51e séance
comités sociaux et économiques de La Poste
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux
et économiques à La Poste
Texte adopté par la commission – n° 453
(Non modifié)
I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
II. – À la fin du second alinéa de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° du visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».
Amendement n° 24 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« jusqu’au 31 décembre 2024. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke et M. Bex.
Après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ce que le taux de couverture des salariés du secteur privé par une commission santé, sécurité et conditions de travail soit supérieur ou égal à celui par un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mesuré en 2018. La direction de l’animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère du Travail est chargée de fournir ces données. »
Amendement n° 6 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après la première occurrence du mot :
« Poste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
(Non modifié)
I. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « et à l’article 31 » ;
2° L’article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. – Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste.
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions précisées par décret.
« Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l’ensemble des électeurs composant ces collèges.
« L’article L. 215‑1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires ni aux agents contractuels de droit public de La Poste.
« La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d’administration est assurée par le secrétaire du comité.
« Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. Un décret en Conseil d’État précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.
« L’article L. 211‑1 du même code est applicable à l’élection des commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut. » ;
3° Les articles 31‑2 et 33‑1 sont abrogés ;
4° Le second alinéa de l’article 31‑3 est supprimé.
II. – À compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
III. – Sous réserve de l’article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
Amendement n° 11 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Keke.
Supprimer cet article.
Amendement n° 21 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque département de la République française. »
Amendement n° 1 présenté par M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Corse. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 22 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de comités sociaux et économiques institués ne peut pas être inférieur au nombre de comités techniques au 1er janvier 2023. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke et M. Bex.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la suite de l’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte La Poste au 1er janvier 2023. »
Amendement n° 12 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Keke.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est institué un organisme de surveillance des suicides au sein du groupe. Il remet annuellement un rapport au comité social et économique sur le nombre de suicides ayant eu lieu l’année précédente ainsi que leurs causes lorsque celles-ci ont un lien avec l’entreprise.
« L’organisme de surveillance reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
« L’organisme de surveillance peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Amendement n° 23 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après le mot :
« vigueur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« le 31 décembre 2024. »
Amendement n° 2 présenté par M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de territorialisation et de proximité des nouvelles instances. »
Amendement n° 4 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces nouvelles instances représentatives du personnel en termes de représentativité des salariés, de proximité des élus et de la santé au travail. »
(Non modifié)
I. – La Poste et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés peuvent négocier les accords mentionnés aux articles L. 2314‑6, L. 2314‑7, L. 2314‑12, L. 2314‑13, L. 2314‑15, L. 2314‑27, L. 2314‑28 et L. 2316‑8 du code du travail.
Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques ainsi que les syndicats et les organisations syndicales mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2314‑5 du même code y sont également invités, par courrier.
L’invitation à négocier mentionnée au présent I parvient au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314‑12 et L. 2314‑27 du code du travail est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
La validité des autres accords mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée à leur signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à leur négociation, dont les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
II. – Sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste les articles L. 2135‑8, L. 2142‑1, L. 2141‑5, L. 2141‑5‑1, L. 2142‑6, L. 2142‑9, L. 2145‑12, L. 2242‑10 à L. 2242‑12, L. 2312‑19, L. 2312‑21, L. 2312‑55, L. 2312‑81, L. 2312‑82, L. 2313‑1 à L. 2313‑7, L. 2314‑1, L. 2314‑4, L. 2314‑6, L. 2314‑7, L. 2314‑9, L. 2314‑11 à L. 2314‑15, L. 2314‑17 à L. 2314‑19, L. 2314‑23, L. 2314‑25 à L. 2314‑34, L. 2315‑2, L. 2315‑4, L. 2315‑39, L. 2315‑41, L. 2315‑43, L. 2315‑45, L. 2315‑79, L. 2316‑8, L. 2316‑11 et L. 2316‑23 du code du travail.
La Poste et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national peuvent négocier les accords prévus à ces mêmes articles, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article.
La validité de ces accords est subordonnée à leur signature, d’une part, par La Poste ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
III. – Les salariés demandeurs d’organisation des élections et candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail dans les conditions prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
Bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
IV. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées, et au plus tard à la date prévue au I de l’article 1er de la présente loi.
Amendement n° 26 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux comités sociaux et économiques, rendant compte de l’état de leur situation budgétaire. »
Amendement n° 25 présenté par M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux comités sociaux et économiques nouvellement en vigueur, leur précisant sa situation budgétaire. »
Après l’article 3
Amendement n° 13 présenté par M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Keke.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur le dialogue social au sein du groupe La Poste des réductions d’effectifs ayant eu lieu entre 1980 et 2022.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 558
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 46
M. Damien Abad, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Contre : 2
Mme Gisèle Lelouis et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 21
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Danielle Simonnet, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Ian Boucard et Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
M. Jérôme Guedj.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 559
sur l’amendement n° 3 de M. Maillot et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 24
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 3
M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Aurélien Pradié.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Frantz Gumbs.
Contre : 6
Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 560
sur l’amendement n° 2 de M. Colombani à l’article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 38
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 28
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 3
M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis et M. Jean-François Coulomme.
Abstention : 4
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. David Guiraud et Mme Nathalie Oziol.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 561
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................180
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :..........35
Contre :................139
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 63
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Contre : 32
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 33
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 19
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Stéphane Delautrette, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 12
M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Christine Arrighi.
Abstention : 6
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
18/18