20e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

Texte du projet de loi – n° 273

Après l’article 3 (suite)

Amendement n° 2469 présenté par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3578 présenté par M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

Amendement n° 75 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, M. Ray, Mme Valentin et M. Breton.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BB ainsi rédigé :

« Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1965 présenté par M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, M. Croizier, Mme Bannier, M. Ott, M. Fuchs et M. Lainé et n° 2861 présenté par M. Millienne et M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ;

3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 668 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viry et n° 1522 présenté par M. Boucard, M. Minot, M. Cinieri, M. Dive et M. Portier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique

« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 3134 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul, n° 1935 présenté par M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva, n° 2792 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National et n° 3008 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor et M. Naillet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1731 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 630 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 627 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 585 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 200 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de trente ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

« Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 30 000 €. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Taite, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland et M. Breton, n° 269 présenté par M. Bazin et Mme Louwagie, n° 461 présenté par M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ciotti et Mme D’Intorni, n° 976 présenté par M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani et M. Saint-Huile, n° 1428 présenté par Mme Ménard, n° 1832 présenté par Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Menache, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Grangier, M. Meizonnet et M. Lopez-Liguori et n° 2206 présenté par M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. »

II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

X. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1044 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement pour la première fois, affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire pour la première fois un logement destiné à être affecté, dès son acquisition ou achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable primo-accédant est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des amortissements, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable primo-accédant fait construire ou qu’il acquiert lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable primo-accédant fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux annuités versées par le contribuable primo-accédant qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux annuités des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2740 présenté par Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Brigand, M. Nury, M. Viry, Mme Valentin et M. Forissier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement pour la première fois, affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable primo-accédant est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« Toutefois, le I s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable primo-accédant fait construire ou qu’il acquiert lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Le I s’applique également aux intérêts versés par le contribuable primo-accédant qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières échéances mentionnées au III est constituée par celle du premier paiement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

« VIII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3136 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lefèvre et Mme Bergé.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer les travaux et prestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.

« Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J. En outre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objet d’une rénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvement que le contribuable fait construire doit respecter un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

« V. – Le taux du crédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« VIII. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A.

« X. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 586 présenté par M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé :

« 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre de toutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration de contrat de prêt.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €.

« III. – Il ne peut y avoir plus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I du présent article par foyer fiscal.

« IV. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1207 présenté par M. Masséglia.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 1455 présenté par M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général de impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Crédit d’impôt pour l’assainissement

« Art. 200 sexdecies A. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour financer des travaux d’assainissement non collectif du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 10 000 €. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de ces dépenses.

« 3. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 4. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 127 présenté par Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Lemaire, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Melchior, Mme Babault et Mme Violland.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linges de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 952 présenté par M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans le cadre de leur stage

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de cinq mille kilomètres par an, les déplacements effectués par les élèves aides-soignants, dans le cadre d’un stage professionnel »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1337 présenté par Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : :

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros, pour le règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires du professionnel ayant réalisé les prestations.

« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1527 présenté par M. Bordat, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Falorni, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Violland, M. Causse, M. Royer-Perreaut, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Riotton, M. Ott, M. Gassilloud, Mme Tanzilli, M. Sertin, M. Daubié, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par les personnes retraitées réquisitionnées en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 3135 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Castellani, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 907 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc, n° 1889 présenté par M. Castellani, M. Pancher, M. de Courson, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 2610 présenté par M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 2929 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

« Le crédit d’impôt est égal à 15 € par mois.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3380 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1323 présenté par M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après le montant : « 18 000 € », sont insérés les mots : « ou de 25 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3138 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 1897 présenté par M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies‑0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du même code est majoré de 3 000 €.

III. – Les I et II s’appliquent :

1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies‑0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2023 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2025 ;

2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 1373 présenté par Mme Ménard et n° 2986 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Marleix.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.

Amendement n° 3021 présenté par M. Midy, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Vojetta, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Margueritte, M. Valletoux, M. Belhamiti, M. Masséglia, Mme Le Peih, Mme Givernet, M. Fait, Mme Delpech, M. Daubié, M. Buchou, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Vuibert et M. Perrot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Amendement n° 813 présenté par M. Sansu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

III. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 1708 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 2442 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 3184 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

Amendement n° 2851 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.

II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 1657 présenté par M. Philippe Brun et n° 1812 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

Amendement n° 1741 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Amendement n° 814 présenté par M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Amendement n° 1817 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Castellani.

Après l’article 3 , insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Amendement n° 2753 présenté par Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, M. Haury, Mme Métayer, M. Seo, M. Dunoyer, M. Travert, M. Cosson, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Pont, Mme Babault, Mme Pitollat, M. Christophe, Mme Liliana Tanguy, M. Sorre, M. Plassard, M. Bru, M. Chenevard, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. Balanant, M. Pahun, M. Bouyx, Mme Agresti-Roubache, Mme Dupont, M. Sorez, Mme Decodts, Mme Vignon et Mme Mette.

Après l’article 3 , insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé :

« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »

Amendement n° 600 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ;

– Au second alinéa, après le mot : « transmis, », sont insérés les mots : « hors immeubles et actifs circulants éventuels, »;

2° Au second alinéa du 2° du VII, après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, ».

Amendement n° 3467 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° et au 2° du I, après le mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant » ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du VII, après le mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant ».

Amendement n° 3481 présenté par M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Aux 1° et 2° du I et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception des valeurs immeubles et de l’actif circulant ».

