9e séance
Lutte contre les abus et les fraudes
au compte personnel de formation
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Texte adopté par la commission – n° 278
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le 30° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 31° ainsi rédigé :
« 31° De l’article L. 6323‑8‑1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 6323‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑8‑1. – Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
« 1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323‑8 ;
« 2° Conclure des contrats portant sur des actions de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une prestation en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle‑ci.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Batho et Mme Garin.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement. » ;
« 1° bis Le chapitre III du titre II du livre II est abrogé ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. Fuchs.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prestation »
le mot :
« action ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« forfaitaire est de » .
I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333‑7‑1. – La Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. »
II. – Après le 6° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis À la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
« 6° ter À l’Agence de services et de paiement ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile et n° 17 présenté par Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France compétences ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 et France compétences ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au mot :
« exercice »
le mot :
« accomplissement ».
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 8271‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 8271‑5‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 8271‑5‑2. – Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l’article L. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement par ces derniers des missions prévues à l’article L. 6323‑9 confiées à cet organisme.
« « Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. » »
Sous-amendement n° 19 présenté par M. Fuchs.
Supprimer les alinéas 7 à 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Castellani et M. Guy Bricout et n° 16 présenté par Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts, nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.
« « II. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l’administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation. » »
Après l’article 2
Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par deux sections 7 et 8 ainsi rédigées :
« Section 7
« Modalités de remboursement des sommes indues
« Art. L. 6323-44. – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement.
« Art. L. 6323-45. – Lorsqu’elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la règlementation ou des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.
« Section 8
« Dispositions d’application
« Art. L. 6323-46. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323‑8.
« Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
« 1° D’être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352‑1, L. 6352‑2, L. 6352‑6 et L. 6352‑11 ;
« 2° De satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l’éligibilité des actions prévues à l’article L. 6323‑6 et à celles liées à la détention des autorisations et certifications nécessaires ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 ;
« 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale ;
« 4° D’avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
« 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé prévues à l’article L. 6323‑9.
« La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d’utilisation.
« Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d’être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1.
« Pour l’application du 3° du présent article, des échanges automatisés peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l’administration fiscale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 6323‑9‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323‑8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 6323‑8 »
les mots :
« à l’article L. 6323‑9 ».
Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.
A l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Fuchs.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 6351‑1 ».
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« échanges automatisés »
les mots :
« traitements automatisés de données ».
Amendement n° 9 présenté par M. Fuchs.
À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
Après l’article 3
Amendement n° 13 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9-2. – Le prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323‑6 dans des conditions définies par voie réglementaire, à un sous-traitant. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article L. 6323‑9-1.
« Lorsqu’une ou plusieurs conditions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article L. 6323‑9-1 cessent d’être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa selon des modalités fixées par voie règlementaire, procède au déréférencement du prestataire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
charge fiscale de la pension alimentaire
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Texte adopté par la commission - n° 277
Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
(Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »
Amendement n° 4 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au‑delà de 4 000 euros par enfant par an. »
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu disponible, en particulier des ménages les plus pauvres, en prenant également en compte ses effets indirects sur le versement de prestations sociales ou l’accès à des tarifs réduits.
Amendement n° 5 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pensions alimentaires des bases ressources qui servent au calcul des prestations sociales. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour garantir que le fait de toucher une pension alimentaire ne fasse pas perdre des droits sociaux et du revenu par ailleurs.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2022, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2022, de M. Yannick Neuder, une proposition de loi organique visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Cette proposition de loi, n° 288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2022, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 289.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 292, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) :
Tome I : Exposé général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Karim Ben Cheikh, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Économie : Tourisme ;
de M. Charles de Courson, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;
de M. Pascal Lecamp, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Développement agricole et rural ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 5 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Bryan Masson, Annexe 6 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Constance Le Grip, Annexe 7 : Avances à l’audiovisuel public ;
de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : Logement et hébergement d’urgence ;
de M. Nicolas Sansu, Annexe 9 : Cohésion des territoires : Politique des territoires ;
de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l’État ;
de M. Alexandre Holroyd, Annexe 11 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Philippe Lottiaux, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
de M. Emeric Salmon, Annexe 13 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de M. Christophe Plassard, Annexe 14 : Défense : Préparation de l’avenir ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
de Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ; Contrôle et exploitation aériens ;
de MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;
de Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables ;
de M. Michel Lauzzana, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Franck Allisio, Annexe 20 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Xavier Roseren, Annexe 21 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Michel Sala, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Kévin Mauvieux, Annexe 23 : Engagements financiers de l’État ;
de M. Robin Reda, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
de M. Louis Margueritte, Annexe 25 : Gestion des finances publiques ;
de Mme Charlotte Leduc, Annexe 26 : Gestion des finances publiques : Lutte contre l’évasion fiscale ;
de M. Mohamed Laqhila, Annexe 27 : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
de Mme Stella Dupont et M. Mathieu Lefèvre, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Damien Maudet, Annexe 29 : Investir pour la France de 2030 ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 30 : Justice ;
de M. Denis Masséglia, Annexe 31 : Médias, livre et industries culturelles ;
de M. Christian Baptiste et Mme Karine Lebon, Annexe 32 : Outre-mer ;
de M. Philippe Brun, Annexe 33 : Participations financières de l’État : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Frédéric Cabrolier, Annexe 34 : Plan de relance ;
de Mme Marianne Maximi, Annexe 35 : Pouvoirs publics ;
de M. Thomas Cazenave, Annexe 36 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Mickaël Bouloux, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Benoit Mournet, Annexe 38 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Marina Ferrari et M. Joël Giraud, Annexe 39 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 40 : Remboursements et dégrèvements ;
de Mme Véronique Louwagie, Annexe 41 : Santé ;
de Mme Nadia Hai, Annexe 42 : Sécurités : Police, gendarmerie nationale et sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Florian Chauche, Annexe 43 : Sécurités : Sécurité civile ;
de Mme Perrine Goulet, Annexe 44 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Benjamin Dirx, Annexe 45 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de Mme Sophie Errante, Annexe 46 : Transformation et fonction publiques : Crédits non répartis ;
de M. Dominique Da Silva, Annexe 47 : Travail et emploi ;
de M. Alexandre Sabatou, Annexe 48 : Affaires européennes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 229
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Freddy Sertin, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Mikaele Seo.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 5
M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon et Mme Mathilde Paris.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 21
M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Félicie Gérard, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Mikaele Seo ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Frédéric Valletoux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 230
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 22
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Emmanuel Fernandes et M. David Guiraud.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 21
M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 2
M. Christian Baptiste et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
Mme Félicie Gérard, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 231
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 6
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Gabriel Amard, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 21
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Philippe Brun, M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 232
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. David Valence, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 6
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Josiane Corneloup et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 24
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer et M. Arthur Delaporte.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 233
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........45
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 6
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 26
M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Abstention : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
20/20