46e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi – n° 393

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP 2018-2022
	Exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	‑4,5	‑3,6
Solde conjoncturel (2)	‑2,0	‑1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑6,5	‑4,9

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1er

Amendement n° 222 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 226 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 265 quater. – La vente d’huile végétale pure, usagée ou issue des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme :

« – carburant non roulant ;

« – carburant agricole ;

« – carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux ;

« – carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle.

« Un décret précise, au vu du bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation de ce produit. »

Amendement n° 497 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;

2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.

Amendement n° 15 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi modifié :

– À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;

– À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;

– À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;

– À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;

– À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi modifié :

– Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;

– Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;

– Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;

– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

– À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;

– À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;

– À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;

– Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ;

– Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

– Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

– À la dixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

– À la dixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

– À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

Amendement n° 527 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du IV, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % » ;

2° Le tableau du C du V est ainsi modifié :

a) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;

b) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

Amendement n° 418 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 324 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 336 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

Amendement n° 306 présenté par M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Mickaël Bouloux.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ;

2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;

« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »

3° À première phrase du cinquième alinéa, les mots « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » et, à la fin, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ter et 2° ».

Amendement n° 307 présenté par M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Mickaël Bouloux.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »

Amendement n° 48 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 29 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminé à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 62 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sages‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en 2020, 2021 et 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. »

Amendement n° 370 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;

2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

Amendement n° 53 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. » ;

Amendement n° 47 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, les seuils de recettes visés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 302 présenté par M. Dirx.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Amendement n° 309 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « État », la fin du b est ainsi rédigée :

« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés au IV. »

c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

d) Au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacés par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Cinieri et M. Cordier et n° 472 présenté par Mme Blanc, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni et n° 273 présenté par Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry et M. Ciotti.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

Amendement n° 158 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Bony.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 168 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et M. Warsmann et n° 496 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 173 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimé ;

2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Amendement n° 170 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;

2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;

3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;

4° Le seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.

Amendement n° 161 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Bony.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».

Amendement n° 474 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ;

2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».

Amendement n° 181 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.

« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôts sont précisées par décret.

« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.

« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.

« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 175 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BA ainsi rédigé :

« Art. 200 quater BA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 156 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier et M. Bony.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement pour la première fois, affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire pour la première fois un logement destiné à être affecté, dès son acquisition ou achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable primo-accédant est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des amortissements, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable primo-accédant fait construire ou qu’il acquiert lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable primo-accédant fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux annuités versées par le contribuable primo-accédant qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux annuités des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 310 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« – les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« – pour les terrains appartenant à des personnes mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« – un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« – seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« – les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« – les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« – les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 m2.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le c est abrogé ;

b) Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« – les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ;

« – pour les terrains appartenant à des personnes mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« – les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

« – les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 m2.

Amendement n° 494 présenté par M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

« Le crédit d’impôt est égal à 15 € par mois.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 389 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 410 présenté par M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 51 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

Amendement n° 311 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent b, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 est inférieure à 50 %. » ;

3° Le c est ainsi rétabli :

« c) Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b du même I, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

Amendement n° 46 présenté par M. Cinieri.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2022, ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

Amendement n° 316 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :

« Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code.

« Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2021. »

Amendement n° 317 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 du 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; » ;

2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Amendement n° 411 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Impôts sur les rachats d’actions

« Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %.

« Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

Amendement n° 284 présenté par M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 287 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc et n° 312 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis : Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

Amendement n° 504 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime

« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du transport maritime. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistiques et des études économiques.

« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus au C et D.

« C. – Pour les entreprises du transport maritime, la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.

« D. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.

« E. – La contribution est assise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées, déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu après le calcul mentionné au C. Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée le taux de :

« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire ;

« d) 33 % au delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.

« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à la consommation, les entreprises de transport maritime, tenues de payer la contribution prévue au I communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, les prix pratiqués le trimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalités de transmission des données sont établies par décret.

