10e séance
Projet de loi pour le plein emploi
Texte adopté par la commission – n° 1673
Article 3 (suite)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression » ;
2° Le 5° du I de l’article L. 262‑25 est complété par les mots : « ou une suppression » ;
3° L’article L. 262‑27 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « désigné au sein de l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail » ;
b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑34 à L. 262‑36 » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262‑34 » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. » ;
d) Au second alinéa, les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 » sont remplacés par les mots : « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail » ;
4° L’article L. 262‑29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑29. – Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret. » ;
5° L’article L. 262‑30 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « référent », sont insérés les mots : « unique ou l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 du même code » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° L’article L. 262‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑31. – I. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement réciproque prévu à l’article L. 5411‑6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du même code n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné à l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail.
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I du présent article :
« 1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d’orientation ;
« 2° L’organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l’article L. 262‑34 procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision de son contrat. » ;
7° Les articles L. 262‑32, L. 262‑33, L. 262‑35 et L. 262‑36 sont abrogés ;
8° L’article L. 262‑34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑34. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262‑27 le contrat d’engagement réciproque prévu à l’article L. 5411‑6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411‑6 et à l’article L. 5411‑6‑1 du même code. » ;
9° L’article L. 262‑37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
« 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
« 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
« Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.
« II. – Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active :
« 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ;
« 2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension ;
« 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre.
« III. – La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés au regard de la situation particulière du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des manquements constatés. Une attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants.
« Le bénéficiaire, informé des faits reprochés et de la sanction encourue, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations.
« IV. – Lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui‑même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑même sur une proposition de suspension du versement, le président du conseil départemental ne peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l’opérateur France Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active qu’après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du présent code, à laquelle le bénéficiaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« V. – Si une délibération du conseil départemental l’y autorise, le président du conseil départemental peut déléguer à l’opérateur France Travail, pour une durée qu’il détermine et pour l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département dont cet opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement de revenu de solidarité active. L’opérateur France Travail informe le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononce dans ce cadre.
« VI. – Lorsque le bénéficiaire s’est conformé aux obligations dont la méconnaissance a fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la sanction, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont versées au terme de la période de suspension définie par la décision de sanction, le cas échéant raccourcie s’il y est mis fin de manière anticipée par application du dernier alinéa du I du présent article.
« VII. – Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une sanction à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont l’opérateur France Travail est l’organisme référent, il informe celui‑ci de la nature, de la durée et du montant de la sanction qu’il a prononcée ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
« 2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction. » ;
10° L’article L. 262‑38 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l’opérateur France Travail. » ;
ab) (Supprimé)
a) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) À la fin du même second alinéa, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411‑6‑1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du présent code » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262‑34 » ;
11° L’article L. 262‑39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑32 du présent code » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension » sont remplacés par le mot : « suppression » et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au président du conseil départemental le prononcé d’une mesure de suspension ou de suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un autre organisme référent. » ;
12° L’article L. 262‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑8 dudit code, le président du conseil départemental partage, avec les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, les informations et les données mentionnées au même article L. 5311‑8, en particulier celles relatives à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 262‑44, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262‑34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262‑34 » ;
14° L’article L. 263‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Les organismes de sécurité sociale ; »
b) À la fin de la première phrase du III, les mots : « mis en œuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales » sont supprimés.
II. – (Non modifié) Le IV de l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour l’application de l’article L. 262‑37 :
« a) Au I :
« – au premier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 sur proposition du président du conseil départemental” ;
« – au dernier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16” ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 sur proposition du président du conseil départemental” ;
« c) Au IV :
« – à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16” ;
« – aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : “prendre” est remplacé par les mots : “proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16” ;
« d) Le V ne s’applique pas ;
« e) Au VII, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16” ; »
2° Au 16°, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendement n° 1773 présenté par M. Viry, M. Juvin et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Par décision de son assemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la durée au-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à une durée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois ».
