49e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Texte du projet de loi – n° 393

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1er (suite)

Amendement n° 368 présenté par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié :

1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 10 000 euros par permis délivré. »

Amendement n° 196 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V- Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 352 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à une diminution des tarifs des péages résultant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession.

« Le pourcentage de cette diminution est fixé à la moitié de la différence en points entre, d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interne prévisionnel.

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixe les modalités d’application du présent article.

« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli l’obligation fixée au I du présent article à l’expiration d’un délai de trois mois après le constat formé par l’Autorité de régulation des transports paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un vingtième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année précédant l’exercice en cours. »

Amendement n° 493 présenté par M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à un versement à l’État dont le montant correspond à la moitié de la différence en points entre, d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interne prévisionnel majoré de 20 %.

Amendement n° 198 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Neuder, M. Viry, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Anthoine.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Amendement n° 195 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le I de l’article premier de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de la sécurité sociale. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 50 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 203 présenté par M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».

2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Amendement n° 219 présenté par M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib et M. Forissier.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ;

b) Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « petites et moyennes » ;

2° La première phrase du 5 est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les petites et moyennes entreprises mentionnées au 1 du présent I, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. » ;

3° Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « une », sont insérés les mots : « petite ou moyenne » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, un plafond de 100 000 €. »

II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par Mme Anthoine, n° 174 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray et n° 231 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 250 présenté par M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti et Mme D’Intorni.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 1641 du code général des impôts égal à la différence entre le coût de consommation énergétique de l’année 2021, et celui de 2022 majoré de 15 %.

II. – Lorsque la hausse des dépenses de consommation énergétique est supérieure au montant des frais d’assiette et de recouvrement visés au I, ces frais sont nuls.

Amendement n° 251 présenté par M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti et Mme D’Intorni.

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 1641 du code général des impôts égal à la différence entre le coût de consommation énergétique 2021, et celui de 2022 majoré de 15 %.

II. – Lorsque la hausse des dépenses de consommation énergétique est supérieure au montant des frais d’assiette et de recouvrement visés au I, ces frais sont nuls.

Amendements identiques :

Amendements n° 322 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 464 présenté par M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A du présent I un taux de :

1° 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros ;

2° 2,1 % sur la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros ;

3° 3,5 %sur la fraction excédant 10 millions d’euros.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Amendement n° 461 présenté par M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe, dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire, ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ou réduction d’impôt prévus par le code général des impôts ou le code général des collectivités territoriales.

II. – Le bénéfice des créances fiscales de toute nature détenues envers le Trésor est suspendu tant que le contribuable précité se trouve dans l’une des situations visées au I.

Article 1er

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,03 % » ;

2° Au a, les mots : « 22,82 points » sont remplacés par les mots : « 22,85 points ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022

Article 2

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Après l’article 2

Amendement n° 200 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive et M. Fabrice Brun.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ;

2° La première phrase du b) est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;

b) Les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autre sommes sont acquittés afin »

Amendement n° 457 présenté par M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Neuder et M. Gosselin, n° 65 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry, M. Boucard, M. Dubois et M. Di Filippo, n° 373 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 455 présenté par M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

Amendement n° 371 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 71 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Portier, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Dubois.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Amendement n° 220 présenté par M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Amendement n° 327 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. ».

Amendement n° 454 présenté par M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ».

Amendement n° 534 présenté par M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La fourniture d’énergie électrique »

II. – La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 535 présenté par M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention. »

Amendement n° 533 présenté par M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Viry et M. Breton.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention. »

Amendement n° 346 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2, à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée, sont celles afférentes à l’année en cours. »

Amendement n° 283 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ;

2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »

II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».

Amendement n° 449 présenté par M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;

2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

Amendement n° 498 présenté par Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la dernière colonne de la soixante-huitième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ».