« C. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au financement des mesures de redistribution économique et sociale des richesses créées, notamment pour les plus précaires, au renforcement des moyens des services publics de proximité, au financement des grands investissements nécessaires à la transition écologique et énergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation.

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I du présent article au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application. »

Amendement n° 505 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur pharmaceutique

« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteur pharmaceutique. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus au C et D.

« C. – Pour les entreprises du secteur pharmaceutique, la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.

« D. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.

« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire ;

« d) 33 % au delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.

« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à la consommation, les entreprises du secteur pharmaceutique tenues de payer la contribution visée au I. communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalités de transmission des données sont établies par décret.

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I du présent article au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application. »

Amendement n° 507 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire

« Art. 224. – I. – A – Est instituée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteur agroalimentaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus au C et D.

« C. – Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.

« D. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.

« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire ;

« d) 33 % au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.

« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à la consommation, les entreprises du secteur agroalimentaire tenues de payer la contribution visée au I communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalités de transmission des données sont établies par décret.

« C. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2022 et s’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I du présent article au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application. »

Amendement n° 508 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire

« Art. 224. – I. – A – Est instituée une contribution exceptionnelle de solidarité sur le produit net bancaire applicable aux entreprises du secteur bancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus au C et D.

« C. – Pour les entreprises du secteur bancaire, la contribution est due lorsque le montant du produit net bancaire pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des produits nets bancaires, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.

« D. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.

« E. – La contribution est assise sur le montant supplémentaire du produit net bancaire obtenu après le calcul mentionné au C. Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire du produit net bancaire le taux de :

« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire ;

« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire ;

« d) 33 % au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.

« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I du présent article au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application. »

Amendement n° 315 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;

4° À la fin, sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Amendement n° 190 présenté par M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Amendement n° 285 présenté par M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° À la seconde phrase du VIII, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :

« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 205 présenté par M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 292 présenté par M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc et n° 313 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :

« Section XX quater : Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZD quater. – I. – A. – Est instituée une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 495

sur l’amendement n° 324 de M. Guiraud et l’amendement identique suivant avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........76

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 70

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 49

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Alma Dufour, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Marianne Maximi, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Francis Dubois.

Abstention : 1

M. Dino Cinieri.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 26

M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 19

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 3

M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher et M. Olivier Serva.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 496

sur l’amendement n° 306 de M. Echaniz avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......192

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........74

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 69

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Clémentine Autain, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Vincent Bru.

Contre : 25

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Florence Lasserre.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

Mme Eva Sas.

Abstention : 2

Mme Christine Arrighi et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 497

sur l’amendement n° 307 de M. Echaniz avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................193

Nombre de suffrages exprimés :......191

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........74

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 69

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 5

M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Vincent Bru.

Contre : 24

Abstention : 1

Mme Florence Lasserre.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Benjamin Saint-Huile.

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 498

sur l’amendement n° 370 de M. de Courson avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........71

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 70

M. Damien Abad, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 40

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Perceval Gaillard.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 2

M. Dino Cinieri et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Mickaël Cosson, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp et M. Emmanuel Mandon.

Contre : 19

M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Inaki Echaniz et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 18

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 499

sur l’amendement n° 45 de M. Cinieri et l’amendement identique suivant avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................185

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........63

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 75

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 44

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Pascale Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois, Mme Alexandra Martin et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Alain David.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec-Bécot.

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 2

M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 500

sur l’amendement n° 158 de M. Le Fur avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........50

Contre :................116

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 69

M. Damien Abad, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 48

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Perceval Gaillard.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Francis Dubois.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 27

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 501

sur l’amendement n° 2 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........50

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 65

M. Damien Abad, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 48

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Perceval Gaillard.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 1

M. Francis Dubois.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 1

M. Alain David.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 14

Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Benjamin Saint-Huile.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 502

sur l’amendement n° 292 de M. Sansu et l’amendement identique suivant avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........71

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 61

M. Damien Abad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 5

M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Laurent Croizier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 16

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Charles Fournier, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

49/49