82e séance
Accélération de la production d’énergies renouvelables
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Texte adopté par la commission - n° 526
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES,
À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS
ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
Avant l’article 1er A
Amendement n° 1270 présenté par M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’intitulé du titre 1er A, substituer au mot :
« favoriser »
le mot :
« imposer ».
(Supprimé)
Après l’article 1er A
Amendement n° 1310 présenté par M. Ballard.
Après l’article 1er a, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de développement d’installations de production d’énergies renouvelables se fait dans le respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité. »
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« PLAN TERRITORIAL DE PAYSAGE
« Chapitre unique
« Art. L. 181‑1. – Le plan territorial de paysage respecte les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3.
« Art. L. 181‑2. – Le plan territorial de paysage comprend :
« 1° Un document d’orientation et d’objectifs ;
« 2° Un programme d’actions.
« Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 181‑3. – Le plan territorial de paysage définit les objectifs de moyen et long termes des territoires en matière de qualité paysagère, d’insertion paysagère des activités humaines et de valorisation des paysages locaux. Sur son périmètre, le plan de paysage territorial définit les objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie. Il inclut également des objectifs d’insertion paysagère de l’habitat et du logement, des axes de communication, des réseaux techniques et des aménagements urbains. Le périmètre et les objectifs du plan territorial de paysage prennent en compte les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles.
« Art. L. 181‑4. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les orientations générales d’organisation de l’espace paysager et de coordination des politiques publiques paysagères sur le périmètre du plan de paysage territorial de paysage. Ces orientations concourent à la réalisation d’un objectif de développement territorial intégrant la question paysagère. Il repose sur la complémentarité entre :
« 1° Le développement ou le maintien des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles et forestières, la préservation et le développement des espaces naturels et du patrimoine local et le renforcement des systèmes de production et de transport d’énergie issue de sources renouvelables, de l’offre d’habitat et de logement, des équipements et des services de mobilité qui desservent le territoire ;
« 2° L’insertion paysagère de ces différents activités, espaces naturels et patrimoniaux, équipements, logements, habitats et services de mobilité qui structurent le territoire et assurent sa desserte.
« Art. L. 181‑5. – Le plan territorial de paysage comprend un programme d’actions. Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre les orientations et les objectifs du plan, que ces actions soient portées par la structure chargée de l’élaboration du plan territorial de paysage ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du plan territorial de paysage ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun.
« Art. L. 181‑6. – Le plan territorial de paysage est élaboré par :
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan ;
« 3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du plan territorial de paysage ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de plan territorial de paysage. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du plan territorial de paysage prennent part aux délibérations concernant le plan.
« L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l’approbation, du suivi et de l’évolution du plan territorial de paysage ou des plans territoriaux de paysage. La dissolution de l’établissement public ou le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l’abrogation du plan, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs plans territoriaux de paysage, cet établissement public en assure le suivi.
« Art. L. 181‑7. – Sont associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ;
« 2° La direction régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 3° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
« 4° Le public dans les conditions de consultation prévues à l’article L. 103‑2 du code de l’environnement.
« Art. L. 181‑8. – À l’issue de la concertation du public, le plan territorial de paysage est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public chargé de son élaboration. Le plan intercommunal de paysage approuvé est tenu à la disposition du public et communiqué à l’autorité administrative compétente de l’État et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.
« Art. L. 181‑9. – Six ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan territorial de paysage, l’établissement public chargé de son élaboration procède à une analyse des résultats du programme d’actions du plan. Cette analyse est communiquée au public, à l’autorité administrative compétente de l’État, à la direction régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Sur la base de cette analyse et de la concertation mentionnée à l’article L. 181‑7, l’établissement public compétent pour élaborer le plan territorial de paysage délibère sur sa révision. »
II. – Le 1° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L’élaboration et la révision du plan territorial de paysage ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 799 présenté par M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel, n° 1113 présenté par Mme Périgault, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Minot, n° 1140 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 1830 présenté par Mme Ménard, n° 2199 présenté par Mme Boyer et n° 2783 présenté par M. Croizier, M. Gumbs et M. Falorni.
Supprimer cet article.
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