Amendement n° 326 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

Amendement n° 358 présenté par Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels du secteur de l’hébergement (ligne nouvelle)

283 000 000 €

».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 281 présenté par M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Dotation exceptionnelle de continuité territoriale

33 000 000

Amendement n° 280 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Molac, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Naegelen, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au titre de l’exercice 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de continuité territoriale d’un montant de 33 000 000 d’euros à destination de la collectivité de Corse confrontée dans le cadre de la desserte de service public maritime et aérien à une forte hausse des prix du carburant.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 297 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 450 présenté par M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal

8 000 000

Amendement n° 290 présenté par M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.

Amendement n° 456 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».

Amendement n° 481 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive sont bénéficiaires de la dotation indépendamment du respect des critères définis au 1° et 2° . » ;

2° Au III, après l’année : « 2022, », sont insérés les mots : « une épargne nette négative pour la seconde année consécutive ou bien ».

Amendement n° 483 présenté par M. Vuilletet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées au 1° et 2° . »

Amendement n° 7 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.

Amendement n° 127 présenté par Mme Anthoine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.

Amendement n° 570 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au titre de l’exercice 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.

Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2022 et le compte administratif de l’exercice 2021.

II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 798	6 346
À déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 218	3 767
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 208	3 767
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	‑2 253
Montants nets pour le budget général	7 461	3 767	+3 693
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 461	3 767
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	‑13	+294
Publications officielles et information administrative	10	‑2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	‑15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	291	‑15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	101	161	‑60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+4 627
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0
Déficit à financer	172,3
Autres besoins de trésorerie	‑15,4
Total	305,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0
Variation des dépôts des correspondants	0
Contribution du solde du compte du Trésor	52,2
Autres ressources de trésorerie	‑8,4
Total	305,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
1101	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
	13. Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
1301	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+332 134 191
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑600 345 350
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+100 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑209 887
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	‑508 013
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+659 191
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+442 371
1427	Prélèvements de solidarité	+833 617 402
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+15 500
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑1 030 000
1499	Recettes diverses	‑507 023
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	‑291 599
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑291 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+1 231 846 503
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	‑143 910
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑199 980
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+28 968 924
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+300 000 000
1721	Timbre unique	‑109 639
1753	Autres taxes intérieures	‑45 207 813
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑4 035
1755	Amendes et confiscations	‑33 787
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+19 083
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑163 062
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+109 215
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+276 452 535
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑5 841 508
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑73 380 875
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	‑554 293
1797	Taxe sur les transactions financières	‑100 200 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+380 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+57 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+144 109 668
	22. Produits du domaine de l’État	+216 009 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	+216 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+9 500
	23. Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+117 500 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	+31 490 000
2399	Autres recettes diverses	+160 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	+31 412 586
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+5 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+11 350 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+274 000 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+83 370 644
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+15 262 750
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+33 000 000
2513	Pénalités	+7 601 520
	26. Divers	‑577 713 260
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑391 973 056
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+53 180 492
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 214 885
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+769
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+654 283
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑57 237 764
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+83 447 131
2698	Produits divers	‑274 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑183 678 335
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	‑202 448 164
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+19 951 144
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	‑15 802 147
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	‑6 608 527
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	‑572 964
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+27 000 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	‑46 000 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	+40 802 323
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑2 068 854 413
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	‑2 068 854 413

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 797 639 358
11	Impôt sur le revenu	+2 802 122 918
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑112 467 836
13	Impôt sur les sociétés	+2 257 321 198
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+11 263 128
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑104 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+332 134 191
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	‑291 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 231 846 503
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+379 710 855
	2. Recettes non fiscales	+989 593 408
21	Dividendes et recettes assimilées	+581 309 668
22.	Produits du domaine de l’État	+216 009 500
23	Produits de la vente de biens et services	+308 990 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+405 133 230
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+55 864 270
26	Divers	‑577 713 260
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	‑2 252 532 748
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑183 678 335
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑2 068 854 413
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+10 039 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens	+281 321 928
7061	Redevances de route	+178 800 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	‑6 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	+8 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	‑2 724 206
7080	Autres recettes d’exploitation	+34 729 509
7501	Taxe de l’aviation civile	+70 316 625
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	‑2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+10 000 000
A701	Ventes de produits	+10 000 000
	Total	+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+121 218 617
	Section : Contrôle automatisé	‑7 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑7 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	+128 218 617
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+128 218 617
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑20 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑20 000 000
	Total	+101 218 617

