52e séance

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Texte adopté par la commission – n° 436

OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant :

Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
(En millions d’euros)
	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de l’intérieur (hors programme 232)	20 784	22 094	22 974	24 074	24 724	25 354

Le périmètre budgétaire concerné intègre :

1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;

2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’État » ;

3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;

4° Dans le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;

5° Les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Amendement n° 514 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 131 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« évoluent »

le mot :

« augmentent ».

Amendement n° 132 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 934

23 814

24 914

25 564

26 194

Amendement n° 480 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 934

23 814

24 914

25 564

Amendement n° 95 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22714

24056

25036

25785

26547

Amendement n° 7 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 244

23 124

24 224

24 874

25 504

Amendement n° 6 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 194

23 074

24 174

24 824

25 454

Amendement n° 429 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 154

23 109

24 309

25 109

26 039

Amendement n° 5 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 154

23 034

24 134

24 784

25 414

Amendement n° 335 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 134

23 014

24 114

24 764

25 394

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois et n° 135 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 114

22 994

24 094

24 744

25 374

Amendement n° 3 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 104

22 984

24 084

24 734

25 364

Amendement n° 2 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 099

22 979

24 079

24 729

25 359

Amendement n° 430 présenté par M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

22 097

22 981

24 089

24 747

25 385

Amendement n° 651 présenté par M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Rédiger ainsi les six dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

20 784,5

22 094,5

22 974,5

24 074,5

24 724,5

25 354,5

Amendement n° 1047 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 :

22034

22914

24014

24664

25294

Amendement n° 1225 présenté par M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et »

les mots :

« le programme ».

Amendement n° 36 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés et prévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’il entend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est initialement fixé. »

Annexes

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 5 juillet 2022,

Vu la communication du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 10 octobre 2022 relative au résultat de l’élection législative du 9 octobre 2022 dans la 2e circonscription des Yvelines,

Mme la présidente de l’Assemblée nationale, constatant, au terme du délai d’un mois à compter de son élection prévu par l’article L.O. 153 du code électoral, que M. Jean-Noël BARROT est membre du Gouvernement, a pris acte de la cessation, le 9 novembre 2022, à minuit, de son mandat de député.

Par une communication en date du 8 novembre 2022, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé la Présidente de l’Assemblée nationale que M. Jean‑Noël BARROT est remplacé, pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales, par Mme Anne BERGANTZ.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants.

Cette proposition de loi organique, n° 448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État.

Cette proposition de résolution, n° 445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 449.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 450.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 452.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Marc Ferracci, un rapport, n° 446, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme Aurore Bergé, un rapport, n° 447, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de M. Stéphane Travert, un rapport, n° 453, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n° 373).

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 68 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service de la confiance, le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à dérogation des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport annuel du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de Mme la Première ministre, en application de l’article 51 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le rapport sur les expérimentations innovantes en santé.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2022, de MM. Stéphane Vojetta et Philippe Naillet, un rapport d’information n° 444, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 15 novembre 2022, à 10 heures, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 novembre 2022)

GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)

(51 membres)

– Supprimer le nom de M. Jean-Noël Barrot.

– Ajouter le nom de Mme Anne Bergantz.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 562

sur l’amendement n° 335 de M. Ménagé à l’article 2 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 56

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 39

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 1

Mme Martine Etienne.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Éric Ciotti.

Abstention : 7

M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 17

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 563

sur l’amendement n° 651 de M. Houssin à l’article 2 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 55

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 39

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 7

M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Contre : 5

M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 564

sur l’amendement n° 36 de M. Naegelen à l’article 2 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......153

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 57

Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 38

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.

Abstention : 2

Mme Isabelle Périgault et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Sandrine Josso.

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 11

Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Thomas Mesnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 565

sur l’article 2 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).

Nombre de votants :................157

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :.........134

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 57

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 38

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 17

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

Mme Isabelle Périgault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 17

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

17/17