57e séance
accord France - Royaume-Uni relatif à la sûreté des navires à passagers dans la Manche
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
Texte adopté par la commission – n° 298
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Convention pour la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Texte adopté par la commission – n° 297
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, adopté par le Sénat le 13 juillet 2021, dont le texte est annexé à la présente loi.
Orientation et programmation du ministère de l’intérieur
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Texte adopté par la commission – n° 436
I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;
b) Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ;
2° (nouveau) La section 5 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) À l’article 222‑48, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
II. – (Non modifié) À l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 du code de la route ».
III. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 233‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Le IV de l’article L. 236‑1 est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Amendement n° 805 présenté par M. Daubié.
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« 222‑48, »,
insérer les mots :
« la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’interdiction du territoire français peut également être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222‑12, 222‑13 et 222‑14‑5 » ».
Amendement n° 531 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement n° 701 présenté par M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Amendement n° 795 présenté par M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie.
Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants :
« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » ;
« d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
« e) Le IV est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1-1 est ainsi rédigé : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction ». »
Amendement n° 483 présenté par Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« c) Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Après le mot : « à », la fin du IV est ainsi rédigée : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues au 1° , 2° et 3° du III ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente. » »
Amendement n° 482 présenté par Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants :
« 1° bis Le II de L. 236‑1 est ainsi rédigé :
« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende :
« 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ;
« 2° Lorsque l’individu roule sans casque ;
« 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à l’aide de tous vêtements ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ;
« 4° Lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés. » ;
« 1° ter Le III est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ;
« 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d’accueillir des piétons tels que les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces privés commerciaux ouverts au public ;
« 6° Lorsque la personne effectue des manœuvres sur des voies ou des lieux ouverts à la circulation publique ou aux lieux qui font l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la circulation à l’occasion d’une manifestation.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article.
« Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ».
Amendement n° 484 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme à l’article L. 211‑1 du code des assurances. »
Amendement n° 486 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique en vue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 345 présenté par M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois et n° 485 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »
Amendement n° 640 présenté par M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas déclaré volé avant l’infraction ou dans un délai d’un mois après l’infraction par son propriétaire, et que son propriétaire est un particulier, la confiscation est prononcée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 767 présenté par Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés et n° 774 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Guévenoux, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance.
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » »
Sous-amendement n° 1313 présenté par M. Boudié.
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
Amendement n° 700 présenté par M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑3,il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». »
Après l’article 7 bis
Amendement n° 397 présenté par M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route
« Art. L. 436‑1 – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission d’un délit mentionné soit à l’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’article L. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par un dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’un véhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ;
« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt.
« II. – Les dégâts occasionnés lors d’une intervention relevant des cas prévus au présent article ne peuvent être imputés à l’agent de la police nationale, d’une police municipale, de la direction générale des douanes et droits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationale auteur de ladite intervention. »
II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation proposée aux policiers et des gendarmes en vue de la mise en application de la présente loi.
Amendement n° 697 présenté par M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
« Art. L. 436‑1 – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »
(Supprimé)
I. – Le second alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande organisée par les membres » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 74‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les sections 1, 2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ;
2° L’article 706‑73 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l’article 132‑2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l’article 132‑2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; »
c) Le 20° est ainsi rétabli :
« 20° Délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Amendement n° 855 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 498 présenté par Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article 8
Amendement n° 1151 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
II. – À l’article 706‑88, après la référence : « 706‑733 », sont insérés les mots : « ou de l’article 706‑73‑1 12° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 350 présenté par M. Boucard, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive et M. Dubois et n° 1148 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
Renforcer la filière investigation
L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue au huitième alinéa que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Bazin, n° 257 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 535 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1032 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 295 présenté par M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le 2° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
« b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ;
« 2° Le 4° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
« b) Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ; »
Amendement n° 920 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi que des victimes de discriminations et violences liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle. Cette formation est renouvelée au moins tous les deux ans. La non-participation à cette formation entraîne la perte de la qualité d’officier de police judiciaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 499 présenté par Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« six mois effectués »
les mots :
« un an effectué ».
Amendement n° 296 présenté par M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
Amendement n° 97 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ensemble du territoire national. » »
Amendement n° 96 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » »
Après l’article 9
Amendement n° 922 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils »
II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024.
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; »
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5 et la section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Des assistants d’enquête
« Art. 21‑3. – Les assistants d’enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.
« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès‑verbaux :
« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l’interprète nécessaire à cette audition ;
« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;
« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle‑ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60, 60‑3, 77‑1 et 99‑5 ainsi qu’à celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ;
« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ;
« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ;
« 7° Procéder aux convocations prévues à l’article 390‑1 ;
« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.
« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6° du présent article, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;
4° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas de l’article 60, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article 60‑1, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21‑3, l’assistant d’enquête » ;
c) À la première phrase de l’article 60‑3, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;
d) Au deuxième alinéa du I de l’article 63‑2, après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;
e) À l’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article 63‑3, après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;
f) Au quatrième alinéa de l’article 63‑3‑1, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
5° Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
a) L’article 77‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article 77‑1‑1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21‑3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;
6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier est ainsi modifiée :
a) À l’article 99‑5, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête » ;
b) La première phrase du premier alinéa de l’article 100‑5 est ainsi rédigée : « Le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. » ;
7° À l’article 230, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;
8° Au premier alinéa de l’article 390‑1, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ;
9° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 706‑95‑18, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».
I bis. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d’enquête et l’adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d’enquête et au respect des droits de la défense.
Amendement n° 536 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 540 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous contrôles de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux : ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Le greffier de police assiste à toute formalité et tout acte d’enquête.
« Par sa présence ou sa signature, il témoigne de l’authenticité des actes et décisions prises.
« Le greffier de police retranscrit les débats et les conclusions des officiers de police judiciaire, garantit la notification des droits aux particuliers, encadre les procès-verbaux réalisés sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et met en forme tous les actes de police judiciaire. » »
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 40.
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« assistants d’enquête »
les mots :
« greffiers de police ».
Amendement n° 1130 présenté par M. Bernalicis, M. Saintoul, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« recrutés »,
insérer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la gendarmerie nationale et »
les mots :
« pour la gendarmerie nationale et parmi ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et de la gendarmerie nationale, ayant satisfait à »
les mots :
« pour la police nationale, à condition d’avoir réussi ».
Amendement n° 1125 présenté par M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux.
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Amendement n° 1246 présenté par M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux.
À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Amendement n° 1133 présenté par M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 500 présenté par Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto et M. Zgainski et n° 803 présenté par Mme Untermaier.
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Amendement n° 259 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39.
Amendement n° 1034 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 337 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Amendement n° 1038 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départements. La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. »
Amendement n° 1139 présenté par M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. »
Amendement n° 889 présenté par M. Baubry, Mme Le Pen, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er juin 2024 ».
Amendement n° 1316 rectifié présenté par le Gouvernement.
A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédure pénale ».
Amendement n° 487 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et »
Amendement n° 339 présenté par M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. »
(Non modifié)
Les deux premiers alinéas de l’article 20 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l’article 20‑1, sont agents de police judiciaire :
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale, autres que les volontaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; ».
Amendement n° 541 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 261 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »
Renforcer la fonction investigation
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L’article 55‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier » ;
1° L’article 60 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi appelées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
1° bis L’article 60‑3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 60. » ;
1° ter L’article 76‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , deuxième, troisième et dernier » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est ainsi rédigé :
« Les quatre derniers alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;
2° bis L’article 77‑1‑3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
3° L’article 99‑5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 154‑1, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
4° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
4° ter À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Le I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse mentionnée au premier alinéa du présent I est réalisée par les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 à la demande de l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, de l’agent de police judiciaire. » ;
– le début de la première phrase est ainsi rédigée : « Ces derniers peuvent également requérir pour y procéder toute… (le reste sans changement). » ;
– à la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– à la seconde phrase, le mot : « réquisitions » est remplacé par les mots : « demandes d’analyse » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « personnes requises » sont remplacés par les mots : « services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses ».
II. – (Non modifié) À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
Amendement n° 670 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 799 présenté par Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
(Non modifié)
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 15‑5 ainsi rédigé :
« Art. 15‑5. – Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle‑même, nullité de la procédure. »
II. – Après l’article 55 bis du code des douanes, il est inséré un article 55 ter ainsi rédigé :
« Art. 55 ter. – Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’un contrôle.
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle‑même, nullité de la procédure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes), n° 544 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 671 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 924 présenté par Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’emporte pas, par elle-même, »
les mots :
« emporte ».
Amendement n° 925 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’emporte pas, par elle-même, »
les mots :
« emporte ».
I. – À l’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312‑1, L. 312‑2 et L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
II. – Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 234‑3, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 234‑4, les références : « , 4° et 5° » sont remplacés par la référence : « à 6° ».
Amendement n° 800 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 587
sur l’amendement n° 767 de Mme Moutchou et l’amendement identique suivant à l’article 7 bis du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 20
M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
M. Sylvain Carrière, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 4
M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 588
sur l’article 7 bis du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, Mme Violette Spillebout, Mme Huguette Tiegna et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 22
M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Sylvain Carrière, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Pierre-Henri Dumont et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 589
sur l’article 8 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........85
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 24
M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,a écologique et sociale (75)
Contre : 3
Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yannick Neuder et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 6
M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 590
sur l’article 9 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 25
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 23
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 1
Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 4
M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 591
sur l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 34
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 26
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Abstention : 3
M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 592
sur l’article 11 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 21
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, M. Thomas Portes et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 3
M. Johnny Hajjar, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 4
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexandre Vincendet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 593
sur l’article 12 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendes, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 18
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Contre : 3
M. Johnny Hajjar, Mme Cécile Untermaier et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
37/37