IV Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑19 438 505
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	‑29 627 091
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+10 057 524
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité	+131 062
	Avances aux collectivités territoriales	+493 508 448
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+493 508 448
05	Recettes diverses	+70 182 861
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+606 780 839
10	Taxes foncières et taxes annexes	‑23 662 266
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	‑171 374 080
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+11 581 094
	Prêts à des États étrangers	+624 489 025
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+23 375 253
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+30 871 525
02	Remboursement de prêts du Trésor	+30 871 525
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+30 811 155
	Section : Prêts pour le développement économique et social	+30 811 155
06	Prêts pour le développement économique et social	+53 311 155
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	‑131 500 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+109 000 000
	Total	+1 129 370 123

Amendement n° 613 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

N° de ligne		Évaluation pour 2022
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
1499	Recettes diverses	-29 507 023

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N°de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales	+6 768 639 358
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+303 134 191
	Total des recettes brutes (1 + 2)	+7 758 232 766
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+10 010 765 514

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 346
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	3 767
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	3 767

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 432	3 767	+3 664

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	3 767

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627

Solde général			+ 4 598
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,3
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	305,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	52,2
Autres ressources de trésorerie	-8,4
Total	305,7

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION des crÉdits pour 2022 ouverts et annulÉs, PAR MISSION ET PROGRAMME, au titre DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			24 120 019	26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence			6 850 353	6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État			45 623 702	54 436 555
Administration territoriale de l’État			16 492 169	14 424 638
Vie politique			13 983 583	16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			15 147 950	23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	400 811 069	444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 482 568	9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			5 012 852	5 054 166
Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
Cohésion des territoires	32 571 358	20 397 502	13 868 478	16 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 931 653	12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	32 571 358	20 397 502
Interventions territoriales de l’État			3 936 825	4 241 369
Conseil et contrôle de l’État			2 940 256	4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
Patrimoines	15 320 907	15 320 907
Création	42 383 592	47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	249 600 000	249 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
Équipement des forces			192 427 745	192 427 745
Direction de l’action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
Écologie, développement et mobilité durables	2 034 757 601	1 520 875 360	25 334 330	69 545 438
Infrastructures et services de transports	3 360 000			36 001 098
Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
Paysages, eau et biodiversité	33 235 153	29 234 442
Expertise, information géographique et météorologie		500 000
Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
Énergie, climat et après‑mines	1 996 162 548	1 489 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
Économie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
Plan France Très haut débit			22 364 795	111 980 044
Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
Engagements financiers de l’État	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
Épargne			2 408 337	2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
Vie de l’élève			13 484 678	15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
Gestion des finances publiques	92 736 661	6 267 135		10 144 625
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges	2 798 902			4 339 561
Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	5 865 836	20 862 777
Presse et médias			5 865 836	20 862 777
Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
Outre‑mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
Emploi outre‑mer	236 724 978	241 662 541
Conditions de vie outre‑mer	697 973			65 185 100
Plan de relance	298 500 000		298 500 000
Écologie	298 500 000
Compétitivité			222 991 491
Cohésion			75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid‑19			315 540 584	315 530 952
Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			324 600	324 600
Relations avec les collectivités territoriales			80 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
Protection maladie			64 466 811	64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
Police nationale			56 272 499	34 521 907
Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances	618 160 938	618 184 841	12 100 000	3 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	388 160 938	388 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
Sport				24 864 900
Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants	40 000 000	40 000 000
Transformation publique			196 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
Fonction publique			3 845 129	4 039 371
Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
Accès et retour à l’emploi			273 000 000	524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
Total	12 521 180 598	12 402 925 187	6 218 347 086	6 056 463 572