Amendement n° 3484 présenté par Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Lecamp et M. Laqhila.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée » sont supprimés ;

2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;

3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1658 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3 , insérer l’article suivant :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé :

« Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa.

« Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides à la pierre et est affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 932 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa et n° 2691 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

Amendements identiques :

Amendements n° 784 présenté par M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES et n° 1060 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;

2° À l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 931 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »

Amendement n° 3575 présenté par M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1488 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : »

II. – Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ;

« – ou lorsque le bénéficiaire de la cession est une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ;

« – ou que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. »

Amendement n° 1483 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3 , insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. »

Amendement n° 1484 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 €. »

Amendement n° 1485 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. »

Amendement n° 267 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 247 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage ».

Amendement n° 2558 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé.

2° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci‑ après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 €	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45
Au‑delà de 1 600 000 €	60

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. »

3° L’article 778 est abrogé ;

4° À l’article 778 bis, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué à l’article 777 du présent code ».

5° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € supplémentaire sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa. »

6° L’article 784 est ainsi rédigé :

« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »

7° L’article 784 B est abrogé ;

8° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».

9° Le IV de l’article 788, les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis sont abrogés.

10° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.

Amendement n° 1794 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 751, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;

2° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin du I est supprimée ;

b) Le II est abrogé.

3° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Comprise entre 200 000 € et 800 000 €	5
Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €	15
Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €	25
Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €	35
Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €	45
Au-delà de 6 000 000 €	50

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux article 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. »

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ;

5° Les articles 787 B, 787 C et 790 sont abrogés.

Amendement n° 815 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés.

b) Le second alinéa du I est supprimé ;

c) Le II est abrogé.

2° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)
N’excédant pas 25 000 €	5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €	10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €	15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €	30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50
Au-delà de 600 000 €	60

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A du présent code, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. »

3° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 170 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement, additionnel à celui du I, de 15 000 euros, sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Après la première occurrence du mot : « abattements », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »

5° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « et dans la limite de 2,5 millions d’euros » ;

6° Les articles 790 A et 790 A bis sont abrogés.

Amendement n° 1792 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie et M. Raux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article 757 B du code général des impôts est supprimée.

II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 1793 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés.

Amendement n° 254 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présente présomption de propriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, est médicalement constaté comme imputable au COVID-19. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 305 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib et n° 1040 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ».

2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, » .

Amendement n° 1652 présenté par Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Boucard, M. Neuder, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Pauget, M. Dubois, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Ciotti et Mme D’Intorni.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ».

Amendement n° 246 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « , sur option prise à l’unanimité des héritiers, ».

Amendement n° 5 présenté par Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est rétabli dans la rédaction suivante :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est rétabli dans la rédaction suivante :

« V. – Le montant mentionné au I. est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 7 présenté par Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du I, de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 277 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 490 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Amendement n° 767 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est rétabli dans la rédaction suivante :

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est rétabli dans la rédaction suivante :

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 770 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 1742 présenté par Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9 %
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24 %
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30 %
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	36,2 %
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40 %
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47 %
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54 %
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62 %
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69 %
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76 %
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80 %
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85 %
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90 %
Au-delà de 10 530 000 €	95 %

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 392 présenté par M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« Ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »

Amendement n° 8 présenté par Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

3° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

4° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le V de l’article 790 G est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Portier et M. Emmanuel Maquet, n° 314 présenté par Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 771 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Breton et M. Viry, n° 936 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier, n° 1367 présenté par Mme Ménard, n° 2135 présenté par M. Laqhila et n° 2949 présenté par M. de Fournas.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 282 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « par décès » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété ».

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par les mots : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 304

sur l’amendement n° 3578 de M. Lefèvre après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :.........159

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 66

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Daniel Labaronne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 45

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 31

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 17

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 6

M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 10

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 305

sur l’amendement n° 668 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 63

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Quentin Bataillon et M. Karl Olive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 43

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Hendrik Davi et Mme Murielle Lepvraud.

Abstention : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Contre : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 306

sur l’amendement n° 3134 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......190

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........90

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 69

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Ian Boucard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 307

sur l’amendement n° 585 de M. Meizonnet après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........46

Contre :................138

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 68

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 29

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Valérie Bazin-Malgras.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Olivier Faure.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Christine Arrighi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 308

sur l’amendement n° 78 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......202

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........51

Contre :................151

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 73

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 29

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Meyer Habib et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila.

Contre : 16

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 309

sur l’amendement n° 994 de M. Gosselin et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........50

Contre :................146

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 72

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 29

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Meyer Habib et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 7

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 310

sur l’amendement n° 2851 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........43

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 74

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 42

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 1

M. Rodrigo Arenas.

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Arnaud Le Gall.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Meyer Habib et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Bruno Millienne.

Contre : 16

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Bruno Millienne a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 311

sur l’amendement n° 1741 de M. Guiraud après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 64

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Abstention : 31

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 33

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

M. Meyer Habib et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 312

sur l’amendement n° 2753 de Mme Panonacle après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........96

Contre :.................67

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 7

M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Michèle Peyron.

Contre : 47

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Thomas Cazenave.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 35

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

M. Ian Boucard, Mme Véronique Louwagie et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 7

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Contre : 6

Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Frantz Gumbs.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 313

sur l’amendement n° 784 de M. Sansu et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 55

M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

Mme Alexandra Masson.

Contre : 1

M. Laurent Jacobelli.

Abstention : 23

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 5

M. Steve Chailloux, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 314

sur l’amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 44

M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 34

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Meyer Habib, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 13

M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et M. Johnny Hajjar.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

Mme Francesca Pasquini, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

65/65