18e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

Texte du projet de loi – n° 273

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 2843 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 199 octodecies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 556 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ;

2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; »

3° Au III, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 404 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 19° sexies, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des ».

2° L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « classés », sont insérés les mots :« ou inscrits » ;

b) Au 1° du II, les mots : « L. 622‑12 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « L. 622‑7 du code du patrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions de l’article L. 622‑22 du même code ».

II. – À l’intitulé du 18° de la section III du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 823 présenté par M. Valletoux, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, M. Gernigon, M. Benoit, M. Thiébaut, Mme Bellamy et M. Albertini, n° 2915 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 3019 présenté par M. Rebeyrotte, M. Marion, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Fait, M. Metzdorf, M. Mazars, M. Travert, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Raphaël Gérard, M. Adam, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Dubré-Chirat, M. Sorez, Mme Tiegna, M. Studer, M. Le Gendre, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Colboc, Mme Panonacle, M. Cormier-Bouligeon et Mme Chassaniol et n° 3024 présenté par Mme Poussier-Winsback.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le I du présent article s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2024 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2024.

Amendement n° 3345 présenté par M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au II de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l’article 199 tervicies et ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 332 présenté par M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 1327 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° À 43 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025. »

Amendement n° 1326 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° À 38 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025. »

Amendement n° 1447 présenté par Mme Piron, M. Fait et M. Daubié.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2170 présenté par Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Spillebout, M. Alauzet, M. Sorez, M. Metzdorf, Mme Tanzilli, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Guichard, Mme Thevenot, Mme Decodts, M. Pellerin, M. Causse, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Bataillon et Mme Hai.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3132 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Le Fur, n° 180 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet, n° 274 présenté par Mme Louwagie, M. Brigand, M. Vincendet, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Viry, M. Gosselin et M. Meyer Habib, n° 1082 présenté par M. Le Fur et M. Di Filippo, n° 2699 présenté par Mme Dalloz et n° 2956 présenté par M. Breton.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Sous-amendement n° 3552 rectifié présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« intrusion »,

insérer le mot :

« violente ou entrainant des dégradations ».

II. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 3, après le mot :

« intrusion »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 2736 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Amendement n° 2733 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1359 présenté par M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse, M. Guillemard et Mme Boyer et n° 1982 présenté par M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Valence, M. Zulesi, M. Guillemard et M. Brosse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».

Amendement n° 1617 présenté par Mme Brulebois.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « également » est supprimé et les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2022, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2022, de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, un rapport, n° 339, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274).

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 18 octobre 2022 à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 291

sur l’amendement n° 556 de M. Lottiaux après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......179

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........36

Contre :................143

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 64

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 35

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 34

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

M. Philippe Berta, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 8

M. Christian Baptiste, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 292

sur l’amendement n° 3132 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................262

Nombre de suffrages exprimés :......236

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :..........97

Contre :................139

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 8

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Danielle Brulebois, M. Frédéric Descrozaille, M. Pierre Henriet, M. Emmanuel Lacresse, M. Denis Masséglia, M. Rémy Rebeyrotte et M. Éric Woerth.

Contre : 49

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 12

Mme Maud Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Patrice Perrot, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 66

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 46

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 13

M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Contre : 3

M. Mohamed Laqhila, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 9

M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 14

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Luc Lamirault, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 6

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 293

sur l’amendement n° 2736 de M. Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................244

Nombre de suffrages exprimés :......242

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :..........68

Contre :................174

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 70

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Denis Masséglia.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 65

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 41

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 20

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 17

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 294

sur l’amendement n° 2733 de M. Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......234

Majorité absolue :.................118

Pour l’adoption :..........66

Contre :................168

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Pierre Henriet.

Contre : 68

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 62

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 41

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Sandrine Josso.

Contre : 20

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

18/18