Amendement n° 423 présenté par M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	0	0
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	‑13 969 666	0	‑13 684 705
TOTAUX	0	‑13 969 666	0	‑13 684 705
SOLDE	+13 969 666		+13 684 705

Amendement n° 513 présenté par Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Administration territoriale de l’État	0	0	0	0
Vie politique	0	‑1	0	‑1
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑1	0	‑1
SOLDE	+1		+1

Amendement n° 150 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 585 présenté par Mme Jourdan, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	+1	0	+1	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	‑1	0	‑1	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 189 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger et M. Neuder.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 192 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	‑15 000 000	0	‑15 000 000	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux (ligne nouvelle)	+15 000 000	0	+15 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 193 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux (ligne nouvelle)	+10 000 000	0	+10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 212 présenté par Mme Gruet, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Minot, M. Dumont, M. Bazin et M. Boucard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Politique de la ville	0	0	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0	0	0
Réserve parlementaire (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 520

sur l’amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................218

Nombre de suffrages exprimés :......202

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........64

Contre :................138

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 96

M. Damien Abad, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 60

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu et M. Perceval Gaillard.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Éric Pauget.

Contre : 1

M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Victor Habert-Dassault et Mme Alexandra Martin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 28

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 2

M. Philippe Brun et M. Inaki Echaniz.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Julien Bayou, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Julien Bayou, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 521

sur l’amendement n° 493 de M. Philippe Brun avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................257

Nombre de suffrages exprimés :......249

Majorité absolue :.................125

Pour l’adoption :.........104

Contre :................145

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 94

M. Damien Abad, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 59

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Roger Chudeau.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Hubert Brigand et M. Éric Pauget.

Contre : 10

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D’Intorni, Mme Alexandra Martin et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 27

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 522

sur l’amendement n° 195 de M. Nury avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......208

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........82

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 91

M. Damien Abad, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Charles de Courson.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 523

sur l’amendement n° 322 de Mme Maximi et l’amendement identique suivant avant l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......181

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........41

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 88

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Abstention : 33

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Pour : 23

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 22

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 524

sur l’amendement n° 24 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :.........100

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 79

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 37

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 17

Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 23

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

M. Charles Fournier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson et Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 525

sur l’amendement n° 535 de M. Dubois après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................218

Nombre de suffrages exprimés :......208

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........87

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 78

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 36

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 30

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 15

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 24

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 1

M. Gérard Leseul.

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Philippe Pradal.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier et M. Sébastien Peytavie.

Contre : 2

M. Julien Bayou et Mme Eva Sas.

Abstention : 2

Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 526

sur l’amendement n° 533 de M. Dubois après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................201

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........86

Contre :................108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Emmanuel Lacresse.

Contre : 71

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 35

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 29

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Abstention : 1

Mme Alma Dufour.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 14

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 23

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Abstention : 5

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 527

sur l’amendement n° 283 de M. Acquaviva après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................211

Nombre de suffrages exprimés :......197

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........88

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 74

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Patrick Vignal et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 36

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Julien Dive.

Contre : 2

M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Abstention : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 20

Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Paul Mattei.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellamy.

Contre : 13

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Justine Gruet a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Yannick Neuder n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 528

sur l’amendement n° 297 de M. Coquerel et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......251

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........112

Contre :................139

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 82

M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 35

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.

Abstention : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Alexandra Martin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 26

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 11

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 529

sur l’amendement n° 570 de M. Castellani après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................218

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........99

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 68

M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Servane Hugues, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 42

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet et M. Jean-Pierre Taite.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Alexandra Martin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 19

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 530

sur l’amendement n° 212 de Mme Gruet à l’article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........84

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 54

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 43

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 23

Mme Anne-Laure Babault, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Lisa Belluco, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Béatrice Descamps.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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