68e séance

 

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

 

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Texte adopté par la commission – n° 488

Après l'article unique

Amendement n° 134 présenté par M. Hetzel.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 663 ainsi rédigé :

« Art. 663.  La clause de conscience est un droit inaliénable. »

Amendement n° 95 présenté par M. Di Filippo.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 663 ainsi rédigé :

« Art. 663.  Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par M. Breton, M. Di Filippo et Mme Dalloz et  126 présenté par M. Hetzel.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 663 ainsi rédigé :

« Art. 663.  Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Amendement n° 131 présenté par M. Hetzel.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 663 ainsi rédigé :

« Art. 663. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. »

Amendement n° 132 présenté par M. Hetzel.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 663 ainsi rédigé :

« Art. 663. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. »

Amendement n° 273 présenté par M. Le Fur.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Amendement n° 256 présenté par M. Le Fur.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

L’article 721 de la Constitution est ainsi modifié :

 La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

 Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La modification des limites des collectivités territoriales donne lieu à la consultation des électeurs  si 10 % des électeurs inscrits dans les territoires intéressés demandent cette modification par une pétition. »

Amendement n° 270 présenté par M. Le Fur.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

L’article 751 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. »

Amendement n° 235 présenté par M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. »

Amendement n° 230 présenté par M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

L’article 881 de la Constitution est ainsi modifié :

 Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ;

 Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire national, de conduire une politique de défense sauvegardant la sécurité nationale, de maintenir l’ordre public et de protéger l’identité et la sécurité du peuple français sur le territoire national, qui demeurent de la seule responsabilité de la France.

« Les actes de l’Union européenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée des mesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels en matière de contrôle effectif de l’entrée sur le territoire et de prévention et de répression de l’immigration illégale.

« Les citoyens des États de l’Union européenne circulent librement sur le territoire, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas la sécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Ils peuvent s’établir en France dans les mêmes conditions. »

Amendement n° 223 présenté par M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 888 ainsi rédigé :

« Art. 888.  Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

Titre

visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.

À la fin du titre, substituer aux mots : 

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » 

les mots :

« laisser croire que l’interruption volontaire de grossesse serait remise en question en France ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.

À la fin du titre, substituer aux mots : 

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots : 

« imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.

À la fin du titre, substituer aux mots : 

« protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

les mots : 

« imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français ».

Amendement n° 232 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

À la fin du titre, supprimer les mots : 

« et à la contraception ».

Réintégration du personnel des établissements de santé non-vacciné

 

Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

Texte de la proposition de loi – n° 322

Article 1er

La loi  20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

 Le I de l’article 14 est ainsi rédigé :

« I.  Les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid19. » ;.

 À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou la présentation, par les personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article 14, du résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid19, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Alauzet, Mme Bergé, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et  20 présenté par M. Juvin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 629

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Nombre de votants :................387

Nombre de suffrages exprimés :......369

Majorité absolue :.................185

Pour l’adoption :.........337

Contre :.................32

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 98

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 38

M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Abstention : 13

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux et Mme Joëlle Mélin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 13

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et M. Jérôme Nury.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et M. Fabien Di Filippo.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 31

Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Pour : 19

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 20

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 20

Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 16

Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Pour : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.

Contre : 1

Mme Nathalie Bassire.

Non inscrits (4)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Meyer Habib et Mme Mathilde Paris ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Marine Le Pen n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 630

sur l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).

Nombre de votants :................261

Nombre de suffrages exprimés :......257

Majorité absolue :.................129

Pour l’adoption :..........96

Contre :................161

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 65

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Benoît Bordat, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (89)

Pour : 1

Mme Christine Loir.

Contre : 56

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 63

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 14

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 20

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) (31)

Contre : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et M. Inaki Echaniz.

Abstention : 2

M. Mickaël Bouloux et Mme Fatiha Keloua Hachi.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 8

Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Thomas Mesnier, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau, M. Aurélien Taché et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

Mme Francesca Pasquini et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 10

M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Davy Rimane.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)

Contre : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

M. David Habib.

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