79e séance
juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Texte de la proposition de loi – n° 346
Article 1er
Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« Les juridictions des violences intrafamiliales
« Chapitre Ier
« Le tribunal des violences intrafamiliales
« Art. L. 255‑1. – Le tribunal des violences intrafamiliales connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis :
« 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Art. L. 255‑2. – Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel.
« Art. L. 255‑3. – Le tribunal des violences intrafamiliales est composé d’un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs.
Le juge aux violences intrafamiliales qui a été chargé de l’instruction, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal des violences intrafamiliales ou qui a statué sur une demande d’ordonnance de protection ne peut présider cette juridiction. Lorsque cette incompatibilité et le nombre de juges aux violences intrafamiliales dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal des violences intrafamiliales peut être assurée par un juge aux violences intrafamiliales d’un tribunal des violences intrafamiliales sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président.
Les deux assesseurs sont désignés par le président du tribunal judiciaire.
« Chapitre II
« Le juge aux violences intrafamiliales
« Art. L. 256‑1. – Il y a au moins un juge aux violences intrafamiliales au siège de chaque tribunal des violences intrafamiliales.
Le juge aux violences intrafamiliales peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
« Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection.
« Chapitre III
« Dispositions communes
« Art. L. 257‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences intrafamiliales. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
Amendement n° 54 présenté par Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« juridictions des »,
les mots :
« juges aux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un juge »,
les mots :
« trois juges ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots :
« des violences intrafamiliales »,
le mot :
« judiciaire ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le juge aux violences intrafamiliales connaît »
les mots :
« Les juges aux violences intrafamiliales connaissent ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 256‑3. – Les juges aux violences intrafamiliales connaissent, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis :
« 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
VIII. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 21, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le ministère public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Pradié et n° 33 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12, après les six occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, après les deux occurrences du mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
X. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sexuelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, »
Amendement n° 40 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).
À l’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la sécurité routière, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 593.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Florent Boudié, un rapport, n° 590, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de Mme Liliana Tanguy, un rapport d’information, n° 591, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2022, de M. Pierre Henriet, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 592, Les espèces exotiques envahissantes.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le vendredi 2 décembre 2022 à 21 h 15, salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 658
sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 29
M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, Mme Chantal Bouloux, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (89)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 14
Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (31)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 1
M. Johnny Hajjar.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (20)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
7/7