55e séance
Orientation et programmation du ministère de l’intérieur
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Texte adopté par la commission – n° 436
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 15‑3‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑1‑1. – Toute victime d’une infraction pénale peut, dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par décret, déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2.
« Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1.
« La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
« Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours. » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 est ainsi rédigée : « Il est dressé un procès‑verbal des opérations qui ont été effectuées. »
Amendement n° 188 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public.
« Ils veillent à ce que les conditions soient réunies pour que la victime puisse s’exprimer de manière libre et éclairée sans qu’un autre individu puisse, par ses agissements ou par ses paroles, exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
Amendement n° 190 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
Amendement n° 251 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »
Amendement n° 688 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être imposée à la victime »
les mots :
« est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».
Amendement n° 1118 rectifié présenté par M. Boudié.
Après le mot :
"à",
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».
Amendement n° 56 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. »
Amendement n° 22 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se faire au moyen de télécommunication audiovisuelle. »
Amendement n° 880 rectifié présenté par Mme Roullaud, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement. La plainte en ligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte et est validée par une signature électronique sécurisée de la personne ayant déposé plainte. »
Amendement n° 379 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 8, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 528 rectifié présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »
Après l’article 6
Amendement n° 130 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 562 présenté par Mme Riotton, Mme Thevenot, M. Pellerin, M. Gouffier-Cha, M. Amiel, M. Poulliat, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Berete et n° 1053 présenté par M. Mendes.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 10‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ;
b) Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure, notamment » ;
2° L’article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut à l’issue de chacune de ses auditions poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 193 présenté par Mme Chandler, M. Sertin, Mme Delpech, M. Weissberg, M. Adam, M. Pellerin, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Bataillon, Mme Caroit, M. Pacquot, Mme Yadan, M. Causse et M. Sorre.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».
Amendement n° 878 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 285 présenté par M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes.
Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire.
Cette expérimentation est menée dans des départements cibles définis par décret pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre de l’intérieur adresse au Parlement une évaluation de ce dispositif.
Si le dispositif est fructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après la remise des conclusions de l’évaluation.
Sous-amendement n° 1315 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes »
les mots :
« , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 715 présenté par Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, mettre en place des brigades de gendarmes et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones déterminées par décret.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’intérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »
Amendement n° 1218 présenté par M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison »,
les mots :
« accompagnées par un officier ou un agent de police judiciaire référent ».
Amendement n° 909 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« officier de liaison »
les mots :
« agent référent spécifiquement ».
Amendement n° 74 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Chassaniol, M. Alauzet, Mme Klinkert, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Rilhac et M. Valence.
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ».
Amendement n° 734 présenté par M. Chenu, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« discriminations »,
insérer les mots :
« et de violences ».
Amendement n° 910 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 2, après le mot :
« discriminations »
insérer les mots :
« ou de violences ».
Amendement n° 505 présenté par M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à leur orientation sexuelle »
les mots :
« , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ».
Amendement n° 911 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. »
Après l’article 6 bis
Amendement n° 914 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »
Amendement n° 915 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 576
sur l’amendement n° 251 de M. Vicot à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 15
M. Romain Baubry, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. Frédéric Mathieu.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et M. Pascal Lecamp.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 577
sur l’amendement n° 56 de M. Naegelen à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 44
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 28
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
Mme Agnès Carel, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-François Portarrieu et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 578
sur l’amendement n° 880 de Mme Roullaud à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 53
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 44
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 10
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 579
sur l’amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........46
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 46
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 16
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 6
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Anna Pic, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 10
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 580
sur l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................175
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :.........155
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 60
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 48
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 19
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Anna Pic et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Abstention : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol ont fait savoir qu’elles avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 581
sur l’amendement n° 715 de Mme Pochon après l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................59
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Fabienne Colboc, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, M. Didier Paris, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 27
M. Christophe Barthès, M. Jérôme Buisson, Mme Edwige Diaz, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Éric Pauget.
Abstention : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 19
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 582
sur l’article 6 bis du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................172
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :.........169
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, M. Joël Giraud, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Stéphane Vojetta et M. Christopher Weissberg.
Contre : 3
M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 43
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, Mme Edwige Diaz, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Éric Pauget, M. Vincent Seitlinger et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 27
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 10
M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Christophe Naegelen et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Emmanuel Pellerin et Mme Caroline Yadan ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Sarah Legrain n’a pas pris part au scrutin.
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