7e séance
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Texte adopté par la commission – n° 280
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballages peuvent intégrer une filière de recyclage, notamment leur capacité à être collectés, triés et utilisés pour la production de nouveaux produits. Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité ou de risques sanitaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo et n° 40 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 28 présenté par M. Colombani, Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile, n° 29 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 62 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 rectifié présenté par Mme Brulebois et n° 48 présenté par Mme Valentin.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier »
les mots :
« Au plus tard le 31 décembre ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé.
Après le mot :
« plastique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas afin de prévenir les risques pour l’environnement, pour la santé ou pour la sécurité. »
Amendement n° 18 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »
Après l’article 1er
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés immédiatement à emporter. »
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Amendement n° 36 présenté par M. Di Filippo.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2040. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
Amendement n° 35 présenté par M. Di Filippo.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030. »
Amendement n° 63 présenté par M. Pahun.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« et ».
Amendement n° 21 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, l’ajout de susbtances polyfluoroalkyles et perfluoroakyles dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie, dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, est interdit. »
Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels dont la liste est définie par décret font l’objet d’un marquage indiquant la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit.
« Le marquage est apposé sur l’emballage ou sur le produit proprement dit. Il est visible, nettement lisible et indélébile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo, n° 42 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin et n° 54 présenté par M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo et n° 45 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin.
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2024, »
insérer les mots :
« en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ».
Amendement n° 52 présenté par M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la présence de plastique dans le produit et ».
Amendement n° 53 présenté par M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Il est nettement visible et lisible, en plus d’être indélébile. »
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 415‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541‑15‑10‑1 » ;
2° Après l’article L. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑10‑1. – Le gestionnaire d’un espace protégé en application du livre III ou du livre IV peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques de cet espace protégé ou de nature à compromettre la protection de ses espèces animales ou végétales.
« Cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l’autorité mentionnée au premier alinéa par voie d’affichage.
« Le présent article n’est pas applicable aux produits en plastique à usage unique nécessaires à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, des douanes ou de la défense nationale.
« Le présent article n’est pas applicable aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique.
« Un décret définit les catégories de produits en plastique à usage unique mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 541‑44 est complété par les mots : « , à l’exception de l’infraction mentionnée à l’article L. 541‑15‑10‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo, n° 46 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Blin et n° 56 présenté par M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels.
« Les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »;
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces ».
Amendement n° 38 présenté par M. Pahun.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 47 présenté par M. Pahun.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.
Ce rapport inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi en vigueur.
Amendement n° 58 présenté par M. Pahun.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics et privés »,
les mots :
« personnes publiques et privées ».
Amendement n° 59 présenté par M. Pahun.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi »
les mots :
« porte notamment sur les moyens budgétaires prévus en matière de soutien financier ainsi que sur les mesures envisagées pour l’accompagnement des travailleuses et des travailleurs des secteurs économiques subissant les conséquences des diverses mesures d’interdiction prévues par la législation ».
Amendement n° 39 présenté par M. Chenu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et de mesures fiscales ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. »
Après l’article 5
Amendement n° 31 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑61‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainage d’événements sportifs ou culturels destinés au grand public. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. »
Amendement n° 22 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1er juillet 2023. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
d) À la fin, les mots : « de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo et M. Forissier et n° 41 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’État en soutien à la filière.
Amendement n° 60 présenté par M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques ou préoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Ce rapport détaille en particulier les catégories de produits concernés, les classes de danger dans lesquelles peuvent être rangées les polymères ou copolymères considérés et leurs seuils de toxicité pour la santé et l’environnement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 224
sur l’amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :..........36
Contre :................138
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
Mme Fanta Berete.
Contre : 51
M. Éric Alauzet, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Benoît Bordat et Mme Eléonore Caroit.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Contre : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 35
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fanta Berete a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 225
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :.........135
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 49
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Abstention : 25
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
M. Gabriel Amard, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin et M. Emmanuel Maquet.
Contre : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Nicolas Ray et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 37
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et Mme Marie Pochon.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jean-Marc Tellier et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
16/16