24e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

Texte du projet de loi – n° 273

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au I :

1° Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;

2° Au 1° :

a) Au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;

b) Les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ».

B. – Le III est abrogé.

II. – A l’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au b du 2° ».

III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.

Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.

IV. – A – Les dispositions du I s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.

B. – Les dispositions de l’article 1655 septies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

C. – Les dispositions du III s’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.

Amendement n° 908 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Les dispositions du III »

les mots :

« Ces dispositions ».

Après l’article 4

Amendement n° 2885 présenté par M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Sitzenstuhl.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement, acquis ou construit et dont la construction a débuté avant le 31 décembre 2023, doit respecter à l’acquisition, après la construction ou après des travaux d’amélioration dont l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition du logement concerné, des conditions de bonne performance énergétique précisées par décret, au 30 juin 2023 au plus tard. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Amendement n° 3339 présenté par M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ou dont les travaux permettent au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1211 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont également octroyés aux personnes physiques propriétaires de leur résidence principale depuis au moins cinq ans, sous condition de ressources, lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Par exception au d de l’article L. 31‑10‑4, les modalités du prêt ne dépendent pas de la localisation de la résidence principale visée au premier alinéa. »

Amendement n° 663 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Rolland, M. Vincendet, M. Thiériot et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1562 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin et Mme Gruet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1332 présenté par M. Benoit, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot , M. Thiébaut, Mme Violland, M. Christophe et Mme Bellamy.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 909 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri, n° 1176 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger et M. Thiériot et n° 2382 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application du premier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

Amendement n° 2867 présenté par M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ».

Amendement n° 334 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ;

2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral » ;

3° À l’avant-dernier alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ou libérale » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du 8, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou libérales » ;

5° Le 13° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou libéral » ;

b) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral ».

Amendement n° 947 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Delpech, M. Rodwell, M. Pellerin, M. Margueritte, M. Valence, Mme Morel, M. Ott, M. Rebeyrotte, M. Bru, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Métayer, Mme Violland, M. Perrot et M. Giraud.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés.

Amendement n° 1482 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

Amendement n° 2084 présenté par M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

Amendement n° 955 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis.

Amendement n° 2085 présenté par M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic et M. David.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du a sont remplacés par un tableau ainsi rédigé :

Emissions (g/CO2/km/WLTP)	2021	2023	2024	2025	2026	2027
≤ 20	30 000	30 000	27 000	24 000	21 000	18 000
21 - 50	20 300	16 240	12 180	8 120	4 060	0
50 - 160	18 300	14 640	10 980	7 320	3 660	0
≥ 160	9 900	7 920	5 940	3 960	1 980	0

2° Le b est abrogé.

Amendement n° 1117 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Vermorel-Marques.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

Amendement n° 2858 présenté par M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Amendement n° 549 présenté par M. Le Fur, M. Bourgeaux et M. Breton.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens destinés à l’éclairage intérieur ou extérieur, technologie LED pilotable, d’une efficacité lumineuse minimum égale à 12O Lumen par Watt, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en remplacement d’équipement d’éclairage d’une technologie autre que LED.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

Amendement n° 1107 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;

c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « « 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– Les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

– Les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

– Les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2022 au 20 juin 2024 ».

Amendement n° 921 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction mentionnée au présent I s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier et M. Bazin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’avant-dernière phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 lorsqu’ils permettent un gain énergétique sur les équipements auxquels ils s’ajoutent ou qu’ils se substituent à des éléments de structure, matériels et outillages moins performants. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 981 présenté par Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault et Mme Violland et n° 1983 présenté par M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

Amendement n° 249 présenté par M. Thiébaut.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leurs activités, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

« 2. La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1 du présent II dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030. »

2° À la première phrase du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis ».

3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au II dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s’il s’agit d’un véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, ou de 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 2 du II du présent article. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au III. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

Amendements identiques :

Amendements n° 928 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri et n° 2435 présenté par M. Forissier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Kamardine et Mme Gruet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« 2. La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1 du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030. »

2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’entreprise qui prend en location un bien mentionné au I bis dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s’il s’agit d’un véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, ou de 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 2 du I bis du présent article. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au III. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

Amendement n° 1151 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et Mme Périgault.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 840 présenté par Mme Corneloup et M. Bourgeaux et n° 1109 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».

Amendement n° 1384 présenté par M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Portier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont et M. Boucard.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. »

Amendements identiques :

Amendements n° 441 présenté par M. Pauget, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Taite, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, M. Rolland et M. Dubois et n° 1108 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

Amendements identiques :

Amendements n° 685 présenté par Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras, n° 841 présenté par Mme Corneloup et M. Bourgeaux et n° 1110 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin et M. Viry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéas la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 302 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib et n° 672 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Portier, M. Thiériot, M. Bourgeaux et M. Breton.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé ;

« 2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;

« 3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;

« 4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

« 5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

« 6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

« 7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

« 8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

« 9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

« 10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

« 11° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;

« 12° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1506 présenté par M. Sabatou, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot et M. Allisio.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé:

« Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

"1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé
"2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs

"3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs

"4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

"5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

"6° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

"7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

"8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

"9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

"10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

"11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1803 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. – I. - Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 10 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;

« 2° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;

« 3° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

« 4° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

« 5° Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

« 6° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

« 7° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

« 8° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

« 9° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

« 10° Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;

« 11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

« 12° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.

« IV. - Ce dispositif n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un autre dispositif de suramortissement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 301 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib, n° 671 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Portier, M. Thiériot, M. Bourgeaux et M. Breton et n° 930 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;

« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;

Amendement n° 1490 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Équipement robotique et cobotique ;

2° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

3° Machines à commande programmable ou numérique ;

4° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. en cas de cession du bien avant la terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 338

sur l’article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......181

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :.........103

Contre :.................78

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 56

M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et M. Christopher Weissberg.

Contre : 5

Mme Émilie Chandler, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, Mme Huguette Tiegna et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 5

Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, Mme Christine Loir et M. Serge Muller.

Contre : 29

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Joris Hébrard, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. Christophe Barthès.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. Adrien Quatennens, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Vincent Seitlinger, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 18

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

Mme Fatiha Keloua Hachi.

Contre : 3

M. Alain David, M. Arthur Delaporte et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 6

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et M. Jean-François Portarrieu.

Contre : 1

Mme Agnès Carel.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 7

Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Chandler, Mme Claire Guichard, Mme Patricia Lemoine, Mme Huguette Tiegna et Mme Caroline Yadan ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 339

sur l’amendement n° 3339 de M. Jolivet après l’article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................166

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 65

M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Contre : 2

Mme Sophia Chikirou et Mme Alma Dufour.

Abstention : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, M. François Ruffin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Pascal Lecamp.

Contre : 15

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 4

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et M. Jean-François Portarrieu.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 340

sur l’amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l’article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................225

Nombre de suffrages exprimés :......215

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :..........91

Contre :................124

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 79

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Damien Abad.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 56

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Contre : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine et M. Léo Walter.

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 20

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Bruno Millienne.

Contre : 16

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Abstention : 2

Mme Marina Ferrari et Mme Josy Poueyto.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard et Mme Anne Le Hénanff.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Christine Arrighi et M. Benjamin Lucas.

Abstention : 5

M. Julien Bayou, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

26/26