Amendement n° 252 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne peut excéder trois mois. »
Sous-amendement n° 1902 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quarante ».
Amendement n° 706 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. »
Amendement n° 708 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code fait l’objet d’un accès libre et documenté. »
Amendement n° 1682 présenté par M. Christophe.
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
Amendement n° 763 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis. »
Amendement n° 923 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. »
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault et n° 1548 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Amendement n° 1683 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Amendement n° 1550 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
Amendements identiques :
Amendements n° 1252 présenté par M. Juvin, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet et n° 1603 présenté par M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellerin, M. Haury, Mme Marsaud et M. Ghomi.
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Amendement n° 1552 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7 ; l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ; les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ; les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3-1 ; les organismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service de revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles, ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
Amendement n° 806 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« , en particulier celles relatives »
les mots :
« strictement nécessaires ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry et n° 812 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Amendement n° 1824 présenté par M. Christophe.
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre » sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Amendement n° 1754 rectifié présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 du code du travail. »
Amendement n° 411 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Amendement n° 765 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Amendement n° 1584 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2025 »,
les mots :
« à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 1592 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 77 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Amendement n° 415 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »
Amendement n° 91 présenté par Mme K/Bidi et M. Maillot.
Compléter l’alinéa 77 par les mots :
« sauf pour le département de La Réunion ».
Amendement n° 416 présenté par Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »
UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE
DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE
ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑5 est supprimé ;
1° L’article L. 5214‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice de ces missions » et sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, une mission d’appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et afin de faciliter l’intégration de ces travailleurs. » ;
2° Après le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Section 1
« Missions, composition et patrimoine commun du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Art. L. 5311‑7. – I. – Le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des compétences de celui‑ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.
« II. – Le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi est constitué :
« 1° De l’État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ;
« 2° De l’opérateur France Travail ;
« 3° D’opérateurs spécialisés :
« a) Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ;
« b) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1.
« III. – Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 du présent code et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 du présent code, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles peuvent participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
« Art. L. 5311‑8. – I. – Les personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio‑professionnel des bénéficiaires. À ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :
« 1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 ;
« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de conduite et d’évaluation de leurs actions ;
« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires ainsi qu’à l’établissement de statistiques ;
« 5° Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent I ;
« 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
« 7° (nouveau) Rendent accessibles à l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 certaines données, y compris des données personnelles mises en commun et collectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin de faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiaires des services du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, en veillant scrupuleusement au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent 7°.
« II. – Une charte de coopération, élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9, précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou des actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l’article L. 5311-9 et, sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée aux II ou III de l’article L. 5311‑7.
« Section 2
« Gouvernance du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
« Art. L. 5311‑9. – I. – Le comité national de l’insertion et de l’emploi a pour missions et attributions :
« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ;
« 3° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 ;
« 3° bis (Supprimé)
« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu’un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;
« 4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;
« 5° D’émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411‑5‑1 et à l’article L. 5312‑3 ;
« 6° D’établir les indicateurs nécessaires à la conduite, au suivi et à l’évaluation des actions des membres du réseau et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
« Il peut faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, sous réserve de l’accord de la collectivité ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit.
« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.
« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 2° à 6° du I du présent article, les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ont voix consultative.
« Les actes mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.
« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du même I sont approuvés par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication. En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis dudit I ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter du même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités.
« Art. L. 5311‑10. – I. – Des comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi sont institués :
« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123‑3.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123‑3 prend la dénomination de comité régional de l’insertion et de l’emploi. Il exerce l’ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123‑3 et au II du présent article ;
« 2° Au niveau départemental ;
« 3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtés par le représentant de l’État dans la région en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le comité mentionné au 2° du présent I.
« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :
« 1° De conduire et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.
« Le comité départemental peut faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311‑7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi dans son ressort, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit. Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;
« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions en application du II de l’article L. 6122‑1 ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;
« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.
« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement par le représentant de l’État dans le ressort territorial concerné et :
« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;
« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;
« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local.
« IV (nouveau). – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
« Section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 5311‑11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311‑8 ;
« 2° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national de l’insertion et de l’emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;
« 3° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;
« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10. » ;
3° L’article L. 5314-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétence, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312‑1. » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et » ;
4° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « des représentants des départements de la région » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, il comprend le comité régional de l’insertion et de l’emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l’emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi défini à l’article L. 5311‑7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’État et de l’opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l’article L. 5311‑10. » ;
c) (Supprimé)
II. – (Non modifié) Sont abrogés :
1° Les articles L. 5311‑3‑1 et L. 6123‑4 du code du travail ;
2° L’article 12 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
II bis. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311‑9 du code du travail prend en compte, dans l’exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, en particulier les personnes en situation de handicap.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), n° 130 présenté par Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Thierry, M. Taché et Mme Taillé-Polian, n° 820 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 928 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 1622 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 729 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« France Travail ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 22.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l’alinéa 29 et à la fin de l’alinéa 36.
X. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux deux occurrences des mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 55, procéder à la même substitution.
XIV. – En conséquence, aux première et deuxième phrase de l’alinéa 61 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 73 et à la fin de l’alinéa 74, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVI. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« France Travail ».
XIX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
Amendement n° 660 présenté par M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et ils participent à ses instances de gouvernance ».
Amendement n° 1647 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1183 présenté par Mme Klinkert, M. Abad, M. Fait, M. Reda, M. Haury, M. Ledoux, M. Belhaddad, Mme Panonacle, M. Thiébaut, M. Travert, M. Rodwell, M. Fuchs, M. Vojetta et M. Fiévet et n° 1360 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de mobilité professionnelle des salariés ».
Amendement n° 1691 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Amendement n° 937 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 783 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Amendement n° 908 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° De l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1031 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 1629 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Amendement n° 780 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ;
« d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ;
« e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ;
« f) Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 ;
« g) Les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ;
« h) Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« i) Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 244 présenté par Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Berete, Mme Métayer, M. Bordat, M. Lamirault, M. Zulesi, M. Giraud, M. Causse, M. Haury, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Pellerin, Mme Givernet, M. Favennec-Bécot , M. Rebeyrotte, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut et M. Jean-René Cazeneuve.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les structures de l’insertion par l’activité économique mentionnées au 2° de l’article L. 5311‑4. »
Amendement n° 303 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Henriet, M. Fait, M. Perrot, M. Mazars, M. Buchou, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Giraud, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Fiévet, M. Haury, M. Bouyx, M. Rudigoz, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Panonacle, Mme Marsaud, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Rilhac et Mme Liliana Tanguy.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. »
Amendement n° 223 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De représentants des demandeurs d’emploi ».
Amendement n° 837 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Amendement n° 1583 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aux 1° , 2° et 3° »,
les mots :
« au 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et à l’article L. 5316‑1 »,
les mots :
« , à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 1585 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5311‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».
Amendement n° 1272 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et à l’article L. 5316‑1 »
les mots :
« , à l’article L. 5316‑1 et au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 809 rectifié présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
Amendement n° 1648 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
Amendement n° 358 présenté par M. Causse, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, M. Sitzenstuhl, Mme Marsaud, M. Fait, Mme Dubré-Chirat, M. Thiébaut, M. Marion, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Lamirault, M. Buchou, M. Giraud, M. Belhaddad, M. Fiévet, M. Haury, Mme Pitollat et M. Alauzet.
A l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5313‑1, »,
insérer les mots :
« les structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1253‑1 ».
Amendement n° 1792 présenté par M. Christophe.
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein de chaque département. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 46.
