56e séance
Orientation et programmation du ministère de l’intérieur
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Texte adopté par la commission – n° 436
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Chapitre II
Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes
I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 4 devient la section 7 et la section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« De l’outrage sexiste et sexuel
« Art. 222‑33‑1‑1. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;
2° Les sections 3 bis, 3 ter, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sections 5, 6, 8, 9 et 10 ;
3° L’article 222‑44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « 4 » est remplacée par les mots : « 7, à l’exception de la section 4 » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « 3 ter et 4 » sont remplacés par les mots : « 6 et 7 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222‑45, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
5° À l’article 222‑48‑2, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;
6° La section 5 est complétée par un article 222‑48‑5 ainsi rédigé :
« Art. 222‑48‑5. – Les personnes coupables du délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II. – (Non modifié) Le titre II du livre VI du code pénal est abrogé.
III. – (Non modifié) À l’avant‑dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621‑1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 ».
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621‑1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste, le délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 ».
V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 529 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1230 présenté par Mme Parmentier, M. François, Mme Lavalette et M. Pfeffer.
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros »
Amendement n° 362 présenté par M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 222‑33‑2‑2 »,
les mots :
« 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ».
Amendement n° 26 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou comportement »
les mots :
« , comportement ou message ».
Amendement n° 61 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque ce fait est commis : » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 253 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 340 présenté par M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois et n° 381 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Amendement n° 1243 présenté par M. Gonzalez, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Amendement n° 422 présenté par Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« seize ».
Amendement n° 332 présenté par Mme Riotton, Mme Piron, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette et M. Royer-Perreaut.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »
Amendement n° 1207 présenté par Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Olive, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard et Mme Decodts.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques »
Amendement n° 1285 présenté par M. Gonzalez, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. »
Amendement n° 727 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 14 à 28.
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 382 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 24 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé. »
Amendement n° 59 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. »
Amendement n° 383 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive, ».
Amendement n° 794 présenté par M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 850 ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 2 000 ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 400 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 700 ».
Amendement n° 60 présenté par M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vingt »,
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 1156 présenté par M. Boudié.
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Amendement n° 385 présenté par Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Après l’article 7
Amendement n° 388 présenté par Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
Sous-amendement n° 1314 présenté par M. Naegelen.
Substituer aux mots :
« et au premier »,
les mots :
« , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».
I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;
b) Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ;
2° (nouveau) La section 5 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) À l’article 222‑48, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
II. – (Non modifié) À l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 du code de la route ».
III. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 233‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Le IV de l’article L. 236‑1 est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Amendement n° 532 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 916 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Amendement n° 917 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Cette proposition de loi, n° 484, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.
Cette proposition de loi, n° 485, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport, n° 482, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores (n° 324).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Gabriel Amard, un rapport, n° 483, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (n° 325).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Nadège Abomangoli, un rapport, n° 487, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (n° 326).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Mathilde Panot, un rapport, n° 488, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 293).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Alexis Corbière, un rapport, n° 489, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net (n° 328).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 490, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (n° 327).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 491, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 360).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Aymeric Caron, un rapport, n° 492, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (n° 329).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Caroline Fiat, un rapport, n° 493, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (n° 322).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Louis Boyard, un rapport, n° 494, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation (n° 323 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de M. Matthias Tavel, un rapport, n° 495, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée (n° 291).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2022, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 486, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France (n° 295 rectifié).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 583
sur l’amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........47
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 48
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 46
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Julien Dive et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 3
M. Ian Boucard, M. Yannick Neuder et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 28
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Thomas Mesnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 8
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 584
sur l’amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................207
Nombre de suffrages exprimés :......187
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :.........187
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 64
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 53
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Gabriel Amard, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Abstention : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 8
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 585
sur l’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................204
Nombre de suffrages exprimés :......198
Majorité absolue :.................100
Pour l’adoption :.........170
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 70
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 49
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 25
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 9
M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 586
sur l’amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :................193
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........53
Contre :................137
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Paul Midy, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 49
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Abstention : 1
Mme Manon Meunier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard et M. Francis Dubois.
Contre : 2
M. Éric Pauget et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Vincent Descoeur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Cécile Violland a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Béatrice Piron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Cécile Rilhac n’a pas pris part au scrutin.
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