavie ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Nathalie Bassire a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2546
sur l’amendement n° 1164 de M. Clouet après l’article 1er du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 57
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz et Mme Angélique Ranc.
Abstention : 17
M. Victor Catteau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan et M. Philippe Naillet.
Abstention : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Contre : 2
Mme Emeline K/Bidi et M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2547
sur l’amendement de suppression n° 8 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 1
M. Pierrick Berteloot.
Abstention : 1
M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Laurent Leclercq, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2548
sur l’amendement n° 870 de Mme Garin à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. José Beaurain et M. Jocelyn Dessigny.
Abstention : 9
M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, Mme Stéphanie Galzy, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Kévin Mauvieux, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Jérôme Nury et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Laurent Leclercq, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Jérôme Guedj, M. Philippe Naillet et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 7
M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2549
sur l’amendement n° 492 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Jordan Guitton, Mme Katiana Levavasseur, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Jean-François Coulomme, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre et Mme Danielle Simonnet.
Contre : 3
Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Éric Pauget et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Philippe Naillet et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Xavier Albertini, M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Abstention : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2550
sur l’amendement n° 538 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 37
M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Jean Terlier, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet et Mme Angélique Ranc.
Contre : 1
M. José Beaurain.
Abstention : 1
M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Nathalie Oziol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Philippe Juvin et M. Éric Pauget.
Abstention : 1
M. Fabien Di Filippo.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2551
sur l’amendement n° 541 de M. Delaporte et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
M. Jordan Guitton.
Abstention : 16
M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Arthur Delaporte et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2552
sur l’amendement n° 173 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 52
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 26
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Laurent Leclercq, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
M. Xavier Albertini, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 6
Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
45/45