15e séance

Projet de loi de finances pour 2023

Texte du projet de loi – n° 273

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 3450 présenté par M. Marchive, M. Vojetta, M. Bordat, M. Vuibert, M. Izard, Mme Chassaniol, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Reda, M. Fait, Mme Heydel Grillere, M. Midy et Mme Liliana Tanguy.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2640 présenté par M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 2784 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 3005 présenté par M. Nadeau, M. Nilor et M. Naillet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.

Amendement n° 3474 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de calcul. »

2° Le a du I de l’article 151 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la valeur vénale de la société a diminué depuis la date initiale de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. »

Amendement n° 2291 présenté par M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Hajjar et M. Gumbs.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » .

Amendement n° 3122 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandite par actions, s’ils exercent en tant qu’associés professionnels exerçant au sein desdites sociétés une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé au sens de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 ;

« Aux dirigeants des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent, pour la partie de leur rémunération correspondant à leur activité libérale en tant qu’associés professionnels exerçant ;

« Aux gérants minoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée et de sociétés à responsabilité limitée, s’ils exercent au sein desdites sociétés une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé au sens de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990. »

Amendement n° 2681 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. »

Amendement n° 1051 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. »

Amendement n° 1316 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna »

2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2032 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »

3° À la première phrase du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

4° Au V de l’article 217 undecies, l’année : « 2025 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2032 » ;

5° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

Amendement n° 819 présenté par Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dunoyer, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Riotton et M. Sorre.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés ;

3° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les versements mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont versés sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1341 présenté par Mme D’Intorni, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin et n° 2514 présenté par M. Neuder, Mme Bonnivard et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

Amendement n° 1410 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.

Amendement n° 1448 présenté par M. Naegelen.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée.

2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.

Amendement n° 792 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Roussel, M. Rimane, M. Wulfranc, M. William, M. Nadeau, M. Monnet et Mme K/Bidi.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable à l’indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1374 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article 81 est ainsi modifié :

a) Les mots : « rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée.

2° L’article 298 septies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ».

II. - Les aides directes et indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalités suivantes :

1° Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les aides directes à la presse sont augmentées ;

2° Les aides indirectes à la presse sont progressivement diminuées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et conduisant à leur disparition, au plus tard le 31 décembre 2023.

La compensation versée par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal est supprimée à compter du 31 décembre 2023

Amendement n° 2472 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Amendement n° 3367 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Amendement n° 1345 présenté par Mme D’Intorni, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

Amendement n° 2470 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 3123 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 774 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Breton et n° 1872 présenté par M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».

Amendement n° 2471 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 1710 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ».

Amendement n° 1543 présenté par M. Ménagé.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les rémunérations versées au titre d’heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 à compter de l’année 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Amendement n° 759 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 12 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € ». sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 1342 présenté par Mme D’Intorni, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin, n° 1581 présenté par M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois et M. Neuder et n° 2357 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés.

Amendement n° 1261 présenté par M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

Amendement n° 19 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

Amendement n° 749 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »

Amendement n° 2653 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ».

Amendements identiques :

Amendements n° 285 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib, n° 2142 présenté par M. Laqhila et n° 2308 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée.

Amendement n° 1398 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;

2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »

II. – Le I entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

Amendement n° 3471 présenté par M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 93 est complété par un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contrat de travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62.

« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions » ;

2° À l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Amendements identiques :

Amendements n° 1357 présenté par Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Lamirault et Mme Violland et n° 1943 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :

« i) la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;

« ii) les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;

« iii) l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce. »

Amendement n° 3486 présenté par M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

– Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

– Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1. bis » ;

b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

2° Après le 2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :

« 2° quater Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

Amendement n° 3523 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifié par l’article premier de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et le mot : « avant » est remplacé par les mots : « jusqu’à ».

Amendement n° 3477 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cession des valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150‑0 A . »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 3126 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa et Mme Petel, n° 1882 présenté par M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 2547 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;

2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

Amendements identiques :

Amendements n° 540 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri et n° 588 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « non imputé est reporté et est » sont remplacés par les mots : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au III de l’article 156. L’excédent non imputé est reporté et ».

2° L’article 156 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts dans la limite de 10 700 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 293 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib et n° 3475 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;

b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies et 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;

3° L’article 151 nonies est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;

b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report est le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;.

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Meyer Habib, Mme Tabarot, M. Taite, M. Bony, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet et M. Thiériot et n° 2139 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

b) Après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies et aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année »;

2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;

3° L’article 151 nonies est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;

b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report est, le cas échéant, diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise » ;

Amendement n° 2310 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies, 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la même année ».

3° L’article 151 nonies est ainsi modifié :

b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 541 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

Amendement n° 3465 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, le seuil de détention mentionné à l’alinéa précédent est abaissé à 10 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 574 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri et n° 2144 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis rédigé :

« II bis. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique :

« a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II du présent article, sous réserve de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement dans la société concernée, à la même date que la cession effectuée par le ou les cédants et que les cessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familial portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire.

« b) aux co-fondateurs de la société dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du II du présent article, sous réserve d’avoir été présent dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa Constitution et de manière continue jusqu’à la cession, de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement, dans la société concernée à la même date que la cession effectuée par le cédant remplissant les conditions mentionnées au a à c du II du présent article et que la cession effectuée par le ou les cofondateurs porte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire. »

Amendement n° 2148 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0- D quater ainsi rédigé :

« Art. 150‑0 D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III de l’article 150‑0 B ter sont remplies.

« Au titre de l’année de l’apport, le contribuable mentionne le montant de la plus-value, déterminée conformément aux dispositions de l’article 150 VH bis, dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques pour l’application de l’article 150 VH bis est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur des actifs numériques apportés, conformément aux dispositions du B du III de l’article 150 VH bis.

« Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;

« 2° De la cession à titre onéreux des actifs numériques apportés si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des actifs numériques. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les actifs numériques dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de douze mois à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 75 % du montant de ce produit :

« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;

« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2° , sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150‑0-B ter ;

« c) Dans la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter ;

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2° , ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition.

« Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code.

« Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des quotas d’investissement mentionnés au d met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.

« Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans
mentionné à la même quatrième phrase.

« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée.

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150‑0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de douze mois à compter de la date de cession, à hauteur d’au moins 75 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2° . A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le délai de douze mois expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai de douze mois à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2° , le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 75 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le nouveau délai de douze mois expire ;

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du même d ou le non-respect des quotas d’investissement mentionnés au même d met fin au report d’imposition au titre de l’année
d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l’application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ;

« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;

« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value visée au I, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des actifs numériques, en cas de manquement à l’une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2° du présent I.

« II. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d’imposition de la plus-value mentionné au même I est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné audit I ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues aux articles 150‑0 B et 150‑0-B ter.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du
présent II.

« Il est mis fin au report d’imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent II en cas : « 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De survenance de l’un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l’apport ayant ouvert droit au report d’imposition ou dans l’une des sociétés bénéficiaires d’un apport ou échange ayant ouvert
droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent II, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d’imposition.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023

Amendement n° 2238 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes :

« a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme sur le territoire de la collectivité de Corse sans que cette activité ne puisse être regardée comme exercée à titre professionnel ;

« b) Ils ont bénéficié du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Ce projet de loi, n° 338, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2022, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 335.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2022, de M. Bruno Fuchs, un rapport d’information n° 334, déposé, en application de l’article 29 du règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) sur l’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2021-2022.

Dépôt d’avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2022, de M. Michel Lauzzana, un avis, n° 336, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2022, un avis, n° 337, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) :

de M. Vincent Seitlinger, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;

de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence - Francophonie ;

de Mme Nadège Abomangoli, Tome III : Aide publique au développement ;

de M. Alexis Jolly, Tome IV : Défense ;

de Mme Sabrina Sebaihi, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;

de M. Jean-François Portarrieu, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;

de M. Nicolas Metzdorf, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;

de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;

de Mme Mireille Clapot, Tome IX : Prélèvement européen.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 265

sur l’amendement n° 2472 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................224

Nombre de suffrages exprimés :......221

Majorité absolue :.................111

Pour l’adoption :..........81

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 82

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Claire Pitollat, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

M. Damien Adam et Mme Mireille Clapot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 76

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 2

M. Jean-François Coulomme et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 24

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Christian Baptiste.

Contre : 4

M. Stéphane Delautrette, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Charles Fournier.

Contre : 9

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 4

M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 266

sur l’amendement n° 3367 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................257

Nombre de suffrages exprimés :......252

Majorité absolue :.................127

Pour l’adoption :..........80

Contre :................172

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 98

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 77

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

Mme Stéphanie Galzy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Meyer Habib.

Contre : 2

M. Fabien Di Filippo et M. Jean-Jacques Gaultier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 31

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 8

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 11

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 1

Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 4

M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 267

sur l’amendement n° 2470 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................270

Nombre de suffrages exprimés :......265

Majorité absolue :.................133

Pour l’adoption :..........94

Contre :................171

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Jean-François Lovisolo.

Contre : 103

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 79

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et Mme Martine Etienne.

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 1

M. Meyer Habib.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 33

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 20

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier et M. Benjamin Lucas.

Contre : 2

M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 1

M. Julien Bayou.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Emeline K/Bidi, M. Marcellin Nadeau, M. Nicolas Sansu et M. Jiovanny William.

Contre : 3

M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Arrighi, Mme Martine Etienne, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas et M. Nicolas Sansu ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 268

sur l’amendement n° 3123 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................330

Nombre de suffrages exprimés :......330

Majorité absolue :.................166

Pour l’adoption :.........174

Contre :................156

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Jean-François Lovisolo.

Contre : 101

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 77

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 51

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 13

M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 33

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 20

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.

Contre : 2

Mme Emeline K/Bidi et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 269

sur l’amendement n° 3486 de M. Mattei après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................335

Nombre de suffrages exprimés :......315

Majorité absolue :.................158

Pour l’adoption :.........227

Contre :.................88

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 19

M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Pascal Lavergne, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 5

M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Jacqueline Maquet et M. Rémy Rebeyrotte.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 76

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 52

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur et M. Fabien Di Filippo.

Contre : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix et M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

M. Francis Dubois.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 35

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 14

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 14

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 14

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-François Lovisolo et Mme Sophie Panonacle ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Emmanuelle Anthoine a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 270

sur l’amendement n° 3126 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................296

Nombre de suffrages exprimés :......291

Majorité absolue :.................146

Pour l’adoption :.........155

Contre :................136

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 92

M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 69

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 51

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Pierre-Henri Dumont.

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois et M. Nicolas Forissier.

Abstention : 3

M. Meyer Habib, M. Emmanuel Maquet et M. Pierre Vatin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 29

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 2

M. Romain Daubié et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 14

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Emeline K/Bidi, M. Marcellin Nadeau, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 7

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 271

sur l’amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................281

Nombre de suffrages exprimés :......277

Majorité absolue :.................139

Pour l’adoption :.........160

Contre :................117

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 89

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 70

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 42

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Pierre Cordier et M. Meyer Habib.

Contre : 4

M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Véronique Louwagie et M. Emmanuel Maquet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Contre : 23

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 12

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Abstention : 2

Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Emeline K/Bidi, M. Marcellin Nadeau, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Max Mathiasin, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Thiébaut a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

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