Amendement n° 1586 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1, l’évaluation des conditions de travail des salariés des organismes référents, le nombre de salariés des organismes référents présents dans chaque département, le pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions, le nombre de sorties en emplois durables, le nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi, le nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département. »
Amendement n° 99 présenté par M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. »
Amendement n° 211 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 1587 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 790 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« Partagent »
insérer les mots :
« en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes :
« Les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code ont un accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions. La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet accès ne peut donner lieu à une utilisation à d’autres fins lucratives ou à un échange avec un tiers. Une procédure d’habilitation d’accès aux données est précisée par décret. Elle comprend le respect d’un cahier des charges pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 791 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
I. - À l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »
insérer le mot :
« strictement »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1285 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les logiciels utilisés sont publiés en open source afin de connaître les critères et modes opératoires de traitement des dossiers. »
Amendement n° 1588 présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données ; »
Amendement n° 1623 rectifié présenté par Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel est traitée et stockée en France et soumise au droit français. »
Amendement n° 1649 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
Amendement n° 1650 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
Amendement n° 1651 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
Amendement n° 1652 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
Amendement n° 1653 présenté par M. Christophe.
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
Amendement n° 1654 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
Amendement n° 1655 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
Amendement n° 1656 présenté par M. Christophe.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Amendement n° 1657 présenté par M. Christophe.
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Amendement n° 662 présenté par M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« définir les orientations stratégiques »
les mots :
« conduire les orientations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail »
Amendement n° 237 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 922 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1081 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
Amendement n° 1737 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , en concertation avec ses représentants d’associations sur l’égalité professionnelle, de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de la concertation sont définies par décret. »
Amendement n° 240 présenté par Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. »
Amendement n° 1636 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1, l’évaluation des conditions de travail des salariés des organismes référents, le nombre de salariés des organismes référents présents dans chaque département, le pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions, le nombre de sorties en emplois durables, le nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi, le nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département. »
Amendement n° 825 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs ayant pour but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département. »
Amendement n° 187 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« présidé »
le mot :
« co-présidé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et un représentant désigné par les régions ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« présidé »,
le mot :
« co-présidé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ».
Amendement n° 1019 présenté par Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
Amendement n° 794 présenté par M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Amendement n° 1602 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 49, après la première occurrence de la référence :
« L. 5311‑7 »,
insérer les mots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1553 présenté par M. Viry et M. Juvin, n° 1621 présenté par Mme Berete, Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 1719 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland et n° 1812 présenté par Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots :
« et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
les mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer le mot :
« seuls ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« 2° et au 3° du II de l’article L. 5311‑7, celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ont voix consultative »
les mots :
« 1° du II de l’article L. 5311‑7 et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont voix délibérative ».
Amendement n° 1153 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 49, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« de représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2583
sur l’amendement n° 708 de M. Delaporte à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 20
Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2584
sur l’amendement n° 248 de M. Ciotti à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 19
Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Olga Givernet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
M. Steve Chailloux, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2585
sur l’amendement n° 1550 de Mme Simonnet à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 21
Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Olga Givernet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Farida Amrani, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 4
M. Steve Chailloux, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2586
sur l’amendement n° 1552 de M. Clouet à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 21
Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 4
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet et Mme Julie Lechanteux.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Abstention : 3
M. Steve Chailloux, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2587
sur l’amendement n° 413 de Mme Lebon à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2588
sur l’amendement n° 415 de Mme Lebon à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2589
sur l’amendement n° 91 de Mme K/Bidi à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2590
sur l’amendement n° 416 de Mme Lebon à l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2591
sur l’article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 5
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 2
M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2592
sur l’amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2593
sur l’amendement n° 729 de Mme Garin à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 26
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2594
sur l’amendement n° 1183 de Mme Klinkert et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Lisette Pollet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Emeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2595
sur l'amendement n° 223 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 26
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 7
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Paul Christophe et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2596
sur l’amendement n° 167 de M. Saint-Huile et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Eléonore Caroit, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Paul Christophe et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2597
sur l’amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 23
Mme Fanta Berete, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Juvin et M. Mansour Kamardine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (4)
61/61