77e séance
retraite de base des non-salariés agricoles
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles
en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Texte de la proposition de loi – n° 353
L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »
Amendement n° 42 présenté par M. Dive.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 732‑24‑1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions agricoles en fonction des vingt‑cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses.
« « II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. »
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les modalités de mise en œuvre de l’article L. 732‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d’assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.
« Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment :
« 1° le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l’application du même article L. 732‑24‑1 ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et règlementaires en vigueur qu’il convient de modifier ;
« 2° les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l’équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme ;
« 3° les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;
« 4° les mesures permettant d’améliorer la lisibilité du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. »
Sous-amendement n° 50 présenté par M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2026 »
les mots :
« d’ici l’année 2030 »
Sous-amendement n° 49 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole ; »
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus,
Amendement n° 43 présenté par M. Dive.
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus »
les mots :
« des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses ».
expulsion des étrangers
en cas de menace grave pour l’ordre public
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave pour l’ordre public
Texte de la proposition de loi – n° 354
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Pic et M. Leseul et n° 138 présenté par M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 654
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).
Nombre de votants :................238
Nombre de suffrages exprimés :......238
Majorité absolue :.................120
Pour l’adoption :.........238
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 61
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 46
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 44
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Valérie Rabault et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 19
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Thomas Mesnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 7
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (4)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 655
sur l’amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l’amendement identique suivant à l’article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
Nombre de votants :................181
Nombre de suffrages exprimés :......181
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :.........120
Contre :.................61
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Contre : 31
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Thibaut François, Mme Anne-Sophie Frigout, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 29
Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Mickaël Cosson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 7
M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Aurélien Taché.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Non inscrits (4)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
8/8